Arrêté interministériel du Aouel Ramadhan 1436 correspondant au 18 juin 2015 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que les programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme

En application des dispositions des articles 55 et 63 (cas 2 et 3) du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que les programmes de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme, cités ci-après :

Corps des techniciens de l'habitat et de l'urbanisme :

— grade de technicien supérieur.

Corps des adjoints techniques de l'habitat et de l'urbanisme :

— grade d'adjoint technique.

L'accès à la formation complémentaire préalable à la promotion aux grades cités à l'article 1er ci-dessus, s'effectue, après admission à l'examen professionnel ou au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture du cycle de formation complémentaire dans les grades cités à l'article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté ou décision de 1'autorité ayant pouvoir de nomination, qui précise notamment :

— le grade ou les grades concernés ;

— le nombre de postes budgétaires ouverts pour la promotion complémentaire prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation adopté au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation complémentaire ;

— la date du début de la formation complémentaire ;

— l'établissement public concerné par la formation complémentaire ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation complémentaire, selon le mode de promotion.

Une ampliation de l'arrêté ou de la décision cités ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l’arrêté ou de la décision.

Les fonctionnaires admis définitivement à l’examen professionnel ou au choix dans l’un des grades cités à l'article 1er ci-dessus, sont astreints à suivre un cycle de formation complémentaire.

L'administration employeur informe les fonctionnaires concernés de la date du début de la formation, par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire.

La formation complémentaire est assurée par les établissements publics de formation suivants :

— les instituts de formation et d’enseignement professionnels qui assurent la formation en la spécialité.

— l’institut national de perfectionnement de l’équipement de Ksar El Boukhari, Médéa.

La formation complémentaire est organisée sous forme alternée. Elle comprend des cours théoriques et un stage pratique.

La durée de la formation complémentaire est fixée à six (6) mois dans les grades cités ci-dessus.

Les programmes de la formation complémentaire sont annexés au présent arrêté, dont le contenu est détaillé par les établissements publics de formation cités à l'article 7 ci-dessus.

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires, en cours de formation complémentaire, sont assurés par le corps enseignant des établissements publics de formation cités à l'article 7 ci-dessus et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

Les fonctionnaires effectuent avant la fin de la formation complémentaire, un stage pratique, d'une durée de deux (2) mois, auprès des établissements publics relevant de l'administration chargée de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, à l'issue duquel ils préparent un rapport de fin de stage.

Les fonctionnaires concernés par la formation complémentaire pour les grades cités ci-dessus, doivent élaborer un rapport de fin de formation sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus par les programmes de formation.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 23

Les modalités d'évaluation de la formation complémentaire s'effectuent comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés : cœfficient 1,

— la note du stage pratique : cœfficient 1,

— la note du rapport de fin de formation : cœfficient 2.

Sont déclarés définitivement admis à la formation complémentaire, les fonctionnaires ayant une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l'évaluation citée à l'article 15 ci-dessus, par un jury de fin de formation composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'établissement public de formation concerné ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement public de formation concerné.

Une copie du procès-verbal d'admission définitive est notifiée aux services de la fonction publique dans un délai de huit (8) jours, à compter de sa signature.

Au terme du cycle de la formation complémentaire, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement public de formation concerné aux fonctionnaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les fonctionnaires déclarés définitivement admis au cycle de la formation complémentaire, sont promus dans les deux (2) grades y afférents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1436 correspondant au 18 juin 2015.

Le ministre Pour le Premier ministre de l’habitat, et par délégation de l’urbanisme et de la ville Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelmadjid Belkacem BOUCHEMAL TEBBOUNE ANNEXE 1 Programme de formation complémentaire préalable à la promotion de l’habitat et de l’urbanisme

1- Formation théorique : durée quatre (4) mois : dans le grade de technicien supérieur NOS MODULES VOLUME HORAIRE GLOBAL CŒFFICIENT 1 La technologie des constructions 2 Les matériaux de construction 3 La gestion et l’organisation des travaux 4 L’architecture 5 La législation dans le domaine de la construction Total général

2- Stage pratique : durée deux (2) mois : ————————— ANNEXE 2 48 h 3 32 h 2 48 h 3 32 h 2 32 h 2 192 heures 12 Programme de formation complémentaire préalable à la promotion dans le grade d’adjoint technique de l’habitat et de l’urbanisme

1- Formation théorique : durée quatre (4) mois :

NOS MODULES VOLUME HORAIRE GLOBAL CŒFFICIENT 1 La technologie des constructions 2 Les matériaux de construction 3 La gestion et l’organisation des travaux 4 La topographie 5 L’architecture Total général

2- Stage pratique : Durée deux (2) mois : 48 h 3 32 h 2 48 h 3 32 h 2 32 h 2 192 heures 12 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE