Arrêté interministériel du 29 Chaâbane 1441 correspondant au 23 avril 2020 fixant la classification de l’école nationale des personnels des greffes et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’école nationale des personnels des greffes et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

L’école nationale des personnels des greffes est classée à la catégorie A, section 3.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’école nationale des personnels des greffes et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

CLASSIFICATION Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Le directeur A 3 N Le secrétaire A 3 N’ général Ecole nationale des personnels des greffes Sous-directeur A 3 N-1 de la formation spécialisée Sous-directeur des stages Sous-directeur A 3 N-1 de la formation continue et du recyclage Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 847 — Décret 508 Administrateur principal, au Arrêté moins, ou grade équivalent, du ministre justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

Greffier divisionnaire en chef, au moins, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité ;

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité ;

Greffier divisionnaire, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. 305 Greffier divisionnaire en chef, Arrêté au moins, justifiant de cinq du ministre

(5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

Greffier divisionnaire, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 305 Administrateur principal, au Arrêté moins, ou grade équivalent du ministre justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

Greffier divisionnaire en chef, au moins, justifiant de cinq

(5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité ;

Greffier divisionnaire, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

CLASSIFICATION Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Chef A 3 N-1 d’annexe Ecole Chef de A 3 N-2 nationale service au des niveau du personnels secrétariat des greffes général :

- service des fonctionnaires et de la formation

- service du budget et de la comptabilité

- service des moyens généraux et de l’informatique

- service de l’hébergement et de la restauration Chef A 3 N-2 de service de la documentation et de l’archive du secrétariat général 14 mai 2020 Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 305 Administrateur principal, au Décision moins, ou grade équivalent du justifiant de cinq (5) années directeur d’ancienneté en qualité de de l’école fonctionnaire ;

Greffier divisionnaire en chef, au moins, justifiant de cinq

(5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité ;

Greffier divisionnaire, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 183 Administrateur principal, au Décision moins, ou grade équivalent du justifiant de trois (3) années directeur d’ancienneté en qualité de de l’école fonctionnaire ;

Greffier divisionnaire en chef, au moins, justifiant de trois

(3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité ;

Greffier divisionnaire, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 183 Documentaliste - archiviste Décision principal, au moins, du justifiant de trois (3) années directeur d’ancienneté en qualité de de l’école fonctionnaire ;

Documentaliste - archiviste analyste ou documentaliste-archiviste, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

CLASSIFICATION Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Chef A 3 N-2 de service à la sous-direction de la formation spécialisée Chef de service à la sous-direction des stages Chef A 3 N-2 de service de la sous-direction de la formation continue et recyclage Ecole nationale des personnels des greffes Chef de A 3 N-3 section au secrétariat généra :

- section de la gestion des personnels

- section de la formation ;

- section du budget ;

- section de la comptabilité

- section des moyens généraux ;

- section de l’hébergement et de la restauration ;

- section des activités culturelles et sportives Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 183 Greffier divisionnaire en chef, Décision au moins, justifiant de trois du

(3) années d’ancienneté en directeur qualité de fonctionnaire ; de l’école Greffier divisionnaire, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 183 Administrateur principal au Décision moins, ou grade équivalent du justifiant de trois (3) années directeur d’ancienneté en qualité de de l’école fonctionnaire ;

Greffier divisionnaire en chef, au moins, justifiant de trois

(3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité ;

Greffier divisionnaire, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 110 Administrateur principal, au Décision moins, titulaire ou grade du équivalent, justifiant de directeur deux (2) années de l’école d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

Greffier divisionnaire en chef, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

Administrateur analyste, ou administrateur ou grade équivalent justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité ;

Greffier divisionnaire, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

CLASSIFICATION Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Chef A 3 N-3 de section de l’informatique du secrétariat général Chef A 3 N-3 de section de la maintenance et de sécurité du secrétariat général Ecole nationale des personnels Chef A 3 N-3 des greffes de section du suivi médical Chef A 3 N-3 de section au secrétariat général :

- section de la bibliothèque et de la documentation

- section de la publication, de l’impression et de la distribution ;

- section des archives Chef A 3 N-3 de section de l’annexe :

- section de la formation et du suivi pédagogiques,

- section des moyens généraux 14 mai 2020 Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 110 Ingénieur principal en Décision informatique, au moins, du titulaire justifiant de deux directeur

(2) années de service de l’école effectif en qualité de fonctionnaire ;

Ingénieur d’Etat en informatique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 110 Administrateur principal, au Décision moins, titulaire, ou grade du équivalent, justifiant de directeur deux (2) années de l’école d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

Administrateur analyste, ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 110 Médecin généraliste, de santé Décision publique, au moins, titulaire du justifiant de deux (2) années directeur de service effectif en cette de l’école qualité. 110 Documentaliste - archiviste Décision principal, au moins, titulaire du justifiant de deux (2) années directeur de service effectif en qualité de l’école de fonctionnaire ;

Documentaliste - archiviste analyste ou documentaliste-archiviste, justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité. 110 Administrateur principal, au Décision moins, titulaire, ou grade du équivalent, justifiant de directeur deux (2) années de l’école d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

CLASSIFICATION Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau Conditions d’accès Mode aux postes de Bonification nomination hiérarchique indiciaire Ecole Chef A 3 N-3 nationale de section des de l’annexe : personnels - section de la des greffes formation et du suivi pédagogiques,

- section des moyens généraux (suite)

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1441 correspondant au 23 avril 2020.

Le ministre de la justice, Le ministre garde des sceaux des finances Abderrahmane Belkacem ZEGHMATI RAOUYA Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL 110 Greffier divisionnaire en chef, Décision au moins, titulaire justifiant du de deux (2) années directeur d’ancienneté en qualité de de l’école fonctionnaire ;

Administrateur analyste, administrateur ou grade équivalent justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité ;

Greffier divisionnaire justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS DROIT