Décret exécutif n° 10-99 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 fixant le statut-type des instituts de formation et d'enseignement professionnels (IFEP)

En application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le statut type des instituts de formation et d'enseignement professionnels.

L'institut de formation et d'enseignement professionnels est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ci-après dénommé « l'institut ».

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

L'institut est créé par décret, sur proposition du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Le décret de création en fixe le siège.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur proposition du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels. 24 mars 2010

La liste des établissements de formation et d'enseignement professionnels relevant de la circonscription géographique de chaque institut, ainsi que la spécialisation de l'institut par branches professionnelles, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

L'institut est chargé notamment :

En matière d'ingénierie pédagogique :

— de participer à la conception des méthodologies d'élaboration des programmes de formation et d'enseignement professionnels adaptées aux différents modes de formation en relation avec l'institut national de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— de participer à l'élaboration, l'actualisation et l'adaptation de la nomenclature des spécialités de la formation et de l'enseignement professionnels, des nomenclatures des équipements technico-pédagogiques, ainsi que des nomenclatures des manuels techniques et professionnels en fonction des besoins des secteurs utilisateurs ;

— de participer à la conception, l'adaptation et l'actualisation des programmes de formation professionnelle et d'enseignement professionnel, tous modes de formation confondus, des plans d'équipement et des moyens technico-pédagogiques ;

— de concevoir des programmes de formation pédagogique destinée aux maîtres d'apprentissage chargés de l'encadrement des apprentis et aux tuteurs chargés de l'encadrement des stagiaires de la formation professionnelle et des élèves de l'enseignement professionnel en milieu professionnel ;

— de concevoir, d'élaborer et d'éditer les manuels techniques et professionnels, ainsi que les aides didactiques et pédagogiques, destinés à la formation et à l'enseignement professionnels ;

— de participer à l'élaboration de la carte nationale de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— de mettre en place un fichier des compétences nationales et régionales dans les branches professionnelles relevant de l'institut ;

— de concevoir, d'élaborer et d'assurer la diffusion des sujets d'examens, des tests de qualification dans les spécialités de sa compétence, aux établissements de formation et d'enseignement professionnels ;

— d'adapter et d'harmoniser les contenus des programmes de formation, tous modes de formation confondus, les méthodes et les moyens didactiques nécessaires à la formation des personnes handicapées physiques ainsi que la documentation technique et pédagogique destinée au personnel enseignant de réadaptation ;

— de concevoir et d'élaborer, en relation avec l'institut national de la formation et de l'enseignement professionnels, les programmes de formation pédagogique des enseignants et des enseignants de réadaptation ; 8 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 24 mars 2010

— de reproduire et de diffuser les programmes de formation et d'enseignement professionnels et les moyens technico-pédagogiques destinés aux enseignants, stagiaires et aux élèves des établissements de formation et d'enseignement professionnels.

En matière d'ingénierie de formation :

— d'assurer le soutien et l'assistance technique et pédagogique aux établissements de formation et d'enseignement professionnels relevant de sa circonscription ;

— d'assurer la formation pédagogique préparatoire des personnels enseignants et des personnels enseignants de réadaptation durant leur période de stage ;

— d'assurer les formations préalables à la promotion pour l'accès aux grades concernés et régis par les dispositions prévues par le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— d'assurer la formation complémentaire pour l'intégration dans les grades de sous-intendants gestionnaires des établissements de formation et d'enseignement professionnels conformément aux dispositions prévues par le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— d'assurer la formation, le perfectionnement, le recyclage et la reconversion des personnels enseignants et des personnels enseignants de réadaptation, d'encadrement et de soutien technique, des personnels d'orientation, d'évaluation et d'insertion professionnelles et des personnels d'intendance ;

— d'élaborer et de mettre en œuvre les plans annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement, de recyclage et de reconversion des personnels enseignants des personnels enseignants de réadaptation ainsi que les plans annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage des autres catégories de personnels des établissements de formation et d'enseignement professionnels ;

— d'assurer la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage chargés de l'encadrement des apprentis et des tuteurs chargés de l'encadrement des stagiaires de la formation professionnelle et des élèves de l'enseignement professionnel en milieu professionnel.

En matière d'évaluation :

— de participer au développement des mécanismes d'évaluation ;

— de concevoir et de développer, en relation avec l'institut national de la formation et de l'enseignement professionnels, un système d'orientation et d'évaluation au profit des personnes handicapées physiques ;

— de concevoir et d'élaborer des mécanismes et outils d'évaluation techniques et pédagogiques des enseignants et des enseignants de réadaptation des établissements de formation et d'enseignement professionnels.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 13 En outre, l'institut est chargé :

— d'assurer des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage au profit des autres secteurs et organismes ;

— d'organiser toutes manifestations, rencontres, séminaires et journées d'étude liés à son domaine d'activité.

L'organisation interne de l'institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'institut est géré par un directeur. Il est administré par un conseil d'orientation et doté d'un conseil technique et pédagogique.

Le conseil d'orientation, présidé par le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels ou son représentant, comprend les membres suivants :

— un (1) représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— un (1) représentant du ministre chargé des finances ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l'industrie et de la promotion des investissements ;

— un (I) représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du tourisme ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la culture ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la PME/PMI et de l'artisanat ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l'information et de la communication ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme ;

— un (1) représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l'étranger ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

— un (1) représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ;

— un (1) représentant du conseil de partenariat de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— deux (2) représentants des secteurs économiques activant dans les domaines liés aux branches professionnelles pour lesquelles l'institut est spécialisé ;

— un (1) représentant de l'institut national de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— un (1) représentant élu des enseignants de l'institut ;

— un (1) représentant élu des personnels administratifs et techniques de l'institut pour une durée d'une année (1) renouvelable.

Le directeur de l'institut et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative.

Le directeur de l'institut assure le secrétariat.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes; le nouveau membre lui succède jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

Le conseil d'orientation délibère notamment sur :

— le projet de règlement intérieur de l'institut ;

— les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut ;

— le programme d'activités de l'institut et les modalités de leur exécution ;

— le projet de budget, le compte administratif et le bilan d'activités de l' institut ;

— les projets d'extension ou d'aménagement de l'institut ;

— les programmes d'entretien et de maintenance des bâtiments et équipements de l'institut ;

— les acquisitions et aliénation de biens meubles et immeubles de l'institut ;

— les projets de marchés, les accords, contrats et conventions ;

— les dons et legs ;

— toute autre question en rapport avec les missions de l'institut. 24 mars 2010

Le conseil d'orientation se réunit obligatoirement deux (2) fois par an, en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur demande de son président ou du directeur de l'institut ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil d'orientation établit l'ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur de l'institut.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'orientation au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu'il soit inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une autre réunion a lieu dans un délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux signés par le président du conseil et le secrétaire de séance. Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre spécial, coté et paraphé.

Les procès-verbaux des délibérations sont communiqués à l'autorité de tutelle, pour approbation, dans les huit (8) jours suivant la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d'orientation ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse de l'autorité de tutelle.

Le directeur de l'institut est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur de l'institut est assisté dans ses misions par des sous-directeurs et de chefs de services.

Les sous-directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels sur proposition du directeur de l'institut.

Les chefs de services sont nommés par décision du directeur de l'institut.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur de l'institut est chargé d'assurer la gestion de l'institut. 8 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 24 mars 2010 A ce titre :

— il élabore et met en reuvre le programme d'activités de l'institut ;

— il élabore le projet de budget de l'institut ;

— il procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget et il est ordonnateur du budget ;

— il passe tous marchés, conventions, accords et contrats dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il nomme aux postes pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels ;

— il prépare les réunions du conseil d'orientation et assure la mise en œuvre de ses recommandations ;

— il prépare les réunions du conseil technique et pédagogique ;

— il prépare le projet de règlement intérieur de l'institut et veille à sa mise en œuvre après son adoption par le conseil d'orientation ;

— il établit le rapport annuel d'activités qu'il présente au conseil d'orientation et adresse une copie au ministre de tutelle.

Le conseil technique et pédagogique, présidé par le directeur de l'institut, est composé des membres suivants :

— les sous-directeurs de l'institut ;

— un conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles ;

— deux (2) enseignants stagiaires de l'institut élus par leurs pairs durant leur stage ;

— deux (2) représentants des secteurs économiques concernés par les branches professionnelles de l'institut ;

— un représentant de l'institut national de la formation et de l'enseignement professionnels (INFEP).

Les membres du conseil technique et pédagogique sont nommés pour une durée de deux (2) années renouvelable.

Le conseil technique et pédagogique peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le conseil technique et pédagogique est chargé d'émettre des avis et des recommandations, notamment sur :

— l'organisation technique et pédagogique de l'institut ainsi que l'organisation générale des formations ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15

— les programmes de formation, de perfectionnement, de recyclage des fonctionnaires de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— les méthodes d'analyse des besoins en formation, en perfectionnement et en recyclage des personnels de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— l'expérimentation des nouvelles méthodologies d'élaboration des programmes de formation et d'enseignement professionnels ;

— les contenus des programmes pédagogiques relevant de sa branche professionnelle ;

— l'organisation des examens, concours et tests de qualification ;

— les systèmes d'orientation et d'évaluation ;

— l'organisation de manifestations, rencontres, séminaires et journées d'études ;

— les programmes de formation, de perfectionnement au profit des directions des personnels des autres secteurs.

Le conseil technique et pédagogique se réunit obligatoirement deux (2) fois par an, en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil technique et pédagogique établit l'ordre du jour des réunions.

Les délibérations du conseil technique et pédagogique font l'objet de procès-verbaux signés par le président du conseil. Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre spécial, coté et paraphé.

Le budget de l'institut comporte :

En recettes :

— les subventions de l'Etat ;

— les aides provenant des collectivités locales, des établissements et des organismes publics ;

— les recettes liées à l'activité de l'institut ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de1'institut.

La comptabilité de l'institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable désigné ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Le décret exécutif n° 90-237 du 28 juillet 1990, susvisé, est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————