Décret exécutif n° 11-145 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes régis par le décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes.
Article 2
فتح المادةLes fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus bénéficient des indemnités suivantes :
— indemnité de risque ;
— indemnité d’astreinte douanière ;
— indemnité de recherche opérationnelle et d’intervention douanière.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-332 (ج.ر عدد 70 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Les fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus, bénéficient des indemnités suivantes :
— .............. (sans changement)............ ;
— .............. (sans changement)............ ;
— indemnité de recherche opérationnelle ;
— indemnité d’intervention ».
Article 3
فتح المادةL’indemnité de risque est servie mensuellement au profit des fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus au taux de 40% du traitement.
Article 4
فتح المادةL’indemnité d’astreinte douanière est servie mensuellement selon les taux suivants : 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 35% du traitement pour les corps suivants :
— agents de brigades ;
— officiers. 40% du traitement pour les corps suivants :
— inspecteurs ;
— contrôleurs généraux.
L’indemnité d’astreinte douanière est exclusive de toutes indemnités de même nature, notamment de l’indemnité de travail posté et des heures supplémentaires.
Article 5
فتح المادةL’indemnité de recherche opérationnelle et d’intervention douanière est servie mensuellement selon les taux suivants :
— 15% du traitement pour le corps des agents de brigades ;
— 10% du traitement pour les corps suivants :
— officiers.
— inspecteurs ;
— contrôleurs généraux.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-332 (ج.ر عدد 70 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — L'indemnité de recherche opérationnelle est servie mensuellement selon les taux suivants : ... (le reste sans changement)... ».
Article 6
فتح المادةLes indemnités prévues à l’article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
Article 7
فتح المادةLes modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Article 8
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-04 du 4 janvier 1992, modifié et complété, instituant le régime indemnitaire au profit des agents appartenant aux corps des douanes.
Article 9
فتح المادةLe présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.
Article 10
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011.
Ahmed OUYAHIA.
ALGERIENNE N° 21 29 Rabie Ethani 1432 3 avril 2011
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 5 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 14-332 (ج.ر عدد 70 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5 bis. — L’indemnité d’intervention est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus, comme suit :
— 8.000 DA au profit des fonctionnaires relevant des brigades douanières ;
— 6.300 DA au profit des fonctionnaires relevant des autres services de l’administration des douanes ».
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 14-332
« Les dispositions du décret exécutif n° 11-145 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011, susvisé, sont complétées par l’article 5 bis, rédigé comme suit : « Art. 5 bis. — L’indemnité d’intervention est servie »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 14-332
« Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 11-145 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 5. — L'indemnité de recherche opérationnelle est »
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Décret exécutif n° 14-332
Décret exécutif n° 14-332 du 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-145 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration des douanes
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- يلغي Décret n° 92-04
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