Décret exécutif n° 20-151 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les conditions de nomination au poste supérieur de chef de bureau au Conseil d'Etat et la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret fixe les conditions de nomination au poste supérieur de chef de bureau au Conseil d'Etat et la bonification indiciaire y afférente.

Le chef de bureau au Conseil d'Etat est nommé parmi :

1- Les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

2- Les administrateurs analystes, les administrateurs et les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 14 juin 2020

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper le poste de chef de bureau doivent avoir le grade correspondant aux attributions dévolues au poste concerné.

La bonification indiciaire attachée au poste supérieur de chef de bureau au Conseil d'Etat est fixée au niveau 8, indice 195 du tableau prévu à l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————