Décret exécutif n° 09-316 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 fixant le statut de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels ( INFEP)

En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le statut de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels.

L’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, ci après désigné « l’institut ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 11 Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

L’institut est créé par décret sur proposition du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Le siège de l’institut est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur proposition du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Dans le cadre de la politique nationale de la formation et de l’enseignement professionnels, l’institut est chargé de promouvoir, d’animer, d’encadrer et de coordiner le réseau d’ingénierie pédagogique et d’ingénierie de formation relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

A ce titre, il est chargé notamment :

En matière d’ingénierie pédagogique :

— de concevoir des méthodologies d’élaboration des programmes de formation et d’enseignement professionnels adaptés aux différents modes de formation ;

— de concevoir, d’homologuer, d’actualiser et d’expertiser, en liaison avec les professionnels représentatifs des branches d’activités socio-économiques, les programmes et plans d’équipement de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— de développer les capacités nationales dans le domaine de la conception et de l’élaboration des manuels techniques et pédagogiques ;

— de promouvoir et de développer les méthodes d’enseignement et d’apprentissage ;

— de recueillir, de traiter et de mettre à la disposition des établissements de formation et d’enseignement professionnels, des formateurs et des enseignants, toutes les informations sur les évolutions techniques, technologiques et pédagogiques dans le domaine de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— de concevoir et de proposer les normes relatives aux conditions de fonctionnement et de gestion technico-pédagogiques des établissements de formation et d’enseignement professionnels ;

— d’assurer le conseil et l’expertise au profit des opérateurs publics et privés dans le domaine de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— d’actualiser périodiquement la nomenclature des spécialités de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— de participer à l’élaboration de la carte nationale de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— de participer à la définition des normes de construction et de réalisation des infrastructures de base de la formation et de l’enseignement professionnels.

En matière d’ingénierie de formation :

— d’élaborer les programmes de formation spécialisés et d’assurer la formation et le perfectionnement des corps administratifs, techniques et pédagogiques de formation et d’enseignement professionnels ;

— d’animer, selon un plan annuel et pluriannuel, les programmes de formation, de perfectionnement professionnels ou pédagogiques et de recyclage des personnels d’encadrement des établissements de formation et de l’enseignement professionnels, et des cadres de l’administration centrale et des services déconcentrés ;

— de préparer et d’assurer des actions de formation et de perfectionnement au profit des cadres relevant d’autres secteurs et organismes ;

— d’assurer la formation spécialisée des personnels d’inspection ;

— d’assurer la formation spécialisée pour le recrutement dans le grade d’intendant gestionnaire.

En matière d’évaluation :

— de concevoir une méthodologie et des normes d’évaluation des formations et des enseignements professionnels ;

— d’évaluer l’application des programmes de formation et des méthodes d’enseignement ;

— de déterminer les normes et les instruments d’équivalence des diplômes, de validation des acquis professionnels et d’homologation des formations ;

— de déterminer et de valider les normes nationales pour la conception et l’élaboration des sujets d’examens d’accès à la formation ou de fin de formation ;

— d’assurer l’organisation des examens professionnels pour l’accès aux corps d’inspection, au grade de professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels chargé d’ingénierie pédagogique et au grade d’intendant gestionnaire ;

— d’assurer l’organisation des concours sur épreuves pour l’accès à la formation spécialisée pour le recrutement d’intendants gestionnaires.

En matière d’études et de recherche pédagogique :

— de mettre en œuvre les programmes annuels et pluriannuels d’études et de recherche pédagogique ;

— d’entreprendre des études et des recherches en ce qui concerne les méthodes pédagogiques, les contenus des programmes et les moyens didactiques.

L’organisation interne de l’institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

L’institut est géré par un directeur général.

Il est administré par un conseil d’orientation et doté d’un conseil scientifique. 7 octobre 2009 Section1 Du conseil d’orientation

Le conseil d’orientation est présidé par le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ou son représentant et comprend les membres suivants :

— un (1) représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

— un (1) représentant du ministre chargé des finances ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie et de la promotion des investissements ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural ;

— un (1) représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la culture ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme ;

— un (1) représentant du ministre chargé du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la communauté nationale à l’étranger ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la famille et de la condition féminine ;

— un (1) représentant de l’autorité chargée de la fonction publique ;

— un (1) représentant du commissariat général à la planification et à la prospective ;

— un (1) représentant de l’observatoire national de l’éducation et de la formation ;

— un (1) représentant de l’observatoire national de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté ;

— un (1) représentant de l’institut national de recherche en éducation ;

— un (1) représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie ;

— un (1) représentant de la chambre nationale de l’agriculture ;

— un (1) représentant de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers (CNAM) ;

— un (1) représentant de la chambre algérienne de la pêche et de l’aquaculture ;

— le directeur général de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ), ou son représentant ;

— le directeur général de l’agence nationale de l’emploi (ANEM), ou son représentant ;

— le directeur général de la caisse nationale d’assurance-chômage, ou son représentant ;

— quatre (4) représentants des secteurs économiques utilisateurs ;

— deux (2) représentants élus des fonctionnaires de l’institut.

Le directeur général de l’institut et l’agent comptable assistent aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative. Le directeur général de l’institut assure le secrétariat.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente, pour les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les membres du conseil d’orientation sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes ; le nouveau membre lui succède jusqu'à l’expiration du mandat en cours.

Le conseil d’orientation délibère notamment sur :

— les perspectives de développement de l’institut ;

— les projets de réglementation et de règlement intérieur de l’institut ;

— les programmes annuels et pluriannuels, ainsi que le bilan d’activités de l’année écoulée ;

— les budgets de fonctionnement et d’équipement ;

— les comptes annuels administratifs et de gestion, ainsi que le rapport annuel d’activités ;

— les projets de marchés, les accords, contrats et conventions,

— les dons et les legs ;

— toute autre question en rapport avec les missions de l’institut.

Le conseil d’orientation se réunit obligatoirement deux (2) fois par an, en session ordinaire ; il peut se réunir en session extraordinaire, sur demande de son président ou du directeur général de l’institut ou des deux tiers (2/3) des membres.

Le président du conseil d’orientation établit l’ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur général de l’institut.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 13

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d’orientation au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu’il soit inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une autre réunion a lieu dans un délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’orientation font l’objet de procès-verbaux signés par le président du conseil et le secrétaire de séance. Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre spécial, coté et paraphé et signés par le président du conseil et le secrétaire de séance Les procès-verbaux des délibérations sont communiqués à l’autorité de tutelle, pour approbation, dans les huit (8) jours suivant la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d’orientation ne deviennent exécutoires qu’après approbation expresse de l’autorité de tutelle.

Le directeur général de l’institut est nommé par décret.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est assisté dans ses missions d’un secrétaire général et de quatre (4) directeurs.

Le secrétaire général est chargé de l’animation et de la coordination des structures de l’institut, notamment des questions d’administration générale, des ressources humaines, financières et de la gestion des moyens matériels. Il prend toutes les mesures visant à améliorer la prise en charge des activités de l’institut.

Les directeurs sont chargés :

— de l’ingénierie pédagogique ;

— de l’ingénierie de formation ;

— des études et recherche ;

— de l’administration et des moyens.

Le secrétaire général et les directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l’institut est chargé d’assurer la gestion de l’institut. Il est ordonnateur du budget.

A ce titre :

— il élabore et met en œuvre le programme d’activités de l’institut ;

— il procède à l’engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget ;

— il passe tous marchés, conventions, accords et contrats, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— il représente l’institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il nomme aux postes pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ;

— il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’institut ;

— il prépare les réunions du conseil d’orientation et assure la mise en œuvre de ses recommandations ;

— il prépare les réunions du conseil scientifique ;

— il prépare et veille à l’application du règlement intérieur de l’institut ;

— il établit le rapport annuel d’activités qu’il présente au conseil d’orientation et adresse une copie au ministre de tutelle.

Le conseil scientifique, en tant qu’organe consultatif, assiste le directeur général dans la définition et l’évaluation des activités de recherche relatives aux aspects pédagogiques.

A ce titre , le conseil scientifique est chargé d’émettre des avis notamment sur :

— les programmes et projets de recherche qui seront soumis au conseil d’orientation ;

— l’organisation et la gestion des activités de recherche ;

— l’évaluation périodique des travaux de recherche ;

— les activités à caractère scientifique organisées par l’institut.

Le conseil scientifique, présidé par un professeur d’université en sciences pédagogiques, sur proposition du directeur général de l’institut est composé des membres suivants :

— d’universitaires de différentes spécialités ;

— d’experts dans les domaines technique, technologique et scientifique ;

— de professionnels représentant le monde du travail ;

— d’un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le conseil scientifique peut faire appel à toute personne jugée compétente pour les questions inscrites à l’ordre du jour. 7 octobre 2009

Les membres du conseil scientifique sont désignés par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, pour une période de trois (3) années.

Le conseil scientifique se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président ou du directeur général, ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le conseil scientifique présente au directeur général un rapport d’évaluation scientifique qu’il transmet accompagné de son avis au conseil d’orientation et à l’autorité de tutelle.

Le budget de l’institut est préparé par le directeur général et présenté au conseil d’orientation qui en délibère. Il est ensuite soumis à l’approbation conjointe du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels et du ministre chargé des finances.

Le budget de l’institut comporte :

En recettes :

— les subventions de l’Etat, des collectivités locales et des établissements ou organismes publics ;

— les subventions des organismes internationaux ;

— les recettes liées à l’activité de l’institut ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l’institut.

La comptabilité de l’institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier de l’institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Le décret exécutif n° 91-54 du 23 février 1991 relatif aux missions, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut national de la formation professionnelle est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009.

Ahmed OUYAHIA.