Décret exécutif n° 08-293 معدَّل

Décret exécutif n° 08-293 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 fixant le statut-type des instituts d’enseignement professionnel

منشور في ج.ر عدد 54 لسنة 2008
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CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

فتح المادة

En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le statut-type des instituts d’enseignement professionnel.

Article 2

فتح المادة

L’institut d’enseignement professionnel est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, ci-après désigné « institut ».

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Article 3

فتح المادة

L’institut est créé par décret sur proposition du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Le décret de création en fixe le siège et le type.

Article 4

فتح المادة

L’institut a pour missions, notamment :

— de dispenser des enseignements académiques, technologiques et professionnels préparant aux différents diplômes de l’enseignement professionnel ; 21 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 21 septembre 2008

— d’organiser, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d’enseignement et en partenariat avec l’entreprise, des stages pratiques en milieu professionnel ;

— de prendre toute initiative en vue de participer à l’insertion professionnelle des diplômés ;

— d’organiser l’information et l’orientation des élèves ;

— de développer des relations de partenariat avec le secteur économique ;

— de contribuer aux activités d’étude et de recherche en relation avec les organismes et institutions concernées ;

— de participer à l’élaboration, l’adaptation et l’actualisation des programmes d’enseignement relevant de son domaine d’activité.

CHAPITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE

Article 5

فتح المادة

L’organisation interne de l’institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Article 6

فتح المادة

L’institut est géré par un directeur. Il est administré par un conseil d’orientation et doté d’un conseil technique et pédagogique.

Article 7

فتح المادة

Le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels fixe le règlement intérieur cadre des instituts d’enseignement professionnel.

Toutefois, le conseil d’orientation peut proposer des dispositions complémentaires au règlement intérieur cadre en vue de prendre en charge les spécificités liées à l’environnement de l’institut.

Dans ce cas, le règlement intérieur est soumis pour approbation au directeur de wilaya chargé de la formation et de l’enseignement professionnel.

Section 1 — Du conseil d’orientation

Article 8

فتح المادة

La composition du conseil d’orientation est fixée comme suit :

— du directeur de wilaya chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ou son représentant, président ;

— du directeur de wilaya chargé de l’éducation nationale ou son représentant ;

— du directeur de wilaya chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;

— du directeur de wilaya chargé de l’emploi ou son représentant ;

— du directeur de wilaya chargé de l’industrie ou son représentant ;

— du directeur de wilaya chargé de la PME/PMI et de l’artisanat ou son représentant ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 13

— du contrôleur financier de la wilaya ou son représentant ;

— du président de l’association des parents d’élèves ou un membre du bureau désigné par le président de l’association ;

— d’un (1) représentant élu des enseignants ;

— d’un (1) représentant élu du personnel administratif ;

— d’un (1) représentant élu des élèves.

Le directeur de l’institut et l’agent comptable assistent aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative.

Le directeur de l’institut assure le secrétariat.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l’ordre du jour.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 22-437 (ج.ر عدد 84 لسنة 2022)

آخر صيغة معروفة

« Art. 8. — Le conseil d'orientation est présidé par le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels ou son représentant. Il est composé des membres suivants :

— un (1) représentant du ministre chargé des finances ; ...................... ( le reste sans changement) ...................... ».

Article 9

فتح المادة

Les représentants des enseignants, du personnel administratif et des élèves sont élus pour une durée d’une (1) année renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Article 10

فتح المادة

Le conseil d’orientation délibère notamment sur :

— le projet des dispositions complémentaires au règlement intérieur cadre ;

— le rapport d’activité de l’institut ;

— le projet de budget et le compte financier de l’institut ;

— les projets d’extension ou d’aménagement de l’institut ;

— les programmes d’entretien et de maintenance des bâtiments et équipements de l’institut ;

— les dons et legs ;

— les accords, contrats et conventions.

Le conseil d’orientation peut émettre un avis sur toutes les questions que lui soumet le directeur de l’institut.

Article 11

فتح المادة

Le conseil d’orientation se réunit obligatoirement deux (2) fois par an en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, du directeur de l’institut ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil d’orientation établit l’ordre du jour sur proposition du directeur de l’institut.

Article 12

فتح المادة

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’orientation au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans qu’il soit inférieur à huit (8) jours. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Article 13

فتح المادة

Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 14

فتح المادة

Les délibérations du conseil d’orientation font l’objet de procès-verbaux signés par le président du conseil et le secrétaire de séance. Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre spécial, coté et paraphé et signés par le président du conseil et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des délibérations sont communiqués à l’autorité de tutelle, pour approbation, dans les huit (8) jours suivant la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d’orientation ne deviennent exécutoires qu’après approbation expresse de l’autorité de tutelle.

Section 2 — Du directeur

Article 15

فتح المادة

Le directeur de l’institut est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Article 16

فتح المادة

Le directeur est assisté d’un sous-directeur des études et des stages et d’un sous-directeur de l’administration et des finances, nommés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Article 17

فتح المادة

Le directeur de l’institut est chargé d’assurer la gestion de l’institut. Il est ordonnateur du budget.

A ce titre :

— il élabore et met en œuvre le programme d’activités de l’institut :

— il procède à l’engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget ;

— il passe tous marchés, conventions, accords et contrats dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— il représente l’institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il nomme aux postes pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ;

ALGERIENNE N° 54 21 Ramadhan 1429 21 septembre 2008

— il assure et exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels ;

— il prépare les réunions du conseil d’orientation et assure la mise en œuvre de ses recommandations ;

— il établit le rapport annuel d’activité qu’il présente au conseil d’orientation et qu’il adresse au ministre de tutelle et à la direction de wilaya chargée de la formation et de l’enseignement professionnels.

Section 3 — Du conseil technique et pédagogique

Article 18

فتح المادة

Le conseil technique et pédagogique est chargé d’émettre des avis et des recommandations, notamment sur :

— l’organisation des enseignements et l’intégration de filières nouvelles induites par l’évolution technique et pédagogique ;

— la cohérence des programmes d’enseignement avec les objectifs de qualification, en adéquation avec les exigences du marché de l’emploi ;

— l’organisation, le contenu des programmes et les méthodes d’enseignement au sein de l’institut.

Le conseil technique et pédagogique veille de façon permanente à :

— la mise à jour de la carte pédagogique de l’institut en vue de rentabiliser les capacités d’enseignement existantes et de répondre aux besoins locaux des organismes employeurs en main-d’œuvre qualifiée ;

— la recherche de moyens permettant d’accroître les opportunités d’enseignement professionnel en milieu professionnel.

Le conseil technique et pédagogique se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an et en cas de nécessité, en session extraordinaire, à la demande du directeur.

Article 19

فتح المادة

Le conseil technique et pédagogique, présidé par le directeur de l’institut est composé des membres suivants :

— le représentant du directeur de wilaya chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— le sous-directeur des études et des stages de l’institut ;

— les représentants des secteurs économiques concernés par les filières enseignées dans l’institut ;

— les enseignants chefs de filières de l’institut ;

— le conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelles de l’institut ; 21 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 21 septembre 2008

— le président de l’association des parents d’élèves ou un membre du bureau désigné par le président de l’association ;

— un (1) représentant des élèves élu pour une durée d’une (1) année renouvelable.

Le conseil technique et pédagogique peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l’ordre du jour.

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 20

فتح المادة

Le budget de l’institut comporte :

En recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les recettes liées à l’activité de l’institut ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l’institut.

Article 21

فتح المادة

La comptabilité de l’institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable agréé par le ministre chargé des finances.

Article 22

فتح المادة

Le contrôle financier de l’institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Article 23

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008. ————★————

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 19 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 21-522 (ج.ر عدد 97 لسنة 2021)

آخر صيغة معروفة

« Art. 19 bis. — Le conseil pédagogique se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, et en cas de nécessité en session extraordinaire, à la demande du directeur. 27 décembre 2021 Les convocations accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées par le président du conseil aux membres du conseil, au moins, huit (8) jours avant la date de la réunion.

Les délibérations du conseil pédagogique font l'objet de procès-verbaux signés par le président du conseil.

Ces procès-verbaux sont communiqués au directeur de l’institut, pour approbation ».

شجرة النص
2008 النشر JO 2008 n° 54 JO 2008 n° 54 2021 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦21-522⁩ Décret exécutif n° ⁦21-522⁩ 2022 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦22-437⁩ Décret exécutif n° ⁦22-437⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 08-293

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 21-522

    « La section 3 du chapitre II du décret exécutif n° 08-293 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 susvisé, est complétée par un article 19 bis, rédigé comme suit : « Art. 19 bis. — Le conseil pédagogique se »

  2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 22-437

    « Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 08-293 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008, modifié et complété, fixant le statut-type des instituts d'enseignement professionnel, sont complétées »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (39)
  • Décret exécutif n° 26-201

    Décret exécutif n° 26-201 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 portant transfert d'un institut d'enseignement professionnel en institut national spécialisé de formation professionnelle

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Moharram 1447 correspondant au 10 juillet 2025 modifiant l'arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, des instituts d'enseignement professionnel et des centres de formation professionnelle et d'apprentissage relevant du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 18 juin 2023 fixant la classification de l’institut d’enseignement professionnel et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

  • Décret exécutif n° 23-129

    Décret exécutif n° 23-129 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 portant création d'un institut d'enseignement professionnel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Rabie Ethani 1443 correspondant au 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, des instituts d'enseignement professionnel, des centres de formation professionnelle et d'apprentissage relevant du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Rajab 1443 correspondant au 16 février 2022 modifiant l'arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1437 correspondant au 11 janvier 2016 fixant la classification de l'institut d'enseignement professionnel et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1444 correspondant au 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, des instituts d'enseignement professionnel, des centres de formation professionnelle et d’apprentissage relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1444 correspondant au 6 novembre 2022 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 19 Rajab 1430 correspondant au 12 juillet 2009 fixant l'organisation interne de l'institut d'enseignement professionnel

  • Décret exécutif n° 22-437

    Décret exécutif n° 22-437 du 17 Joumada El Oula 1444 correspondant au 11 décembre 2022 complétant le décret exécutif n° 08-293 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 fixant le statut-type des instituts d'enseignement professionnel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Safar 1442 correspondant au 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle, des instituts d’enseignement professionnel, des centres de formation professionnelle et d’apprentissage et des centres de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Décret exécutif n° 21-522

    Décret exécutif n° 21-522 du 21 Joumada El Oula 1443 correspondant au 26 décembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-293 du 20 Ramadhan 1429 correspondant au 20 septembre 2008 fixant le statut-type des instituts d’enseignement professionnel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 14 juin 2021 fixant le nombre de postes supérieurs au titre des corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Décret exécutif n° 21-42

    Décret exécutif n° 21-42 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 portant création du centre national des examens et concours du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels et fixant ses missions, son organisation et 4 son fonctionnement

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1441 correspondant au 27 mai 2020 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1437 correspondant au 11 janvier 2016 fixant la classification de l’institut d’enseignement professionnel et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

  • Décret exécutif n° 20-388

    Décret exécutif n° 20-388 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-316 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 fixant le statut de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Joumada El Oula 1441 correspondant au 29 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 26 Joumada El Oula 1433 correspondant au 18 avril 2012 fixant la liste des travaux, activités et prestations pouvant être effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels en sus de leur mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Chaoual 1440 correspondant au 1er juillet 2019 modifiant l’arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle, des instituts d’enseignement professionnel et des centres de formation professionnelle et d’apprentissage relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle, des instituts d’enseignement professionnel et des centres de formation professionnelle et d’apprentissage relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Décret exécutif n° 18-250

    Décret exécutif n° 18-250 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant création d’instituts d’enseignement professionnel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Joumada El Oula 1439 correspondant au 12 février 2018 modifiant l’arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle, des instituts d’enseignement professionnel, des centres de formation professionnelle et d’apprentissage relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Décret exécutif n° 18-10

    Décret exécutif n° 18-10 du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018 portant création d’instituts d’enseignement professionnel

  • Décret exécutif n° 17-72

    Décret exécutif n° 17-72 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017 portant création d’instituts d’enseignement professionnel

  • Décret exécutif n° 17-212

    Décret exécutif n° 17-212 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 fixant les modalités de création des diplômes sanctionnant les cycles de l’enseignement professionnel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle, des instituts d’enseignement professionnel et des centres de formation professionnelle et d’apprentissage relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1437 correspondant au 11 janvier 2016 fixant la classification de l’institut d’enseignement professionnels et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1436 correspondant au 9 août 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre des instituts d’enseignement professionnel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 26 août 2015 modifiant l’arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle, des instituts d’enseignement professionnel, des centres de formation professionnelle et d’apprentissage relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle, des instituts d’enseignement professionnel, des centres de formation professionnelle et d’apprentissage et des centres de formation professionnelle et d’apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Décret exécutif n° 14-289

    Décret exécutif n° 14-289 du 21 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 15 octobre 2014 portant création d'un institut d'enseignement professionnel

  • Décret exécutif n° 13-145

    Décret exécutif n° 13-145 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 portant création d'un institut d'enseignement professionnel

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