CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 11-470 du 3 Safar 1433 — Désireux d’élargir et d’approfondir davantage la

correspondant au 28 décembre 2011 portant coopération économique, technique et scientifique, ratification de l’accord de coopération entre le mutuellement bénéfique aux parties sur la base du respect Gouvernement de la République algérienne mutuel envers leur souveraineté respective, l’égalité et la démocratique et populaire et le Gouvernement non interférence dans les affaires internes de chaque de la République d’Afrique du Sud pour les partie; utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, — Considérant l’intérêt majeur pour les parties signé à Alger le 26 mai 2010. d’instaurer et de développer une coopération dans le domaine de l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins Le Président de la République, pacifiques; Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, — Réaffirmant leur détermination à inscrire leur Vu la Constitution, notamment son article 77-11; coopération dans le domaine de l’énergie nucléaire exclusivement dans le cadre d’une utilisation pacifique et Considérant l’accord de coopération entre le de la soumettre aux garanties de l’AIEA; Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République — Rappelant que les parties ont adhéré au Traité sur la d’Afrique du Sud pour les utilisations pacifiques de zone exempte d’armes nucléaires (Traité de Pelindaba) de l’énergie nucléaire, signé à Alger le 26 mai 2010; Décrète : 1996; Sont convenus de ce qui suit : Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal Article 1er officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord de coopération entre le Gouvernement Objectifs de la République algérienne démocratique et populaire et 1. Les parties, sur la base du bénéfice mutuel, de le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud pour l’égalité et de la réciprocité, s’engagent à développer et à les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, signé à renforcer la coopération scientifique, technique et Alger le 26 mai 2010. économique dans le domaine des utilisations pacifiques de Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal l’énergie nucléaire en accord avec les besoins et les officiel de la République algérienne démocratique et priorités de leur programmes nucléaires nationaux populaire. respectifs. Fait à Alger, le 3 Safar 1433 correspondant au 2. Les parties veillent à ce que les résultats de la 28 décembre 2011. coopération aux termes du présent accord ne soient utilisés qu’à des fins pacifiques. 3. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée comme engageant les parties à une quelconque Accord de coopération entre le Gouvernement de la forme d’exclusivité et chaque partie a le droit, République algérienne démocratique et populaire indépendamment de l’autre partie, de mener ses affaires et le Gouvernement de la République d’Afrique selon les exigences du marché, à moins qu’il ne soit du Sud pour les utilisations pacifiques de autrement convenu dans un (des) accord(s) formalisé(s) l’énergie nucléaire. ultérieurement. Le Gouvernement de la République algérienne 4. Toutes les définitions des termes employés dans le démocratique et populaire et le Gouvernement de la présent accord sont celles fixées dans les directives du République d’Afrique du Sud (ci-après conjointement groupe de fournisseurs nucléaires et indiquées dans la dénommés « parties » et séparément « partie »); circulaire d’information INFCIRC/254/Rev.9/Part1 de — Prenant en compte les relations d’amitié et la l’AIEA. coopération existant entre les deux parties; — Notant avec satisfaction les retombées fructueuses de Article 2 la coopération économique, technique et scientifique entre 1. Les autorités compétentes responsables de les parties; l’application du présent accord sont : — Reconnaissant que les parties sont des Etats a) le ministère de l’énergie et des mines, pour la membres de l’agence internationale de l’énergie atomique (ci-après dénommée « AIEA »), Etats parties au Traité de République algérienne démocratique et populaire; non prolifération des armes nucléaires du 1er juillet 1968 b) le ministère de l’énergie, pour la République (ci-après dénommé « TNP »); d’Afrique du Sud.

————

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————————

Autorités compétentes

° 06 12 février 2012

2. Les autorités compétentes peuvent autoriser des organismes nationaux étatiques ou privés pour l’application du présent accord.

3. Les autorités compétentes peuvent, dans la limite de leurs compétences, conclure des arrangements et/ou des accords déterminant l’étendue de la coopération agréée tels que le nombre des experts impliqués, les calendriers, les coûts, les sources de financement, les termes de paiement et autres.

Article 3

Domaines de coopération

Les parties coopèrent, conformément aux dispositions du présent accord, notamment dans les domaines suivants :

(a) recherche fondamentale et appliquée et développement dans le domaine du génie nucléaire;

(b) formation de ressources humaines dans les domaines scientifiques et techniques et l’encadrement d’activités de recherche et de développement;

(c) conception, construction, exploitation et modernisation de réacteurs nucléaires commerciaux et de recherche;

(d) utilisation de l’énergie nucléaire pour la génération de l’électricité, les processus industriels de chaleur, dessalement de l’eau de mer, sables bitumineux, cogénération et recherche nucléaire;

(e) exploration et exploitation des ressources uranifères;

(f) fabrication de combustible pour réacteurs nucléaires incluant le développement du combustible et la conception, la construction, l’exploitation, la technologie et la modernisation des installations de fabrication du combustible;

(g) gestion des déchets radioactifs et du combustible usé;

(h) développement, fabrication et fourniture de composants et matières, incluant les matières nucléaires (matières brutes et matières fissiles spéciales) utilisables dans des réacteurs nucléaires et leurs cycles du combustible nucléaire;

(i) assistance à l’identification des champs d’application, des acteurs industriels algériens potentiels et des besoins pour la mise en place de mécanismes de coopération visant à concourir au développement d’une industrie algérienne de fabrication d’équipements et de matériels particulièrement dans la filière de l’électronucléaire;

(j) radioprotection, sûreté nucléaire, réglementation, évaluation de l’impact radiologique de l’énergie nucléaire et du cycle du combustible nucléaire;

(k) comptabilité, contrôle et protection physique des matières nucléaires;

(l) fabrication et application de radioisotopes; (m) technologie des rayonnements et ses applications; (n) préparation et réponse aux situations d’urgence; (o) déclassement et décontamination des installations nucléaires;

(p) sûreté des installations nucléaires; (q) tous autres domaines de coopération convenus d’un commun accord entre les parties.

Article 4

Modes de coopération

La coopération visée par le présent accord est mise en œuvre à travers :

(a) l’échange d’experts, d’informations technologiques et scientifiques, l’organisation de séminaires et conférences scientifiques, formation du personnel administratif, scientifique et technique;

(b) l’assistance à la mise en place d’un institut algérien de formation en génie nucléaire;

(c) l’établissement de groupes de travail aux termes de l’article 5, si nécessaire, pour mener des études spécifiques et des projets dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique;

(d) les consultations sur les questions technologiques et de recherche et l’accomplissement de recherche conjointe selon des programmes agréés;

(e) la participation des personnels scientifiques et techniques, constitués en équipes, de l’une des parties à des activités de recherche et développement de l’autre partie;

(f) la fourniture de matières, matières nucléaires, équipements, technologies et prestations de services y attachées;

(g) l’assistance dans le transfert de technologies nécessaires à la réalisation des projets de coopération relevant du présent accord;

(h) toutes autres formes de coopération convenues d’un commun accord par les parties.

Article 5

Etablissement d’un comité de coordination conjoint et d’un groupe de travail

1. Les parties sont convenues de mettre en place un comité de coordination conjoint pour :

a) superviser l’application du présent accord; b) sélectionner, d’un commun accord, les champs et les thèmes pour la collaboration;

c) examiner les questions nées de l’application du présent accord; et

d) se concerter sur les questions d’intérêt mutuel relatives aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.

2. Les réunions du comité de coordination conjoint se tiennent alternativement en Afrique du Sud et en Algérie.

3. Les autorités compétentes peuvent, si elles le jugent nécessaire, établir des groupes de travail sous les auspices du comité de coordination conjoint pour discuter des étapes ultérieures de l’application du présent accord et pour échanger des informations sur la progression des projets conjoints et des programmes et d’autres questions d’intérêt mutuel.

4. Les parties assument, chacune pour ce qui la concerne, les coûts respectifs occasionnés par leur participation aux réunions, et la partie hôte d’une réunion assure le lieu et les services de secrétariat.

Article 6 Protection de l’information

1. Le présent accord n’autorise pas le transfert de toute information que les parties ne sont pas autorisées, en vertu de leurs lois nationales respectives ou par des obligations contractuelles dues à des parties tierces, à transférer.

2. Les informations fournies au titre du présent accord ou résultant de son application et traitées par une partie comme sensibles ou confidentielles doivent être clairement définies et marquées comme telles.

3. Les informations sensibles ou confidentielles doivent être traitées dans le respect des lois nationales en vigueur dans le pays de la partie recevant l’information; de telles informations ne doivent pas être divulguées ou transférées à un pays tiers ne participant pas à l’application du présent accord, sans le consentement écrit de la partie qui fournit l’information.

4. Conformément aux dispositions des lois nationales de leurs pays respectifs, les parties doivent fournir la protection et la distribution efficaces des droits de propriété intellectuelle transférés ou créés par application des dispositions du présent accord. Les questions de protection et de distribution des droits de propriété intellectuelle doivent être réglementées par des arrangements et/ou des contrats conclus entre les organismes des parties dans des domaines spécifiques.

Article 7 Les garanties

1. Les matières nucléaires transférées vers la République d’Afrique du Sud et la République algérienne démocratique et populaire en vertu du présent accord et toute autre matière nucléaire produite par l’utilisation de toutes matières, équipements ou technologies ainsi transférés doivent être soumis à l’accord que chaque partie a conclu avec l’agence internationale de l’énergie atomique pour l’application des garanties à ces matières, équipements ou technologies.

Ces accords sont :

a) l’accord entre le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud et l’AIEA pour l’application des garanties généralisées, signé le 16 septembre 1991 et le protocole additionnel signé et entré en vigueur le 13 septembre 2002 (INFCIRC/394/Add1);

12 février 2012

b) l’accord de garanties généralisées de la République algérienne démocratique et populaire entré en vigueur le 7 janvier 1997.

2. Les parties doivent s’assurer que les articles et les technologies nucléaires reçus par elles, conformément au présent accord, ainsi que les matières nucléaires, les matières non nucléaires, les installations et les équipements obtenus comme résultat de leur utilisation ne peuvent être réexportés ou transférés de la juridiction des parties à un autre pays qu’après avoir obtenu l’assurance de l’Etat receveur que les garanties de l’AIEA sont appliquées en accord avec les obligations de l’Etat receveur conformément au Traité de non prolifération des armes nucléaires.

3. Chaque partie prend de telles mesures, selon que de besoin, pour maintenir et faciliter l’application des garanties prévues dans le présent article.

4. Les dispositions du présent article sont appliquées de manière à éviter des indues interférences dans les activités nucléaires des parties et de manière à être cohérentes avec les pratiques de gestion prudente requises pour la conduite sûre et économique de leurs programmes nucléaires.

Article 8

Restrictions

1. En application du présent accord, l’exportation des articles et des technologies nucléaires est effectuée en accord avec les droits et les obligations des parties en application du Traité de non prolifération nucléaire et des autres accords internationaux auxquels les parties sont légalement liées.

2. Les parties s’assurent que les articles et les technologies nucléaires reçus conformément aux dispositions du présent accord ainsi que les articles et les technologies nucléaires produits sur leur base ou comme résultat de leur utilisation :

a) ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques et ne sont pas utilisés pour le développement ou la fabrication de tous dispositifs nucléaires explosifs;

b) ne sont exportés, réexportés ou transférés des juridictions des parties vers tout autre pays qu’à la condition que l’assurance soit donnée par l’Etat receveur qu’ils ne seront pas utilisés pour la fabrication d’armes nucléaires et autres engins explosifs nucléaires ou à des fins militaires et que les matières nucléaires sont soumises aux garanties appropriées de l’AIEA en accord avec les obligations et les engagements juridiques du pays receveur;

c) ne sont réexportés ou transférés des juridictions des parties vers tout autre pays non partie au Traité de non prolifération nucléaire que dans le respect des obligations découlant des accords multilatéraux applicables aux deux parties.

12 février 2012

Article 9 Protection physique

1. La protection physique des matières et installations nucléaires mentionnées dans le présent accord ainsi que les matières nucléaires produites à travers l’utilisation des matières nucléaires et équipements transférés conformément au présent accord, doit être maintenue à des niveaux non inférieurs à ceux recommandés par l’AIEA.

2. Chaque partie est responsable de l’application et du maintien des mesures de protection physique sur son territoire.

Article 10 Règlement de différends

Tout différend entre les parties découlant de l’interprétation ou de l’application du présent accord doit être réglé à l’amiable à travers des consultations ou des négociations entre les parties.

Article 11 Amendements

Le présent accord peut être amendé, à tout moment, par consentement mutuel des parties par un échange de lettres entre les deux parties à travers le canal diplomatique.

Article 12 Entrée en vigueur, durée et expiration

1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifiées par écrit à travers le canal diplomatique que leurs procédures internes respectives nécessaires à son entrée en vigueur ont été accomplies. La date d’entrée en vigueur sera la date de la dernière notification.

2. Le présent accord demeure en vigueur pour une durée initiale de vingt (20) ans. Il est reconduit pour une durée ultérieure de cinq (5) ans par accord écrit entre les deux parties, sauf s’il est dénoncé conformément au paragraphe 3 ci-dessous.

3. Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties; toute intention de dénonciation doit être notifiée à l’autre partie par écrit et à travers le canal diplomatique avec un préavis de six (6) mois.

4. La dénonciation du présent accord ne doit pas affecter l’application de tout arrangement ou contrat conclu durant la période de sa validité et non encore exécuté à la date de sa dénonciation, sauf si les parties en conviennent autrement.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, signent le présent accord en trois (3) versions originales en langues arabe, anglaise et française, les trois (3) versions étant également authentiques.

Fait à Alger, le 26 mai 2010.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique et populaire d’Afrique du Sud

Chakib KHELIL Dipuo PETERS

Ministre Ministre

de l’énergie et des mines de l’énergie

Décret présidentiel n° 12-67 du 17 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 10 février 2012 portant convocation du corps électoral pour

l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 77-8°;

Vu la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment ses articles 14 et 25;

Décrète :

Article 1er. — En vue de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale le corps électoral est convoqué le jeudi 10 mai 2012.

Art 2. — Une révision exceptionnelle des listes électorales est ouverte à compter du dimanche 12 février 2012, elle est clôturée le mardi 21 février 2012.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 10 février 2012. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

DECRETS

Décret présidentiel n° 12-68 du 18 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 11 février 2012 fixant l’organisation et le fonctionnement de la

commission nationale de supervision des élections.

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature;

Vu la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral;

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;

Vu la loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire;

Vu la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d’huissier de justice;

Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative;

Vu le décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment son article 170, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections, dénommée ci-après « la commission ».

Art. 2. — La commission est composée de magistrats de la Cour suprême, du Conseil d’Etat et de ceux des autres juridictions, parmi lesquels un membre est désigné président.

Art. 3. — Le siège de la commission est fixé à Alger.

Art. 4. — La commission élabore son règlement intérieur et l’adopte lors de la première réunion qui suit son installation.

Le règlement intérieur de la commission est publié au Journal officiel.

Art. 5. — La commission est dotée d’un secrétariat et de sous-commissions locales dont les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées dans son règlement intérieur.

12 février 2012

Art. 6. — Le président de la commission coordonne les activités de celle-ci. A ce titre, il est chargé, en particulier :

— de désigner un ou plusieurs vice-présidents,

— de désigner les présidents et les membres des sous-commissions locales,

— de renforcer la commission par d’autres magistrats, personnels des greffes et officiers publics, afin de l’assister en cas de nécessité,

— de convoquer les membres pour les réunions de la commission,

— d’assurer le suivi de l’exécution des décisions de la commission,

— de désigner le porte-parole de la commission,

— d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des fonctionnaires de la commission.

Il est assisté dans ses missions par le vice-président qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Art. 7. — Sous réserve des attributions dévolues par la Constitution et la législation en vigueur aux autres institutions concernées par le processus électoral, la commission intervient en cas d’atteinte touchant à l’application de la loi organique relative au régime électoral.

La commission intervient d’office ou sur saisine.

Art. 8. — La commission est saisie par les parties participant aux élections et par la commission nationale de surveillance des élections.

La saisine de la commission doit être effectuée par écrit.

Art. 9. — Un membre de la commission est désigné rapporteur pour procéder à la vérification des faits, objet de la saisine.

Art. 10. — Pour l’exercice de ses missions, la commission peut faire tout acte d’investigation nécessaire, recueillir toute information ou charger toute personne, autorité ou institution de toute mission qu’elle juge utile pour les investigations qu’elle effectue.

Art. 11. — La commission délibère à huis clos.

La commission rend des décisions administratives motivées, dans un délai maximum de soixante douze (72) heures de sa saisine. Toutefois, au jour du scrutin, elle doit rendre ses décisions immédiatement.

Art. 12. — Les décisions de la commission sont signées par le président et le rapporteur.

Elles sont enregistrées et archivées conformément à la législation en vigueur.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 12 février 2012

Art. 13. — Les décisions de la commission sont 1. Boudi Slimane Président

notifiées par tout moyen qu’elle juge adequat. Pour leur 2. Hacene Abdelhamid Membre exécution, la commission peut, le cas échéant, demander au procureur général compétent la réquisition de la force 3. Behiani Brahim Membre publique. 4. Bouchelik Allaoua Membre

5. Belbachir Houcine Membre Art. 14. — Lorsque la commission estime que des faits 6. Kouira Rabah Membre qu’elle a constatés ou dont elle a été informée comportent 7. Adjali Souad Membre éventuellement une qualification pénale, elle en informe 8. Bouri Yahia Membre immédiatement le procureur général compétent. 9. Belmokre El Hadi Membre Art. 15. — La commission élabore, à la fin de chaque 10. Bentaya Hamoudi Membre scrutin, un rapport d’activités qu’elle soumet au Président 11. Labed Abdelkader Membre de la République. 12. Dellal Badaoui Membre Art. 16. — L’Etat dote la commission des ressources 13. Boualem Boualem Membre humaines, financières et matérielles nécessaires à son 14. Graoui Djamel Eddine Membre fonctionnement. 15. Zenasni Miloud Membre
6. Bouzitouna Abdelkader Membre L’exécution des dépenses de la commission s’effectue 17. Tabet Abdelmadjid Membre conformément aux règles de la comptabilité publique. 18. Mellak El Hachemi Membre Art. 17. — Le présent décret sera publié au Journal 19. Yaagoub Moussa Membre officiel de la République algérienne démocratique et 20. Hamdane Abdelkader Membre populaire. 21. Nouizi Brahim Membre Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1433 correspondant 22. Bouzertini Djamel Membre au 11 février 2012. 23. Mokhtar Rahmani Mohamed Membre
7. Ouchene Azzeddine Membre
8. Zennani Dahmane Membre
9. Kherbouche Nadera Membre Décret présidentiel n ° 12-69 du 18 Rabie El Aouel 27. Tabti Amar Membre 1433 correspondant au 11 février 2012 portant 28. Nadjimi Djamal Membre nomination des membres de la commission 29. Ansseur Mostafa Membre nationale de supervision des élections législatives de l’année 2012. 30. Mouissat Abdelkader Membre
10. Otmani Kada Membre
11. Aiboudi Rabah Membre Le Président de la République, 33. Bouabizi Abdelkrim Membre Vu la Constitution notamment ses articles 77-8 et 125 34. Yekken Khiereddine Membre (alinéa 1er), 35. Bendjeriou Zahia Membre Vu la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 36. Benboudriou Hocine Membre correspondant au 6 septembre 2004 portant statut de la 37. Abchiche Mohammed El Hadi Membre magistrature; 38. Chebira Mohamed Salah Membre Vu la loi organique n°12-01 du 18 Safar 1433 39. Sellami Said Membre correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime 40. Hamida Mebarek Membre électoral, notamment son article 168; 41. Bernou Amar Membre Vu le décret présidentiel n° 12-68 du 18 Rabie El Aouel 42. Djebli Lakhdar Membre 1433 correspondant au 11 février 2012 fixant 43. Tebib Ahmed Membre l’organisation et le fonctionnement de la commission 44. Amiour Said Membre nationale de supervision des élections; 45. Brik Abdelhamid Membre Décrète : 46. Harouche Houria Membre Article 1er. — Sont nommés, mesdames et messieurs 47. Talhi Malek Membre les magistrats dont les noms suivent, membres de la 48. Boukhlouf Belkacem Membre commission nationale de supervision des élections 49. Tobbi Abdellah Membre législatives de l’année 2012 : 50. Guerarcha Ammar Membre

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

10 19 Rabie El Aouel 1433 12 février 2012

51. Regaia Serel Houda Membre 101. Mokdahi Hocine Membre
52. Bouredjoul Ahmed Membre 102. Ramdani Abdelkader Membre
53. Seddiki Nacer Membre 103. Mokrane Nora Membre
54. Boualam Mohamed Bouchaala Membre 104. Moumen Djamila Membre
55. Badaoui Ali Membre 105. Touati Seddik Membre
56. Hammoudi Yasmina Membre 106. Aissani Nora Membre
57. Bouchireb Lakhdar Membre 107. Brahimi Said Membre
58. Djebbour Abdelkader Membre 108. Touaibia Keltoum Membre
59. Benrekia Amal Membre 109. Boucena Mohammed Membre
60. Bouhamidi Chahrazad Membre 110. Akouche Nora Membre
61. Benabdallah Mostefa Membre 111. Ouchene Mansour Membre
62. Faked Mourad Membre 112. Allalou Bahia Membre
63. Khelassi Kheir Eddine Membre 113. Aouak Ahmed Membre
64. Mekideche Hafsa Membre 114. Reguad Mohamed Membre
65. Damene El Hadj Membre 115. Bouhamidi Nadia Membre
66. Benladghem Miloud Membre 116. Meddah Houria Membre
67. Mouatsi Abderrachid Membre 117. Aouadi Hocine Membre
68. Berkane Djemai Membre 118. Chebbah Miloud Membre
69. Derbal Mohammed Membre 119. Bouachioum Samia Membre
70. Taamallah Mohamed Membre 120. Adjes Yasmina Membre
71. Chekrouba Abdelouaheb Membre 121. Laredj Mounira Membre
72. Bouguerra Said Membre 122. Djebari Meriam Membre
73. Mamouni Tahar Membre 123. Makhloufi Saloua Membre
74. Bekrarchouch Said Membre 124. Hadj Mihoub Sidi Moussa Kamel Membre
75. Gafour Ben Ouda Membre 125. Kedjour Abdelhamid Membre
76. Dahamni Ali Membre 126. Ait Akache Ali Membre
77. Benmessaoud Rachid Membre 127. Mehdache Djamila Membre
78. Ghani Afif Membre 128. Ghelab Nadjet Membre
79. Amrane Nasredine Membre 129. Boukabous Omar Membre
80. Hiadri Bouskrine Membre 130. Kherrabi Brahim Membre
81. Ait Igrine Cherif Membre 131. Belazzoug Djaafar Membre
82. Bezaoucha Abdelhalim Membre 132. Hamadouche Ahmed Membre
83. Drizi Fatma Membre 133. Bouamrane Ouahiba Membre
84. Berhoune Nouria Membre 134. Hasbellaoui Fatima Zohra Membre
85. Chelouche Hocine Membre 135. Ousadi Ahmed Membre
86. Bouamrane Farida Membre 136. Abdellouche Messaoud Membre
87. Boulkaraa Fatiha Membre 137. Fentiz Belkhir Membre
88. Ouail Azzedine Membre 138. Nouicer Omar Membre
89. Kihel Abdelkrim Membre 139. Djebrani Belkacem Membre
90. Louail Mohamed Lyamine Membre 140. Ben Lernab Assia Membre
91. Akmoune Fatma Zohra Membre 141. Benlakhlef Bariza Membre
92. Malek Houda Membre 142. Benmoussa Abdelhamid Membre
93. Zouaoui Abderrahmane Membre 143. Larouk Saad Membre
94. Boukhatem Mohammed Membre 144. Djeghnoune Brahim Membre
95. Chayani Bachira Membre 145. Rahim Ahmed Membre
96. Boublata Akila Membre 146. Zemouli Djamel Membre
97. Mallem Smaine Membre 147. Gasmi Mohamed Ben Rabah Membre
98. Zeghnoune Hafida Membre 148. Merabti Zakia Membre
99. Djebr Allah Ayache Membre 149. Bouanik Ali Membre
100. Taihi Hadda Membre 150. Kahoul Abdelghafour Membre

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 12 février 2012

151. Addala Messaoud
152. Mouni Omar
153. Saad Azzem Mohamed
154. Abderrezak Mohammed
155. Mohamed Seghir Said
156. Sekbadji Mustapha
157. Boumediene Aounallah
158. Naimi Mohamed
159. Oubekhta Tayeb
160. Saoudi Naima
161. Lanani Tahar
162. Tablit Salah
163. Bouderbala Slimane
164. Nourka Saida
165. Brahmi Lachemi
166. Hai Ahmed
167. Moulay Abdelkader
168. Boucherit Fatma
169. Lamraoui Abdelhamid
170. Labiod Abdelouahab
171. Sellami Bouzid
172. Menidjah Yasmina
173. Frimeche Smaine
174. Hammoud Boubakeur
175. Chabane Zohra
176. Boukhbalet Leila
177. Belkhamsa Mebrouk
178. Benzebbouchi Abdeldjalil
179. Kantar Rabah
180. Rili Aicha
181. Benamira Abdesmed
182. Abed Mohamed Tahar
183. Kabir Fethi Ahmed
184. Labani Naima
185. Belaid Bachir
186. Bouaziz Abdeldjelil
187. Sellami Sebti
188. Chalabi Fatima
189. Boulbene Tahar
190. Bentounsi Aicha Beya
191. Mechati Mahdjoub
192. Ghesmoun Ramdane
193. Bouassila Messaoud
194. Boucenna Ali
195. Rahmani Ahmed
196. Zenoun Siham Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

197. Medjebeur Mohamed
198. Benrokia Ster
199. Meziane Mohamed Amokrane
200. Hellissi Kamel
201. Khedar Abdelmadjid
202. Bouktir Hamidou
203. Deham Jedjiga
204. Hachemi Chikh
205. Bouaicha Kaddour
206. Sahraoui Miloud
207. Messous Samia
208. Soltani Mohammed Salah
209. Boussouar Faiza
210. Fedani Hocine
211. Aitouche Mohamed
212. Achachi Abdelouahab
213. Ferdi Abdelaziz
214. Nabout Mohamed
215. Beldjilali Mansouria
216. Hifri Mohammed
217. Brikci Sid Ismet
218. Ouamara Hamid
219. Amiri Zohra
220. Benhabara Mohammed
221. Abed Chafia
222. Belhadi Mohamed
223. Terbeche Khadija
224. Bouzid Lakhdar
225. Negadi Bagui
226. Bouamrane Fatiha
227. Kebiri Abderrahim
228. Taallah Aouni
229. Haiti Mustapha
230. Belhaoua Hamoud
231. Arar Choukri
232. Noui Hassane
233. Tigha Foudil
234. Bousbae Ahlem
235. Akhnak Mourad
236. Belhacen Said
237. Messaoudene Nadia
238. Bouali Ali
239. Bourtala Ali
240. Khedairia Mohamed
241. Raislain Mokhtar Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

Membre

199. Cheniour Sid Larbi Fatima Zohra

12 12 février 2012

243. Matti Mouloud Membre 281. Medjahdi Mohamed Tahar Membre
244. Bekkar Mouldi Membre 282. Hamaidi Senouci Membre
245. Bettayeb Hab Eddine Membre 283. Saadallah Said Membre
246. Tifouri Yahia Membre 284. Mohamdi Didouna Membre
247. Bayoucef Mohamed Membre 285. Feniche Kamel Membre
248. Megder Rezki Membre 286. Mega Ali Membre
249. Benfriha Larbi Membre 287. Sayah Abdelkader Membre
250. Baali Mohamed Membre 288. Maksem Souad Membre
251. Benzouache Abdelkrem Membre 289. Ben Arbia Tayeb Membre
252. Kebour Azzedine Membre 290. Galfout Ahmed Membre
253. Kaddour Mohammed El Moncef Membre 291. Bouchareb Mohamed Membre
254. Messaoudi Bachir Membre 292. Seghir Ouali Oum El Kheir Membre
255. Diabi Mourad Membre
256. Hami Ouraida Membre 293. Abderrahim Madjid Membre
257. Zerdoum Hemana Membre 294. Mellah Abdelhak Membre
258. Beladjel Abdelouahab Membre 295. Ben Abbas Nora Membre
259. Ouazane Abdelhamid Membre 296. Boubrit Samia Membre
260. Zehioua Hanane Membre 297. Zemour Djamal Membre
261. Bakhouche Ali Membre 298. Mazouzi Mohamed Membre
262. Gueziri Habib Membre 299. Bellih Meriem Membre
263. Ahmouda Naziha Membre 300. Aoudi Zahia Membre
264. Ziadi Chibane Bakir Membre 301. Bachiri Siham Membre
265. El Ouahed Ali Membre 302. Chikhi Selma Membre
266. Oulahcene Belaid Membre 303. Benarab Farid Membre
267. Larine Djahida Membre 304. Brahimi Fouad Membre
268. Chikhi Messaouda Membre 305. Zakour Nacer Membre
269. Gherbi Lachemi Membre 306. Aioune Samira Membre
270. Zerouni Mohamed Membre 307. Ouagueni Mourad Karim Membre
271. Amireche Mohamed Membre 308. Antitene Fadhila Membre
272. Beddiaf Souad Membre 309. Boukendakdji Youcef Membre
273. Hadj Henni Mhammed Membre 310. Aissi Abdelmadjid Membre
274. Telli Miloud Membre
275. Kichah Mourad Membre 311. Lihoum Sami Membre
276. Boumaza Houaria Membre 312. Loucif Nadjet Membre
277. Abdennour Boufeldja Membre 313. Zebiri Khaled Membre
278. Belaguid Ahmed Membre 314. Lebbaz Boumediene Membre
279. Ameur Laid Membre 315. Farhi Hafida Membre
280. Benkadnia Brahim Membre 316. Guellati Douniazed Membre

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 11 février 2012.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

19 Rabie El Aouel 1433 12 février 2012

Décret exécutif n° 12-11 du 15 Safar 1433 Art. 3. — Les dispositions de l’article 2 du décret correspondant au 9 janvier 2012 modifiant et exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au complétant le décret exécutif n° 2000-328 du 27 25 octobre 2000, modifié et complété, susvisé, sont Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 modifiées, complétées et rédigées comme suit : portant organisation de l’administration centrale du ministère des travaux publics. « Art. 2. — La direction générale des routes est chargée d’élaborer, d’évaluer et de mettre en œuvre la politique Le Premier ministre, de développement, d’entretien et d’exploitation des Sur le rapport du ministre des travaux publics, infrastructures routières et autoroutières, notamment en matière de conception, de réalisation et de contrôle. Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2); A ce titre, elle est chargée : Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada — de définir, mettre en œuvre et de suivre la politique Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant de développement, d’entretien et d’exploitation des nomination des membres du Gouvernement; infrastructures routières et autoroutières dans le cadre des Vu le décret exécutif n° 2000-327 du 27 Rajab 1421 programmes annuels et pluriannuels; correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des travaux publics; — de définir les règles d’exploitation et de maintenance des autoroutes, des voies express, des routes nationales, Vu le décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 des ouvrages d’art et tunnels, et, en relation avec le correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, ministère chargé des collectivités locales, celles relatives portant organisation de l’administration centrale du aux chemins de wilayas et chemins communaux; ministère des travaux publics; Après approbation du Président de la République; Décrète : — de définir les règles et les prescriptions techniques de conception, de construction, d’entretien et d’exploitation des routes, des autoroutes, des ouvrages d’art et des tunnels; Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret — de veiller au contrôle de la qualité technique des exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au programmes de construction et d’aménagement des 25 octobre 2000, modifié et complété, susvisé. infrastructures routières et autoroutières; Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er du décret — de concevoir et mettre en place une banque de exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au données en matière de construction, d’exploitation et 25 octobre 2000, modifié et complété, susvisé, sont d’entretien des infrastructures routières et autoroutières; modifiées, complétées et rédigées comme suit : — de veiller à l’évaluation du service public rendu à « Article 1er. — : ……………………………………………………. l’usager. ……………………………………………………………………………… Elle comprend cinq (5) directions. Les structures suivantes : — la direction générale des routes; 1 - La direction du développement routier est chargée : — la direction générale des moyens d’études et de réalisation; — de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels en matière d’études, — la direction des infrastructures maritimes; de construction et d’aménagement des routes nationales et — la direction des infrastructures aéroportuaires; des chemins de wilayas et assurer leur suivi; — la direction de l’administration générale; — de contribuer à la mise en œuvre de programmes routiers spécifiques de désenclavement; — la direction de la planification et du développement; — de participer à l’élaboration des plans de transport — la direction de la recherche et de la prospective; routier en relation avec les secteurs concernés; — la direction des affaires juridiques et du contentieux; — de proposer toutes mesures nécessaires à la — la direction des systèmes d’information, promotion et au développement de la qualité des d’informatique et des statistiques ». infrastructures routières.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06

————

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A-La sous-direction des programmes routiers

chargée :

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels en matière de construction et d’aménagement des routes nationales et de chemins de wilayas;

— de contribuer à l’élaboration des règles techniques en matière de construction et d’aménagement des routes;

— de suivre et d’évaluer l’exécution des programmes routiers;

— d’établir les bilans périodiques et d’évaluer les impacts des programmes.

B-La sous-direction des études techniques routières

chargée :

— d’initier, de définir et de suivre les études techniques routières dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels;

— de contribuer à l’élaboration des règles techniques en matière d’études et de réalisation des infrastructures routières;

— de contribuer aux travaux d’animation technique;

— de constituer et de tenir à jour la banque de données relatives aux études techniques routières.

2 - La direction des autoroutes, rocades et voies

express est chargée :

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels en matière d’autoroutes, rocades et voies express et d’assurer leur suivi;

— de contribuer à l’élaboration des règles techniques relatives aux autoroutes, rocades et voies express;

— de veiller au respect des règles et normes de conception, de construction et d’aménagement des infrastructures d’autoroutes, rocades et voies express;

— d’assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation de l’exploitation autoroutières;

— de définir les règles d’exploitation et de maintenance des autoroutes, des rocades et des voies express.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A-La sous-direction des programmes autoroutiers

chargée :

— d’assurer le suivi de l’exécution des différents programmes annuels et pluriannuels en matière d’autoroutes, rocades et voies express;

— de contribuer à l’élaboration des règles techniques en matière de conception et de construction d’autoroutes, rocades et voies express;

— d’initier, de définir et de suivre les études techniques en rapport avec le domaine des autoroutes, rocades et voies express.

12 février 2012

B-La sous-direction de la gestion des autoroutes

chargée :

— de définir les règles et les conditions de gestion des autoroutes;

— d’élaborer les indicateurs de qualité de service;

— de superviser le processus d’attribution des contrats de partenariat ou de délégation;

— d’élaborer, de contrôler et d’évaluer l’exécution des cahiers des charges relatifs aux contrats de gestion des autoroutes;

— de veiller à assurer la qualité de service offert aux usagers.

3 - La direction des ouvrages d’art et tunnels est chargée :

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels en matière de construction et d’entretien d’ouvrages d’art et tunnels;

— de suivre et d’évaluer l’exécution des programmes d’ouvrages d’art et tunnels;

— de suivre l’élaboration des études techniques en matière d’ouvrages d’art et tunnels;

— de contribuer à l’élaboration des règles techniques en matière de conception et construction d’ouvrages d’art et tunnels;

— de promouvoir, de développer et de moderniser les techniques de construction d’ouvrages d’art et tunnels.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A-La sous-direction des programmes des ouvrages

d’art et tunnels chargée :

— d’assurer le suivi de l’exécution des différents programmes annuels et pluriannuels en matière de construction d’ouvrages d’art et tunnels;

— de contribuer à l’élaboration des règles techniques en matière de conception et de construction d’ouvrages d’art et tunnels;

— d’initier, de définir et de suivre les études techniques en matière d’ouvrages d’art et tunnels;

— de proposer des mesures tendant à la promotion des techniques innovantes de réalisation des ouvrages d’art et des tunnels.

B-La sous-direction de l’entretien des ouvrages

d’art et tunnels chargée :

— d’assurer le suivi de l’exécution des différents programmes annuels et pluriannuels en matière d’entretien, réhabilitation et exploitation des ouvrages d’art et des tunnels;

— de contribuer à l’élaboration des règles techniques en matière d’entretien, réhabilitation et exploitation des ouvrages d’art et des tunnels;

12 février 2012

— d’initier, de définir et de suivre les études techniques et/ou spécifiques en matière d’entretien, réhabilitation et exploitation des ouvrages d’art et des tunnels;

— de proposer des mesures tendant à la promotion des techniques innovantes de maintenance des ouvrages d’art et des tunnels;

— de veiller au suivi des équipements d’exploitation des tunnels.

4 - La direction des équipements et de la gestion du

patrimoine routier chargée d’élaborer la politique d’entretien des équipements routiers, de la signalisation et de gestion du patrimoine routier.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A-La sous-direction des équipements et de la

signalisation routière chargée :

— de contribuer à l’élaboration des règles techniques définissant les équipements routiers, la signalisation routière et de veiller aux conditions et modalités de leur mise en œuvre;

— de définir et de suivre les actions annuels et pluriannuels d’études et de travaux à engager pour l’entretien périodique des équipements routiers et de la signalisation routière;

— de développer les modèles de gestion des activités d’entretien des équipements routiers et de la signalisation routière.

B-La sous-direction de la gestion du patrimoine

routier chargée :

— de suivre les actions de classement et de déclassement des voies de communication;

— de réaliser et de suivre les campagnes annuelles de recensement de trafics routiers, les campagnes de pesage, et les mesures d’auscultation des chaussées;

— d’engager et de suivre les études techniques en matière de gestion du patrimoine routier.

5 - La direction de l’entretien routier chargée d’élaborer la politique d’entretien routier.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A-La sous-direction des programmes d’entretien

périodique routier, chargée :

— de définir les actions à engager dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels d’entretien périodique routier en matière d’études et de travaux de revêtement, de renforcement et de réhabilitation et de suivre leur exécution;

— d’initier et/ou de contribuer à l’élaboration des règles techniques en matière d’entretien périodique routier;

— de contribuer à la définition des règles d’entretien périodique des routes nationales, chemins de wilayas et chemins communaux.

— développer les modèles de gestion des activités d’entretien périodique.

B-La sous-direction du service public routier

chargée :

— de définir et de suivre les actions et études à engager pour l’entretien courant annuel des différents domaines routiers;

— de veiller à l’inspection et à la surveillance des routes nationales et autoroutes;

— d’assurer le maintien de la viabilité et l’information des usagers sur les conditions de circulation;

— de développer les modèles de gestion des activités d’entretien courant;

— d’élaborer les règles techniques et règlements en matière d’entretien courant;

— de coordonner les plans d’intervention, de la viabilité hivernale et des intempéries.

C-La sous-direction des moyens d’entretien

chargée :

— de définir et d’engager les programmes d’acquisition des matériels destinés à l’entretien routier;

— d’élaborer des notes et des guides techniques pour l’utilisation et la maintenance des matériels d’entretien routier;

— d’élaborer les barèmes de location des matériels d’entretien routier;

— de suivre la tenue des inventaires des matériels affectés à l’entretien routier;

— d’analyser le compte spécial des parcs à matériel des directions des travaux publics ».

Art. 4. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La direction générale des moyens d’études et de réalisation est chargée :

— de définir la politique de développement des entreprises, établissements et bureaux d’études publics sous tutelle du ministère des travaux publics, ainsi que des sociétés de gestion des participations et des groupes qui leur sont rattachés;

— d’intégrer les entreprises, établissement et bureaux d’études dans la stratégie nationale de développement économique et industriel;

— de valider, avant la mise en œuvre, toute organisation de nature à renforcer la compétitivité et l’efficience des entreprises de réalisation, établissements, bureaux d’études et sociétés de gestion des participations ainsi que les groupes qui leur sont rattachés;

— d’œuvrer pour un développement de la compétitivité des entreprises, établissements et bureaux d’études relevant du secteur des travaux publics ainsi que des groupes rattachés aux sociétés de gestion des participations;

— de veiller au suivi et au contrôle de la gestion administrative, technique et financière des entreprises, bureaux d’études sous tutelle du ministère des travaux publics ainsi que des groupes rattachés aux sociétés de gestion des participations;

— d’encourager et soutenir les innovations technologiques et la recherche appliquée.

Elle comprend deux (2) directions :

1 - La direction de la promotion et du

développement des entreprises est chargée de définir et de mettre en œuvre toutes mesures et actions de nature à favoriser le renforcement et le développement des capacités opérationnelles et technologiques de l’outil de production nationale, en rapport avec les plans et programmes d’investissement concernant le secteur des travaux publics.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A-La sous-direction de la coordination des moyens

d’études et de réalisation chargée :

— d’établir et de mettre à jour, en relation avec les structures et établissements concernés, toute information nécessaire à la réalisation des projets initiés par le secteur des travaux publics, sur la base des programmes d’investissements annuels et pluriannuels;

— de mobiliser les moyens d’études et de réalisation dans des situations exceptionnelles;

— de veiller au déploiement rationnel sur le territoire des bureaux d’études et entreprises en relation avec les programmes et la stratégie de développement nationale;

— de s’assurer de l’application des procédures réglementaires d’exécution des marchés publics et de suivre l’assainissement des créances.

B-La sous-direction du développement des moyens

d’études et de réalisation chargée :

— de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures et plans d’actions portant mise à niveau et développement des bureaux d’études et entreprises;

— de veiller à la valorisation des actifs de l’Etat dans les entreprises mixtes dans le cadre du partenariat;

— d’encourager et de soutenir les opportunités et initiatives des bureaux d’études et entreprises pour la mise en œuvre de toutes formes de partenariat de nature à renforcer le transfert technologique et l’efficience économique;

— de soutenir les bureaux d’études et entreprises dans la mise en place de systèmes de gestion en vue de favoriser l’amélioration de leurs performances.

12 février 2012

2 - La direction du suivi et de l’évaluation des

moyens de réalisation est chargée :

— de suivre l’évaluation des marchés des travaux publics,

— de promouvoir l’évaluation des performances des entreprises.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A-La sous-direction de l’évaluation des moyens de

réalisation chargée :

— d’assister les entreprises, bureaux d’études et établissements relevant du secteur des travaux publics, pour la réalisation de leurs plans d’actions;

— d’évaluer les capacités techniques des entreprises sur la base d’études et d’enquêtes ainsi que des données du système statistique national;

— d’élaborer et de mettre en application des systèmes d’indicateurs permettant de suivre et d’évaluer les paramètres caractérisant l’entreprise;

— de créer et de mettre à jour une banque de données dans le cadre du système d’information sectorielle;

— d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’actions pour la réalisation des programmes d’investissement financés sur fonds publics;

— d’analyser tous documents se rapportant à la gestion des entreprises ainsi que les conventions établies avec l’Etat dans le cadre de leurs activités.

B - La sous-direction du suivi des activités des bureaux d’études et entreprises de réalisation

chargée :

— de procéder aux contrôles des bureaux d’études et entreprises publiques relevant du secteur des travaux publics chargés de la réalisation des programmes d’équipement;

— de procéder à la vérification des dépenses liées aux marchés publics;

— de mettre en œuvre une politique de développement de l’outil d’étude et de réalisation;

— de concevoir et de mettre en œuvre des mesures incitatives de développement de l’outil de production national conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— d’encourager une capitalisation de l’expérience des opérateurs nationaux;

— d’accompagner le développement des professions et métiers liés au domaine des travaux publics à travers des mesures de soutien à la maîtrise technologique ».

Art. 5. — Les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

12 février 2012

« Art. 7. — La direction de la planification et du développement est chargée de :

— ……………………………………………………………………….;

— ……………………………………………………………………….;

— ……………………………………………………………………….;

— ……………………………………………………………………….;

— ……………………………………………………………………….;

— ……………………………………………………………………….;

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A-La sous-direction de la planification et des

programmes d’investissement chargée :

— ………………………………………………………………………..;

— ………………………………………………………………………..;

— ………………………………………………………………………..;

— de suivre les données des opérations d’investissements planifiés.

B-la sous-direction des études économiques et du

financement extérieur chargée :

— ………………………………………………………………………..;

— ………………………………………………………………………..;

— ………………………………………………………………………..;

C-La sous-direction de la coopération chargée :

— ………………………………………………………………………..;

— …………………………………………………………………….. ».

Art. 6. — Les dispositions du décret exécutif n° 2000-328 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un article 8 bis rédigé comme suit :

« Art. 8. bis — La direction des systèmes d’information, de l’informatique et des statistiques est chargée :

— d’assurer la gestion et la maintenance des équipements informatiques;

— de diriger, de coordonner et de suivre la mise en place des nouvelles technologies de l’information et de la communication appliquées au secteur;

— de collecter, exploiter et diffuser les données statistiques relatives au secteur;

— d’assurer la confection et la publication de recueils de statistiques;

— de participer au déploiement des nouvelles applications au niveau des directions centrales et des directions locales;

— d’assurer la gestion des échanges d’informations avec les structures externes du ministère.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A-La sous-direction des réseaux informatiques et

des statistiques chargée :

— d’assurer la mise en place des réseaux électroniques de communications reliant les structures centrales du ministère, ses structures déconcentrées et les établissements sous tutelle;

— de collecter, d’exploiter et de diffuser les données statistiques relatives au secteur;

— d’assurer le développement des procédures d’élaboration des données statistiques relatives au secteur;

— d’apporter l’appui informatique auprès des directions centrales et locales dans le cadre de toutes ses activités;

— d’identifier les besoins du ministère en matière d’équipements informatiques et de rationaliser leur gestion et leur utilisation.

B-La sous-direction des systèmes d’information, chargée :

— de développer les programmes d’informatisation du secteur au niveau des directions centrales et des directions locales;

— d’élaborer et de mettre en œuvre un système d’information sur les activités du secteur;

— d’assurer la gestion des échanges d’informations avec les structures externes du ministère ».

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012. Ahmed OUYAHIA. ————!————

Décret exécutif n° 12-12 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des

technologies de l’information et de la communication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-1° et 3° et 125 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 03-57 du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication est chargé de l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de poste, de télécommunications, de technologies de l’information et de la communication, d’édification de la société de l’information, d’informatique, de techniques audiovisuelles et d’activités spatiales et en suit et contrôle la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Art 2. — Le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication exerce ses attributions sur l’ensemble des activités liées à la poste, aux télécommunications, aux technologies de l’information et de la communication, à l’édification de la société de l’information, à l’informatique, aux techniques audiovisuelles ainsi que sur les activités spatiales.

A ce titre, et en concertation avec les départements ministériels concernés, il est chargé, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale de promotion et de développement de la poste, des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication, de la société de l’information, de l’informatique, des techniques audiovisuelles et des activités spatiales;

— de définir et de mettre en œuvre la politique de développement du potentiel technologique dans le domaine des technologies de l’information et de la communication;

— de proposer au Gouvernement la stratégie « e-Algérie » et de veiller à la coordination de sa mise en œuvre;

— d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’appropriation des technologies de l’information et de la communication et de la généralisation de leur utilisation;

— d’élaborer la politique de planification, de gestion et de contrôle de l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques, dont la mise en œuvre est assurée par l’agence nationale des fréquences;

— de définir et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de couverture des besoins de radionavigation maritime et de participer aux opérations de recherches et de sauvetage en mer;

— de définir la politique des services universels de la poste et des télécommunications, d’en déterminer le contenu, le mode de financement et les tarifs y afférents et de veiller à la conformité de leur fourniture aux prescriptions légales et réglementaires en la matière;

— d’étudier et de définir les plans et programmes de développement du secteur et de veiller à leur mise en œuvre;

12 février 2012

— d’organiser le cadre pour la promotion d’une veille stratégique dans les domaines des activités liées au secteur;

— d’initier les études stratégiques et prospectives de nature à déterminer les choix du Gouvernement dans les domaines d’activités liés au secteur;

— de participer au schéma national d’aménagement du territoire en ce qui concerne l’implantation et le développement des activités liées au secteur. A ce titre, il œuvre à la diffusion équitable des services de la poste, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication dans le cadre du schéma directeur d’aménagement numérique;

— de veiller à la continuité et à la qualité des services offerts par les opérateurs de la poste, des télécommunications, de l’Internet, de l’informatique et des techniques audiovisuelles;

— de veiller au bon accomplissement du service public et de participer, de concert avec l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications, au contrôle de l’exercice d’une concurrence loyale et effective entre les opérateurs de la poste, des télécommunications et les fournisseurs d’accès et de services dûment autorisés;

— d’organiser et de mettre en œuvre la police de la poste et des télécommunications;

— de représenter l’Algérie auprès des organisations internationales dont les activités sont liées à celles du secteur et de veiller, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationaux auxquels l’Algérie est partie.

Art. 3. — En matière postale, le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication est chargé d’élaborer la politique générale de la poste et des services financiers postaux et de proposer les mesures nécessaires à leur développement et à leur modernisation, notamment par la généralisation de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

A ce titre :

— il définit les normes et les spécifications techniques d’établissement et d’exploitation des services postaux et financiers postaux;

— il initie, en concertation avec les départements ministériels concernés et les opérateurs, les schémas directeurs de développement de la poste à l’effet d’assurer la couverture postale universelle;

— il propose les tarifs d’affranchissement de toute prestation relevant du régime d’exclusivité;

— il définit la politique de sécurisation des infrastructures, des réseaux et des applications et met en œuvre les plans d’intervention en cas de catastrophes;

— il définit le cadre de bancarisation des services financiers postaux et de création de l’épargne postale;

— il détermine le contenu du service public de la poste et veille à son exécution.

12 février 2012

Art. 4. — En matière de technologies de l’information et de la communication, le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication veille au développement, au bon fonctionnement et à la permanence des réseaux publics et des services de télécommunications, au développement et à l’utilisation des systèmes informatiques ouverts et à la cohérence des normes techniques d’utilisation et de sécurité des réseaux et systèmes d’information ainsi que des réseaux de radiodiffusion et de télédiffusion.

A ce titre :

— il élabore les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux publics de télécommunications et veille au respect des conditions contenues dans les cahiers des charges y relatifs;

— il prononce, sur proposition de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications, le retrait définitif de la licence accordée à un opérateur;

— il élabore et conduit la politique de développement des infrastructures et des accès à large bande;

— il définit la politique de sécurisation des infrastructures et met en œuvre les plans d’intervention et de gestion des effets des catastrophes;

— il définit les normes et les spécifications techniques des infrastructures, des réseaux et des équipements de télécommunications.

— il veille à la réalisation d’une couverture universelle des télécommunications;

— il propose toute mesure de soutien de l’Etat permettant le développement des activités informatiques, le développement et l’utilisation des logiciels libres et la production nationale de matériels informatiques;

— il participe à veiller au respect des droits de propriété intellectuelle liés aux logiciels;

— il contribue à l’organisation et au développement des réseaux de transport et d’émission des signaux de radiodiffusion et de télédiffusion et veille à leur sécurisation;

— il initie, avec les départements ministériels chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation, des cours ayant pour vocation d’instaurer et de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication;

— il participe à l’évolution de la télévision analogique vers la télévision numérique terrestre.

Art. 5. — En matière d’édification de la société de l’information, le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication propose toute les actions concourant à l’arrimage de l’Algérie à la société de l’information et à la réduction de la fracture numérique et veille à leur coordination avec l’ensemble des parties prenantes.

A ce titre :

— il propose et coordonne les actions liées à l’instauration de l’administration électronique;

— il coordonne la mise en œuvre du cadre d’établissement des transactions commerciales par voie électronique;

— il assure une veille stratégique sur l’évolution de la société de l’information;

— il met en place les outils d’observation des activités liées au secteur;

— il définit et met en œuvre les mécanismes permettant la création et le développement des espaces consacrés aux technologies de l’information et de la communication;

— il veille au développement et à l’utilisation rationnelle des infrastructures d’accès à large bande à l’Internet;

— il veille à la protection des réseaux d’accès à l’Internet et participe à la préservation des données à caractère personnel et à la protection de l’enfance dans le cyberespace;

— il coordonne l’évolution des protocoles Internet et veille à leur déploiement.

Art. 6. — En matière d’activités spatiales, le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication :

— définit, en relation avec les institutions concernées, la politique nationale relative à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique;

— veille au développement de systèmes d’observation de la terre et d’applications fondées sur l’imagerie satellitaire;

— veille au développement des systèmes de communication par satellite;

— mène une politique de coopération en matière de gestion des effets des catastrophes au moyen de satellites d’observation de la terre.

Art. 7. — En matière de développement du potentiel technologique, le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication définit, en relation avec les parties prenantes concernées, les voies et moyens permettant le développement des capacités humaines par la formation, la recherche, l’innovation et le transfert et l’appropriation technologiques.

A ce titre:

— il participe à l’élaboration des programmes de formation dans les métiers relevant du secteur;

— il détermine et met en œuvre l’exploitation des capacités de recherche, de développement et d’innovation, appliquées aux activités du secteur;

— il veille à la promotion de la création d’incubateurs de porteurs de projets et facilite leur accès aux sources de financement;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 12 février 2012

— il veille à la généralisation de l’enseignement et de Art. 12. — Les dispositions du décret exécutif

l’utilisation des technologies de l’information et de la n° 03-57 du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au communication au bénéfice de toutes les parties prenantes de la société; 5 février 2003, susvisé, sont abrogées. — il encourage et met en œuvre les actions de Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal coopération concourant au transfert de connaissances et de officiel de la République algérienne démocratique et savoir-faire technologiques dans les domaines liés aux populaire. activités du secteur; Fait à Alger, le 15 Safar 1433 correspondant au — il établit le cadre méthodologique de management et de conduite des projets liés aux technologies de l’information et de la communication. 9 janvier 2012. Art. 8. — Le ministre de la poste et des technologies de Décret exécutif n° 12-13 du 15 Safar 1433 l’information et de la communication définit, en relation correspondant au 9 janvier 2012 portant avec le ministre chargé de la recherche scientifique, les organisation de l’administration centrale du programmes de recherche scientifique liés aux activités ministère de la poste et des technologies de dont il a la charge et en valorise les résultats. l’information et de la communication. Il assure, en outre, en concertation avec les ministères concernés, un service de veille technologique dans les Le Premier ministre, domaines d’activités liées au secteur. Art. 9. — Le ministre de la poste et des technologies de Sur le rapport du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication; l’information et de la communication élabore, propose et Vu la Constitution, notamment ses articles 85-1° et 3° met en œuvre, en concertation avec les secteurs concernés, toutes mesures tendant à encourager les investissements et 125 (alinéa 2); dans les domaines de la formation, de la recherche, du Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada développement et de l’innovation dans les activités du Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant secteur. nomination des membres du Gouvernement; Art. 10. — Dans le cadre de ses attributions, le ministre Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 de la poste et des technologies de l’information et de la déterminant les structures et les organes de communication initie tout texte à caractère législatif et l’administration centrale des ministères; réglementaire. Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, Art. 11. — Pour assurer la mise en œuvre de ses modifié et complété, fixant les droits et obligations des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat; assignés, le ministre de la poste et des technologies de Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, l’information et de la communication propose modifié et complété, fixant la liste des fonctions l’organisation de l’administration centrale, des structures supérieures de l’Etat au titre de l’administration des déconcentrées et des établissements placés sous son autorité et veille à leur bon fonctionnement dans le cadre institutions et organismes publics; des lois et règlements en vigueur. Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux A ce titre : travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat; — il initie, propose et apporte son concours dans la Vu le décret exécutif n° 03-58 du 4 Dhou El Hidja 1423 mise en œuvre de l’action de l’Etat, notamment dans le correspondant au 5 février 2003 portant organisation de cadre de la formation, du recyclage et du l’administration centrale du ministère de la poste et des perfectionnement du personnel; technologies de l’information et de la communication.; — il propose toute institution de concertation et/ou de Vu le décret exécutif n° 12-12 du 15 Safar 1433 coordination interministérielle et tout autre organe de correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du nature à permettre une meilleure prise en charge des ministre de la poste et des technologies de l’information et missions qui lui sont confiées; — il participe à l’élaboration des règles statutaires de la communication. applicables aux fonctionnaires du secteur; Après approbation du Président de la République; — il veille à la gestion rationnelle des moyens humains, Décrète : matériels et financiers mis à sa disposition; Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, — il établit et développe des relations de coopération à l’administration centrale du ministère de la poste et des l’échelle régionale et mondiale dans ses domaines technologies de l’information et de la communication d’attributions. comprend :

Ahmed OUYAHIA. ————!————

12 février 2012

1. -Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau du courrier et le bureau ministériel de la sûreté interne du ministère.

2. -Le chef de cabinet, assisté de neuf (9) chargés d’études et de synthèse chargés :

— de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales et à celles liées aux relations avec le Parlement;

— de la préparation et de l’organisation de la communication liée aux activités du ministre et des relations avec les organes d’information;

— de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations internationales et de la coopération;

— de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques;

— du suivi des relations avec le mouvement associatif, les organisations professionnelles et les partenaires socio-économiques;

— du suivi des grands programmes de développement du secteur;

— de l’analyse de la situation générale du secteur et de la consolidation des bilans d’activités;

— de la préparation et du suivi des dossiers relatifs aux programmes de recherche sectorielle;

— du suivi de l’état de mise en œuvre de la politique de promotion et de développement de l’activité spatiale nationale.

3. -L’inspection générale dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

4. -L’inspection générale des activités de la poste,

des télécommunications et des technologies de

l’information et de la communication dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

5. -Les structures suivantes : — la direction générale de la poste; — la direction générale des technologies de l’information et de la communication;

— la direction générale de la société de l’information;

— la division du management des projets;

— la direction de la réglementation et des affaires juridiques;

— la direction de la coopération et des relations internationales;

— la direction de la communication, de la documentation et des archives;

— la direction des systèmes informatiques;

— la direction de la valorisation des ressources humaines et de la formation, des métiers, de la recherche, de l’innovation et du transfert technologique;

— la direction de l’administration générale.

Art. 2. — La direction générale de la poste, est chargée :

— de définir et d’élaborer la politique et la stratégie de développement de la poste et des services financiers postaux;

— de veiller à la continuité et à la pérennité du fonctionnement du réseau, des infrastructures et des services de la poste;

— de définir la stratégie en matière d’épargne postale et de bancarisation des services financiers postaux;

— de définir la politique générale de tarification des services de la poste;

— de proposer le cadre juridique régissant les activités postales et les services financiers postaux;

— de définir la politique de sécurisation du réseau, des infrastructures et des services de la poste;

— de fixer les programmes d’études liées au développement de la poste et des services financiers postaux;

— de définir les normes, conditions et spécifications techniques applicables aux activités postales et des services financiers postaux;

— de veiller à la constitution du patrimoine philatélique national et à sa préservation;

— de participer à l’élaboration et à la défense de la position algérienne aux réunions et conférences internationales liées aux activités postales et des services financiers postaux.

Elle comprend trois (3) directions :

1 - La direction du développement postal et des

services financiers postaux chargée :

— de planifier l’évolution, le développement, la modernisation et la sécurisation du réseau et des services de la poste;

— de déterminer les missions du service public de la poste et les conditions d’exploitation du régime de l’exclusivité et de l’autorisation;

— de promouvoir l’introduction des technologies de l’information et de la communication dans les activités postales et des services financiers postaux;

— d’élaborer le contrat de performance entre l’Etat et l’opérateur public « Algérie Poste »;

— de suivre l’application des réformes institutionnelles de la poste;

— d’élaborer les plans de prévention des risques majeurs pouvant affecter les infrastructures et les réseaux de la poste;

— d’élaborer les plans d’urgence et d’intervention pour le rétablissement de la fourniture des services et du fonctionnement des infrastructures et des réseaux de la poste;

— de déterminer les projets entrant dans le cadre du plan ORSEC de la poste.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction du développement des

infrastructures chargée : — de suivre la mise en œuvre des programmes de développement et de modernisation du réseau de la poste; — de veiller au respect des objectifs de couverture et de densité postales; — d’évaluer les résultats de la mise en œuvre du contrat de performance entre l’Etat et l’opérateur public « Algérie poste ».

b) La sous-direction du développement des services

chargée : — de suivre la mise en œuvre des programmes de développement et de modernisation des services de la poste; — de veiller à l’amélioration de la qualité de service des prestations postales et financières postales; — d’élaborer les cahiers des charges générales et particulières relatifs aux sujétions de service public de la poste et aux services soumis au régime de l’autorisation; — de suivre le programme d’émission des timbres-poste; — d’évaluer les résultats de la mise en œuvre du contrat de performance entre l’Etat et l’opérateur public « Algérie poste ».

c) La sous-direction de la sécurisation des

infrastructures et des applications, chargée : — d’élaborer la carte de vulnérabilité des infrastructures, des réseaux et des applications de la poste; — de veiller à la mise en œuvre des plans de prévention des risques majeurs pouvant affecter les infrastructures et les réseaux de la poste; — de suivre la mise en œuvre des plans d’urgence et d’intervention pour le rétablissement de la fourniture des services et du fonctionnement des infrastructures et des réseaux de la poste; — de veiller régulièrement à l’accomplissement d’exercices de simulation du déploiement du plan ORSEC.

2- La direction des études et de la normalisation de

la poste chargée : — d’analyser et de planifier les besoins à moyen et long terme en matière de services postaux et financiers postaux; — de définir les programmes d’études relatifs au développement des services postaux et financiers postaux et à leur impact sur l’environnement économique et social; — d’organiser le cadre de veille technologique dans les activités de la poste; — de veiller au respect des normes, avis et recommandations découlant des accords, conventions et traités internationaux en matière de services postaux et financiers postaux;

— de mettre en place un fonds documentaire et statistique relatif aux activités de la poste.

12 février 2012

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction des études postales chargée : — d’entreprendre les études relatives au développement des services postaux et financiers postaux et à leur impact sur l’environnement économique et social;

— de mener des études d’analyse et de planification des besoins à moyen et long terme en matière de services postaux et financiers postaux;

— d’entreprendre des études visant à promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans les services postaux et financiers postaux;

— d’assurer une veille technologique dans les activités de la poste.

b) La sous-direction de la normalisation postale

chargée :

— de participer au niveau international à la définition et à l’adoption de normes et spécifications techniques applicables à la poste;

— d’élaborer les normes nationales applicables aux services postaux et financiers postaux;

— de diffuser et de suivre la mise en œuvre des normes nationales et des spécifications techniques applicables à la poste;

— d’assurer une veille technologique en matière de normalisation de la poste.

3- La direction de la bancarisation et de l’épargne

postale chargée :

— de veiller au respect des conditions nécessaires à la création de la banque et de l’épargne postale;

— de définir le cadre de participation de la banque et de l’épargne postales au développement économique et social national;

— de proposer toute mesure de nature à améliorer la gouvernance de la banque et de l’épargne postale;

— d’assurer les relations avec le ministère des finances.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la bancarisation chargée : — de définir les services financiers postaux éligibles à la bancarisation;

— de veiller à l’application des normes et règles édictées par la banque d’Algérie en matière de couverture des risques;

— de suivre la mise en œuvre des actions de lutte contre le blanchiment d’argent;

— de suivre l’évolution des participations de l’Etat dans les activités de bancarisation.

12 février 2012

b) La sous-direction de l’épargne postale chargée : — de préparer les éléments et les conditions nécessaires à la création de l’épargne postale;

— de proposer toute mesure incitative visant la mobilisation de l’épargne postale;

— de suivre la mise en œuvre des actions de lutte contre le blanchiment d’argent.

Art. 3. — La direction générale des technologies de l’information et de la communication est chargée :

— d’élaborer les éléments des politiques et stratégies de développement des technologies de l’information et de la communication;

— de participer à l’élaboration des éléments de la politique et de la stratégie du développement des activités spatiales;

— de proposer et de participer à l’élaboration du cadre juridique applicable aux technologies de l’information et de la communication et aux activités spatiales;

— de définir les principes et la politique de gestion du spectre des fréquences radio-électriques et des autres ressources rares;

— de veiller au bon fonctionnement du réseau des stations des services mobiles maritimes et mobiles maritimes par satellite;

— de participer, dans un cadre national coordonné, à la définition de la politique nationale en vue de l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique;

— de fixer les programmes d’études liées au développement des technologies de l’information et de la communication;

— d’édicter les normes et spécifications techniques applicables aux technologies de l’information et de la communication;

— de veiller au respect des conditions de permanence, de continuité et de sécurité des réseaux de l’information et de la communication et des prescriptions exigées en matière de défense nationale et de sécurité publique;

— de proposer les éléments de la politique et la stratégie de sécurisation des infrastructures de télécommunications du secteur;

— de participer à l’élaboration et à la défense de la position algérienne aux réunions et conférences internationales liées aux technologies de l’information et de la communication ainsi qu’aux activités spatiales.

Elle comprend trois (3) directions :

1- La direction du développement des technologies

de l’information et de la communication chargée :

— de proposer les éléments liés à la politique d’ouverture des segments du marché des technologies de l’information et de la communication;

— de promouvoir et d’encourager l’investissement dans les technologies de l’information et de la communication et les activités spatiales;

— de promouvoir et de développer les parcs technologiques dédiés aux technologies de l’information et de la communication;

— de proposer les mesures visant le développement des infrastructures de télécommunications;

— de fixer le cadre d’élaboration du règlement national des radiocommunications et d’en suivre l’application;

— de définir les principes de tarification et de fixer les montants des redevances au titre de l’utilisation des fréquences;

— de promouvoir, d’encourager et d’accompagner le développement des infrastructures de l’information et de la communication dans tous les secteurs, en liaison avec les administrations et institutions publiques concernées;

— de délivrer les autorisations d’importation, d’exportation et de réexportation d’équipements de télécommunications.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction du développement des

infrastructures chargée :

— de suivre la mise en œuvre des programmes de mise à niveau des réseaux filaires de raccordement des abonnés;

— de promouvoir l’industrie des technologies de l’information et de la communication;

— d’accompagner et de faciliter la réalisation des projets d’investissement dans les technologies de l’information et de la communication et les activités spatiales;

— de fournir un appui technique aux administrations et institutions publiques conduisant des projets de développement des infrastructures de télécommunications;

— de traiter les dossiers de demandes d’autorisation d’importation, d’exportation et de réexportation d’équipements de télécommunications filaires;

— de veiller à l’inter-opérabilité des systèmes d’information.

b) La sous-direction des ressources rares, chargée : — de veiller à une utilisation rationnelle du spectre des fréquences et des sites radioélectriques;

— de suivre la préparation et la gestion du plan national d’attribution des bandes de fréquences et des fichiers nationaux d’attribution et d’assignation des fréquences;

— de proposer les montants des redevances d’attribution et d’assignation des fréquences radioélectriques;

— de traiter les dossiers de demandes d’autorisation d’importation, d’exportation et de réexportation d’équipements de radiocommunications;

— de veiller au bon fonctionnement du réseau des stations des services mobiles maritimes et mobiles maritimes par satellite;

— de préparer, en collaboration avec l’agence spatiale algérienne et l’agence nationale des fréquences, les dossiers techniques de la participation de l’Algérie aux négociations internationales, régionales, sous-régionales et bilatérales en matière de radiocommunications et d’activités spatiales.

2- La direction des études et de la normalisation

chargée :

— de mener les études relatives au développement des technologies de l’information et de la communication;

— d’entreprendre des études des marchés des technologies de l’information et de la communication;

— d’exercer un suivi permanent sur les effets des technologies de l’information et de la communication sur l’environnement et la santé publique;

— d’exercer une veille technologique dans les domaines matériels et logiciels liés aux technologies de l’information et de la communication;

— de veiller au respect des normes, avis et recommandations découlant des accords, conventions et traités internationaux en matière d’infrastructures et réseaux de télécommunications ainsi que des technologies spatiales;

— de veiller en permanence à la compatibilité des normes des réseaux filaires et radioélectriques;

— de mettre en place un fonds documentaire et statistique relatif aux activités des technologies de l’information et de la communication.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction des études chargée : — de réaliser des études relatives au développement des technologies de l’information et de la communication et d’analyser leurs répercussions sur l’environnement national;

— de mener des études sur la promotion et l’utilisation de technologies écologiques et à haut rendement énergétique;

— d’analyser les rapports et bilans élaborés par l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications;

— d’assurer un suivi permanent sur la convergence des réseaux d’information.

b) La sous-direction de la normalisation, chargée : — de participer au niveau international à la définition et à l’adoption de nouvelles normes et spécifications techniques;

— de diffuser et de suivre la mise en œuvre des normes nationales et des spécifications techniques applicables aux infrastructures, aux réseaux et aux équipements informatiques, multimédias et de télécommunications;

— d’analyser les rapports de contrôle établis par l’agence nationale des fréquences et l’agence nationale de radionavigation maritime et de proposer, le cas échéant, les mesures appropriées en vue du respect des normes et spécifications techniques en vigueur;

— d’élaborer et de veiller à l’application des normes de compatibilité électromagnétique avec l’environnement.

12 février 2012

3- La direction de la sécurisation des infrastructures

et des réseaux chargée :

— de proposer les éléments de la politique nationale de sécurisation des infrastructures et des réseaux de télécommunications du secteur;

— de veiller à la mise en œuvre de la stratégie de sécurisation des infrastructures, des réseaux et des systèmes d’information;

— de participer, dans le cadre de la législation en vigueur, à l’élaboration des plans de prévention des risques majeurs pouvant affecter les infrastructures et les réseaux de l’information et de la communication;

— de participer, dans le cadre de la législation en vigueur, à l’élaboration des plans d’urgence et d’intervention pour le rétablissement du fonctionnement des infrastructures et des réseaux de l’information et de la communication;

— d’assurer une veille technologique en matière de sécurisation des infrastructures, des réseaux de télécommunications et des systèmes d’information;

— de veiller à la sécurisation des points d’accès internationaux au réseau public d’information et de communication.

Elle comprend deux (2) sous-directions

a) La sous-direction de la prévention chargée : — de suivre la mise en œuvre des plans de prévention des risques majeurs pouvant affecter les infrastructures et les réseaux de l’information et de la communication du secteur;

— d’assurer un suivi sur la sécurisation des points névralgiques, notamment les accès internationaux au réseau public d’information et de communication;

— d’élaborer et de mettre à jour la carte de vulnérabilité des infrastructures et réseaux de télécommunications et de prendre les mesures de protection adaptées aux risques encourus;

— d’analyser les plans de sécurisation et de proposer des recommandations permettant leur adaptation.

b) La sous-direction de la gestion des effets des

catastrophes chargée :

— de diffuser et de veiller à la mise en œuvre des plans d’urgence et d’intervention;

— de réaliser les projets inscrits au titre du plan ORSEC des technologies de l’information et de la communication;

— de veiller à la réalisation d’exercices de simulation du déploiement du plan ORSEC;

— de préconiser l’utilisation de la télédétection dans la gestion des effets des catastrophes.

12 février 2012

Art. 4. — La direction générale de la société de l’information est chargée :

— de proposer, en coordination avec l’ensemble des parties prenantes, les éléments de la politique d’édification de la société algérienne de l’information et d’élaborer la stratégie « e-Algérie » et de veiller à sa mise en œuvre;

— de définir des éléments de la politique du Gouvernement en matière de services universels de la poste et des télécommunications et d’accès universel aux technologies de l’information et de la communication et de définir les mesures et moyens nécessaires à la réduction de la fracture numérique;

— de proposer le cadre juridique relatif à l’édification de la société de l’information, à la cyber législation et à la lutte contre la cyber criminalité;

— d’assurer une veille stratégique sur l’évolution de la société de l’information;

— de fixer les programmes d’études prospectives dans le domaine de la poste et des technologies de l’information et de la communication;

— de promouvoir, d’encourager et de faciliter l’établissement de partenariats liés à l’édification de la société de l’information, entre les parties prenantes publiques et privées.

Elle comprend trois (3) divisions :

1- La division du développement de la société de

l’information chargée :

— de définir la stratégie d’animation des activités des parcs technologiques;

— de coordonner, en relation avec les autres secteurs, le développement de l’administration électronique et des services en ligne et de leurs moyens de diffusion;

— de suivre le développement des infrastructures à large bande et de formuler des recommandations y relatives dans le cadre du développement de l’accès pour tous et de la mise en œuvre d’une politique de proximité;

— de proposer et de piloter les actions nationales de la stratégie « e-Algérie »;

— d’initier et de coordonner, en collaboration avec les autres institutions, la réalisation des grands projets de développement de la société de l’information.

La division est dirigée par un chef de division auquel sont rattachés deux (2) directeurs d’études assistés chacun de deux (2) chefs d’études.

2- La division des statistiques, de la prospective et de

la veille stratégique chargée :

— de fournir des informations statistiques liées aux activités de la poste et des technologies de l’information et de la communication;

— de mener des études prospectives sur les marchés de la poste, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication;

— de suivre et d’analyser l’évolution des marchés de la poste, des télécommuniations et des technologies de l’information et de la communication et de proposer toute mesure permettant leur adaptation aux exigences de la société de l’information;

— de réaliser des évaluations périodiques des politiques et stratégies mises en œuvre par le secteur;

— d’assurer, en collaboration avec toutes les structures concernées, une veille stratégique liée à la société de l’information;

— de veiller à la constitution d’une banque de données statistiques relative au secteur et d’assurer une large diffusion de l’information stratégique utile à la prise de décision;

— d’animer un espace d’échange et de coopération nationale et internationale en matière de veille stratégique.

La division est dirigée par un chef de division auquel sont rattachés deux (2) directeurs d’études assistés chacun de deux (2) chefs d’études.

3- La division du service universel et de la

réduction de la fracture numérique chargée :

— de proposer les éléments d’élaboration de la politique du Gouvernement en matière de services universels de la poste et des télécommunications et d’accès universel aux technologies de l’information et de la communication en corrélation avec la politique nationale d’aménagement du territoire et de développement durable;

— de déterminer le contenu, la qualité et les coûts des prestations du service universel de la poste et des télécommunications;

— d’assurer, en relation avec l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications, le suivi de la gestion du fonds pour le service universel;

— de proposer les mesures et moyens nécessaires à la réduction de la fracture numérique;

— de promouvoir et de généraliser les espaces d’accès aux technologies de l’information et de la communication;

— d’identifier les activités éligibles aux partenariats entre les parties prenantes publiques et privées et de mettre en œuvre les programmes y afférents.

La division est dirigée par un chef de division auquel sont rattachés deux (2) directeurs d’études assistés chacun de deux (2) chefs d’études.

Art. 5. — La division de management des projets chargée :

— de définir et de promouvoir les méthodologies, les techniques et les outils de management de projets et de veiller à leur mise en œuvre;

— de déterminer et de diffuser les normes et les procédures liées au management de projets;

— d’assister les structures et les établissements du secteur dans l’identification et la définition des besoins en ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à la réalisation des projets;

— d’assister les structures des autres secteurs dans le management des projets financés partiellement ou totalement par le fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication;

— de veiller à la coordination et la consolidation de l’ensemble des projets pour une utilisation rationnelle des ressources;

— de promouvoir et d’encourager le développement des incubateurs de porteurs de projets liés aux activités du secteur.

La division est dirigée par un chef de division auquel sont rattachés deux (2) directeurs d’études assistés chacun de deux (2) chefs d’études.

Art. 6. — La direction de la réglementation et des affaires juridiques est chargée :

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur;

— de veiller à la mise à niveau du cadre juridique, en adéquation avec les bonnes pratiques internationales, les exigences de la société de l’information et la lutte contre la cyber-criminalité;

— de coordonner tous travaux d’études et d’analyse du cadre juridique se rapportant au secteur;

— de traiter et de suivre les affaires juridiques et contentieuses liées aux activités du secteur;

— de formuler des avis sur les projets de conventions, d’accords et mémoranda d’entente intéressant le secteur;

— de formuler des avis et observations sur les projets de textes initiés par les autres secteurs;

— de représenter le ministre auprès des juridictions nationales.

Elle comprend deux (2) sous-directions:

a) La sous-direction de la réglementation, chargée: — d’élaborer des projets de lois et règlements et de veiller à leur conformité avec le cadre juridique national;

— de veiller à la diffusion et à l’explication des textes législatifs et réglementaires ayant un lien avec le secteur;

— de mener tous travaux d’études et d’analyse du cadre juridique lié aux activités du secteur;

— d’examiner et d’analyser les projets de textes initiés par les autres secteurs;

— d’examiner les projets de conventions, d’accords, mémoranda d’entente et contrats intéressant le secteur.

12 février 2012

b) La sous-direction des affaires juridiques chargée : — de traiter les dossiers et les affaires juridiques liées au secteur et d’en assurer le suivi;

— de traiter et de suivre les affaires contentieuses impliquant le secteur;

— de fournir une assistance juridique aux structures centrales et déconcentrées ainsi qu’aux établissements sous tutelle;

— de dresser une situation périodique sur l’ensemble des dossiers de nature contentieuse concernant le secteur.

Art. 7. — La direction de la coopération et des relations internationales est chargée :

— de définir, en relation avec les structures concernées, la politique de coopération nationale et internationale du secteur et de veiller à sa mise en œuvre;

— de promouvoir et de renforcer, en relation avec les structures concernées, les relations internationales bilatérales et multilatérales;

— de préparer la participation du secteur dans les réunions et manifestations internationales;

— de contribuer au développement de la coopération en matière d’investissement et de partenariat dans le domaine de la poste, des technologies de l’information et de la communication et des activités spatiales;

— d’identifier toutes les sources de financement extérieures et de faciliter la mobilisation des fonds nécessaires à la réalisation de projets éligibles à la coopération nationale, régionale ou internationale;

— de centraliser et d’exploiter les rapports de missions à l’étranger.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la coopération multilatérale, chargée :

— de suivre et d’évaluer les actions, projets et programmes de coopération multilatérale du secteur;

— de participer à l’élaboration des conventions et des accords nationaux et internationaux multilatéraux dans le domaine d’activité du secteur;

— d’élaborer les dossiers de ratification des instruments fondamentaux des organisations internationales dont l’Algérie est membre;

— de suivre et de diffuser les avis de vacance d’emplois au sein des organisations internationales et de centraliser les demandes de candidature correspondantes;

— de préparer les dossiers techniques liés aux relations internationales.

12 février 2012

b) La sous-direction de la coopération bilatérale

chargée :

— d’identifier, en relation avec les structures concernées, les axes et domaines de coopération bilatérale dans les domaines d’activités du secteur;

— de suivre la mise en œuvre des accords, conventions et programmes inscrits dans le cadre de relations bilatérales ou des travaux des commissions mixtes;

— d’œuvrer à l’établissement de partenariats bilatéraux et à la promotion de l’investissement étranger;

— de préparer les dossiers techniques liés aux relations bilatérales.

Art. 8. — La direction de la communication, de la documentation et des archives est chargée;

— d’élaborer la stratégie de communication et d’information du secteur et de veiller à sa mise en œuvre;

— d’assurer la diffusion de l’information se rapportant aux activités du secteur;

— de veiller à l’animation et à la mise à jour du contenu des sites web du ministère;

— d’organiser la participation aux réseaux électroniques sociaux mondiaux aux fins d’information sur les activités du secteur;

— de veiller à l’introduction d’une gestion électronique des publications et de la documentation du ministère;

— de veiller à l’instauration d’une bibliothèque virtuelle des ouvrages ayant un lien avec les activités du secteur;

— de veiller à la préservation et à la bonne gestion des archives et à l’application des lois et règlements y relatifs;

— d’assurer, en relation avec les structures concernées, l’organisation de manifestations scientifiques et technologiques.

Elle comprend deux (2) sous-directions

a) La sous-direction de la communication chargée : — de mettre en œuvre les plans de communication et d’information sur les activités du secteur;

— de définir et d’organiser les canaux de collecte des données nécessaires à la production de l’information et de veiller à la mise en place des moyens de sa diffusion;

— d’organiser des actions de sensibilisation et de vulgarisation sur l’appropriation et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication;

— d’analyser et d’exploiter les articles de presse et de diffuser les synthèses y afférentes.

b) La sous-direction de la documentation et des

archives chargée :

— de concevoir et de mettre en place un système de classement et de gestion électronique des publications et de la documentation du ministère;

— d’élaborer et de publier les bulletins officiels et les revues spécialisées en rapport avec les activités du secteur;

— de gérer les abonnements aux publications générales et spécialisées intéressant le secteur;

— d’assurer la gestion et la préservation des archives du ministère et d’entretenir les relations avec le centre des archives nationales;

— d’assurer la traduction des documents et ouvrages.

Art. 9. — La direction des systèmes informatiques est chargée :

— d’élaborer le schéma directeur informatique du secteur et de contribuer au développement de l’administration électronique;

— de promouvoir l’utilisation de nouvelles technologies de l’information et de la communication au sein du secteur et d’effectuer la veille technologique en la matière;

— de déployer et de maintenir en état de fonctionnement permanent les systèmes informatiques du ministère;

— de veiller en permanence à la sécurisation des systèmes informatiques du ministère;

— de constituer et d’administrer les bases de données du ministère.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction du développement des systèmes

informatiques chargée :

— de mettre en place et de développer les systèmes informatiques, les moyens d’information et de communication et la messagerie électronique du ministère;

— d’assurer la cohérence et la sécurité des systèmes informatiques;

— de suivre la mise en œuvre de la politique du secteur en matière de systèmes d’information et de développer des applications sectorielles spécifiques;

— de concevoir et d’administrer les sites web et les réseaux Intranet et Internet du ministère.

b) La sous-direction de l’équipement et de la

maintenance des systèmes informatiques chargée :

— d’identifier les besoins du ministère en matière d’équipements informatiques et de formuler toutes propositions au titre de leur mise à niveau;

— de déployer et de gérer le parc informatique;

— d’assurer la maintenance des équipements informatiques;

— de gérer toute l’infrastructure téléphonique du ministère.

Art. 10. — La direction de la valorisation des ressources humaines et de la formation, des métiers, de la recherche, de l’innovation et du transfert

technologique est chargée :

— de définir et de mettre en œuvre la politique de valorisation des ressources humaines du secteur, de la formation, de la recherche, de l’innovation et du transfert technologique;

— de proposer les éléments de la politique sectorielle d’appropriation de l’usage des technologies de l’information et de la communication;

— de définir les programmes de développement du potentiel humain dans le domaine des technologies de l’information et de la communication;

— d’arrêter les programmes sectoriels de recyclage et de perfectionnement;

— de promouvoir, en relation avec les secteurs concernés,la création d’établissements de formation dans les domaines d’activités du secteur;

— de promouvoir la recherche et l’innovation et de mettre en place un cadre d’incitation au transfert technologique dans les domaines liés aux activités du secteur;

— de définir et d’animer le cadre de participation des compétences nationales établies à l’étranger aux programmes de recherche et d’innovation du secteur.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la valorisation des ressources

humaines, de la formation et des métiers chargée :

— de mettre en œuvre la politique et la stratégie sectorielle de valorisation des ressources humaines, de la formation et des métiers;

— de développer et d’encadrer les professions et les métiers liés aux activités du secteur;

— de normaliser et de vulgariser les instruments, les méthodes et les procédures de valorisation des ressources humaines;

— de veiller à l’amélioration et au développement des capacités de formation dans les domaines d’activités du secteur;

— d’arrêter les programmes sectoriels de recyclage et de perfectionnement et d’en assurer le suivi;

— d’entreprendre, en relation avec les secteurs concernés, des actions de formation destinées à développer les métiers des technologies de l’information et de la communication;

— de suivre les activités des instituts et établissements publics sous tutelle chargés de la formation;

— de promouvoir une politique de partenariat avec les organismes de formation et de recherche nationaux et étrangers;

— de promouvoir la création d’académies technologiques.

12 février 2012

b) La sous-direction du développement de l’usage des technologies de l’information et de la

communication chargée :

— de mettre en œuvre la politique et la stratégie sectorielle de promotion de l’usage des technologies de l’information et de la communication;

— de mettre en œuvre les programmes de développement du potentiel humain dans le domaine des technologies de l’information et de la communication;

— d’élaborer et de mettre en œuvre, en relation avec les représentants de la société civile, des programmes d’apprentissage et d’appropriation des technologies de l’information et de la communication en direction des différentes catégories de la population;

— d’élaborer et de mettre en œuvre, en relation avec les administrations et institutions publiques, les programmes de renforcement des compétences en technologies de l’information et de la communication des agents de l’Etat;

— d’évaluer l’impact des programmes d’enseignement de l’usage des technologies de l’information et de la communication;

— de veiller à l’amélioration et au développement des capacités de formation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

c) La sous-direction de la recherche, de l’innovation

et du transfert technologique chargée :

— de proposer les éléments de la politique sectorielle de promotion de la recherche et de l’innovation;

— de mettre en œuvre des programmes de coopération de transfert de savoir-faire technologique et d’identifier les compétences réceptacles du transfert et de l’appropriation technologiques;

— de promouvoir la création de centres d’innovation dans les domaines relevant du secteur et d’accompagner leur mise en place;

— de promouvoir et de renforcer les relations entre les entreprises activant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et les universités et centres de recherche;

— d’élaborer les programmes de partenariat avec les organismes de formation et de recherche nationaux et étrangers dans le domaine des technologies de l’information et de la communication;

— de rechercher et de mobiliser les financements des programmes sectoriels de recherche et d’innovation.

Art. 11. — La direction de l’administration générale est chargée :

— d’assurer la gestion des personnels de l’administration centrale et de l’encadrement de l’administration centrale, des services extérieurs et des établissements sous tutelle du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication;

— de mettre en place les moyens humains nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale et des services extérieurs;

12 février 2012

— de déterminer les besoins de l’administration centrale et des services extérieurs en matière de fonctionnement et d’équipement;

— d’assurer la mise en place des budgets de fonctionnement et d’équipement attribués au secteur et d’en contrôler l’utilisation;

— de mettre en place des organes internes de contrôle des procédures de passation de marchés;

— de participer à la programmation et à l’organisation des examens professionnels de promotion interne des personnels;

— d’assurer la gestion et le suivi d’exécution des comptes d’affectation spéciale sectoriels conformément aux lois et règlements en vigueur;

— de veiller à la bonne gestion et à la préservation du patrimoine mobilier et immobilier du ministère.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction des personnels chargée : — de gérer les carrières des titulaires de fonctions et de postes supérieurs de l’administration centrale, des structures déconcentrées et des établissements sous tutelle;

— de gérer les carrières du personnel de l’administration centrale;

— d’élaborer et d’exécuter le plan de gestion de l’administration centrale;

— d’élaborer les plans prévisionnels des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés;

— de participer à la programmation des examens professionnels de promotion interne des personnels et d’en assurer l’organisation et le déroulement;

— de participer aux actions et programmes de perfectionnement des personnels;

— d’assurer l’ordre et la discipline des personnels de l’administration centrale;

— d’orienter et de contrôler les programmes de gestion des œuvres sociales des personnels de l’administration centrale et des structures déconcentrées.

b) La sous-direction du budget et de la comptabilité

chargée :

— d’élaborer le budget de fonctionnement de l’administration centrale et des services extérieurs;

— de participer, en relation avec les structures concernées, à la préparation des budgets d’équipement;

— d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale et de tenir la comptabilité des engagements et des ordonnancements;

— de contrôler l’exécution des budgets de fonctionnement et d’équipement des services déconcentrés, et d’analyser l’évolution des consommations;

— de suivre l’exécution des comptes d’affectation spéciale sectoriels conformément aux lois et règlements en vigueur;

— de veiller au bon fonctionnement de la régie des dépenses et des recettes.

c) La sous-direction des moyens généraux chargée : — de pourvoir aux besoins de l’administration centrale et des services extérieurs en moyens nécessaires à leur fonctionnement et d’en assurer l’acquisition;

— de gérer les équipements, les biens meubles et immeubles et le parc automobile de l’administration centrale;

— de contrôler l’utilisation des biens de l’administration centrale et d’analyser l’évolution de leur consommation;

— d’assurer le recensement du patrimoine immobilier de l’administration centrale et des services déconcentrés, selon sa nature juridique et d’en tenir l’inventaire;

— d’assurer l’organisation matérielle des manifestations, visites et déplacements.

d) La sous-direction des marchés chargée : — d’établir les cahiers des charges des opérations relatives aux infrastructures, à l’équipement et aux études;

— d’élaborer et de conclure les contrats d’études, de réalisation de travaux et des opérations d’équipement;

— de veiller à la mise en place des organes internes de contrôle des procédures de passation de marchés et d’assurer le secrétariat de la commission ministérielle des marchés publics.

Art. 12. — L’organisation de l’administration centrale en bureaux et en chargés d’études est fixée par arrêté conjoint du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Art. 13. — Les structures de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication exercent, sur les organismes relevant du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 14. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 03-58 du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003, susvisé.

Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012.

Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 12-14 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de

l’inspection générale des activités de la poste, des télécommunications et des technologies de

l’information et de la communication du ministère de la poste et des technologies de

l’information et de la communication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-1 et 3 et 125 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieurs de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics;

Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, complété, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;

Vu le décret exécutif n° 12-12 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication;

Vu le décret exécutif n° 12-13 du 15 Safar 1433 orrespondant au 9 janvier 2012 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication; Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 12-13 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale des activités de la poste, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication ci-après désignée « l’inspection générale ».

Art. 2. — Sous l’autorité du ministre, l’inspection générale est chargée de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en matière de poste, de télécommunications et de technologies de l’information et de la communication.

A ce titre, elle a pour missions :

— d’évaluer périodiquement les mesures et les actions de contrôle et d’inspection effectuées par les agents habilités à cet effet;

12 février 2012

— de proposer toutes mesures juridiques et matérielles visant à renforcer l’action de l’Etat en matière de contrôle des activités de la poste, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication;

— d’effectuer des visites d’évaluation, d’inspection et de contrôle de toutes situations susceptibles de présenter des irrégularités par rapport à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de poste, de télécommunications et de technologies de l’information et de la communication;

— d’effectuer, en matière de poste, de télécommunications et de technologies de l’information et de la communication, des enquêtes rendues nécessaires par une situation particulière;

— de suivre et d’analyser l’évolution des activités du secteur et de formuler des recommandations relatives à l’amélioration de leurs performances.

L’inspection générale est chargée, en outre, de toute action spécifique liée à son domaine d’activités et qui lui est confiée par le ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Elle est habilitée, à cet effet, à initier toute enquête administrative liée à son domaine d’activité ainsi que toute action visant l’application de la législation et de la réglementation en matière de poste, de télécommunications et de technologies de l’information et de la communication.

Art. 3. — L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’évaluation et de contrôle, qu’elle établit et soumet à l’approbation du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Elle peut, en outre, intervenir, d’une manière inopinée, à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Art. 4. — Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport de l’inspecteur général adressé au ministre.

L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.

Art. 5. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de quatre (4) inspecteurs.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions, et doivent être munis, pour cela, d’un ordre de mission.

Art. 6. — L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est approuvée par le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

Art. 7. — Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature.

Art. 8. — L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités qu’il adresse au ministre.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 12 février 2012

Art. 9. — L’inspecteur général et les inspecteurs de — ……………… des technologies de l’information et de la

l’inspection générale sont nommés conformément à la communication ainsi que le développement de réglementation en vigueur. l’administration électronique et des services en ligne; Les fonctions d’inspecteur général et d’inspecteurs de — ………………; l’inspection générale des activités de la poste, des — ……………… des télécommunications et de donner un télécommunications et des technologies de l’information avis sur les programmes de construction et d’acquisition et de la communications sont classées fonctions de nouveaux bureaux de poste et de nouvelles structures supérieures de l’Etat et respectivement rémunérées par de télécommunications aux fins d’une meilleure référence à celles d’inspecteur général et d’inspecteur de couverture du territoire de la wilaya; l’administration centrale conformément aux dispositions des décrets exécutifs n — ………………de la poste, des télécommunications 1990, susvisés. et des technologies de l’information et de la communication; Art. 10. – Le présent décret sera publié au Journal — ………………définitifs ou au fonds d’appropriation des officiel de la République algérienne démocratique et usages et du développement des technologies de populaire. l’information et de la communication et d’en évaluer les Fait à Alger, le 15 Safar 1433 orrespondant au résultats; 9 janvier 2012. — de veiller régulièrement à l’accomplissement, par les opérateurs du secteur, d’exercices de simulation du déploiement du plan ORSEC et de mettre en œuvre des plans d’urgence et de sécurité adaptés aux risques Décret exécutif n° 12-15 du 15 Safar 1433 majeurs; correspondant au 9 janvier 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-233 du 23 — ………………; Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 — de coordonner, avec les autorités compétentes, portant création de la direction de wilaya de la l’utilisation des réseaux de télécommunication et de poste et des technologies de l’information et de la l’information et de la communication aux fins de défense communication et fixant son organisation. nationale; — ………………; Le Premier ministre, — d’identifier et de proposer toute initiative et mesure Sur le rapport du ministre de la poste et des concourant à la réduction de la fracture numérique et à la technologies de l’information et de la communication, promotion et la généralisation des espaces d’accès aux Vu la Constitution, notamment ses articles 85-1 et 3 et technologies de l’information et de la communication; 125 (alinéa 2); — de contribuer à la promotion de l’industrie des Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada télécommunications et des technologies de l’information et de la communication et d’accompagner localement les Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant investisseurs et porteurs de projets en la matière; nomination des membres du Gouvernement; — de traiter, en coordination avec les responsables Vu le décret exécutif n° 03-233 du 23 Rabie Ethani locaux des opérateurs, les doléances qui lui sont 1424 correspondant au 24 juin 2003 portant création de la direction de wilaya de la poste et des technologies de adressées ». l’information et de la communication et fixant son Art. 3. — Les dispositions de l’article 3 du décret organisation; exécutif n° 03-233 du 23 Rabie Ethani 1424 Après approbation du Président de la République; Décrète : correspondant au 24 juin 2003, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. – La direction de wilaya comprend quatre (4) Article 1er. — Le présent décret a pour objet de services : modifier et de compléter les dispositions du décret — le service de la poste; exécutif n° 03-233 du 23 Rabie Ethani 1424 — le service des technologies de l’information et de la correspondant au 24 juin 2003, susvisé. communication; Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 du décret — le service de la société de l’information; exécutif n° 03-233 du 23 Rabie Ethani 1424 — le service de l’administration et des moyens. correspondant au 24 juin 2003, susvisé, sont modifiées et Chaque service comprend deux (2) ou trois (3) complétées comme suit : « Art. 2. — La direction de wilaya a pour missions : bureaux ». — ……………… à la poste, aux télécommunications Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal et aux technologies de l’information et de la officiel de la République algérienne démocratique et communication; populaire. — ………………; — ………………; Fait à Alger, le 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012.

os 90-227 et 90-228 du 25 juillet

Ahmed OUYAHIA ————!————

(Le reste sans changement).

Ahmed OUYAHIA.

12 février 2012

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets présidentiels du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012 mettant fin aux fonctions de

chefs de daïras de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

Wilaya d’Adrar :

Daïra de Charouine : Ahmed Kali.

Wilaya de Ouargla :

Daïra de Megarine : Abderrahmane Dahimi.

Wilaya de Ghardaïa :

Daïra de Ghardaïa : M’Hamed Ouafi;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————————

Par décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra de Boumerdès, exercées par Mme Nadia Nabi, appelée à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au

2 janvier 2012 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de

wilayas. ————

Par décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Saïd Abbada, daïra de Aïn Boussif, à la wilaya de Médéa;

— Nadim Choukri-Bouziani, daïra de Chechar, à la wilaya de Khenchela. ————!————

Décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au

2 janvier 2012 mettant fin à des fonctions au ministère de l’énergie et des mines.

————

Par décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012, il est mis fin à des fonctions au ministère de l’énergie et des mines, exercées par Mmes et MM. :

— Azzedine Khanancha, directeur du développement et de la conservation des ressources à la direction générale des hydrocarbures;

— Abdelkader Lallem, inspecteur;

— Nadjiba Bourenan, sous-directrice du développement des ressources minérales;

— Nadjia Kahlouche, sous-directrice de la régulation économique;

— Ferhat Hamioud, sous-directeur des activités minières;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————!————

Décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au

2 janvier 2012 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère du commerce.

————

Par décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère du commerce, exercées par M. Abdelkrim Harfouche, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au

2 janvier 2012 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya

de Tizi Ouzou.

————

Par décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Tizi Ouzou, exercées par M. Medjeber Bellahmer, admis à la retraite. ————!————

Décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au

2 janvier 2012 mettant fin aux fonctions du directeur des postes et des technologies de

l’information et de la communication à la wilaya de Laghouat.

————

Par décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions de directeur des postes et des technologies de l’information et de la communication à la wilaya de Laghouat, exercées par M. Mohamed Lazhar Hammadi, admis à la retraite.

12 février 2012

Décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012 portant nomination d’un

sous-directeur au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

————

Par décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012, M. Farid Chahitelma est nommé sous-directeur des opérations électorales au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

————!————

Décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012 portant nomination de la

directrice de l’administration locale à la wilaya de Sidi Bel Abbès.

————

Par décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012, Mme Nadia Nabi est nommée directrice de l’administration locale à la wilaya de Sidi Bel Abbès.

————!————

Décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012 portant nomination de chefs de

daïras de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012, sont nommés chefs de daïras aux wilayas suivantes, MM. :

Wilaya d’Adrar :

Daïra de Charouine : Abderrahmane Dahimi.

Wilaya de Laghouat :

Daïra de Gueltat Sidi Saâd : Ahmed Kali.

Wilaya de Ouargla :

Daïra de Megarine : M’Hamed Ouafi.

————!————

Décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012 portant nomination au

ministère de l’énergie et des mines.

————

Par décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012, sont nommés au ministère de l’énergie et des mines, Mmes et MM. :

— Nadjia Kahlouche, inspectrice;

— Azzedine Khanancha, inspecteur;

— Nadjiba Bourenan, directrice des ressources minérales à la direction générale des mines;

— Ferhat Hamioud, directeur du développement des activités minières à la direction générale des mines;

— Abdelkader Lallem, directeur de la transformation et de la distribution à la direction générale des hydrocarbures. ————!————

Décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012 portant nomination du

directeur général de l’institut algérien des mines.

————

Par décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012, M. Tayeb Serradj est nommé directeur général de l’institut algérien des mines. ————!————

Décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012 portant nomination d’une

sous-directrice au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

————

Par décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012, Mme Khadidja Benkouider est nommée sous-directrice de l’orientation spatiale et de l’ingénierie territorial de l’investissement au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement. ————!————

Décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012 portant nomination d’une

sous-directrice au ministère de la solidarité nationale et de la famille.

————

Par décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012, Mme Nasira Benkhaled est nommée sous-directrice de la prise en charge précoce du handicap et d’accompagnement familial au ministère de la solidarité nationale et de la famille. ————!————

Décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012 portant nomination de la

directrice générale de l’agence nationale pour le développement de la recherche universitaire.

————

Par décret présidentiel du 8 Safar 1433 correspondant au 2 janvier 2012, Mme Houda Imane Faraoun est nommée directrice générale de l’agence nationale pour le développement de la recherche universitaire.

34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 19 Rabie El Aouel 1433 ° 06 12 février 2012

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps diplomatiques et consulaires du ministère des affaires étrangères. ———— Le ministre des affaires étrangères, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères; COMMISSIONS CORPS 1 Ministres plénipotentiaires 2 Conseillers des affaires étrangères 3 Secrétaires des affaires étrangères 4 Attachés des affaires étrangères Art. 2. — Sont abrogés les arrêtés du 6 mai 1997 susvisés. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011. Mourad MEDELCI. Vu le décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires; Vu les arrêtés du 29 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 6 mai 1997 portant création au sein du ministère des affaires étrangères des commissions du personnel compétentes à l’égard des corps des ministres plénipotentiaires, des conseillers, des secrétaires et des attachés diplomatiques; Arrête : Article 1er. — Il est créé auprès du ministère des affaires étrangères des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps diplomatiques et consulaires, conformément au tableau ci-après : REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants suppléants titulaires 4 4 4 4 3 3 3 3 4 4 4 4 4 4 4 4 Arrêté du 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps diplomatiques et consulaires du ministère des affaires étrangères. ———— Par arrêté du 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011, la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps diplomatiques et consulaires auprès du ministère des affaires étrangères est fixée conformément au tableau ci-après :

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 12 février 2012

TABLEAU

CORPS ET GRADES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires Ministres plénipotentiaires Sabri Boukadoum Mohamed El Amine Bencherif Kamel Youcefi Abdelaziz Ouyedder Ameur Betka Noureddine Gaouaou Mohamed Mellah Abdelfetah Daghmoum Salah Lebdioui Larbi Latroch Boualem Hacene Taous Haddadi Conseillers des affaires étrangères Farid Benoudina Abdelmadjid Amini Smaïl Yattou Benali Lekhbassene Malek Djaoud Djamel Saïdani Salah Lebdioui Larbi Latroch Ahmed Lesbat Secrétaires des affaires étrangères Chabane Berdja Djamel Alaouchiche Ahmed Tarek Lamri Abdelmalek Tigharghar Abdesselem Hadjadj Salima Abdelhak Saâd Boukhalfa Hamou Belguidoum Salah Lebdioui Larbi Latroch Nawel Settouti Saïd Moussi Attachés des affaires étrangères Fouad Chalabi Mohamed Aïssati El Amine Faraoun Fouad Belkessam Kaddour Ayas Rafik Moudache Louiza Habib Riad Nassim Laïb Salah Lebdioui Larbi Latroch Zahira Abed Mohamed Benattou

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION COMMISSIONS Membres suppléants

1 Abdelkrim Touahria

Abdelhamid Ahmed Khodja

Abdelkader Hedjazi

Mohamed Kamel Aloui

2 Farid Boulahbal

Abdelghani Cherief

Noureddine Meriem

3 Hafida Bouslama née Nekkaa

Mustapha Benhamame

Fetouma Belkadi née Meflah

Fawzi Dib

4 Mohamed Gachtouli

Baghdadi Hamdi Bacha

Salah Francis El Hamdi

Abdelkader Moussaoui

M. Salah Lebdioui, directeur général des ressources, est désigné président des commissions paritaires citées ci-dessus; en cas d’empêchement, il sera remplacé par M. Larbi Latroch, directeur des ressources humaines.

36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 19 Rabie El Aouel 1433 ° 06 12 février 2012

MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté du 6 Rajab 1432 correspondant au 8 juin 2011 portant remplacement d’un membre de la commission chargée de l’acquisition des biens culturels. ———— Par arrêté du 6 Rajab 1432 correspondant au 8 juin 2011, M. Saïd Larbani, directeur de l’administration et des moyens, est désigné membre de la commission chargée de l’acquisition des biens culturels, en remplacement de M. Rabah Hamdi, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 21 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 5 mars 2002, modifié, portant création de la commission chargée de l’acquisition des biens culturels. ! ———— ———— Arrêté du 17 Rajab 1432 correspondant au 19 juin 2011 portant remplacement d’un membre du conseil d’orientation de la bibliothèque de lecture publique de la wilaya d’Oum El Bouaghi. ———— Par arrêté du 17 Rajab 1432 correspondant au 19 juin 2011, M. Leghdiri Mohamed est désigné président du conseil d’orientation de la bibliothèque de lecture publique de la wilaya d’Oum El Bouaghi, représentant du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Abdellah Bougandoura, pour la période restante du mandat, en application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 07-275 du 6 Ramadhan 1428 correspondant au 18 septembre 2007 fixant le statut des bibliothèques de lecture publique. MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 fixant la liste des études, fournitures et services spécifiques aux technologies de l’information et de la communication ne nécessitant pas le recours à un appel d’offres. ———— Le ministre des finances, Le ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-57 du 4 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 5 février 2003 fixant les attributions du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 44 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des études, fournitures et services spécifiques aux technologies de l’information et de la communication (TIC) ne nécessitant pas le recours à un appel d’offres. Art. 2. — La liste des études, fournitures et services spécifiques aux technologies de l’information et de la communication ne nécessitant pas le recours à un appel d’offres est arrêtée comme suit : Etudes liées à la mise en place d’infrastructures des technologies de l’information et de la communication (TIC) ou au développement et à l’intégration de solutions informatiques : — études à caractère stratégique : schémas directeurs informatiques, normes et standards, choix technologiques; — études de veille, de faisabilité, d’expertise, de consulting et d’audit; — études, conseil et assistance, depuis la définition des besoins jusqu’à la réception des projets liés à la mise en place d’infrastructures des technologies de l’information et de la communication (TIC) ou au développement et à l’intégration de solutions informatiques. Services spécifiques aux technologies de l’information et de la communication : — développement de contenus numériques; — développement et mise en œuvre des systèmes d’information, adaptation et déploiement de solutions logicielles, développement des applications métiers, des bases de données, des portails et des sites web, ainsi que des services en ligne; — hébergement de portails et de sites Web; — formations dans les technologies de l’information et de la communication (TIC) au profit des fonctionnaires et agents publics; — maintenance des infrastructures des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des applications informatiques; — certifications des formations; — mise en place de projets pilotes pour l’évaluation des solutions en vue de leur généralisation; — mise en place d’infrastructures réseaux passifs multimédias. Fournitures : — acquisition et renouvellement des licences logicielles et d’exploitation; — acquisition d’infrastructures réseaux passifs multimédias; — acquisition des logiciels et applications informatiques.

12 février 2012

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011.

Le ministre de la poste Pour le ministre et des technologies des finances de l’information et de la communication Le secrétaire général

Moussa BENHAMADI Miloud BOUTEBBA

————!————

Arrêté du 30 Rabie El Aouel 1432 correspondant au

5 mars 2011 portant remplacement des membres du conseil d’orientation de l’institut national

des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

Par arrêté du 30 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 5 mars 2011, les membres du conseil d’orientation de l’institut national des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, sont remplacés comme suit :

— Ahmed Guelil, représentant du ministre de l’éducation nationale, en remplacement de M. Tahar Brahmi;

— Mohamed Djemai, représentant de la présidente du conseil de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications, en remplacement de M. Abbou Habib Adda;

— Samir Arroudj, représentant du directeur général de l’agence nationale des fréquences, en remplacement de

M. Omar Naïdji; — Souheyl Djaidja, représentant élu des étudiants, en remplacement de M. Rachid Arbaoui. ————!————

— Zahia Brahimi, représentante du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, présidente;

— Mohamed Abdelhak, représentant du ministre de la défense nationale, membre;

— Chérif Kichou, représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, membre;

— Mohamed Tahar Mili, représentant du ministre des finances, membre;

— Abderrezak Guessoum, représentant du ministre chargé de la recherche scientifique, membre;

— Mohamed Saïd Boukli-Hacène, représentant du ministre chargé de l’énergie, membre;

— Ahmed Zaïd, représentant du ministre chargé de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, membre;

— Farid Nezzar, représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire, membre;

— Mohamed Malek Medjouel, représentant des travailleurs, membre.

Les dispositions de l’arrêté du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques sont abrogées.

————!————

Arrêté du 14 Chaoual 1432 correspondant au 12 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 26 Joumada El Oula 1431 correspondant au 11 mai 2010 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de

radionavigation maritime.

————

Par arrêté du 14 Chaoual 1432 correspondant au 12 septembre 2011, les dispositions de l’arrêté du 26 Joumada El Oula 1431 correspondant au 11 mai 2010 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de radionavigation maritime sont modifiées comme suit.

« ……………………………………………………………………………

— Radia Belberkani, représentante du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, présidente.

— …………………………….(le reste sans changement).»

Arrêté du 15 Ramadhan 1432 correspondant au

15 août 2011 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence

nationale de promotion et de développement des parcs technologiques.

Par arrêté du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011, la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques est fixée, en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret exécutif n° 04-91 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 portant création de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques et fixant son organisation et son fonctionnement, comme suit :

Arrêté du 14 Chaoual 1432 correspondant au

12 septembre 2011 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration d’« Algérie

poste ». ————

Par arrêté du 14 Chaoual 1432 correspondant au 12 septembre 2011, la liste nominative des membres du conseil d’administration « d’Algérie poste » est fixée, en application des dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 02-43 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant création d’« Algérie poste », comme suit :

— Mikaïl Tiar, représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication, président;

— Fafa Goual, représentante du ministre chargé des collectivités locales, membre;

— Hamoud Guermache, représentant du ministre chargé des finances, membre;

— Farid Nezzar, représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire, membre;

— Abdelaziz Loucif, responsable chargé de la politique des postes auprès du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication, membre;

— Ahmed Benyamina, responsable chargé du service universel de la poste auprès du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication, membre;

— Mohamed Malek Medjouel, représentant élu des travailleurs, membre;

— Youcef Allaf, représentant des usagers, membre.

Les dispositions de l’arrêté du 15 Safar 1432 correspondant au 20 janvier 2011 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration d’« Algérie poste » sont abrogées.

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

Arrêté interministériel du 28 Ramadhan 1432 correspondant au 28 août 2011 fixant la

classification de l’institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (I.N.S.P.A) ainsi que les

conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

————

Le secrétaire général du Gouvernement,

Le ministre des finances,

Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques,

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;

12 février 2012

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques;

Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique;

Vu le décret exécutif n° 06-285 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006 portant transformation de l’institut de technologie des pêches et d’aquaculture (I.T.P.A) en institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (LN.S.P.A);

Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de l’enseignant chercheur;

Vu le décret exécutif n° 08-181 du 19 Joumada Ethania 1429 correspondant au 23 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la pêche;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Vu l’arrêté interministériel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 portant organisation administrative de l’institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (LN.S.P.A);

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (l.N.S.P.A) ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

Art. 2. — L’institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (l.N.S.P.A) est classé à la catégorie B, section 1.

Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (l.N.S.P.A) ainsi que les conditions d’accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après :

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 12 février 2012

Postes supérieurs Classement Conditions de nomination

Catégorie Section Niveau hiérarchique Indice Directeur B 1 N 597 — Sous-directeur des affaires pédagogiques B 1 N-1 215 Maître-assistant classe B ou classe A au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Ingénieur principal de la pêche et de l’aquaculture, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Ingénieur d’Etat de pêche et d’aquaculture ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité Sous-directeur de l’administration et des finances B 1 N-1 215 Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité

Etablissement Mode de public nomination

Décret

Arrêté du ministre

Institut national supérieur de pêche et d’aquaculture

Arrêté du ministre

Chef de B 1 N-2 129 Ingénieur principal de la pêche et Décision Département de l’aquaculture, au moins, du directeur titulaire, justifiant de deux (2) de l’institut années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire

Inspecteur divisionnaire de la pêche et de l’aquaculture, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire

Ingénieur d’Etat de la pêche et de l’aquaculture ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité

Inspecteur principal de la pêche et de l’aquaculture, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 12 février 2012

TABLEAU (suite)

Postes supérieurs Classement Conditions de nomination

Directeur d’annexe B conditions d’accès à ce poste sont fixées conformément au tableau ci-après : 1 N-2 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire du poste supérieur de chef de service ainsi que les Art. 4. — En application des dispositions de l’article 10 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 129 Ingénieur principal de la pêche et de l’aquaculture, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Inspecteur divisionnaire de la pêche et de l’aquaculture au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Ingénieur d’Etat de la pêche et de l’aquaculture ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service cffectif en cette qualité Inspecteur principal de la pêche et de l’aquaculture, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité Administrateur justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Niveau hiérarchique 4 4 Bonification indiciaire 55 55 cette qualité Conditions de nomination Technicien supérieur de la pêche et de l’aquaculture ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en Attaché principal d’administration, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité Attaché d’administration, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité

Etablissement Mode de public nomination

Décision du directeur de l’institut

Institut national supérieur de pêche et d’aquaculture

Postes Mode de

supérieurs nomination Chef de service Décision technique du directeur de l’institut Chef de service Décision administratif du directeur

de l’institut

Art. 5. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1432 correspondant au 28 août 2011.

Le ministre de la pêche Pour le ministre des finances Pour le secrétaire général du Gouvernement et des ressources halieutiques et par délégation Le secrétaire général Le directeur général de la fonction publique Abdellah KHANAFOU Miloud BOUTEBBA Belkacem BOUCHEMAL

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE