Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022 fixant les normes et les modalités pédagogiques spécifiques à la formation professionnelle des personnes aux besoins spécifiques, dans les centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes aux besoins spécifiques

En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les normes et les modalités pédagogiques spécifiques à la formation professionnelle des personnes aux besoins spécifiques, dans les centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes aux besoins spécifiques.

La formation professionnelle des personnes aux besoins spécifiques est organisée selon tous les modes et formules de formation professionnelle, appliqués dans les centres de formation professionnelle et d’apprentissage.

Le nombre de formés aux besoins spécifiques par section, est fixé selon la nature de l’handicap :

— dix (10) formés, au minimum, à douze (12) formés, au maximum, pour les handicapés moteurs ;

— huit (8) formés, au minimum, à dix (10) formés, au maximum, pour les handicapés auditifs ; —huit (8) formés, au minimum, à douze (12) formés, au maximum, pour les handicapés visuels.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 19

Les supports didactiques et les équipements de formation doivent être adaptés aux exigences d’accueil des personnes aux besoins spécifiques, notamment en ce qui concerne :

— la cohérence du contenu de formation et des méthodes et supports didactiques nécessaires à la formation professionnelle des personnes aux besoins spécifiques ainsi que la documentation technique et pédagogique réservée aux formateurs spécialisés ;

— l’utilisation des techniques et des technologies adaptées au domaine de spécialité, notamment l’informatique adapté au braille, livres en braille ainsi que la langue des signes ;

— la dotation en matériel et en équipements ainsi que l’assistance technique nécessaires à leurs actions de formation.

Des modalités pédagogiques et des mesures spécifiques et adaptées sont mises en place pour faciliter le suivi de la formation par les personnes aux besoins spécifiques. Ces mesures et modalités sont comme suit :

— les candidats aux besoins spécifiques sont dispensés des tests et examens d’entrée aux établissements de formation professionnelle ;

— la dispense des personnes aux besoins spécifiques de la condition d’âge maximal fixé à 35 ans pour l’accès à la formation par l’apprentissage ;

— le bénéfice d’une dérogation de niveau scolaire n’excédant pas une (1) année pour les niveaux de qualification suivants :

• niveau 1 : sanctionné par le certificat de formation professionnelle spécialisée ;

• niveau 2 : sanctionné par le certificat d’aptitude professionnelle ;

• niveau 3 : sanctionné par le certificat de maîtrise professionnelle.

Les contenus des programmes de formation dispensés au niveau des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes aux besoins spécifiques, sont ceux appliqués dans les autres centres de formation professionnelle et d’apprentissage.

Toutefois, les formateurs chargés de l’encadrement des formés aux besoins spécifiques, peuvent adapter les programmes et le volume horaire selon la nature de l’handicap, en cas de besoin.

Les durées des cycles de formation professionnelle sont fixées selon les conditions et les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Toutefois, elles peuvent être prorogées afin d’achever le programme de formation.

Les formés aux besoins spécifiques sont soumis au système d’évaluation en vigueur dans les centres de formation professionnelle et d’apprentissage.

Les méthodes d’évaluation sont adaptées en cas de besoin, par les formateurs en charge des formés aux besoins spécifiques.

Les formés handicapés visuels bénéficient d’un temps supplémentaire, lors des examens de fin de formation.

L’encadrement pédagogique des sections de formation professionnelle des formés aux besoins spécifiques, est assuré par des professeurs de formation professionnelle de réadaptation et des professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels de réadaptation.

Le nombre des enseignants par section est déterminé comme suit :

— un (1) enseignant par section pour les formés handicapés moteurs ;

— un (1) enseignant par section pour les formés handicapés auditifs ;

— un (1) enseignant par section pour les formés handicapés visuels.

Il est créé au niveau de chaque centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques, une cellule d’orientation et d’accompagnement des personnes aux besoins spécifiques, par décision du directeur du centre concerné.

La cellule citée à l’article 12 ci-dessus, présidée par le directeur du centre, est composée :

— d’un médecin ;

— de l’adjoint technique et pédagogique ;

— du conseiller à l’orientation, à l’évaluation et à l’insertion professionnelle ;

— d’un psychologue ;

— d’un professeur de formation professionnelle de réadaptation ou d’un professeur spécialisé de formation et d’enseignement professionnels de réadaptation ;

— d’un représentant d’organismes employeurs concernant le mode de formation par apprentissage.

La cellule a pour mission, notamment :

— d’arrêter les critères d’orientation et de qualifications professionnelles selon le type d’handicap ;

— d’œuvrer à l’organisation de l’opération de préparation à l’orientation des personnes aux besoins spécifiques désirant suivre une formation professionnelle vers les différents modes de formation sur la base de leurs aptitudes, leurs capacités, leurs vœux, leur type d’handicap et leur état de santé ; 19 décembre 2022

— d’orienter et d’accompagner les candidats aux besoins spécifiques dans le choix des spécialités adaptées à leurs capacités physiques selon le type d’handicap, notamment en coordination avec la direction de wilaya de l’action sociale et de solidarité relevant du secteur chargé de la solidarité nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022.

Yassine MERABI.

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L'URBANISME ET DE LA VILLE