Arrêté du 28 Ramadhan 1434 correspondant au 6 août 2013 modifiant et complétant l’arrêté du 21 avril 1985 portant création des commissions paritaires des personnels des greffes

Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 avril 1985, susvisé, sont modifiés, complétés, et rédigés comme suit :

" Article 1er. — Il est créé, auprès du ministère de la justice, des commissions paritaires compétentes à l'égard de chacun des corps suivants :

1- corps des greffiers divisionnaires ;

2- corps des secrétaires greffiers ».

« Art. 2. — La composition de chacune des commissions prévues à l'article 1er ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DES PERSONNELS DE L’ADMINISTRATION membres membres membres membres permanents suppléants permanents suppléants 5 5 5 5 5 5 5 5 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1434 correspondant au 6 août 2013.

Mohammed CHARFI. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL