Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d'acquisition, de détention, d'exploitation, d'utilisation et de cession des équipements sensibles

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, susvisé.

L'article 3 de l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 3. — .................. (sans changement) ....................

La demande d'autorisation d'acquisition doit être accompagnée d'un dossier comportant :

— une copie de l'agrément de l'opérateur demandeur en cours de validité ;

— une copie des caractéristiques techniques des équipements. .................... (le reste sans changement) »........................

L'article 6 de l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 6. — L'acquisition des équipements sensibles sur le marché extérieur est soumise à une autorisation préalable établie conformément aux dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, susvisé.

La demande d'autorisation conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté est déposée par l'opérateur auprès du ministère concerné ou de la wilaya du lieu d'activité accompagnée des documents suivants :

— une copie de l'agrément de l'opérateur demandeur en cours de validité ;

— une copie des caractéristiques techniques des équipements. 29 Dhou El Hidja 1438 20 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE La demande d'autorisation doit indiquer le pays d'origine et le pays de provenance des équipements.

Après vérification de la conformité de la demande, celle-ci est transmise dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la date de dépôt à l'autorité chargée de l'établissement de l'autorisation.

Les suites réservées à la demande d'autorisation sont notifiées à l'intéressé par les services de la wilaya du lieu de dépôt de la demande ou les services du ministère concerné, selon le cas, dans un délai de soixante (60) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la demande ».

L'article 7 de l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 7. — Le dédouanement des équipements sensibles est effectué au vu de l'autorisation d'acquisition originale établie conformément aux dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, susvisé.

L'acquisition sur le marché extérieur et le dédouanement pour la mise à la consommation des équipements sensibles doivent s'effectuer dans les délais fixés à l'alinéa 2 de l'article 8 et à l'alinéa 2 de l'article 16 ci-dessous.

L'autorisation d'acquisition des équipements sensibles sur le marché extérieur est renseignée par les services des douanes qui apposent un cachet humide indiquant que celle-ci a été consommée et a donné lieu au dédouanement des équipements qui y sont mentionnés en précisant le numéro de série des équipements importés. Une copie de l'autorisation est conservée au niveau du service des douanes concerné.

Un état des équipements acquis sur le marché extérieur est transmis trimestriellement par les services des douanes à l'autorité ayant établi l'autorisation qui en informe les services du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l'intérieur.

L'état précité doit préciser pour chaque autorisation établie :

— la quantité des équipements, leurs type, marque, modèle et numéro de série ;

— la référence de l'autorisation ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 13

L'article 8 de l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 8. — ............... (sans changement)........................

Ce délai est porté à une (1) année lorsqu'il s'agit d'acquisition sur le marché extérieur à compter de la date de notification de l'autorisation.

L'acquisition sur le marché extérieur est réalisée en une seule opération ».

L'article 10 de l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 10. — ............. (sans changement) .......................

La demande doit être accompagnée d'un dossier comportant :

Pour les personnes physiques :

— une notice de renseignements du demandeur conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté ;

— le titre de séjour pour les résidents étrangers ;

— l'état descriptif des moyens prévus pour la conservation en sécurité de l'équipement objet de la demande ;

— une copie de l'autorisation d'exploitation des équipements lorsque la demande porte sur l'acquisition des équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2 et 3 de la section « A » de l'annexe I du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, susvisé.

Pour les personnes morales :

— une copie des statuts ;

— une notice de renseignements conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté pour chacun des gérants, actionnaires et dirigeants ;

— l'état descriptif des moyens prévus pour la conservation en sécurité de l'équipement objet de la demande ;

— le titre de séjour pour les gérants de nationalité étrangère ; 29 Dhou El Hidja 1438

— une copie de l'autorisation d'exploitation des équipements lorsque la demande porte sur l'acquisition des équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2 et 3 de la section « A » de l'annexe I du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, susvisé ».

L'article 11 de l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, susvisé, est complété comme suit :

« Art. 11. — ............... (sans changement) .....................

Pour les institutions ou administrations publiques à gestion centralisée, et les entreprises publiques relevant du secteur de l'énergie, la demande d'autorisation est déposée contre récépissé auprès des services du ministère concerné. ................. (Le reste sans changement)....................... ».

L'article 13 de l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 13. — L'acquisition sur le marché extérieur des équipements sensibles aux fins de détention et d'utilisation est soumise à une autorisation préalable établie conformément aux dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, susvisé.

La demande d'autorisation conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté est déposée auprès des services du ministère concerné ou des services de la wilaya territorialement compétente accompagnée des documents suivants :

— une notice de renseignements du demandeur conforme au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté. Lorsque la demande est introduite par une personne morale, la notice est présentée pour chacun des gérants, actionnaires et dirigeants ;

— une copie des caractéristiques techniques des équipements ;

— une copie de l'autorisation d'exploitation lorsque la demande porte sur les équipements classés dans les sous-sections 1, 2, 3 et 5 de la section « A » de la nomenclature des équipements sensibles figurant à l'annexe I du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, susvisé.

Après vérification de la conformité de la demande, celle-ci est transmise dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la date de dépôt à l'autorité chargée de l'établissement de l'autorisation.

Les suites réservées à la demande d'autorisation sont notifiées à l'intéressé par les services de la wilaya du lieu de dépôt de la demande ou les services du ministère concerné dans un délai de soixante (60) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la demande ».

L'article 16 de l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 16. — .............. (sans changement) ...................... .........................................................................................

Ce délai est porté à une (1) année lorsqu'il s'agit d'acquisition sur le marché extérieur. Le délai commence à courir à compter de la date de notification de l'autorisation.

L'acquisition sur le marché extérieur est réalisée en une seule opération ».

L'article 17 de l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 17. — ........... (sans changement).......................... .........................................................................................

La demande doit mentionner, notamment : ................... (sans changement jusqu’à)

— le lieu d'utilisation ;

— la copie de l'autorisation d'acquisition, le cas échéant. ................. (Le reste sans changement)......................... »

L'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, susvisé, est complété par les articles 10 bis, 17 bis, 17 ter, 17 quater, 20 bis, 20 ter et 20 quater, rédigés comme suit :

« Art. 10 bis. — Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'acquisition au niveau national des équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2 et 3 de la section « A » de l'annexe I du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, susvisé, l'autorisation est établie sur la base du dossier cité à l'article 10 ci-dessus, sans autres formalités ». 29 Dhou El Hidja 1438 20 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

« Art 17 bis. — Nonobstant la réglementation en vigueur, l'exploitation des équipements de télécommunications par voie satellitaire, prévus au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section « A » de l'annexe I du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, susvisé, ne peut s'effectuer que par le biais d'opérateur national titulaire de licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications satellitaires ».

« Art. 17 ter. — L'autorisation d'exploitation des équipements sensibles classés dans la section « A » de l'annexe I du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, susvisé, est établie pour une durée de :

— cinq (5) années renouvelables pour les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1 et 2 ;

— trois (3) années renouvelables pour les équipements sensibles classés dans la sous-section 3 ».

« Art. 17 quater. — Tout changement dans les caractéristiques et les spécificités techniques des équipements telles que définies dans l’autorisation d'acquisition et/ou d'exploitation, ne peut intervenir qu'aprés autorisation délivrée par l'autorité habilitée ».

« Art. 20 bis. — En cas de changement de domicile ou de lieu d'activité, le détenteur aux fins d'utilisation d'équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2 et 3 de la section « A » de l'annexe I du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, susvisé, est tenu d'en faire déclaration auprès de l'autorité de délivrance de l'autorisation d'exploitation et des services de sécurité territorialement compétents ».

« Art. 20 ter. — Le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation d'équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2 et 3 de la section « A » de l'annexe I du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, susvisé, est tenu de faire une déclaration des équipements détenus auprès des services de sécurité les plus proches du lieu de détention.

La déclaration donne lieu à l'établissement d'un récépissé qui doit mentionner :

— le nom, prénom ou la raison sociale, l'adresse, la profession ou l'activité du détenteur ;

— la désignation détaillée des équipements détenus (quantité, type, marque, modèle, numéro de série ou d'immatriculation des équipements) ainsi que leurs caractéristiques techniques ;

— la date de mise en service des équipements.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 15 Le récépissé doit, en outre, indiquer à quel titre les équipements sont détenus et les références de l'autorisation d'exploitation ».

« Art. 20 quater. — Les équipements sensibles non enlevés, abandonnés ou saisis par les services des douanes peuvent être vendus aux enchères publiques ou cédés à titre onéreux ou gracieux conformément à la législation et la réglementation en vigueur après avis des services du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l'intérieur.

A ce titre, une situation détaillée de ces équipements indiquant leurs quantités, type, marque, modèle et numéro de série, établie par les services des douanes, est transmise aux services du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l'intérieur.

Ces équipements ne peuvent être vendus qu'au profit des personnes physiques ou morales dûment autorisées au vu d'une autorisation d'acquisition sur le marché national.

Après toute opération de vente aux enchères publiques ou de cession, les services des douanes établissent et adressent aux services du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l'intérieur, une situation détaillée indiquant l'identité de l'acquéreur, la quantité de ces équipements, leurs type, marque, modèle et numéro de série et les références des autorisations d'acquisition ».

L'annexe I de l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, susvisé, est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

L'annexe II de l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, susvisé, est remplacée par les annexes II et II bis du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017.

Pour le ministre Le ministre de la défense nationale de l’intérieur Le vice ministre et des collectivités de la défense nationale locales Chef d’Etat Major de l’Armée nationale populaire Ahmed GAID SALAH Nour-Eddine BEDOUI Le ministre Le ministre des finances des travaux publics et des transports Hadji BABA AMMI Boudjema TALAI La ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication Houda Imane FARAOUN 29 Dhou El Hidja 1438 ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DEMANDE D'AUTORISATION D'ACQUISITION D'EQUIPEMENTS SENSIBLES SUR LE MARCHE : — NATIONAL

— EXTERIEUR (1) Le soussigné, Identité du demandeur (2)..........................................................................................................................................................

Né (e) le : ..................................................................................................................................................................................

Nationalité : ..............................................................................................................................................................................

Adresse (3) : .............................................................................................................................................................................

Profession (4) : ..........................................................................................................................................................................

Type d'activité (5) : ...................................................................................................................................................................

Référence de l'agrément (6) : ....................................................................................................................................................

Sollicite une autorisation d'acquisition des équipements sensibles désignés ci-après :

Désignation Nature des équipements des équipements (type, marque et modèle) Section Sous-section Quantité A......................, le .........................

(signature du demandeur)

— Pays d'origine des équipements ...........................................................................................................................................

— Pays de provenance des équipements ..................................................................................................................................

— Modalité de transport des équipements ................................................................................................................................

— Le (s) lieu (x) d'entreposage et d'utilisation des équipements .............................................................................................

— Les conditions de conservation en sécurité des équipements .............................................................................................. —————

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Mentionner les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur.

(3) Indiquer l'adresse personnelle ou l'adresse du siège social du demandeur.

(4) Lorsque la demande est introduite par une personne physique ou morale non opérateur.

(5) et (6) Lorsque la demande est introduite par un opérateur agréé. 29 Dhou El Hidja 1438 ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Le................................... (1) Référence.............................

ARRETE DU ....... PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION D'EQUIPEMENTS SENSIBLES SUR LE MARCHE NATIONAL Le................................... (1)

— Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles ;

— Vu l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d'acquisition, de détention, d'exploitation, d'utilisation et de cession des équipements sensibles ;

— Vu l'autorisation d'exploitation d'équipements sensibles (2)

— Après avis du................................................................... (3) Arrête :

Article unique — La présente autorisation d'acquisition est accordée à :

— désignation du bénéficiaire : ....................................................................................................................................................................................................

Référence de l'agrément (4).......................................................................................................................................................

Nature des équipements Désignation des équipements Section Sous-section Quantité (type, marque et modèle) Fait à......................, le .........................

Le (1) ...................................................

Autorisation notifiée le............................

Cachet Régime et type d'escorte (5).....................

— services de sécurité publique...............

— société d'escorte dûment agréée..........

N.B : — L'autorisation d'acquisition est personnelle.

— L'autorisation d'acquisition est valable pour une durée de six (6) mois.

— La quantité à acquérir ne peut être fractionnée. —————

(1) Indiquer l'autorité d'établissement de l'autorisation telle que fixée aux articles 2, 9 ou 12 de l'arrêté interministériel, modifié et complété, susvisé, selon le cas.

(2) Lorsqu'il s'agit d'une autorisation d'acquisition d'équipements relevant de la section « A ».

(3) Indiquer la commission ou l’(les) autorité(s) consultée(s) pour avis conformément à l'article 2 ou 9 de l'arrêté interministériel, modifié et complété, susvisé.

(4) Pour les opérateurs prévus à l' article 6 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé.

(5) Indiquer le régime et le type d'escorte conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé. 29 Dhou El Hidja 1438 ANNEXE II bis REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Le................................... (1) Référence.............................

ARRETE DU....... PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION D'EQUIPEMENTS SENSIBLES SUR LE MARCHE EXTERIEUR Le................................... (1)

— Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les régles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles ;

— Vu l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d'acquisition, de détention, d'exploitation, d'utilisation et de cession des équipements sensibles ;

— Vu l'autorisation d'exploitation d'équipements sensibles (2)

— Après avis du................................................................... (3) Arrête :

Article unique — La présente autorisation d'acquisition est accordée à :

— désignation du bénéficiaire : ....................................................................................................................................................................................................

Référence de l'agrément (4).......................................................................................................................................................

Nature des équipements Désignation Section Sous-section Quantité des équipements (type, marque et modèle) Fait à......................, le .........................

Le (1) ...................................................

Autorisation notifiée le............................

Cachet Partie réservée aux services des douanes Régime et type d'escorte (5).....................

Equipements objet de la présente autorisation Nature et numéro de série — services de sécurité publique............... dédouanés le................................................ des équipements Cachet — société d'escorte dûment agréée..........

N.B : — L'autorisation d'acquisition est personnelle.

— L'autorisation d'acquisition est valable pour une durée d’une (1) année.

— La quantité à acquérir ne peut être fractionnée. —————

(1) Indiquer l'autorité d'établissement de l'autorisation telle que fixée aux articles 6, 12 ou 13 de l'arrêté interministériel, modifié et complété, susvisé, selon le cas.

(2) Lorsque l’autorisation porte sur des équipements relevant des sous-section 1, 2 et 3 de la section « A ».

(3) Indiquer la commission ou l’ (les) autorité(s) consultée(s) pour avis conformément à l'article 2 ou 9 de l'arrêté interministériel, modifié et complété, susvisé.

(4) Pour les opérateurs prévus à l' article 6 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé.

(5) Indiquer le régime et le type d'escorte conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé. 29 Dhou El Hidja 1438 ANNEXE V REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES NOTICE DE RENSEIGNEMENT DU DEMANDEUR D'AUTORISATION D'ACQUISITION D'EQUIPEMENTS SENSIBLES Je soussigné Identité du demandeur (1) : .......................................................................................................................................................

Fils (lle) de........................................................... et de ..........................................................................................................

Né (e) le : .................................................................................................................................................................................

Adresse (2) : .............................................................................................................................................................................

Carte nationale d'identité n° : ..................... délivrée par : ......................... en date du : .........................................................

Passeport n° : .................. délivré par : .....................................................................................................................................

Etabli le : .................. expire le : ..............................................................................................................................................

Nationalité : ..............................................................................................................................................................................

Agissant en qualité de gérant de la société .............................................. sise ........................................................................

Tél : .................... Fax : .......................................... Adresse électronique : ............................................................................ ...................................................................................................................................................................................................

Noms et prénoms des actionnaires : .........................................................................................................................................

Sollicite une autorisation d'acquisition d'équipements sensibles.

Le soussigné certifie sur l'honneur que les informations portées sur la présente notice sont exactes.

Fait à ...................., le ............................

(Cachet et signature) —————

(1) Mentionner les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur.

(2) Indiquer l'adresse personnelle ou l'adresse du siège social du demandeur. 29 Dhou El Hidja 1438