Arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 24 octobre 2010 fixant les modalités d'organisation, la durée et le contenu du programme de la formation complémentaire préalable à l'intégration dans le grade de secrétaire greffier

En application des dispositions de l'article 60 du décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008, susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'organisation, la durée et le contenu du programme de la formation complémentaire préalable à l'intégration dans le grade de secrétaire greffier.

L'accès à la formation complémentaire préalable à l'intégration prévue par le présent arrêté est ouvert aux secrétaires greffiers titulaires et stagiaires ayant suivi avec succès la formation spécialisée, selon les modalités fixées par l'arrêté interministériel du 27 juillet 2003, susvisé.

L'ouverture des cycles de formation complémentaire préalable à l'intégration est prononcée par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, qui précise notamment :

— le grade concerné,

— le nombre de postes ouverts pour la formation complémentaire préalable à l'intégration dans le plan annuel de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels, adoptés au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies,

— la durée de la formation complémentaire préalable à l'intégration,

— la date du début de la formation complémentaire préalable à l'intégration,

— la forme de la formation complémentaire préalable à l'intégration,

— le lieu de déroulement de la formation complémentaire préalable à l'intégration,

— la liste des candidats concernés par la formation complémentaire préalable à l'intégration.

Une ampliation de l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai maximal de dix (10)jours à compter de la date de réception de l'arrêté.

Les candidats concernés par la formation complémentaire préalable à l'intégration sont informés par l'administration employeur de la date du début de la formation, par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié, si nécessaire.

La formation complémentaire préalable à l'intégration est assurée par l'école nationale des greffes.

La formation complémentaire préalable à l'intégration est organisée sous forme continue ou alternée.

Elle comprend des cours théoriques, des conférences et des travaux dirigés.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 21

La durée de la formation préalable à l'intégration est fixée à trois (3) mois.

Art. l0. — Le programme de la formation complémentaire préalable à l'intégration est annexé au présent arrêté.

L'encadrement et le suivi des candidats en cours de formation sont assurés par les enseignants de l'école nationale des greffes et/ou les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques concernant la partie théorique et pratique.

Le contrôle pédagogique continu consiste en un système d'évaluation et de suivi du degré d'assimilation du contenu des modules enseignés sur la base d'interrogations écrites ou orales.

Au terme de la formation complémentaire préalable à l'intégration dans le grade de secrétaire greffier, une évaluation finale sanctionne le cycle de formation sur la base d'une moyenne générale d'admission finale qui doit être égale ou supérieure à 10/20.

Art. l4. — L'évaluation de la formation complémentaire préalable à l'intégration s'effectue comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés, calculée de 0 à 20 - coefficient 1,

— la note de l'examen final calculée de 0 à 20 - coefficient 2.

L'examen final comporte les épreuves écrites suivantes :

— une épreuve de procédure civile et administrative, durée 3 heures,

— une épreuve de procédure pénale, durée : 3 heures,

— une épreuve sur l'organisation judiciaire, durée : 2 heures

La liste des candidats ayant suivi avec succès le cycle de la formation complémentaire préalable à l'intégration est fixée par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, à l'issue des délibérations du jury de fin de formation.

Le jury de fin de formation, prévu à l'article 16 ci-dessus, est composé :

— du directeur général des ressources humaines du ministère de la justice ou son représentant dûment habilité ;

— du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ;

— du directeur de l'école nationale des greffes ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'école nationale des greffes. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Au terme du cycle de la formation complémentaire préalable à l'intégration, une attestation est délivrée, par le directeur de l'école nationale des greffes, aux candidats admis, sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les candidats ayant suivi avec succès le cycle de formation complémentaire préalable à l'intégration sont intégrés dans le grade y afférent.

ALGERIENNE N° 01 4 Safar 1432 9 janvier 2011

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 24 octobre 2010.

Le ministre Pour le secrétaire général de la justice, du Gouvernement et par délégation garde des sceaux Le directeur général Tayeb BELAIZ de la fonction publique Djamel KHARCHI ———————— ANNEXE Programme de la formation complémentaire préalable à l’intégration dans le garde de secrétaire greffier N° MODULES 1 Procédure civile et administrative 2 Procédure pénale 3 Droit pénal 4 Exécution des peines 5 Organisation judiciaire 6 Informatique 7 Rôle du greffier 8 Rédaction administrative Total :

Volume horaire global : 144 heures

1- Procédure civile et administrative :

— l'action (conditions de recevabilité, enregistrement, citation à comparaître),

— la compétence matérielle et territoriale,

— les exceptions,

— la procédure d'information,

— l'intervention et l'intervention forcée,

— les incidents d'instance,

— les jugements,

— les injonctions à payer et les ordonnances sur requêtes, VOLUME HORAIRE COEFFICIENTS HEBDOMADAIRE 1 h 30 mn 2 1 h 30 mn 2 1 h 1 2 h 3 1 h 1 2 h 3 2 h 3 1 h 1 12 h

— le référé,

— les voies de recours,

— l'exécution,

— les modes alternatifs de règlement des conflits,

— la procédure devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et conseil d'Etat).

11- Procédure pénale :

— l'enquête préliminaire : * police judiciaire, * parquet,

— l'instruction judiciaire : * juge d'instruction, * chambre d'accusation, 4 Safar 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 9 janvier 2011 Les juridictions de jugement,

— les voies de recours,

— la justice des mineurs,

— les juridictions à compétence étendue.

III- Droit pénal :

1- Droit pénal général :

— l'infraction : * classification, * éléments constitutifs.

— les peines,

— les mesures de sûreté

2 - Droit pénal spécial :

— les infractions relatives aux atteintes à l'intégrité des personnes,

— les infractions relatives à l'attentat aux mœurs,

— les infractions contre la famille,

— les infractions contre les biens,

— les infractions de corruption liées aux missions du fonctionnaire.

IV- Exécution des peines :

— la nature des jugements pénaux,

— l'exécution des jugements contradictoires,

— l'exécution des jugements rendus par défaut,

— l'exécution de l'amende forfaitaire.

V- L'organisation judiciaire :

— l'ordre judiciaire ordinaire: * le tribunal, * la Cour, * la Cour Suprême.

— l'ordre judiciaire administratif : * le tribunal administratif, * le Conseil d'Etat.

— le tribunal des conflits.

VI- Informatique :

— système de gestion automatique du dossier judiciaire (SGDJ),

— système du casier judicaire et du certificat de nationalité,

— système de gestion des mandats d'arrêt, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 23 VII- Rôle du greffier :

1 - En matière civile et administrative : * au niveau du greffe de la présidence du tribunal (ordonnances, différents actes et courrier), * au niveau du greffe des sections et chambres, * au niveau des sections et chambres de la Cour Suprême, * au niveau des sections et chambres des tribunaux administratifs et du conseil d'Etat.

2 - En matière pénale : * au niveau des sections et chambres pénales, * au niveau du tribunal criminel.

VIII- Rédaction administrative :

— principes et règles de la rédaction administrative (style, techniques, expressions, formes),

— rédaction de correspondances et divers documents administratifs (procès-verbaux, rapports, comptes rendus, notes analytiques ou synthétiques).

— préparation d'un dossier administratif et judiciaire. ———★————