Décret exécutif n° 10-287 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de l’administration des douanes

En application des dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de l’administration des douanes.

Les personnels assimilés de l’administration des douanes sont chargés d’activités complémentaires de soutien administratif et technique nécessaires à l’accomplissement des missions de l’administration des douanes.

Les personnels assimilés de l’administration des douanes régis par le présent décret sont constitués par les corps suivants :

— corps communs aux institutions et administrations publiques ;

— corps des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs ;

— tout autre corps de fonctionnaires dont le statut particulier prévoit la possibilité de la mise en position d’activité.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les personnels assimilés de l’administration des douanes demeurent régis par les statuts particuliers qui leur sont applicables.

Les personnels assimilés de l’administration des douanes sont nommés et gérés par l’administration des douanes.

Les personnels assimilés de l’administration des douanes doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, obéissance à leurs supérieurs hiérarchiques.

Ils doivent, quelque soit leur rang, accomplir, dans le respect de la loi et des dispositions réglementaires, toutes tâches inhérentes aux postes qu’ils occupent.

A ce titre, ils sont responsables de la bonne exécution du service.

Par ailleurs, ils ne sont dégagés d’aucune des responsabilités qui leur incombent du fait de la responsabilité administrative propre de leurs subordonnés.

Les personnels assimilés de l’administration des douanes sont appelés à exercer leurs fonctions de jour comme de nuit.

Le repos hebdomadaire peut être différé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 15 Au-delà des limites fixées pour la durée légale de travail, les heures accomplies sont compensées par des repos équivalents accordés, dans les plus courts délais, compatibles avec l’intérêt du service.

Les personnels assimilés de l’administration des douanes devant contracter mariage doivent, trois (3) mois au moins avant l’établissement de l’acte de mariage, en faire une déclaration à l’autorité ayant pouvoir de nomination en communiquant les pièces d’état civil de leur futur conjoint, et ,le cas échéant, en indiquant par écrit la profession exercée par celui-ci.

L’autorité investie du pouvoir de nomination prend, s’il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts de l’administration.

Les personnels assimilés de l’administration des douanes sont tenus de signaler, à leur autorité administrative, toute modification intervenue dans leur situation familiale ainsi que tout changement d’adresse personnelle.

Les personnels assimilés de l’administration des douanes sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de réserve en tout lieu et en toute circonstance.

Ils doivent s’abstenir de toute déclaration publique et de tout acte ou comportement de nature à compromettre l’honneur et la dignité de leurs fonctions ou à porter atteinte à l’image de marque de l’institution et/ou des usagers de l’administration des douanes.

Les personnels assimilés de l’administration des douanes sont tenus au respect des règles de l’éthique professionnelle.

Sous peine de poursuites judiciaires, il leur est formellement interdit de solliciter, d’exiger ou de recevoir directement ou par personne interposée, en contrepartie d’une prestation effectuée dans le cadre de leurs fonctions, des présents, dons, gratifications ou avantages de quelque nature que ce soit.

A ce titre, ils sont tenus d’informer immédiatement leur autorité hiérarchique de tout acte de corruption en relation avec le service dont ils prennent connaissance ou de toute tentative de corruption dont ils font l’objet.

Il est interdit aux personnels assimilés de l’administration des douanes la pratique de toute forme de prosélytisme ou de manifester, en service, leurs opinions politiques ou idéologiques.

A ce titre, sont interdits dans les locaux de l’administration des douanes, la rédaction, l’impression, l’exposition ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, de journaux, tracts ou publications quelle que soit leur nature ayant un caractère politique ou portant atteinte à la discipline générale.

Les personnels assimilés de l’administration des douanes décédés en service commandé bénéficien,t à titre posthume, d’une promotion au grade immédiatement supérieur ou d’une bonification indiciaire conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais d’obsèques et de transfert du corps vers le lieu de sépulture sont à la charge de l’administration des douanes.

Les personnels assimilés de l’administration des douanes sont protégés contre toute forme de pression ou d’intervention de nature à nuire à l’accomplissement de leurs missions ou à porter atteinte à leur dignité.

Ils bénéficient de la protection de l’Etat contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou toute autre attaque de quelque nature que ce soit dont ils peuvent faire l’objet, dans le cadre du service, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leur appartenance à l’administration des douanes.

L’administration des douanes est, dans ces conditions, subrogée aux droits de tout agent assimilé victime et dispose d’une action directe qu’elle peut exercer, au besoin, devant les juridictions compétentes avec constitution en partie civile, pour obtenir réparation du préjudice causé.

Outre les dispositions législatives en vigueur, nul ne peut être recruté au sein de l’administration des douanes :

1- s'il ne possède pas la nationalité algérienne ;

2- s’il n’est pas reconnu apte, après examen médical ;

3- s’il ne jouit pas de ses droits civiques.

Les personnels assimilés de l’administration des douanes sont soumis, préalablement à leur recrutement, à une enquête administrative.

Outre les distinctions honorifiques et les récompenses prévues par les dispositions des articles 112 et 113 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les personnels assimilés de l’administration des douanes peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d’une promotion pour mérite particulier, en récompense d’un acte de bravoure dûment établi ou pour efforts exceptionnels ayant contribué à l’amélioration de la performance du service.

Les conditions de mise en œuvre des dispositions des articles 13 et 16 sont celles fixées pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes. 24 novembre 2010

Le régime disciplinaire applicable aux personnels assimilés de l’administration des douanes régis par le présent décret est précisé par les dispositions du règlement intérieur applicable aux personnels des douanes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————