Décret exécutif n° 16-107 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 modifiant le décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les conditions d'interconnexion des réseaux et services de télécommunications

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les conditions d'interconnexion des réseaux et services de télécommunications.

Les dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 17. — Le catalogue ......................... (sans changement jusqu’à) au ministre chargé des télécommunications.

Pour les exercices suivants, le catalogue est soumis à l'autorité de régulation au plus tard le 15 juillet de l'année en cours. Les tarifs qui y figurent sont fondés sur l'analyse des résultats comptables au 31 décembre de l'exercice précédent. L'autorité de régulation dispose d'un délai s'étalant jusqu'au 20 octobre pour l'approuver ou demander des amendements. Le catalogue entre en vigueur le 31 octobre de chaque année et sera valable jusqu'au 30 octobre de l'année suivante.

Il est publié par l'opérateur dans le mois suivant son approbation par l'autorité de régulation. ..................... (le reste sans changement) ................... ».

La date de validité des catalogues d'interconnexion des réseaux et services de télécommunications, en vigueur à la date de publication du présent décret au Journal officiel est prolongée jusqu'au 30 octobre 2016.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES