Arrêté du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 fixant le modèle d’attestation de succès de l’école nationale des personnels des greffes

En application des dispositions de l'article 29 du décret exécutif n° 11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, susvisé, le présent arrêté fixe le modèle d'attestation de succès de l'école nationale des personnels des greffes, dénommée ci-après l'« attestation ».

L'attestation est rédigée en langue arabe, conformément au modèle annexé à l'original du présent arrêté ; il comprend les mentions suivantes :

— République algérienne démocratique et populaire ;

— ministère de la justice ;

— école nationale des personnels des greffes ;

— attestation de succès ;

— numéro de l'attestation ;

— attestation du directeur de l'école nationale des personnels des greffes de la réussite de l’intéressé(e) ;

— les visas : les textes relatifs :

• au statut particulier des personnels des greffes de juridictions ;

• à l'organisation et au fonctionnement de l'école nationale des greffes ;

• à l'organisation de la formation objet de l'attestation.

— nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne concernée ;

— type de formation ;

— date du début et de la fin de la formation ;

— promotion ;

— mention ;

— date et lieu de la signature du diplôme ;

— mention de la signature du directeur de l'école nationale des personnels des greffes.

L'attestation de succès de l'école nationale des personnels des greffes comprend les caractéristiques techniques suivantes :

• Qualité du papier : papier blanc bristol de luxe ;

• Dimension du diplôme : 21cm x 29cm ;

• Logo de l'école : comprend une pointe, une plume, un encrier, une main, l'année de la fondation de l'école, un registre, le nom de l’école en langue arabe, le nom abrégé de l'école en langue française, la balance de la justice et le siège de l'école ;

• le diplôme est encadré par une miniature arabesque de couleur bleu clair et bleu vert. 30 Dhou El Kaâda 1438 22 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

La délivrance de l'attestation est soumise à l'inscription sur un registre spécial, ouvert au niveau de l'école nationale des personnels des greffes, il comprend les mentions suivantes :

— le numéro d'ordre ;

— les nom, prénom, date et lieu de naissance du lauréat ;

— le grade ;

— le numéro et la date du procès-verbal de délibération ;

— le type de formation ;

— la date du début et de la fin de formation ;

— la mention obtenue ;

— la date de délivrance de l'attestation ;

— la signature de l'intéressé(e).

Le registre doit comprendre une marge réservée aux observations.

Le numéro du diplôme, le nom et prénom, la date et lieu de naissance de l'intéressé(e) et la date d'obtention du diplôme sont écrits à l'encre indélébile.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017.

Tayeb LOUH.

MINISTERE DES FINANCES