Arrêté du 29 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 18 décembre 2017 fixant le cadre d'organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques des personnels des greffes de juridictions

En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d'organisation des concours et examens professionnels, pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques des personnels des greffes de juridictions.

Les concours sur épreuves et examens professionnels comportent, les épreuves suivantes :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 13 * Grade de greffier divisionnaire (concours sur épreuves pour l'accès à la formation spécialisée) :

1- une épreuve de culture générale : durée 3 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve au choix dans l'une des matières suivantes : durée 3 heures, coefficient 3 :

— droit pénal général ou spécial ;

— droit administratif ou droit civil ;

— procédure civile et administrative ou procédure pénale. 3-une épreuve au choix, de langue étrangère (français ou anglais) : durée 2 heures, coefficient 1. * Grade de greffier divisionnaire (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale : durée 3 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve de procédure civile et administrative ou procédure pénale : durée 3 heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve de rédaction judiciaire ou administrative : durée 2 heures, coefficient 2. * Grade de greffier divisionnaire en chef (concours sur épreuves) :

1- une épreuve de culture générale : durée 3 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve au choix, dans l’une des matières suivantes : durée 3 heures, coefficient 3 :

— droit pénal général ou spécial ;

— droit administratif ou droit civil ;

— procédure civile et administrative ou procédure pénale.

3- une épreuve au choix de langue étrangère (français ou anglais) : durée 2 heures, coefficient 1. * Grade de greffier divisionnaire en chef (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale : durée 3 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve de procédure civile et administrative ou procédure pénale : durée 3 heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve de rédaction judiciaire ou administrative : durée 2 heures, coefficient 2. * Grade du premier greffier divisionnaire en chef (examen professionnel) :

1 - une épreuve de culture générale : durée 3 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve dans l’une des matières suivantes : durée 3 heures, coefficient 3 :

— procédure civile et administrative ou procédure pénale ;

— techniques du greffe civil, administratif ou pénal.

3. une épreuve de rédaction judiciaire ou administrative : durée 2 heures, coefficient 2. * Grade d'agent du greffe (concours sur épreuves) :

1- une épreuve d’étude de texte : durée 3 heures, coefficient 3 ;

2- une épreuve de rédaction de texte : durée 2 heures, coefficient 2 ;

3- une épreuve d'histoire et de géographie de l'Algérie : durée 2 heures, coefficient 1. * Grade de commis greffier (concours sur épreuves pour l'accès à la formation spécialisée) :

1- une épreuve d'étude de texte : durée 3 heures, coefficient 3 ;

2- une épreuve de rédaction de texte : durée 2 heures, coefficient 2 ;

3- une épreuve sur les notions fondamentales en informatique : durée 2 heures, coefficient 2. * Grade de commis greffier (examen professionnel) : lune épreuve d'étude de texte : durée 2 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve sur l'organisation judiciaire : durée 2 heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve pratique en informatique : durée 1 heure, coefficient 1. * Grade de secrétaire greffier (concours sur épreuves pour l'accès à la formation spécialisée) :

1- une épreuve d'étude de texte : durée 3 heures, coefficient 3 ;

2- une épreuve de rédaction de texte : durée 2 heures, coefficient 2 ;

3- une épreuve d'histoire et de géographie de l'Algérie : durée 2 heures, coefficient 2. * Grade de secrétaire greffier (examen professionnel) :

1- une épreuve d’étude de texte : durée 3 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve de rédaction judiciaire ou administrative : durée 3 heures, coefficient 3 ;

3- une épreuve sur l'organisation et la gestion du secrétariat : durée 2 heures, coefficient 2. * Grade de secrétaire greffier principal (examen professionnel) :

1- une épreuve de culture générale : durée 3 heures, coefficient 2 ;

2- une épreuve au choix, dans l’une des matières suivantes : durée 3 heures, coefficient 3 :

— gestion du greffe civil, administratif ou pénal ;

— procédure civile et administrative ou procédure pénale.

3- une épreuve de rédaction judiciaire ou administrative : durée 2 heures, coefficient 2. 1er février 2018

Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves prévues ci-dessus, est éliminatoire.

Les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès à chaque grade sont annexés à l'original du présent arrêté.

Le concours sur titre pour l’accès à certains grades appartenant aux corps des personnels des greffes de juridictions, porte sur les critères de sélection et la notation affectée à chaque grade, selon l’ordre de priorité suivant :

1. Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences du corps ou du grade ouvert au concours (0 à 13 points) : a- Conformité de la spécialité du diplôme avec les exigences du grade (0 à 6 points) :

Les spécialités des candidats sont classées selon l’ordre de priorité arrêté par l'autorité ayant pouvoir de nomination et mentionnées dans l'arrêté ou la décision portant ouverture du concours sur titre.

Elles sont notées comme suit :

— spécialité (s) 1 : 6 points ;

— spécialité (s) 2 : 4 points ;

— spécialité (s) 3 : 3 points ;

— spécialité (s) 4 : 2 points ;

— spécialité (s) 5 : l point. b- Cursus d'études ou de formation (0 à 7 points) :

La notation du cursus d'études ou de formation s'effectue, sur la base de la moyenne générale du cursus d'études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :

— 1 point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20 ;

— 2 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20 ;

— 3 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20 ;

— 4 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20 ;

— 5 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20 ;

— 6 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20 ;

— 7 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20. * les diplômés issus des grandes écoles (écoles nationales de formation supérieure) bénéficient d'une bonification de deux (2) points ; * les majors de promotion issus des établissements publics de formation supérieure bénéficient d'une bonification d'un

(l) point ; 14 Joumada El Oula 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 1er février 2018 * Concernant les candidats titulaires du diplôme de magistère, la notation s'effectue comme suit :

— 3 points pour la mention « très bien » ou « très honorable » ;

— 2,5 points pour la mention « bien » ou « honorable » ;

— 2 points pour la mention « assez bien » ;

— 1,5 point pour la mention «passable».

2. Formation complémentaire au titre ou diplôme exigé pour la participation au concours dans la même spécialité, le cas échéant (0 à 2 points) :

Toute formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme exigé, dans la même spécialité en rapport avec les missions inhérentes au grade postulé, est notée sur deux (2) points, à raison de (0,25) point par semestre d'études ou de formation complémentaire.

3. Travaux ou études réalisés par le candidat dans la même spécialité, le cas échéant, pour le concours d'accès aux grades classés à la catégorie 11 et plus (0 à 1 point) :

La publication de travaux de recherche ou d'études dans une revue spécialisée nationale ou étrangère est notée à raison de (0,5) point par publication dans la limite d'un (1) point.

4. Expérience professionnelle acquise par le candidat (0 à 6 points) :

La notation de l'expérience professionnelle acquise par le candidat, notamment dans le cadre :

— des contrats de pré-emploi ;

— d'insertion sociale des jeunes diplômés ;

— d'insertion professionnelle ;

— en qualité de contractuel.

— (1) point par année d'exercice dans la limite de six (6) points pour l'expérience professionnelle acquise dans l'institution ou l'administration publique organisant le concours ;

— (1) point par année d'exercice dans la limite de quatre

(4) points pour l’expérience professionnelle acquise dans une autre institution ou une administration publique ;

— (0,5) point par année d'exercice dans la limite de trois

(3) points pour l'expérience professionnelle acquise dans les institutions ou administrations publiques dans un emploi immédiatement inférieur à celui de l'emploi postulé ;

— (0,5) point par année d'exercice dans la limite de deux (2) points pour l'expérience professionnelle acquise hors secteur de la fonction publique, justifiée par une attestation de travail, accompagnée d'une attestation d’affiliation délivrée par l'organisme de sécurité sociale concerné.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 15

5. Date d'obtention du diplôme (0 à 5 points) :

L'antériorité de la date d'obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d'ouverture du concours, elle est notée à raison de (0,5) point par année dans la limite de cinq (5) points.

6. Entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) :

— capacité d'analyse et de synthèse : 1 point ;

— capacité à communiquer : 1 point ;

— aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point.

Le concours sur titre pour l'accès à la formation spécialisée porte sur les critères de sélection ainsi que la notation affectée à chacun d'eux, selon la priorité suivante :

1. Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences du corps ou du grade postulé (0 à 13 points) : a- Conformité de la spécialité du diplôme avec les exigences du grade : (0 à 6 points) :

Les spécialités des candidats sont classées selon l'ordre de priorité arrêté par l'autorité ayant pouvoir de nomination et mentionnées dans l'arrêté ou la décision portant ouverture du concours sur titre.

Elles sont notées comme suit :

— spécialité (s) 1 : 6 points ;

— spécialité (s) 2 : 4 points ;

— spécialité (s) 3 : 3 points ;

— spécialité (s) 4 : 2 points ;

— spécialité (s) 5 : 1 point. b- Cursus d'études ou de formation (0 à 7 points) :

La notation du cursus d'études ou de formation s'effectue, sur la base de la moyenne générale du cursus d'études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :

— 1 point pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale entre 10,50/20 et 10,99/20 ;

— 2 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale entre 11/20 et 1l,99/20 ;

— 3 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale entre 12/20 et 12,99/20 ;

— 4 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale entre 13/20 et 13,99/20 ;

— 5 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale entre 14/20 et 14,99/20 ;

— 6 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale entre 15/20 et 15,99/20 ;

— 7 points pour le candidat ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20. * les diplômés issus des écoles nationales de formation supérieure bénéficient d'une bonification de deux (2) points ; * les majors de promotion issus des établissements publics de formation supérieure bénéficient d'une bonification d'un

(1) point.

2. Date d'obtention du diplôme (0 à 5 points) :

L'antériorité de la date d'obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d'ouverture du concours, elle est notée à raison de (0,5) point par année dans la limite de cinq (5) points.

3. Entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) :

— capacité d'analyse et de synthèse: 1 point ;

— capacité à communiquer : 1 point ;

— aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point.

L'absence du candidat à l'une des épreuves ou à l'entretien avec le jury de sélection entraîne son élimination du concours ou de l'examen professionnel.

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours sur épreuves, s'effectue selon les critères suivants :

— les ayants droit (fils ou fille de chahid) ;

— les catégories des personnes handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes aux grades postulés ;

— la moyenne des épreuves écrites ; —la note obtenue dans l'épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s'effectuer malgré l'application des critères susmentionnés, des sous-critères seront appliqués selon l'ordre de priorité suivant :

— la moyenne générale du cursus d'études ou de formation ;

— l'ancienneté du titre ou du diplôme ;

— l'âge du candidat (priorité au plus âgé).

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux examens professionnels, s'effectue selon le critère suivant :

— la note obtenue dans l'épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex æquo ne peut s'effectuer malgré l'application du critère susmentionné, des sous-critères sont appliqués selon l'ordre de priorité suivant :

— l'ancienneté dans le grade ;

— l'ancienneté générale ;

— l'âge du candidat (priorité au plus âgé). 1er février 2018

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours sur titre, s'effectue selon les critères suivants :

— les ayants droit (fils ou fille de chahid) ;

— les catégories des personnes handicapées pouvant exercer les tâches inhérentes aux grades postulés ;

— l'âge du candidat (priorité au plus âgé) ;

— la situation familiale du candidat (marié avec enfants, marié sans enfants, soutien de famille, célibataire).

Le départage des candidats déclarés ex æquo pour l'accès à la formation spécialisée s'effectue, selon le cas, conformément aux critères suivants :

— la moyenne générale du cursus d'études ou de formation ;

— l'ancienneté du diplôme ou du titre.

Les dossiers de candidature aux concours de recrutement doivent comporter les pièces suivantes :

— une (1) demande manuscrite ;

— une (1) copie de la carte d'identité nationale ;

— une (1) copie du diplôme, ou du titre exigé, auquel est joint le relevé de notes du cursus d'études ou de formation ;

— une fiche de renseignements, dûment remplie par le candidat.

Les candidats définitivement admis aux concours de recrutement doivent, préalablement à leur nomination dans les grades postulés, compléter leur dossier administratif par l'ensemble des documents ci-après :

— une (1) copie du document justifiant la situation du candidat vis-à-vis du service national ;

— un (1) extrait du casier judiciaire, en cours de validité ;

— un (1) certificat de résidence pour les concours de recrutement dans les emplois localisés dans les wilayas ou les communes éloignées ;

— un (1) extrait de l’acte de naissance ;

— deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie délivrés par un médecin spécialiste) attestant de l'aptitude du candidat à occuper l’emploi postulé ;

— deux (2) photos d'identité ;

— une attestation justifiant la qualité de veuve de chahid et fils ou fille de chahid, le cas échéant.

Outre les pièces énumérées ci-dessus, les dossiers des candidats admis aux concours sur titre doivent comporter, notamment : 14 Joumada El Oula 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 1er février 2018

— les attestations de travail justifiant l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans la spécialité, accompagnées par une attestation d'affiliation délivrée par l'organisme de sécurité sociale concerné, pour l'expérience acquise dans le secteur privé, le cas échéant ;

— une attestation justifiant la période de travail effectuée par le candidat dans le cadre du dispositif d'insertion professionnelle ou sociale des diplômés, en qualité de contractuel, le cas échéant ;

— un document justifiant le suivi par le candidat d'une formation complémentaire supérieure au titre ou diplôme requis dans la même spécialité, le cas échéant ;

— un document relatif aux travaux ou études réalisés par le candidat dans la spécialité, le cas échéant ;

— une fiche familiale pour les candidats mariés ;

— une attestation justifiant que le candidat est major de promotion, le cas échéant ;

— une attestation justifiant l'handicap du candidat, le cas échéant.

Les dossiers de candidature aux examens professionnels comportent une demande manuscrite de participation formulée par le candidat.

Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels est constitué par l'administration employeur et doit comporter une copie de l'arrêté ou de la décision de nomination ou de titularisation.

Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l’Armée de Libération Nationale, de l'organisation civile du Front de Libération Nationale et aux veuves et fils / filles de chahid, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

Les candidats participant aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté, doivent réunir au préalable l'ensemble des conditions statuaires exigées pour l’accès aux différents grades appartenant aux corps spécifiques aux personnels des greffes des juridictions, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 18 décembre 2017.

Tayeb LOUH.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 17 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE