Décret exécutif n° 11-88 du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011 instituant le régime indemnitaire des personnels des greffes des juridictions

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des personnels des greffes de juridictions, régis par le décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions.

Les personnels des greffes de juridictions bénéficient des indemnités et prime suivantes :

— la prime d'amélioration des performances,

— l'indemnité d'astreinte judiciaire,

— l'indemnité de responsabilité personnelle dans l'activité judiciaire,

— l'indemnité de caisse.

La prime d'amélioration des performances, calculée au taux variable de 0 à 30% du traitement, est servie trimestriellement.

Le service de la prime prévue ci-dessus, est soumis à la notation selon les critères fixés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. 20 Rabie El Aouel 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 23 février 2011

L'indemnité d'astreinte judiciaire, calculée au taux de 40 % du traitement du poste occupé, est servie mensuellement.

L'indemnité de responsabilité personnelle dans l'activité judiciaire, calculée au taux de 40% du traitement du poste occupé, est servie mensuellement.

L'indemnité de caisse est servie mensuellement aux personnels des greffes chargés du recouvrement des frais et taxes judiciaires, auprès des juridictions ordinaires et des juridictions administratives, en montants forfaitaires fixés comme suit :

— premier greffier divisionnaire en chef : 5500 DA,

— greffier divisionnaire en chef : 5000 DA,

— greffier divisionnaire : 4200 DA,

— secrétaire greffier principal : 3600 DA,

— secrétaire greffier : 2800 DA,

— commis greffier : 2000 DA,

— agent du greffe : 1500 DA.

Les indemnités et prime prévues par le présent décret, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 19

Une instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 90-194 du 23 juin 1990 fixant la prime de rendement allouée au profit des travailleurs relevant du secteur des institutions et administrations publiques, en ce qui concerne les personnels des greffes de juridictions et du décret exécutif n° 05-122 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 portant institution de l'indemnité de caisse et de responsabilité pour les personnels des greffes des juridictions.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1432 correspond au 22 février 2011.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES