Arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 9 décembre 2009 fixant les modalités d’organisation de la formation complémentaire ainsi que le contenu des programmes pour l’intégration dans les grades de sous-intendant gestionnaire et d’intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels

En application des dispositions des articles 101 et 102 du décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation de la formation complémentaire ainsi que le contenu des programmes pour l’intégration dans les grades suivants :

— sous-intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels ;

— intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels.

L’accès à la formation complémentaire prévue à l’article 1er ci-dessus, s’effectue selon les conditions prévues par les dispositions des articles 101 et 102 du décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009, susvisé.

l’ouverture du cycle de la formation complémentaire pour les grades prévus à l’article 1er ci-dessus, est prononcée par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels, qui précise notamment :

— le ou les grades concernés,

— le nombre de postes ouverts pour la formation complémentaire, prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents contractuels adopté au titre de l’année considérée conformément aux procédures établies,

— la durée de la formation complémentaire,

— la date du début de la formation complémentaire,

— le lieu du déroulement de la formation complémentaire,

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation complémentaire.

Une ampliation de l’arrêté prévu à l’article 3 ci-dessus, doit faire l’objet d’une notification aux services de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de sa signature.

les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la date de réception de l’arrêté.

les candidats concernés par la formation complémentaire sont informés par les services compétents de l’administration centrale du ministère chargé de la formation et de l’enseignement professionnels de la date du début de la formation par une convocation individuelle ou tout autre moyen approprié si nécessaire.

la formation complémentaire est assurée par les établissements publics de formation suivants :

— les instituts de formation professionnelle de Birkhadem (Alger), Médéa, Sétif, Annaba, Ouargla et Sidi Bel Abbès : * pour la formation complémentaire des sous-intendants gestionnaires des établissements de formation et d’enseignement professionnels ;

— l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels (INFEP) El Biar (Alger) : * pour la formation complémentaire des intendants gestionnaires des établissements de formation et d’enseignement professionnels.

la formation complémentaire est organisée sous forme alternée.

Elle comprend des cours théoriques, des conférences, des séminaires et un stage pratique.

La durée de la formation complémentaire pour l’intégration dans les grades prévus à l’article 1er ci-dessus, est fixée conformément aux articles 101 et 102 du décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009, susvisé, comme suit :

— six (6) mois pour le grade de sous-intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels ;

— douze (12) mois pour le grade d’intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels.

le contenu des programmes de la formation complémentaire pour l’intégration dans les grades prévus à l’article 1er ci-dessus est annexé au présent arrêté.

ALGERIENNE N° 09 18 Safar 1431 3 février 2010

l’encadrement et le suivi de la formation complémentaire sont assurés par le corps enseignant des établissements publics de formation cités à l’article 7 ci-dessus et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

les candidats en formation pour le grade de sous-intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels effectuent un stage pratique d’une durée de deux (2) mois dans les établissements de formation et d’enseignement professionnels, lieu de leur exercice, à l’issue duquel ils élaborent un rapport de stage.

Les candidats en formation pour le grade d’intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels effectuent un stage pratique d’une durée de quatre (4) mois dans les établissements de formation et d’enseignement professionnels, lieu de leur exercice, à l’issue duquel ils élaborent un rapport de stage.

A l’issue de la formation complémentaire, les candidats en formation pour le grade de sous-intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels doivent élaborer un rapport de fin de formation portant sur un thème relatif au programme de formation.

Les candidats en formation pour le grade d’intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels doivent élaborer et soutenir un mémoire de fin de formation portant sur un thème ayant trait au programme de formation.

le choix du sujet de mémoire s’effectue sous l’égide d’un encadreur.

L’encadreur est choisi parmi le corps enseignant de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels (INFEP) qui assure également le suivi de son élaboration.

l’évaluation des connaissances s’effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques concernant la partie théorique et pratique.

Le contrôle pédagogique continu consiste en un système d’évaluation et de suivi du degré d’assimilation du contenu des modules enseignés sur la base d’interrogations écrites ou orales.

Au terme de la formation complémentaire et pour les grades concernés, une évaluation finale sanctionne le cycle de formation sur la base d’une moyenne générale d’admission finale qui doit être égale ou supérieure à 10/20.

les modalités d’évaluation de la formation complémentaire s’effectuent comme suit : * Pour le grade de sous-intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l’ensemble des modules enseignés notée de 0 à 20 : coefficient 2,

— la note du stage pratique, notée de 0 à 20 : coefficient 1,

— la note du rapport de fin de formation notée de 0 à 20 : coefficient 1,

— la note de l’examen final notée de 0 à 20 : coefficient 2. * pour le grade d’intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l’ensemble des modules enseignés notée de 0 à 20 coefficient 2,

— la note du stage pratique, notée de 0 à 20 : coefficient 1,

— la note de mémoire de fin de formation notée de 0 à 20 : coefficient 2,

— la note de l’examen final notée de 0 à 20 : coefficient 2.

l’examen final doit porter sur les modules enseignés et prévus par le programme de formation suivant : * pour le grade de sous-intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels :

— les finances publiques ;

— la comptabilité publique d’un établissement public de formation ;

— la gestion du patrimoine d’un établissement public de formation ;

— la gestion des ressources humaines ; * pour le grade d’intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels :

— les finances publiques ;

— la comptabilité publique d’un établissement public de formation ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 13

— la modernisation des systèmes budgétaires ;

— la gestion du patrimoine d’un établissement public de formation ;

— le management d’un établissement public de formation ;

— la gestion des ressources humaines ;

— la rédaction administrative.

La liste des candidats ayant suivi avec succès le cycle de formation complémentaire est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels à l’issue des délibérations du jury de fin de formation.

Le jury de fin de formation, prévu à l’article 19 ci-dessus, est composé :

— du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ou son représentant dûment habilité,

— du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique,

— du directeur de l’établissement de formation concerné,

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l’établissement de formation concerné.

Au terme du cycle de la formation complémentaire, une attestation est délivrée par le directeur de l’établissement lieu de déroulement de la formation aux candidats admis sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les candidats ayant suivi avec succès le cycle de formation complémentaire sont intégrés dans les grades y afférents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 9 décembre 2009.

Pour le ministre Pour le secrétaire Général de la formation du Gouvernement et de l’enseignement professionnels et par délégation le secrétaire général le directeur général de la fonction publique Abderrahim BOUTEFlIKA Djamel KHARCHI ANNEXE 1 Programme de la formation complémentaire pour l’intégration dans le grade de sous-intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels

1) Programme de la formation théorique : durée quatre N° MODULES

(4) mois VOLUME HORAIRE COEFICIENTS 1 les principes généraux de la formation et de l’enseignement 15 heures 1 professionnels 2 les principes généraux du statut général de la fonction publique 15 heures 1 3 le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps 15 heures 1 spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels 4 les notions générales de droit administratif 5 les finances publiques 6 la comptabilité publique d’un établissement public de 7 la comptabilité générale et la comptabilité analytique 8 la gestion du patrimoine d’un établissement public de 9 la gestion des ressources humaines 10 l’animation pédagogique 11 les notions et règles de la communication 12 l’informatique 13 la rédaction administrative Volume horaire global

2) - Programme du stage pratique : durée deux (2) mois :

Les candidats à la formation complémentaire de sous-intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels effectuent un stage pratique de deux (2) mois auprès des services d’intendance relevant de leurs établissements, lieu d’exercice. A l’issue du stage pratique, ils doivent préparer un rapport portant notamment sur :

— la rédaction d’une correspondance administrative ;

— la réalisation d’un bilan d’emploi ;

— la réalisation d’un bilan de la gestion financière et comptable ;

— l’émission d’un titre de perception ;

— l’engagement d’un mandat de virement ;

— la réalisation d’un bilan des sorties et des entrées du magasin ;

— la conception d’une méthode d’organisation d’un magasin.

Module 1 : les principes généraux de la formation et de l’enseignement professionnels :

1 - le service public de la formation et de l’enseignement professionnels :

— définition,

— objectifs. 9 heures 1 60 heures 3 formation 30 heures 2 30 heures 2 formation 45 heures 2 30 heures 2 15 heures 1 21 heures 1 24 heures 1 6 heures 1 315 heures

2 - la formation professionnelle initiale :

— définition,

— objectifs.

3 - la formation professionnelle continue :

— définition,

— objectifs. 4 – l’enseignement professionnel :

— définition,

— objectifs,

— nature des enseignements,

— conditions d’admission et les modalités d’orientation des élèves de l’enseignement obligatoire.

5 - le cadre institutionnel et organisationnel de la formation et de l’enseignement professionnel :

— les institutions de la formation et de l’enseignement professionnels,

— l’organisation de la formation et de l’enseignement professionnels,

— l’orientation et l’évaluation dans les différentes filières de la formation et de l’enseignement professionnels,

— les organes de concertation, les structures et les instruments de soutien.

Module 2 : les principes généraux du statut général de la fonction publique :

1- les garanties, droits et obligations du fonctionnaire ;

2 - l’organisation et le déroulement de la carrière des fonctionnaires :

— le recrutement,

— le stage,

— la gestion administrative de la carrière,

— l’évaluation des fonctionnaires,

— la formation,

— l’avancement et la promotion ; 3 – la classification et la rémunération :

— la classification (les catégories, les échelons, l’indice et les bonifications indiciaires),

— la rémunération (traitement de base, primes et indemnités, prestations à caractère familial) ; 4 – les positions statutaires et la mobilité des fonctionnaires :

— la position d’activité,

— la position de détachement,

— la position hors cadre,

— la position de mise en disponibilité,

— la position de service national,

— la mobilité des fonctionnaires ; 5 – le régime disciplinaire :

— les fautes professionnelles,

— les sanctions disciplinaires ; 6 – la cessation d’activité :

— la démission,

— la révocation,

— le licenciement,

— l’admission à la retraite,

— le décès.

Module 3 : le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels : 1 – les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels ; 2 – les droits et les obligations des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels ; 3 – le recrutement, le stage, la titularisation, la promotion et l’avancement :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 15

— le recrutement et la promotion,

— le stage, la titularisation et l’avancement ,

— la nomenclature des corps et la classification des grades ; 4 – les positions statutaires (détachement, hors cadre, mise en disponibilité) ; 5 – la mobilité et la formation des fonctionnaires :

— la mobilité des fonctionnaires,

— la formation des fonctionnaires ; 6 – le régime disciplinaire ; 7 – les postes supérieurs :

— les missions

— les conditions de nomination

— la bonification indiciaire des postes supérieurs.

Module 4 : Les notions générales de droit administratif : 1 – les sources du droit administratif ; 2 – la personnalité juridique des personnes morales : formes, principes et faits juridiques ; 3 – le principe de légalité ; 4 – les actes administratifs :

— notions,

— typologie,

— caractères généraux ; 5 – les contrats administratifs :

— notions,

— typologie,

— régime juridique ; 6 – la responsabilité administrative ; 7 – la responsabilité pénale ; 8 – les marchés publics :

— types et régime juridique ; 9 – le service public :

— notions,

— régime juridique,

— mode de gestion ; 10 – la police administrative ;

11 - les principes de l’organisation administrative en Algérie :

— la centralisation,

— la déconcentration,

— la décentralisation. 12 – le contrôle de tutelle et le contrôle administratif ;

13 - le contentieux administratif ; 14 – les voies de recours.

Module 5 : les finances publiques : 1 – la loi de finances :

— définition,

— cadre juridique,

— les notions d’élaboration, d’adoption et d’exécution de la loi des finances ; 2 – les principes et règles budgétaires ; 3 – la préparation et l’exécution du budget :

— le principe d’unité de caisse, de rattachement à l’exercice, de prudence,

— le principe de bonne information et de transparence,

— les processus de préparation budgétaire,

— les principales méthodes de prévisions budgétaires ; 4 – les procédures budgétaires et comptables ; 5 – le rôle et la responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics ; 6 – les documents budgétaires.

Module 6 : la comptabilité publique d’un établissement public de formation : 1 – les principes généraux de la comptabilité publique ; 2 – les notions de budget et les différents budgets de l’Etat ; 3 – la différence entre le budget d’équipement et le budget de fonctionnement ; 4 – les notions sur l’élaboration du budget ; 5 – la présentation du budget ; 6 – les agents chargés de l’exécution du budget ; 7 – la comptabilisation des recettes et dépenses publiques :

— les écritures et livres,

— la rectification d’écritures,

— les comptes des comptables ; 8 – le plan comptable national (PCN) ; 9 – les procédures et les outils de la comptabilité ; 10 – la responsabilité des ordonnateurs et comptables publics.

ALGERIENNE N° 09 18 Safar 1431 3 février 2010 Module 7 : la comptabilité générale et la comptabilité analytique : 1 – la comptabilité générale :

— définition,

— les notions sur les principes généraux de la comptabilité générale,

— les notions sur les systèmes et procédés comptables ; 2 – la comptabilité analytique :

— définition,

— les notions et calculs des coûts,

— les notions et détermination du prix de revient,

— les notions sur le coût de production.

Module 8 : la gestion du patrimoine d’un établissement public de formation : 1 – la gestion du patrimoine immobilier :

— l’immatriculation des immeubles,

— les critères d’utilisation des locaux affectés aux besoins de la formation,

— les modalités d’occupation des logements concédés par nécessité absolue de service ou pour utilité de service et les conditions de leur cessibilité ; 2 – la tenue des inventaires :

— les registres règlementaires : * le registre général des entrées, * le registre d’inventaire d’objets mobiliers, * le registre d’inventaire du patrimoine immobilier,

— les registres internes de fonctionnement : * le registre d’inventaire des ouvrages de bibliothèque, * le registre des consommations de carburants, * le registre des produits réalisés par l’établissement, * le registre des produits consommés par les sections de formation.

— le contrôle et le suivi des inventaires ; 3 – la gestion du matériel :

— le matériel consomptible : * la matière d’œuvre, * les matériaux de construction, * les produits de laboratoire, * les matières servant à l’entretien et fournitures de bureau, papeterie,

— le matériel non consomptible : * le mobilier administratif, * les équipements technico-pédagogiques, * les équipements des services communs.

— le parc roulant (désignation du matériel, marque et type, date de fabrication, puissance-énergie, service bénéficiaire ou utilisateur permanent) ; 4 – la comptabilité matière :

— le fichier central,

— la prise en charge et mouvement du matériel (la cession ou le transfert, la réforme, la perte ou la casse),

— le suivi et le contrôle de la comptabilité matière ; 5 – la gestion des services communs :

— la gestion de la cantine,

— la gestion de l’internat,

— la gestion de l’infirmerie,

— l’hygiène et la sécurité d’un patrimoine,

— la gestion des archives.

Module 9 : la gestion des ressources humaines. 1 – les principes et notions de la gestion des ressources humaines ; 2 – les fondements de la gestion des ressources humaines ; 3 – les missions de la fonction de la gestion des ressources humaines ; 4 – le plan annuel de la gestion des ressources humaines ; 5 – le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents contractuels ; 6 – le plan déconcentré de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents publics.

Module 10 : l’animation pédagogique 1 – l’identification de l’objectif pédagogique ; 2 – la préparation du contenu d’une séance de cours ; 3 – la préparation des moyens didactiques ; 4 – la diffusion d’une séance de cours ; 5 – l’évaluation d’une séance de cours.

Module 11 : les notions et règles de la communication 1 – définition de la communication interpersonnelle ; 2 – les éléments de l’action de communication :

— l’émetteur,

— le récepteur,

— le message,

— le canal ou support,

— le codage,

— le décodage,

— le Feed-back ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 17 3 – les types de communication :

— la communication formelle,

— la communication informelle ; 4 – les techniques de communication :

— l’écoute active,

— l’attitude de compréhension,

— la reformulation,

— l’empathie ; 5 – les obstacles à la communication :

— le couple codage-décodage,

— le message complexe,

— l’absence de Feed-back,

— les interférences,

— l’interprétation,

— la perception,

— le cadre de référence ; 6 – les caractéristiques d’un bon message :

— le message complet,

— le message court,

— le message clair,

— le message concis,

— le message compréhensible.

Module 12 : l’informatique 1 – généralités sur la manipulation de l’outil informatique ; 2 – l’utilisation du logiciel de traitement de texte (Microsoft Office Word) ; 3 – l’utilisation d’un tableur (Microsoft Office Excel) ; 4 – l’utilisation du logiciel de présentation (Microsoft Office PowerPoint) ; 5 – accès et navigation sur internet (utilisation simple et utilisation d’un moteur de recherche) ; 6 – l’utilisation de logiciel de gestion de la paie ; 7 – l’utilisation de logiciel de gestion des personnels ; 8 – l’utilisation de logiciel de gestion des stocks ; 9 – l’utilisation de logiciel de gestion de comptabilité.

Module 13 : La rédaction administrative

— principes et règles de la rédaction administrative (styles, techniques, vocabulaire, formules, présentation matérielle ...),

— rédaction de procès-verbaux, rapports, comptes rendus, note de service, note d’information, note de synthèse et diverses correspondances administratives.

ALGERIENNE N° 09 18 Safar 1431 3 février 2010 ANNEXE 2 Programme de la formation complémentaire pour l’intégration dans le grade d’intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels

1) Programme de la formation théorique : durée huit (8) mois N° MODULES VOLUME HORAIRE COEFICIENTS 1 les principes généraux de la formation et de l’enseignement 30 heures 1 professionnels 2 les principes généraux du statut général de la fonction publique 30 heures 1 3 le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps 30 heures 1 spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels 4 les notions générales de droit administratif 5 Modernisation des systèmes budgétaires 6 les finances publiques 30 heures 1 30 heures 2 90 heures 3 7 la comptabilité publique d’un établissement public de formation 60 heures 2 8 la comptabilité générale et la comptabilité analytique 30 heures 1 9 la gestion du patrimoine d’un établissement public de formation 45 heures 2 10 la gestion des ressources humaines 11 le management public 12 l’animation pédagogique et la méthodologie de pédagogique 13 les notions et règles de la communication 14 l’informatique 15 la rédaction administrative Volume horaire global

2) - Programme du stage pratique : durée quatre

(4) mois :

Les candidats à la formation complémentaire d'intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels effectuent un stage pratique de quatre (4) mois auprès des services d’intendance relevant de leurs établissements, lieu d’exercice. A l’issue du stage pratique, ils doivent préparer un rapport portant notamment sur :

— l’étude d’un cas contentieux ;

— la réalisation d’un avant projet de budget ;

— l’élaboration d’une situation de consommation des crédits ;

— l’élaboration d’un projet de règlement intérieur d’un établissement de formation ;

— l’élaboration d’un projet de plan annuel de gestion des ressources humaines ;

— l’élaboration d’un projet d’inventaire général d’un établissement de formation ;

— l’élaboration d’un rapport ou compte rendu ;

— l’élaboration d’un compte administratif ;

— l’élaboration d’un projet de programme d’activité. 30 heures 2 45 heures 2 recherche 1 24 heures 1 21 heures 1 30 heures 1 24 heures 1 549 heures Module 1 : Les principes généraux de la formation et de l’enseignement professionnels :

1 - le service public de la formation et de l’enseignement professionnels :

— définition,

— objectifs ;

2 - la formation professionnelle initiale :

— définition,

— objectifs ;

3 - la formation professionnelle continue :

— définition,

— objectifs ; 4 – l’enseignement professionnel :

— définition,

— objectifs,

— nature des enseignements,

— conditions d’admission et les modalités d’orientation des élèves de l’enseignement obligatoire ;

5 - le cadre institutionnel et organisationnel de la formation et de l’enseignement professionnels :

— les institutions de la formation et de l’enseignement professionnels,

— l’organisation de la formation et de l’enseignement professionnels,

— l’orientation et l’évaluation dans les différentes filières de la formation et de l’enseignement professionnels,

— les organes de concertation, les structures et les instruments de soutien.

Module 2 : Les principes généraux du statut général de la fonction publique : 1 – les garanties, droits et obligations du fonctionnaire ; 2 – l’organisation et le déroulement de la carrière des fonctionnaires :

— le recrutement,

— le stage,

— la gestion administrative de la carrière,

— l’évaluation des fonctionnaires,

— la formation,

— l’avancement et la promotion ; 3 – la classification et la rémunération :

— la classification (les catégories, les échelons, les indices et les bonifications indiciaires),

— la rémunération (traitement de base, primes et indemnités, prestations à caractère familial) ; 4 – les positions statutaires et la mobilité des fonctionnaires :

— la position d’activité,

— la position de détachement,

— la position hors cadre,

— la position de mise en disponibilité,

— la position de service national,

— la mobilité des fonctionnaires ; 5 – le régime disciplinaire :

— les fautes professionnelles,

— les sanctions disciplinaires ; 6 – la cessation d’activité :

— la démission,

— la révocation,

— le licenciement,

— l’admission à la retraite,

— le décès.

Module 3 : Le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels : 1 – les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 19 2 – les droits et les obligations des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels ; 3 – le recrutement, le stage, la titularisation, la promotion et l’avancement :

— le recrutement et la promotion,

— le stage, la titularisation et l’avancement,

— la nomenclature des corps et la classification des grades ; 4 – les positions statutaires (détachement, hors cadre, mise en disponibilité), 5 – la mobilité et la formation des fonctionnaires :

— la mobilité des fonctionnaires,

— la formation des fonctionnaires ; 6 – le régime disciplinaire ; 7 – les postes supérieurs :

— les missions,

— les conditions de nomination,

— la bonification indiciaire des postes supérieurs.

Module 4 : Les notions générales de droit administratif : 1 – les sources du droit administratif ; 2 – la personnalité juridique des personnes morales : formes, principes et faits juridiques ; 3 – le principe de légalité ; 4 – les actes administratifs :

— notions,

— typologie,

— caractères généraux ;

5 - les contrats administratifs :

— notions,

— typologie,

— régime juridique ; 6 – la responsabilité administrative ;

7 - la responsabilité pénale ;

8 - les marchés publics : types et régime juridique ; 9 – le service public :

— notions,

— régime juridique,

— mode de gestion ; 10 – la police administrative ;

11- les principes de l’organisation administrative en Algérie :

— la centralisation,

— la déconcentration,

— la décentralisation ; 12 – l’administration centrale : organisation et fonctionnement :

— la structure gouvernementale,

— les ministères,

— les organes consultatifs,

— les corps d’inspection et de contrôle,

— les autorités administratives indépendantes ; 13 – l’administration territoriale :

— organisation et fonctionnement de l’administration de wilaya,

— organisation et fonctionnement de l’administration communale ; 14 – le contrôle de tutelle et le contrôle administratif ;

15 - le contentieux administratif ; 16 – les voies de recours ; 17 – la hiérarchie des normes juridiques ; 18 – le principe de la séparation des pouvoirs ; 19 – les relations de tutelle ; 20 – les relations hiérarchiques.

Module 5 : la modernisation des systèmes budgétaires : 1 – aperçu général sur la modernisation des systèmes budgétaires ; 2 – les procédures d’implantation du budget-programme et du cadre de rendement ; 3 – le nouveau cycle budgétaire ; 4 – la nouvelle classification budgétaire ; 5 – les techniques d’estimation budgétaire ; 6 – la budgétisation des projets d’investissement ; 7 – les techniques de négociations budgétaires ; 8 – les nouveaux documents budgétaires ; 9 – les principes et méthodes d’élaboration des stratégies sectorielles et du cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) ; 10 – les outils et procédures pour la reddition des comptes.

Module 6 : Les finances publiques 1 – la loi de finances :

— définition, ALGERIENNE N° 09 18 Safar 1431 3 février 2010

— cadre juridique,

— les notions d’élaboration, d’adoption et d’exécution de la loi de finances ; 2 – les principes et règles budgétaires ; 3 – les institutions financières en Algérie ; 4 – la préparation et l’exécution du budget :

— le principe d’unité de caisse, de rattachement à l’exercice, de prudence,

— le principe de bonne information et de transparence,

— les processus de préparation budgétaire,

— les principales méthodes de prévisions budgétaires ; 5 – la mise en oeuvre de l’autorisation budgétaire : répartition des crédits entre les ministères et ventilation de crédits au sein de chaque ministère ; 6 – les dépenses de l’Etat ; 7 – les recettes de l’Etat ; 8 – les équilibres budgétaires ; 9 – le rôle et la responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics ;

10 - les procédures budgétaires et comptables ; 11 – les livres comptables ; 12 – les documents budgétaires ; 13 – le contrôle de l’exécution du budget :

— le trésorier,

— le contrôleur financier ; 14 – les autorités financières publiques ; 15– le contrôle des finances publiques (le contrôle de l’assemblée populaire nationale, le contrôle administratif (inspection générale des finances (I.G.F), le contrôle juridictionnel (cour des comptes ...) Module 7 : la comptabilité publique d’un établissement public de formation : 1 – les principes généraux de la comptabilité publique ; 2 – le budget et les différents budgets de l’Etat ; 3 – la différence entre le budget d’équipement et le budget de fonctionnement ; 4 – les autorisations des programmes de crédits et dépenses ; 5 – les notions sur l’élaboration du budget ; 6 – la présentation du budget ; 7 – les agents chargés pour l’exécution budgétaire ; 8 – l’exécution des opérations financières ; 9 – la comptabilisation des recettes et dépenses publiques :

— les écritures et livres,

— la rectification d’écritures,

— les comptes des comptables ; 10 – le plan comptable national (PCN) ; 11 – les procédures et les outils de la comptabilité ; 12 – la responsabilité des ordonnateurs et comptables publics ; 13 – les autorités financières publiques.

Module 8 : la comptabilité générale et la comptabilité analytique : 1 – la comptabilité générale :

— définition,

— les principes généraux de la comptabilité générale,

— les systèmes et les procédés comptables ; 2 – la comptabilité analytique :

— définition,

— les notions et calculs des coûts,

— la détermination du prix de revient,

— le coût de production.

Module 9 : La gestion du patrimoine d’un établissement public de formation :

1 - la gestion du patrimoine immobilier :

— l’immatriculation des immeubles,

— les critères d’utilisation des locaux affectés aux besoins de la formation,

— les modalités d’occupation des logements concédés par nécessité absolue de service ou pour utilité de service et les conditions de leur cessibilité ; 2 – la tenue des inventaires :

— les registres règlementaires : * le registre général des entrées, * le registre d’inventaire d’objets mobiliers, * le registre d’inventaire du patrimoine immobilier.

— les registres internes de fonctionnement : * le registre d’inventaire des ouvrages de bibliothèque, * le registre des consommations de carburants, * le registre des produits réalisés par l’établissement, * le registre des produits consommés par les sections de formation,

— le contrôle et le suivi des inventaires ; 3 – la gestion du matériel :

— le matériel consomptible :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 21 * la matière d’œuvre, * les matériaux de construction, * les produits de laboratoire, * les matières servant à l’entretien et fournitures de bureau, papeterie.

— le matériel non consomptible : * le mobilier administratif, * les équipements technico-pédagogiques, * les équipements des services communs.

— le parc roulant (désignation du matériel, marque et type, date de fabrication, puissance-énergie, service bénéficiaire ou utilisateur permanent). 4 – La comptabilité matière : * le fichier central, * la prise en charge et mouvement du matériel (la cession ou le transfert, la réforme, la perte ou la casse), * le suivi et le contrôle de la comptabilité matière ; 5 – La gestion des services communs : * la gestion de la cantine, * la gestion de l’internat, * la gestion de l’infirmerie, * l’hygiène et la sécurité d’un patrimoine, * la gestion des archives.

Module 10 : La gestion des ressources humaines : 1 – les principes et notions de la gestion des ressources humaines ; 2 – les fondements de la gestion des ressources humaines ; 3 – les missions de la fonction de la gestion des ressources humaines ; 4 – le plan annuel de la gestion des ressources humaines ; 5 – le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents comptables ;

6- le plan déconcentré de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents publics.

Module 11 : Le management public : 1 – définition ; 2 – les fondements du management public ; 3 – les acteurs du management public ; 4 – le contenu du management public ; 5 – Les différentes conceptions de la gestion publique ; 6 – Les politiques publiques : élaboration, gestion et évaluation ; 7 – les outils du management dans la gestion des organisations publiques ; 8 – le management stratégique ; 9 – le management d’équipe ; 10 – l’audit : concept et fondements ; 11 – les principes et notions de la gestion des ressources humaines ; 12 – la gestion prévisionnelle des ressources humaines ; 13 – le développement des ressources humaines de la formation et de la gestion des carrières.

Module 12 : L’animation pédagogique et la méthodologie de recherche pédagogique : 1 – l’identification de l’objectif pédagogique ; 2 – la préparation du contenu d’une séance de cours ; 3 – la préparation des moyens didactiques ; 4 – la diffusion d’une séance de cours ; 5 – l’évaluation d’une séance de cours ; 6 – méthodologie de recherche pédagogique :

— le choix de l’objet de la recherche,

— la construction de la problématique,

— l’hypothèse,

— le plan de travail,

— l’exploitation des données,

— Méthodologie de rédaction d’un mémoire.

Module 13 : Les notions et règles de la communication : 1 – définition de la communication interpersonnelle ; 2 – les éléments de l’action de communication :

— l’émetteur,

— le récepteur,

— le message,

— le canal ou support,

— le codage,

— le décodage,

— le Feed-bac ; 3 – les types de communication :

— la communication formelle,

— la communication informelle ;

ALGERIENNE N° 09 18 Safar 1431 3 février 2010 4 – Les techniques de communication :

— l’écoute active,

— l’attitude de compréhension,

— la reformulation,

— l’empathie ; 5 – les obstacles à la communication :

— le couple codage-décodage,

— le message complexe,

— l’absence de Feed-back,

— les interférences,

— l’interprétation,

— la perception,

— le cadre de référence ; 6 – les caractéristiques d’un bon message :

— le message complet,

— le message court,

— le message clair,

— le message concis,

— le message compréhensible.

Module 14 : L’informatique : 1 – généralités sur la manipulation de l’outil informatique ; 2 – l’utilisation du logiciel de traitement de texte (Microsoft Office Word) ; 3 – l’utilisation d’un tableur (Microsoft Office Excel) ; 4 – l’utilisation du logiciel de présentation (Microsoft Office PowerPoint) ; 5 – accès et navigation sur internet (utilisation simple et utilisation d’un moteur de recherche) ; 6 – l’utilisation de logiciel de gestion de la paie ; 7 – l’utilisation de logiciel de gestion des personnels ; 8 – l’utilisation de logiciel de gestion des stocks ; 9 – l’utilisation de logiciel de gestion de comptabilité.

Module 15 : La rédaction administrative :

— principes et règles de la rédaction administrative (styles, techniques, vocabulaire, formules, présentation matérielle ...),

— rédaction des procès-verbaux, rapports, comptes rendus, note de service, note d’information et note de synthèse,

— Préparation d’un dossier administratif.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE