Décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant đu 5 août de la résidence d'Etat du Sahel. 1997 portant création d'un établissement public

Il est créé, sous la dénomination d'Etablissement public de la résidence d'Etat du Sahel", un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après "l'établissement".

L'établissement est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

L'établissement est placé sous la tutelle des services du Chef du Gouvernement et son siège est fixé dans le Gouvernorat du Grand Alger.

L'établissement est chargé : d'assurer, dans les meilleurs conditions, l'hébergement des personnalités de l'Etat et de leur fournir les prestations induites par cet hébergement, de fournir, en tant que de besoin, des prestations de service liées ou induites par l'organisation de manifestations au sein du Palais des Nations et dans les autres structures de l'entité, d'exploiter les structures et locaux commerciaux faisant partie de son patrimoine.

A ce titre, il est chargé de : assurer et veiller au bon fonctionnement des installations et structures d'hébergement et de restauration servant de support au séjour des personnalités de l'Etat, assurer et veiller au bon fonctionnement des autres structures et installations mises à sa disposition pour la réalisation de sa mission, assurer l'entretien et la bonne tenue permanente des parcs et installations annexes faisant partie de son patrimoine, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 7 assurer ou faire assurer la maintenance générale de l'ensemble des biens, meubles et immeubles faisant partie de son patrimoine, veiller à la bonne tenue et à la bonne exploitation des installations de nature commerciale et culturelle faisant partie de son patrimoine, assurer les approvisionnements nécessaires à son activité, réaliser ou faire réaliser les programmes d'équipement liés à son objet, exécuter ou faire exécuter les travaux, passer les commandes et assurer toutes les fournitures en vue de réaliser ou de moderniser ses atructures, procéder ou faire procéder aux études techniques liées à des travaux d'aménagement ou de réaménagement et aux investissements nécessaires au développement de son activité, contribuer à la formation et au perfectionnement de ses personnels, veiller au respect des normes d'hygiène et de sécurité ainsi qu'à la qualité des prestations fournies.

Les droits et obligations de l'Etat et de l'établissement font l'objet d'un cahier des charges générales.

L'établissement peut créer, en tant que de besoin, des filiales et/ou prendre des participations dans des sociétés exerçant des activités annexes ou connexes.

L'établissement peut à titre accessoire et en vue d'assurer l'utilisation optimale de ses capacités et sur autorisation de l'autorité de tutelle effectuer toutes les prestations liées à l'accueil des hautes personnalités.

L'établissement est dirigé par un directeur général.

Il est doté d'un conseil consultatif.

Le directeur général est nommé par décret exécutif.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général assure la direction de l'établissement.

A ce titre, il : veille au bon fonctionnement de l'établissement,

- agit au nom de l'établissement et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile, 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel de l'établissement et nomme aux emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, passe tous marchés, contrats, accords et conventions en rapport avec les activités de l'établissement et dans le cadre de la réglementation sauf ceux pour lesquels une approbation de l'autorité de tutelle est nécessaire, prépare le budget, les comptes de fin d'exercice ainsi que le rapport annuel d'activité qu'il adresse à l'autorité de tutelle, est responsable de la sécurité générale des installations et des biens de l'établissement.

Le conseil consultatif emet des avis et recommandations sur : les projets d'organisation et de réglement intérieur de l'établissement, le projet de budget et les comptes de l'établissement, le programme d'activité annuel de l'établissement, les conditions de rémunération des personnels, ainsi que leur statut, le programme annuel et pluriannuel des investissements à réaliser, les conditions et les niveaux de tarification des prestations à fournir, les conditions d'acceptation et d'affectation des dons et legs, les conditions générales de conclusions de contrats, marchés et conventions engageant l'établissement, le rapport annuel d'activité.

Le conseil consultatif propose toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de l'établissement et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Présidé par le représentant de l'autorité de tutelle, le conseil consultatif comprend : un représentant de la Présidence de la République, deux (2) représentants du ministre chargé des finances, un représentant du délégué à la planification.

Le directeur général assiste aux réunions du conseil consultatif et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil consultatif sont désignés pour une période de trois (3) années renouvelable une seule fois, par l'autorité de tutelle sur proposition de l'autorité dont ils dépendent. Ils ont au moins rang de directeur d'administration centrale.

Le conseil consultatif se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président. 3 Rabie Ethani 1418 ALGERIENNE N° 51 6 août 1997 Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de l'autorité de tutelle.

Les relevés des avis et recommandations du conseil consultatif sont signés par le président et le secrétaire de séance et consignés sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial.

Les relevés des avis et recommandations du conseil consultatif sont soumis à l'autorité de tutelle, pour approbation, dans les sept (7) jours suivant la date de délibération.

L'organisation interne de l'établissement est fixée, sur proposition du directeur général et après avis du conseil consultatif, par l'autorité de tutelle.

Pour permettre à l'établissement d'accomplir sa mission l'Etat le dote de moyens matériels, financiers et humains qui lui sont nécessaire.

L'établissement met en œuvre par voie d'acquisition, dans les limites de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens matériels nécessaires à la réalisation des oobjectifs qui lui sont assignés.

Le patrimoine de l'établissement est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière au patrimoine des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Le patrimoine de l'établissement est 'constitué:

1) de l'ensemble des éléments du patrimoine : de l'entreprise de gestion du centre touristique du Club des Pins, de la résidence d'Etat, l'entreprise de gestion touristique du Sahel qui lui seront affectés ultérieurement dans les conditions et les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

A l'exception des structures et locaux datant d'avant l'indépendance, occupés par des personnes privées en propriété ou en location. Structures et locaux qui sont transférés pour gestion au domaine public.

2) Des logements situés à Staouéli et Chéraga, affectés à l'hébergement de cadres et de personnalités de l'Etat et dont la liste est fixée par l'autorité de tutelle.

Le fonds initial de l'établissement est constitué des éléments du patrimoine défini aux articles 13 et 16 ci-dessus. 3 Rabie Ethani 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 6 août 1997 Toute modification du fonds social intervient par décret sur proposition du directeur général de l'établissement après avis du conseil consultatif.

Les comptes de l'établissement sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, susvisé.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Toutefois, le premier exercice comptable débute le jour de la constitution effective de l'établissement et se termine le 31 décembre de l'année en cours.

Le budget de l'établissement comporte :

1) En recettes : le produit des prestations fournies dans le cadre de son objet, les subventions accordées par l'Etat, les prêts et avances qui lui sont consentis pour la promotion des opérations dont il est chargé, les dons et legs, toutes autres ressources éventuelles nécessaires à son activité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 9

2) En dépenses : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement le remboursement des prêts contractés et des avances qui lui sont consenties dans le cadre de son objet, toutes les autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.

Le bilan, les différents comptes ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et à la Cour des comptes, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les dispositions du décret n° 83-240 du 2 avril 1983 et celles du décret exécutif n° 92-487 du 28 décembre 1982, susvisés, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1418 correspondant au 5 août 1997.

Ahmed OUYAHIA.

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