Décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions

Arrêté du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'école nationale des personnels des greffes

Décret exécutif n° 26-254 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions

Arrêté du 17 Ramadhan 1446 correspondant au 17 mars 2025 portant constitution de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du ministère de la justice

Arrêté du 19 Joumada El Oula 1445 correspondant au 3 décembre 2023 portant création d'une commission de recours compétente à l'égard des fonctionnaires du ministère de la justice

Décret exécutif n° 23-120 du 25 Chaâbane 1444 correspondant au 18 mars 2023 fixant les modalités de gestion administrative et financière des tribunaux administratifs et des tribunaux administratifs d’appel

Décret exécutif n° 20-151 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les conditions de nomination au poste supérieur de chef de bureau au Conseil d'Etat et la bonification indiciaire y afférente

Arrêté interministériel du 29 Chaâbane 1441 correspondant au 23 avril 2020 fixant la classification de l’école nationale des personnels des greffes et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

Décret exécutif n° 20-85 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 relatif à la gestion administrative et financière des tribunaux administratifs

Décret exécutif n° 20-48 du 25 Joumada Ethania 1441 correspondant au 19 février 2020 fixant les conditions de nomination au poste supérieur de chef de bureau à la Cour suprême et la bonification indiciaire y afférente

Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018 fixant les critères et les procédures d'octroi des distinctions honorifiques et des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère de la justice

Arrêté du 16 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 29 juillet 2018 fixant l'établissement habilité à organiser le déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques des personnels des greffes de juridictions

Arrêté du 29 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 18 décembre 2017 fixant le cadre d'organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques des personnels des greffes de juridictions

Arrêté interministériel du 23 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 12 décembre 2017 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 6 mars 2013 fixant les modalités d’organisation et le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades des personnels des greffes de juridictions

Décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions

Arrêté du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 fixant le modèle d’attestation de succès de l’école nationale des personnels des greffes

Décret exécutif n° 15-134 du 4 Chaâbane 1436 correspondant au 23 mai 2015 fixant la classification, les conditions d’accès et le mode de nomination des chefs de service du secrétariat général de la Cour ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Arrêté interministériel du 24 Rabie Ethani 1434 correspondant au 6 mars 2013 fixant les modalités d’organisation et le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l'accès à certains grades des personnels des greffes de juridictions

Arrêté du 28 Ramadhan 1434 correspondant au 6 août 2013 modifiant et complétant l’arrêté du 21 avril 1985 portant création des commissions paritaires des personnels des greffes

Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1433 correspondant au 22 août 2012 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes, de la formation complémentaire préalable à la promotion dans certains grades des personnels des greffes de juridictions

Arrêté interministériel du 19 Joumada Ethania 1434 correspondant au 30 avril 2013 fixant les spécialités des diplômes de licence et de magister de l'enseignement supérieur pour le recrutement dans certains grades spécifiques des personnels des greffes de juridictions

Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013 fixant le nombre des postes supérieurs des personnels des greffes de juridictions

Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1433 correspondant au 22 août 2012 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades des personnels des greffes de juridictions

Décret présidentiel n° 12-68 du 18 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 11 février 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale de supervision des élections

Décret exécutif n° 11-195 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 modifiant le décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs

Décret exécutif n° 11-88 du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011 instituant le régime indemnitaire des personnels des greffes des juridictions

Arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 24 octobre 2010 fixant les modalités d'organisation, la durée et le contenu du programme de la formation complémentaire préalable à l'intégration dans le grade de secrétaire greffier

Décret exécutif n° 11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réorganisation et fonctionnement de l'école nationale des greffes