Décret exécutif n° 16-188 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, susvisé.

Les dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 14. — Le service universel des télécommunications est assuré par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications, titulaires d'une licence et retenus à l'issue d'un appel à la concurrence, lancé par l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications pour la fourniture du service universel.

Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications peut, sur la base d'un rapport du ministre chargé des télécommunications, après accord du Gouvernement, confier ou confirmer la fourniture du service universel dans des zones spécifiques à un opérateur public.

L'attribution de la fourniture du service universel des télécommunications est approuvée par arrêté du ministre chargé des télécommunications ».

Le décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, susvisé, est complété par un article 14 bis rédigé comme suit :

« Art. 14 bis. — Les opérateurs retenus pour la fourniture du service universel, sont tenus d'assurer ce service conformément aux obligations définies par le cahier des charges y afférent, signé par le ministre chargé des télécommunications, par le président du conseil de l'autorité de régulation de la poste et des télécommunications et le représentant légal de l'opérateur concerné.

Le cahier des charges détermine, notamment :

— la zone de desserte minimale du réseau, accompagnée, le cas échéant, d'un calendrier d'extension ;

— les points d'accès publics ;

— les modalités d'acheminement des appels d'urgence (police, pompiers, secours médicaux d'urgence les plus proches) ;

— les conditions de fourniture des services de renseignements et de l'annuaire des abonnés ;

— les obligations relatives à l'implantation de cabines téléphoniques sur la voie publique ;

— les normes minimales de qualité de service ;

— l'accès aux services internet ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016.

Abdelmalek SELLAL.

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