Arrêté du 9 Joumada El Oula 1437 correspondant au 18 février 2016 portant approbation de l’attribution de la fourniture du service universel des télécommunications à la société « Algérie Télécom-Spa »

Le présent arrêté a pour objet d’approuver l’attribution de la fourniture du service universel des télécommunications à la société « Algérie Télécom - Spa ».

Les lots n° 05, 06, 07, 08 et 13 annexés au cahier des charges joint au présent arrêté sont attribués à la société « Algérie télécom - Spa ».

La société « Algérie Télécom - Spa » est habilitée pour la fourniture du service universel des télécommunications pour les lots précités dans les conditions techniques et réglementaires telles que définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1437 correspondant au 18 février 2016.

Houda Imane FARAOUN.

ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS Cahier des charges pour la fourniture du service universel des télécommunications Janvier 2016 SOMMAIRE

Terminologie.................................................................................................................................... 16 1.1 Termes définis........................................................................................................................................ 16 1.2 Définitions données dans les règlements de l'UIT.............................................................................. 16

Objet du cahier des charges...................................................................................................................... 16 2.1 Définition de l'objet............................................................................................................................... 16 2.2 Contenu du SUT objet du cahier des charges..................................................................................... 16 2.3 Territorialité.......................................................................................................................................... 16

Textes de référence................................................................................................................................... 16

Obligations du Titulaire............................................................................................................................ 17

Sous-traitance........................................................................................................................................... 17

Modalités de financement du SUT et de compensation des déficits encourus........................................ 17

Libération du financement....................................................................................................................... 17

Délai d'exécution...................................................................................................................................... 18

Pénalités.................................................................................................................................................... 18

Cas de force majeure.............................................................................................................................. 18

Modification du cahier des charges........................................................................................................ 18

Signification et interprétation du cahier des charges.............................................................................. 18

Langue du cahier des charges................................................................................................................. 18

Annexes.................................................................................................................................................. 18

Entrée en vigueur du cahier des charges................................................................................................ 18

Terminologie 1.1 Termes définis Outre les définitions données dans la loi, il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui doivent être entendus de la manière suivante :

« Abonné » Désigne toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’un contrat, souscrit à un abonnement en contrepartie des services fournis en post payé et/ou prépayé par un opérateur de télécommunications Titulaire d’une licence.

« ARPT » Désigne l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications instituée en vertu de l’article 10 de la loi.

« Force majeure » Désigne tout évènement irrésistible, imprévisible, insurmontable et extérieur à la volonté des parties et, notamment les catastrophes naturelles, ou l’état de guerre.

« Localité » Désigne une zone géographique dont le nombre d’habitants est supérieur à 500 et inférieur à 2000 pour le Sud de l’Algérie et supérieur à 1000 et inférieur à 2000 pour le Nord de l’Algérie.

« Loi » Désigne la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications.

« Lot » Désigne un ensemble de localités.

« Ministre » Désigne le ministre chargé des télécommunications / des technologies de l’information et de la communication.

« Réseau de télécommunications » Désigne toute installation ou ensemble d’installations assurant, soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associées, entre les points de terminaison de ce réseau.

« Service Universel des Télécommunications (SUT) »

Désigne, dans le cadre de ce cahier des charges, la mise à la disposition de tous d’un service minimum consistant en un service téléphonique d’une qualité spécifiée, ainsi que l’acheminement des appels d’urgence, l’accès aux services internet à un débit minimum de 512 Kbps, dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité.

« Services » Désigne les services fournis par le titulaire dans le cadre du SUT objet du présent cahier des charges.

« Titulaire » Désigne l’opérateur retenu pour fournir le Service Universel des Télécommunications objet du présent cahier des charges. 26 avril 2016 « UIT » Désigne l’union internationale des télécommunications. 1.2 Définitions données dans les règlements de l’UIT Les définitions des autres termes utilisés dans le présent cahier des charges sont conformes à celles données dans les règlements de l’UIT.

Objet du cahier des charges 2.1 Définition de l’objet Le présent cahier des charges a pour objet de fixer le contenu, les modalités et les mécanismes en vue de la fourniture du service universel des télécommunications (SUT) tel que prévu par la loi et le décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, susvisé, ainsi que la définition des obligations du titulaire. 2.2 Contenu du SUT objet du cahier des charges En référence aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, susvisé, le présent cahier des charges concerne les services suivants :

— l'acheminement des appels d'urgence ;

— la desserte téléphonique ;

— l'accès aux services internet à un débit minimum de 512 Kbit/s. 2.3 Territorialité Le Titulaire garantit la disponibilité des services à l’ensemble des abonnés des localités des lots fixés en annexe 1 dans le respect des principes d’égalité, de continuité, d’universalité et d’adaptabilité tels que spécifiés par la loi.

Textes de référence Le SUT, attribué au Titulaire doit être exécuté conformément à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, et aux normes nationales et internationales en vigueur, notamment :

— la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications ;

— la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ;

— le décret exécutif n° 02-141 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 fixant les règles applicables par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la tarification des services fournis au public ; 18 Rajab 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 26 avril 2016

— le décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les conditions d’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ;

— le décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications ;

— le décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement ;

— le décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public ;

— le décret exécutif n° 15-320 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseau, y compris radioélectrique et aux différents services de télécommunications ;

— l’arrêté du 3 Joumada Ethania 1436 correspondant au 24 mars 2015 fixant la date de lancement de l’appel à la concurrence pour la fourniture du service universel des télécommunications ;

— les règlements de l’UIT.

Obligations du Titulaire Nonobstant des obligations réglementaires contenues dans sa licence, le Titulaire est tenu de se soumettre, pour la fourniture du SUT, notamment aux obligations suivantes :

— utiliser des équipements neufs, avec les technologies les plus récentes ;

— assurer, dans la localité objet de la soumission, l’accès à un service téléphonique, l’acheminement des appels d’urgence et l’accès aux services internet à un débit minimum de 512 Kbps ;

— assurer l’itinérance nationale (roaming) dans la localité objet du déploiement, si la technologie le permet.

Les accords de roaming, nécessaires pour ce faire et passés entre les opérateurs, sont soumis à l'approbation préalable de l’Autorité de régulation.

— assurer à ses abonnés, dans le cadre du présent cahier des charges, la qualité, la disponibilité et la continuité de service telles qu’exigées dans sa licence.

Sous-traitance Le Titulaire s’efforce de recourir aux services d’entreprises à capitaux majoritairement algériens pour toute opération d’acquisition de biens et de services ou de sous-traitance.

Le Titulaire s’engage par ailleurs, à fournir à l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications la liste de ses sous-traitants une fois arrêtée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 17

Modalités de financement du SUT et de compensation des déficits encourus L’Autorité de régulation finance l’établissement des éléments du réseau, nécessaires à la fourniture du SUT dans les lots ainsi que définis en annexe 1 du présent cahier des charges à concurrence des montants formulés dans les offres sur la base desquelles l'opérateur a été retenu (annexe 2). Le montant du financement arrêté sur la base de ladite offre est ferme et non révisable.

En cas de déficits d’exploitation pertinents, le Titulaire est tenu d’en apporter la preuve. Il doit le justifier à travers une comptabilité analytique séparée pour l’activité relevant du SUT. Il est tenu de présenter tout document comptable certifié par le commissaire aux comptes, ainsi que toute information ou document que l’Autorité de régulation jugera nécessaire et pertinent afin d’attester de la réalité et de la justesse du déficit d’exploitation constaté.

Le montant du déficit ainsi constaté est déterminé sur la base des revenus et coûts pertinents de la prestation de la fourniture du SUT et dont le détail sera précisé par une décision de l’Autorité de régulation. Les coûts marketing ne sont pas pris en considération dans ce calcul.

Libération du financement Le financement de l’acquisition et de l'établissement des éléments du réseau nécessaires à la fourniture du SUT s’effectuera en quatre (4) tranches de 25% chacune du montant du lot proposé par le Titulaire dans son offre. La libération des tranches s’effectuera selon le taux d’avancement des travaux, après vérification contradictoire in situ entre les équipes de l’Autorité de régulation et celles du Titulaire. Un attachement s’ensuivra qui déclenchera le paiement :

Première tranche : elle est libérable de plein droit pour chacun des lots dès signature du cahier des charges par les parties désignées à l'article 14 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, susvisé ;

Deuxième tranche : sa libération s’effectuera après le constat d'un taux d’avancement d’au moins 25% du lot concerné ;

Troisième tranche : sa libération s’effectuera après le constat d'un taux d’avancement d’au moins 50% du lot concerné ;

Quatrième tranche : le paiement de cette quatrième et dernière tranche s’effectuera après la réalisation totale du lot concerné. Sa libération est conditionnée par l’élaboration d’un procès-verbal de réception définitive entre les deux parties constatant l’établissement complet du réseau et son fonctionnement et ce, conformément aux normes fixées dans le cahier des charges de la licence de l'opérateur. Ce procès-verbal sera notifié à l’opérateur par l’Autorité de régulation. Le paiement s’effectuera après ladite notification.

Délai d’exécution Le délai accordé pour la mise en œuvre de la fourniture du service universel dans les lots attribués au Titulaire tels que désignés en annexe 1, calculé à partir de l’entrée en vigueur du présent cahier des charges est fixé à :

— deux cent vingt huit jours (228 jours) pour le lot n° 05 de la catégorie1 ;

— cent quatre vingt seize jours (196 jours) pour le lot n° 06 de la catégorie1 ;

— deux cent jours (200 jours) pour le lot n° 07 de la catégorie1 ;

— deux cent trente et un jours (231 jours) pour le lot n° 08 de la catégorie1 ;

— cent soixante neuf jours (169 jours) pour le lot n° 13 de la catégorie 2.

Pénalités En cas de retard dans l’exécution de son calendrier, ou de non-respect des dispositions du cahier des charges, et sauf cas de force majeure dûment constaté par l’autorité de régulation, le Titulaire s’expose à une pénalité ne pouvant excéder 10% du montant de son offre pour le lot considéré.

Le montant de la pénalité se calcule selon la formule suivante :

P = MxN / 10 x D Où :

— P : Montant de la pénalité.

— M : Montant de l’offre pour le lot considéré.

— N : nombre de jours de retard.

— D : délai d’exécution en jours.

En cas d’abandon de l’exécution des travaux du lot, dûment constaté par l’ARPT, et dans le respect des procédures réglementaires en vigueur, le Titulaire est tenu de verser à titre de restitution au fonds du service universel, la totalité des montants qui lui ont été attribués dans ce cadre.

Cas de force majeure Si, par suite d'un cas de force majeure l'une ou l'autre des parties était conduite, à interrompre ses obligations, l'exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où la partie défaillante est manifestement dans l'impossibilité d'assurer l'exécution du cahier des charges ou ne pourrait s'exécuter qu'à des conditions excessivement onéreuses par rapport aux conditions initiales.

La survenance d'un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate du cahier des charges et l’exonération de la responsabilité de la partie défaillante pendant la durée de ladite suspension, sous réserve et à compter de sa dénonciation à l'autre partie prenante, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la survenance du ou des évènements invoqués. 26 avril 2016 Le Titulaire, bénéficiera d’un délai supplémentaire d’une durée équivalente à celle du retard occasionné. Ce délai sera évalué par les services de l’Autorité de régulation.

Modification du cahier des charges Le présent cahier des charges peut être modifié sur avis motivé de l’Autorité de régulation.

Signification et interprétation du cahier des charges La signification et l’interprétation du présent cahier des charges, sont régies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en Algérie.

Langue du cahier des charges Le présent cahier des charges est rédigé en langues arabe et française.

Annexes Le présent cahier des charges comporte deux annexes qui en font partie intégrante désignant, pour l'annexe 1, les localités par lot à couvrir par le Titulaire dans le cadre du service universel des télécommunications et, pour l'annexe 2, les montants des financements correspondant à chacun desdits lots tels que formulés dans les offres sur la base desquelles l'opérateur a été retenu.

Entrée en vigueur du cahier des charges Le cahier des charges, signé par le Titulaire, entre en vigueur à la date de sa signature par le ministre chargé des télécommunications, des technologies de l’information et de la communication et le président du conseil de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 03-232 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, susvisé.

Fait à Alger le 5 Joumada El Oula 1437 correspondant au 14 février 2016.

Ont signé :

Le représentant légal Le président du conseil du Titulaire de l’Autorité de régulation de la poste Le président directeur et des général du groupe télécom télécommunications Azouaou BESSAI MEHMEL M’Hamed Toufik La ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication Houda Imane FARAOUN ANNEXE 1 Localités par lot à couvrir par l’opérateur dans le cadre du service universel des Catégorie 1 :

Lot n° 05 CODE WILAYA WILAYA 17 Djelfa 1 Lot n° 06 CODE WILAYA WILAYA 26 Médéa 28 M’Sila Lot n° 07 CODE WILAYA WILAYA 18 Jijel « Algérie Télécom (AT) » télécommunications COMMUNE LOCALITE Deldoul Gouraita El Migaed Banhar Draa Souari Aïn Chouhada Bouchkioua COMMUNE LOCALITE Derrag Hamidat et Ouled Rabah Aïn Beida et Guettar Tlatedouaire Allalma Aïn Rich Kamra COMMUNE LOCALITE Ouled Askeur Ras Ezane Kae Ezane Ouled Rabeh Aïn El Djena 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Lot n° 08 CODE WILAYA WILAYA 10 Bouira 1 Catégorie 2 :

Lot n° 13 CODE WILAYA WILAYA 38 Tissemsilt 44 Aïn Defla 2 ANNEXE 2 ALGERIENNE N° 25 18 Rajab 1437 26 avril 2016 COMMUNE LOCALITE Haizer Slim Dechmia Ben Shaba El Adjiba Azaknoun El Hachimia Gorra Tagoudit Ouled Laalam COMMUNE LOCALITE Bordj Bounaama Kaabria et Ouled Maamar Metidja Tacheta-Zouggara El Kh’babza Montants des financements correspondant à chacun des lots pour lesquels l'opérateur « Algérie Télécom (AT) » a été retenu et tels que formulés dans les offres y afférentes Lot 05 : le montant du financement est de quatre-vingt-sept millions trois cent quatorze mille soixante-douze dinars algériens et onze centimes TTC (87 314 072,11 DA TTC) ;

Lot 06 : le montant du financement est de soixante-douze millions sept cent soixante-dix-neuf mille sept cent quatre-vingt-quatre dinars algériens et soixante-deux centimes TTC (72 779 784,62 DA TTC) ;

Lot 07 : le montant du financement est de quarante-neuf millions six cent quarante-six mille quatre cent trente dinars algériens et quarante et un centimes (49 646 430,41 DA TTC) ;

Lot 08 : le montant du financement est de quatre-vingt-huit millions sept cent soixante et un mille cinq cent quatre-vingt-seize dinars algériens et onze centimes TTC (88 761 596,11 DA TTC) ;

Lot 13 : le montant du financement est de trente-quatre millions cinq cent quarante-neuf mille deux cent soixante-dix-huit dinars algériens et trente et un centimes TTC (34 549 278, 31 DA TTC).