Décret exécutif n° 16-135 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016 fixant la nature, la composition, l’organisation et le fonctionnement de l'Autorité gouvernementale de certification électronique

En application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la nature, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité gouvernementale de certification électronique.

L’autorité gouvernementale de certification électronique, ci-après dénommée « Autorité gouvernementale », est une Autorité administrative dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le siège de l’Autorité gouvernementale est fixée à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national dans les même formes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 9

L’Autorité gouvernementale est dirigée par un directeur général. Elle est dotée d’un conseil d’orientation et de structures techniques et administratives.

Le Conseil d'orientation se compose du directeur général de l'Autorité gouvernementale président, d'un représentant de la Présidence de la République, et des représentants des ministres chargés :

— de la défense nationale ;

— de l'intérieur ;

— de la justice ;

— des finances ;

— des technologies de l'information et de la communication.

Il peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif et sur convocation de son président, toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Les membres du Conseil d'orientation doivent avoir, au moins, le rang de directeur. Ils sont désignés en raison de leurs compétences, notamment, en matière des sciences techniques relatives à la certification électronique ou à la sécurité des systèmes d'information.

Les membres du Conseil ne peuvent se faire représenter en cas d'absence.

Les membres du Conseil d'orientation sont désignés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné, continue le mandat de celui qu'il remplace, jusqu'à son expiration.

Le Conseil d'orientation est chargé :

— d'arrêter les mesures et les moyens nécessaires à la promotion, et au développement de l'activité de certification électronique de la branche gouvernementale ;

— d'examiner et d'adopter la politique de certification électronique de l'Autorité gouvernementale ;

— d'approuver les politiques de certification électronique des tiers de confiance et de veiller à leur application ;

— d'arrêter le programme annuel et les modalités d'audit des tiers de confiance ;

— d'approuver le budget annuel de l'Autorité gouvernementale ;

— d'examiner et d'approuver les programmes d'action annuels, le rapport annuel d'activité de l'Autorité gouvernementale ;

— d'approuver le règlement intérieur de l'Autorité gouvernementale;

— de statuer sur l'acceptation des dons et des legs ;

— d'examiner toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'Autorité gouvernementale.

Le secrétariat du Conseil d'orientation est assuré par le secrétariat technique de l'Autorité gouvernementale.

Le Conseil d'orientation se réunit en session ordinaire quatre fois (4) par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le directeur général de l'Autorité gouvernementale. Il est communiqué à chacun des membres quinze (15) jours avant la date fixée pour chaque réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans, toutefois, être inférieur à huit (8) jours.

Le Conseil d'orientation ne peut délibérer, valablement, que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion ajournée. Dans ce cas, le Conseil délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du Conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et l'ensemble des membres présents.

Le directeur général de l'Autorité gouvernementale est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication.

Le directeur général de l'Autorité gouvernementale est responsable du fonctionnement, et assure la gestion de l'Autorité gouvernementale dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

A ce titre :

— il soumet à l'Autorité nationale, pour approbation, la politique de certification électronique de l'Autorité gouvernementale adoptée par le Conseil d'orientation, et veille à son application ;

— il assure le suivi de l'application des politiques de certification des tiers de confiance conformément aux modalités arrêtées par le Conseil d'orientation ;

— il veille à l'accomplissement de l'audit des tiers de confiance, à travers l'entité gouvernementale chargée de l'audit, conformément au programme annuel et aux modalités arrêtées par le Conseil d'orientation ;

— il veille à la conservation des certificats électroniques expirés et des données liées à leur délivrance par les tiers de confiance ;

— il veille à la publication du certificat électronique de la clé publique de l'Autorité nationale ;

— il élabore le programme d'activité de l'Autorité gouvernementale et le soumet au Conseil d'orientation ;

— il transmet à l'Autorité nationale, périodiquement ou sur sa demande, l'ensemble des informations relatives à l'activité de certification électronique de la branche gouvernementale ;

— il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels de l'Autorité gouvernementale et assure leur gestion ;

— il veille à la préparation des projets de budget prévisionnel et assure leur exécution ;

— il engage et ordonne les opérations de dépenses et de recettes, et arrête les comptes de gestion de l'Autorité gouvernementale ;

— il passe tous marchés, et signe les contrats, conventions, et accords en rapport avec l'objet de la mission de l'Autorité gouvernementale ;

— il agit au nom de l'Autorité gouvernementale et la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il élabore le projet de règlement intérieur des structures de l'Autorité gouvernementale et le soumet au Conseil d'orientation pour approbation, et veille à son application ;

— il veille à l'accomplissement de la procédure d'habilitation des personnels concernés de l'Autorité gouvernementale.

Le directeur général est assisté par une cellule d'audit et un secrétariat technique.

La cellule d'audit, dirigée par un chef de cellule, est chargée :

— de réaliser l'audit interne de l'Autorité gouvernementale ;

— d’élaborer les référentiels et les procédures d'audit interne de l'Autorité gouvernementale, conformément aux politiques de certification électronique et de sécurité, et à la déclaration des pratiques de certification électronique ; 20 Rajab 1437 28 avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

— de proposer un agenda d'audits des tiers de confiance ;

— d’étudier et d’analyser les rapports d'audit des tiers de confiance réalisés par l'entité gouvernementale en charge de l'audit, et proposer au directeur général les mesures à prendre.

Le secrétariat technique, dirigé par un secrétaire technique, est chargé :

— de préparer les réunions du Conseil d'orientation sous l'autorité du directeur général ;

— d’assurer le secrétariat du Conseil d'orientation ;

— de mettre en œuvre le plan de communication et d'information et de veiller à son application ;

— d’assurer la traduction des documents.

Les structures techniques et administratives de l'Autorité gouvernementale comprennent :

— la direction des infrastructures de gestion de clés ;

— la direction des études, de la recherche et du développement ;

— la direction de la sécurité des infrastructures ;

— la direction des systèmes informatiques ;

— la direction de l'administration générale.

La direction des infrastructures de gestion de clés, dirigée par un directeur, est chargée :

— de veiller à l'application des politiques de certification électronique, à ce titre elle : * enregistre les demandes de certificats ; * fournit les services de certification électronique au profit des tiers de confiance et des intervenants dans la branche gouvernementale ; * assure la gestion du cycle de vie des certificats électroniques qu'elle émet ; * assure le service de publication ;

— de publier le certificat électronique de l'autorité nationale ;

— de fournir le service d'horodatage au profit des tiers de confiance et des intervenants dans la branche gouvernementale.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

La sous-direction de l'enregistrement, dirigée par un sous-directeur, est chargée :

— de recevoir, de valider et d’enregistrer les demandes de certificats ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 11

— de remettre aux utilisateurs finaux de la branche gouvernementale, ne dépendant pas d'un tiers de confiance, les dispositifs de création ou de vérification des signatures électroniques, ainsi que toute information utile à leur exploitation ;

— d’assurer un service de support et d'assistance technique aux utilisateurs de la branche gouvernementale ;

— de recevoir, de valider, et d’enregistrer les demandes de révocation des certificats ;

— de fournir aux utilisateurs de la branche gouvernementale les outils de signature et d'authentification.

La sous-direction d'exploitation des infrastructures de gestion de clés, dirigée par un sous-directeur, est chargée :

— de veiller à la génération des certificats électroniques des tiers de confiance et des intervenants dans la branche gouvernementale ;

— de gérer les cycles de vie des certificats émis ;

— de publier : * le certificat électronique, auto-signé, de l'Autorité nationale ; * le certificat électronique de l'Autorité gouvernementale ; * les certificats électroniques émis pour les tiers de confiance ; * la liste de révocation de l'Autorité nationale ; * la liste de révocation des tiers de confiance ; * la liste des certificats révoqués ;

— d’assurer le service de vérification de la validité des certificats électroniques ;

— de fournir le service d'horodatage au profit des tiers de confiance et des intervenants dans la branche gouvernementale ;

— de personnaliser les dispositifs de création et de vérification de signatures électroniques pour le compte des utilisateurs de la branche gouvernementale ne dépendant pas d'un tiers de confiance.

La direction des études, de la recherche et du développement, dirigée par un directeur, est chargée :

— d’élaborer les projets de politiques, de déclarations des pratiques, de procédures et de guides pratiques de signature et de certification électroniques et veille à leur actualisation ;

— de recueillir et d’analyser l'ensemble des informations relatives à l'activité de certification électronique ;

— d’élaborer les rapports ayant trait à l'activité de certification électronique ;

— de développer et personnaliser les solutions et les outils relatifs au domaine de la signature et certification électroniques ;

— de fournir un avis relatif aux politiques de certification des tiers de confiance soumises à approbation ;

— d’élaborer des programmes de recherche, de développement et de formation en partenariat avec les organismes de formation et de recherche nationaux ou étrangers dans le domaine de la signature et la certification électroniques ;

— d’assurer la veille technologique en matière de signature et certification électroniques.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

La sous-direction des études, dirigée par un sous-directeur, est chargée :

— d’élaborer et d’actualiser les projets de politique, et de déclaration des pratiques de certification de l'autorité gouvernementale et de l'infrastructure de gestion de clés ;

— d’élaborer et actualiser les projets de guides pratiques de certification électronique au profit des tiers de confiance et des usagers de la branche gouvernementale ;

— d’étudier les politiques de certification élaborées par les tiers de confiance en vue de leur approbation ;

— de réaliser les études relatives au domaine de la certification électronique ;

— d’analyser et étudier les rapports transmis par les tiers de confiance ;

— d’élaborer des rapports relatifs au fonctionnement de l'Autorité gouvernementale.

La sous-direction recherche et développement, dirigée par un sous-directeur, est chargée :

— de développer et de personnaliser les solutions et les outils de signature électronique et d'authentification ;

— de développer des solutions et applications informatiques répondant aux besoins de l'Autorité gouvernementale ;

— de proposer des normes, référentiels, et les bonnes pratiques dans le domaine de la signature et la certification électroniques ;

— de mettre en œuvre les programmes de partenariat avec les organismes de formation et de recherche, nationaux ou étrangers, dans le domaine de la signature et de la certification électroniques ;

— d’élaborer un bulletin de veille technologique en matière de signature et de certification électroniques au profit de la branche gouvernementale.

La direction de la sécurité des infrastructures, dirigée par un directeur, est chargée :

— d’élaborer le projet de la politique de sécurité de l'Autorité gouvernementale ;

— de donner un avis relatif aux aspects liés à la sécurité concernant les politiques de certification électronique émises par les tiers de confiance, en vue de leur approbation ;

— de mettre en œuvre les mesures de sécurité organisationnelle, technique, et physique, et de veiller à leur application tel que défini dans la politique de sécurité ;

— d’assurer une veille en matière de sécurité organisationnelle, technique et physique.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

La sous-direction de la sécurité physique, dirigée par un sous-directeur, est chargée :

— de participer à l'élaboration du projet de politique de sécurité de l'Autorité gouvernementale ;

— de mettre en œuvre les mesures de sécurité physique et veiller à leur application, conformément aux dispositions de la politique de sécurité ;

— d’attribuer les droits d'accès physique aux différentes zones de sécurité de l'Autorité gouvernementale, en fonction des tâches attribuées et des politiques de sécurité et de certification électronique en vigueur ;

— d’exploiter les équipements de sécurité physique mis à sa disposition ;

— d’assurer une veille en matière de sécurité physique.

La sous-direction de la sécurité informatique, dirigée par un sous-directeur, est chargée :

— de participer à l'élaboration du projet de la politique de sécurité de l'Autorité gouvernementale ;

— de mettre en œuvre la politique de sécurité informatique de l'Autorité gouvernementale, et veiller à son application ;

— d’administrer les équipements et les systèmes de sécurité technique et physique de l'Autorité ;

— de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires afin de permettre la reprise d'activité en cas d'incident ;

— d’assurer une veille en matière de sécurité des systèmes et du réseau informatique.

La direction des systèmes informatiques, dirigée par un directeur, est chargé :

— d’élaborer le schéma directeur informatique de l'Autorité gouvernementale ;

— d’assurer l'administration et l'exploitation des systèmes, des réseaux informatiques, et des applications de l'Autorité gouvernementale ; 20 Rajab 1437 28 avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

— de mettre en œuvre les mécanismes de conservation des certificats électroniques expirés et les données liées à leur délivrance par les tiers de confiance, conformément à la législation en vigueur ;

— d’assurer le soutien technique aux utilisateurs de l'Autorité gouvernementale ;

— d’assurer la gestion de l'archive de l'Autorité gouvernementale.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

La sous-direction d'administration et d'exploitation des systèmes informatiques, dirigée par un sous-directeur, est chargée :

— de participer à l'élaboration du schéma directeur informatique de l'Autorité gouvernementale ;

— d’administrer et d’exploiter les systèmes informatiques de l'Autorité gouvernementale ;

— de mettre en place et d’administrer les réseaux informatiques ;

— de concevoir et d’administrer le site web de l’Autorité gouvernementale ;

— d’identifier les besoins en matière d'équipements informatiques, et de formuler toutes propositions au titre de leur mise à niveau ;

— d’apporter une assistance technique aux utilisateurs ;

— d’assurer la maintenance des équipements et des réseaux informatiques.

La sous-direction des archives, dirigée par un sous-directeur, est chargée :

— de conserver les certificats électroniques expirés et les données liées à leur délivrance par les tiers de confiance, conformément à l'article 28 de la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015, susvisée ;

— de conserver les certificats émis par l'Autorité gouvernementale, et les données liées à leur délivrance ;

— de procéder au pré-archivage des documents de l'Autorité gouvernementale, conformément à la législation en vigueur ;

— de mettre en place un système de classement et de gestion électronique des documents de l'Autorité gouvernementale.

La direction de l'administration générale, dirigée par un directeur, est chargée :

— de participer et de donner des avis sur toute question réglementaire liée à la signature ou à la certification électroniques ;

— de déterminer les besoins de l'Autorité gouvernementale en matière de fonctionnement et d'équipements ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 13

— de mettre en place les moyens humains et matériel nécessaires au fonctionnement de l'Autorité gouvernementale ;

— d’assurer la mise en place des budgets de fonctionnement et d'équipement de l'Autorité gouvernementale ;

— de veiller à la bonne gestion, et à la préservation du patrimoine mobilier et immobilier de l'Autorité gouvernementale ;

— d’assurer la gestion des ressources humaines ;

— d’assurer la formation, le recyclage et le perfectionnement du personnel.

Elle comprend deux (2) services :

Le service du personnel et de la réglementation, dirigé par un chef de service, est chargé :

— de participer à l'élaboration des avant-projets de textes législatifs ou réglementaires portant sur la signature et la certification électroniques ;

— de donner des avis juridiques liés au domaine de la signature et de la certification électroniques ;

— d’assurer la gestion du personnel ;

— d’élaborer, et de mettre en œuvre les programmes de formation et de perfectionnement du personnel ;

— d’élaborer les projets de contrats et de conventions devant être signés avec les intervenants de la branche gouvernementale.

Le service des finances et des Moyens, dirigé par un chef de service, est chargé :

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les budgets annuels de fonctionnement et d'équipement et d'en assurer l'exécution ;

— de pourvoir aux besoins de l'Autorité gouvernementale en moyens nécessaires à son fonctionnement ;

— d’assurer la gestion des biens meubles et immeubles de l'Autorité gouvernementale

— de tenir l'inventaire du patrimoine de l'Autorité gouvernementale et le mettre à jour ;

— de veiller au bon fonctionnement de la régie des dépenses et des recettes.

L'organisation interne des sous-directions peut être fixée, en tant que de besoin, par décision du directeur général.

Les structures de l'Autorité gouvernementale sont dotées d'un règlement intérieur qui définit notamment :

— les conditions de recrutement du personnel ;

— les droits et obligations du personnel, notamment l'obligation du respect des politiques de certification et de sécurité ;

— les conditions et les modalités d'avancement du personnel ;

— le régime disciplinaire ;

— toutes autres questions liées au fonctionnement des structures de l'Autorité gouvernementale.

Le règlement intérieur est élaboré par le directeur général et approuvé par le Conseil d'orientation.

Il fait l'objet d'une publicité interne.

Le personnel de l’Autorité gouvernementale est soumis à une enquête d'habilitation.

Le personnel de l'Autorité gouvernementale est astreint au secret professionnel et à l'obligation de réserve.

La rémunération du personnel de l'Autorité comporte une partie fixe et une partie variable.

La partie fixe de la rémunération est fixée par décision du directeur général, et approuvée par le Conseil d'orientation.

La partie variable de la rémunération est indexée sur la base des résultats de l'Autorité gouvernementale réalisés dans le cadre des prestations fournies, et dont les modalités d'attribution sont précisées par décision du directeur général, et approuvées par le Conseil d'orientation.

Le système de rémunération du directeur général, et les indemnités perçues par les membres du Conseil d'orientation sont fixés par décret exécutif.

Le budget de l'Autorité gouvernementale est établi par le directeur général et soumis au Conseil d'orientation pour approbation.

Le budget de l'Autorité gouvernementale comprend :

En recettes :

— la dotation initiale ;

— les produits des prestations de services liés à son activité ;

— les subventions de l'Etat ;

— les dons et legs ;

— toutes autres recettes liées à son activité.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses liées à son activité.

Les subventions nécessaires à l'Autorité gouvernementale pour l'accomplissement de ses missions sont, en tant que de besoin, inscrits au budget général de l'Etat, et ce, conformément aux procédures en vigueur.

La dotation initiale de l'Autorité gouvernementale est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances, et du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication.

La comptabilité de l'Autorité gouvernementale est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le directeur général est ordonnateur du budget de l'Autorité. Il peut déléguer cette prérogative au directeur de l'administration générale.

Le contrôle financier de L'Autorité gouvernementale est assuré par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les intervenants de la branche gouvernementale désignent, en coordination avec l'Autorité gouvernementale, leur responsable chargé de l'enregistrement des demandes de certificats auprès de l'Autorité gouvernementale préalablement à toute demande de certificat électronique.

Sous réserve des dispositions relatives à l'audit prévues par la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques, la certification et la signature électroniques des documents et des actes émanant du secteur de la justice sont régies par les dispositions de la loi n° 15-03 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015, relative à la modernisation de la justice.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016.

Abdelmalek SELLAL. 20 Rajab 1437 28 avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 15 DECISIONS INDIVIDUELLES