Arrêté interministériel du 21 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 12 janvier 2015 fixant la classification de l'école nationale des douanes ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'école nationale des douanes ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L'école nationale des douanes est classée à la catégorie « A » section 3.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l'école nationale des douanes ainsi que les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau suivant : 8 Joumada Ethania 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA 29 mars 2015 Classification Etablissement Postes Niveau public supérieurs Catégorie Section hiérarchique Directeur A 3 N Sous-directeur A 3 N-1 Ecole nationale des douanes (END) Chef de A 3 N-2 service REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 13 Mode Bonification Conditions d’accès de indiciaire aux postes nomination 847 — Décret inspecteur divisionnaire des douanes, au moins, titulaire justifiant de Arrêté du 305 cinq (5) années ministre d'ancienneté en qualité chargé des de fonctionnaire ; finances administrateur principal, au moins, titulaire ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ; inspecteur principal des douanes justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; administrateur ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. inspecteur divisionnaire des douanes, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ; administrateur principal, au moins, titulaire ou grade équivalent 183 justifiant de trois (3) Décision années d'ancienneté en du qualité de directeur fonctionnaire ; de l'école inspecteur principal des douanes justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité ; administrateur ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau 29 mars 2015 Mode Conditions d’accès de Bonification aux postes hiérarchique indiciaire nomination Ecole nationale Chef de A 3 N-3 des douanes section (END)

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 12 janvier 2015.

Pour le ministre Pour le Premier ministre des finances et par délégation Le secrétaire général Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Miloud BOUTEBBA Belkacem BOUCHEMAL ————★————