Arrêté du 16 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 29 juillet 2018 fixant l'établissement habilité à organiser le déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques des personnels des greffes de juridictions

En application des dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'établissement public habilité à organiser le déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels, pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques des personnels des greffes de juridictions.

L'organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques des personnels des greffes de juridictions est confiée à l'école nationale des personnels des greffes.

Le directeur de l'école citée à l'article 2 ci-dessus, peut créer, par décision, en cas de besoin, des centres d'examens annexes.

Une ampliation de ladite décision doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 29 juillet 2018.

Tayeb LOUH.

MINISTERE DES FINANCES