Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013 fixant le nombre des postes supérieurs des personnels des greffes de juridictions

En application des dispositions de l'article 64 du décret exécutif n° 08-409 du 26 Dou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre des postes supérieurs des personnels des greffes.

Le nombre des postes supérieurs des personnels de greffes auprès de chaque juridiction est fixé conformément au tableau ci-après :

Juridiction Nombre Cour suprême 2 Conseil d'Etat 1 Tribunal des conflits 1 Cours 48 Tribunaux administratifs 48 Tribunaux 214 4 Cours 48 Cour suprême 7 Conseil d'Etat 5 Cours 480 Tribunaux administratifs 1 par chambre Tribunaux 1 par chambre Cour suprême 1 par section Conseil d'Etat 1 par section Cours 1 par section Tribunaux administratifs 1 par section Tribunaux 2140 Tribunaux 16 Cour suprême 13 Conseil d'Etat 10 Cours 48 Tribunaux administratifs 48 Tribunaux 214 Annexe 16 Cour suprême 1 Conseil d'Etat 1 Cours 48 Tribunaux administratifs 48 Tribunaux 214 Annexes 16 22 Ramadhan 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 31 juillet 2013

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013.

Le ministre de la justice, Le ministre des finances garde des sceaux Mohammed CHARFI Karim DJOUDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL