Décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau et de fixer la nomenclature des corps y afférents, ainsi que les conditions d’accès aux divers grades et emplois correspondants.

Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par les dispositions du présent statut particulier sont en activité au sein des services centraux de l’administration chargée des ressources en eau, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements publics en relevant.

Toutefois, ils peuvent être placés en position d’activité au sein d’une institution ou d’une administration publique relevant d’autres ministères.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des ressources en eau, de l’autorité chargée de la fonction publique et du ministre concerné, fixe la liste des corps et grades concernés ainsi que les effectifs y afférents.

Sont considérés comme corps spécifiques à l’administration chargée des ressources en eau, les corps suivants :

— le corps des ingénieurs ;

— le corps des techniciens ;

— le corps des adjoints techniques, mis en voie d’extinction ;

— le corps des agents techniques spécialisés, mis en voie d’extinction ;

— le corps de la police des eaux.

Les fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

En application de l’article 188 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires appartenant au corps de la police des eaux prévu par le présent statut particulier, exercent leurs activités de jour comme de nuit et même au-delà de la durée légale de travail.

En application de l’article 159 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005 relative à l’eau, les fonctionnaires appartenant au corps de la police des eaux prêtent devant le tribunal de leur résidence administrative le serment suivant :

وظيفتي أؤدي أن العظيم العلي بالله أقسم "

أسهر و المهنة سرّ على أحافظ أن و وإخلاص بأمانة ." الدولة قوانين تطبيق على Le serment n’est pas renouvelé tant qu’il n’est pas survenu d’interruption définitive de la fonction et ce, quels que soient les grades occupés ou les lieux d’affectation.

Les fonctionnaires appartenant au corps de la police des eaux sont munis d’une carte professionnelle délivrée par l’administration chargée des ressources en eau qui les habilite à exercer les missions qui leur sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le recrutement dans les corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau s’effectue parmi les candidats justifiant de diplômes dans les spécialités ci-après :

— alimentation en eau potable ;

— assainissement ;

— hydraulique urbaine ;

— génie rural ;

— hydrologie et hydrogéologie ;

— hydrotechnique ;

— géodésie et géophysique ;

— géologie ;

— agronomie option hydraulique - hydraulique agricole – pédologie ;

— génie civil option construction et aménagement hydraulique ;

— mécanique des fluides ;

— hydromécanique ;

— électrotechnique ;

— chimie des eaux et chimie industrielle.

La liste des spécialités prévues ci-dessus, peut être modifiée ou complétée le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des ressources en eau et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions prévues par le présent décret. 17 novembre 2008 Les proportions applicables aux différents modes de promotion peuvent être modifiées sur proposition du ministre chargé des ressources en eau, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.

Toutefois, ces modifications ne doivent pas excéder la moitié des taux fixés pour les modes de promotion par voie d’examen professionnel et d’inscription sur liste d’aptitude, sans que ces taux ne dépassent le plafond de 50% des postes à pourvoir.

En application des articles 83 et 84 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté ou décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Ils sont astreints à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une durée d’une (1) année.

A l’issue de la période de stage, les stagiaires sont soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité.

Les rythmes d’avancement applicables aux fonctionnaires régis par les dispositions du présent statut particulier sont fixés selon les trois durées prévues à l’article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.

En application des dispositions de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’être placés sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, hors cadre ou de mise en disponibilité sont fixées, pour chaque corps et administration comme suit :

— détachement : 5% ;

— hors cadre : 1% ;

— mise en disponibilité : 5% .

Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, relevant de l’administration chargée des ressources en eau, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants, prévus par le présent statut. 19 Dhou El Kaada 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 17 novembre 2008

Les fonctionnaires visés à l’article 14 ci-dessus, sont rangés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.

Les stagiaires nommés antérieurement au 1er janvier 2008, sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé.

A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d’effet du présent décret, l’ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou la nomination dans un poste supérieur, des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondants aux grades précédemment créés par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d’origine et du grade d’intégration.

Le corps des ingénieurs des ressources en eau regroupe quatre (4) grades :

— le grade d’ingénieur d’application, mis en voie d’extinction ;

— le grade d’ingénieur d’Etat ;

— le grade d’ingénieur principal ;

— le grade d’ingénieur en chef.

Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des ressources en eau exercent, sous l’autorité hiérarchique, dans la limite de leurs missions entrant dans le cadre des attributions relevant de l’administration chargée des ressources en eau.

Les ingénieurs d’application des ressources en eau sont chargés, notamment :

— de la réalisation de diverses actions techniques spécialisées ;

— de diriger et d’organiser les travaux de réalisation ;

— d’assurer le suivi et le contrôle des ouvrages ;

— de la conception ou de l’exécution, le cas échéant, d’études techniques.

Les ingénieurs d’Etat des ressources en eau sont chargés, notamment :

— de participer à l’élaboration des études techniques et à l’élaboration des schémas de développement ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 11

— de suivre les travaux de réalisation des projets hydrauliques ;

— de coordonner et d’animer les équipes techniques en charge de la réalisation du projet ;

— de veiller au bon fonctionnement des services publics de l’eau et de l’assainissement ;

— de contrôler le comportement et le fonctionnement des ouvrages hydrauliques.

Les ingénieurs principaux des ressources en eau sont chargés, notamment :

— d’élaborer et/ou de participer à l’élaboration des études techniques et de conception d’ouvrages et d’infrastructures hydrauliques ;

— d’animer et de coordonner les activités des équipes techniques intervenant dans ce cadre ;

— de participer aux travaux de recherche appliquée ;

— d’élaborer et de participer à l’élaboration des normes, procédés, méthodes et règles techniques dans le domaine de leurs activités.

Les ingénieurs en chef des ressources en eau sont chargés, notamment :

— d’harmoniser les règles, méthodes, normes et procédés techniques et/ou réglementaires ;

— de mener à bien toute étude technique relative à la conception et à la réalisation d’ouvrages complexes ou de grands projets ;

— d’analyser et de donner un avis sur les études techniques ;

— d’assister le maître d’ouvrage délégué dans la conduite des projets d’études et/ou de réalisation complexes.

Sont recrutés ou promus en qualité d’ingénieur d’Etat des ressources en eau :

1- par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur d’Etat ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8 ci-dessus ;

2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30 % des postes à pourvoir, les ingénieurs d’application des ressources en eau justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus sur titre en qualité d’ingénieur d’Etat des ressources en eau, les ingénieurs d’application des ressources en eau et les techniciens supérieurs des ressources en eau titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme d’ingénieur d’Etat des ressources en eau ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8 ci-dessus.

Sont recrutés ou promus en qualité d’ingénieur principal des ressources en eau :

1- par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme de magister ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8 ci-dessus ;

2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30 % des postes à pourvoir, les ingénieurs d’Etat des ressources en eau justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, les ingénieurs d’Etat des ressources en eau justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus sur titre en qualité d’ingénieur principal des ressources en eau, les ingénieurs d’Etat des ressources en eau titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme de magister ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8 ci-dessus.

Sont promus en qualité d’ingénieur en chef des ressources en eau :

1- par voie d’examen professionnel, les ingénieurs principaux des ressources en eau justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ;

2- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20 % des postes à pourvoir, les ingénieurs principaux des ressources en eau justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade d’ingénieur d’application des ressources en eau, les ingénieurs d’application de l’équipement, titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée des ressources en eau.

Sont intégrés dans le grade d’ingénieur d’Etat des ressources en eau, les ingénieurs d’Etat de l’équipement, titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée des ressources en eau.

Sont intégrés dans le grade d’ingénieur principal des ressources en eau, les ingénieurs principaux de l’équipement, titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée des ressources en eau.

Sont intégrés dans le grade d’ingénieur en chef des ressources en eau, les ingénieurs en chef de l’équipement, titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée des ressources en eau.

Le corps des techniciens des ressources en eau regroupe deux (2) grades :

— le grade de technicien ;

— le grade de technicien supérieur. 17 novembre 2008

Les techniciens des ressources en eau sont chargés, notamment :

— de suivre et de procéder aux contrôles des études et travaux entrant dans le domaine de leur compétence ;

— de mettre en œuvre et de suivre l’exécution des décisions, orientations et directives reçues ;

— de réaliser des travaux en laboratoire, dans les services d’études et sur chantier.

Les techniciens supérieurs des ressources en eau sont chargés notamment :

— de mettre en œuvre les projets d’études et/ou de réalisation ;

— d’effectuer les opérations de contrôle relatives à l’exécution des travaux de prospection dans leur domaine d’activité ;

— d’évaluer les résultats des travaux et prospections qui leur sont confiés ;

— d’exploiter et d’analyser les données de base des travaux et des études de recherche.

Sont recrutés ou promus en qualité de technicien des ressources en eau :

1- par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme de technicien ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8 ci-dessus ;

2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30 % des postes à pourvoir, les adjoints techniques des ressources en eau justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, les adjoints techniques des ressources en eau justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus sur titre en qualité de technicien des ressources en eau, les adjoints techniques des ressources en eau titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme de technicien ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8 ci-dessus.

Sont recrutés ou promus en qualité de technicien supérieur des ressources en eau :

1- par voie de concours sur épreuves, les candidats titulaires d’un diplôme de technicien supérieur ou d’un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8 ci-dessus ; 19 Dhou El Kaada 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 17 novembre 2008

2- par voie d’examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, les techniciens des ressources en eau justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 10 % des postes à pourvoir, les techniciens des ressources en eau justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application des alinéas 2 et 3 ci-dessus, sont astreints préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des ressources en eau et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus sur titre en qualité de technicien supérieur des ressources en eau, les techniciens des ressources en eau titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, le diplôme de technicien supérieur des ressources en eau ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités citées à l’article 8 ci-dessus.

Sont intégrés dans le grade de technicien des ressources en eau, les techniciens de l’équipement titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée des ressources en eau.

Sont intégrés dans le grade de technicien supérieur des ressources en eau, les techniciens supérieurs de l’équipement titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée des ressources en eau.

Le corps des adjoints techniques des ressources en eau, mis en voie d’extinction, comprend un

(1) grade unique :

— le grade d’adjoint technique.

Les adjoints techniques des ressources en eau sont chargés notamment :

— de suivre et de mettre en œuvre les dossiers techniques de réalisation et d’assurer les missions de contrôle et de suivi des travaux sur les chantiers ;

— de participer aux travaux de laboratoire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 13

Sont promus en qualité d’adjoint technique des ressources en eau :

1- par voie d’examen professionnel, les agents techniques spécialisés des ressources en eau justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20 % des postes à pourvoir, les agents techniques spécialisés des ressources en eau justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Les candidats retenus en application des cas 1 et 2 ci-dessus, sont astreints préalablement à leur promotion, à suivre avec succès une formation dont la durée, le contenu et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des ressources en eau et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont intégrés dans le grade d’adjoint technique des ressources en eau, les adjoints techniques de l’équipement, titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée des ressources en eau.

Le corps des agents techniques spécialisés des ressources en eau, mis en voie d’extinction, regroupe deux (2) grades :

— le grade d’agent de travaux des ressources en eau ;

— le grade d’agent technique spécialisé des ressources en eau.

Les agents de travaux des ressources en eau sont chargés, notamment, de l’exécution des travaux concernant la réalisation et l’entretien des ouvrages.

Les agents techniques spécialisés des ressources en eau sont chargés, notamment :

— de conduire et d’exécuter des travaux relatifs à la construction, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ;

— de diriger, sur chantier, les équipes d’ouvriers ;

— de réaliser les tâches de dessins et de classement des dossiers techniques.

Sont promus en qualité d’agent technique spécialisé des ressources en eau :

— par voie d’examen professionnel, les agents de travaux des ressources en eau justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20 % des postes à pourvoir, les agents de travaux des ressources en eau justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade d’agent de travaux des ressources en eau, les agents de travaux, les agents d’entretien et les agents techniques de l’équipement, titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée des ressources en eau.

Sont intégrés dans le grade d’agent technique spécialisé des ressources en eau, les agents techniques spécialisés de l’équipement, titulaires et stagiaires en activité au sein de l’administration chargée des ressources en eau.

Le corps de la police des eaux regroupe trois (3) grades :

— le grade d’inspecteur ;

— le grade d’inspecteur en chef ;

— le grade d’inspecteur divisionnaire.

Le corps de la police des eaux est chargé, sous l’autorité hiérarchique, de rechercher, enquêter et constater toute infraction aux dispositions contenues dans la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée.

Sont promus en qualité d’inspecteur de la police des eaux :

1- par voie d’examen professionnel, les ingénieurs d’Etat des ressources en eau justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les ingénieurs d’Etat des ressources en eau justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité. 17 novembre 2008

Sont promus en qualité d’inspecteur en chef de la police des eaux :

1- par voie d’examen professionnel, les inspecteurs de la police des eaux justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs de la police des eaux justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont promus en qualité d’inspecteur divisionnaire de la police des eaux :

— par voie d’examen professionnel, les inspecteurs en chef de la police des eaux justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs en chef de la police des eaux justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

Les agents de la police des eaux en activité à la date de publication du présent décret et qui ne remplissent pas les conditions de nomination prévues par le présent statut cessent d’exercer cette fonction, au plus tard le 31 décembre 2008.

En application de l’article 11 (alinéa 1) de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la liste des postes supérieurs au titre des corps techniques spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau, est fixée comme suit :

— expert ;

— chef de projet technique.

Les titulaires des postes supérieurs ci-dessus cités sont en activité dans les services déconcentrés de l’administration chargée des ressources en eau.

Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 58 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des ressources en eau et de l’autorité chargée de la fonction publique

Les experts sont chargés :

— d’assurer des missions d’expertise, de conseil et de consultation ;

— d’assurer les fonctions d’arbitrage dans les contentieux d’ordre technique et/ou technologique ;

— d’orienter toute recherche, étude ou réalisation entrant dans le cadre des programmes sectoriels. 19 Dhou El Kaada 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 17 novembre 2008

Les chefs de projet technique sont chargés, d’élaborer ou de suivre un projet d’étude et/ou de réalisation et veillent au respect des normes de qualité, de sécurité et de délai. Ils contrôlent et coordonnent l’activité des équipes intervenant dans la réalisation des projets.

Les experts sont nommés parmi :

1- les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d’ingénieur principal des ressources en eau justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

2- les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’Etat des ressources en eau justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3- les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’application des ressources en eau justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de projet technique sont nommés parmi :

CORPS GRADE Ingénieurs Ingénieur d’application Ingénieur d’Etat Ingénieur principal Ingénieur en Chef Techniciens Technicien Technicien supérieur Adjoints techniques Adjoint technique Agents techniques spécialisés Agent de travaux Agent technique spécialisé Police des eaux Inspecteur Inspecteur en chef Inspecteur divisionnaire

En application de l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs correspondant aux corps spécifiques à l’administration chargée des ressources en eau, est fixée conformément au tableau ci-après :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 15

— les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d’ingénieur principal des ressources en eau justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaires ;

— les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’Etat des ressources en eau justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les fonctionnaires appartenant au grade d’ingénieur d’application des ressources en eau justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l’article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant des corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau, est fixée conformément au tableau ci-après :

CLASSEMENT Catégorie Indice 11 498 13 578 14 621 16 713 8 379 10 453 7 348 2 219 5 288 14 621 15 666 17 762 POSTES BONIFICATION INDICIAIRE SUPERIEURS Niveau Indice Expert 8 195 Chef de projet technique 8 195

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l'équipement et du logement, concernant les personnels relevant de l’administration chargée des ressources en eau.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008.

Ahmed OUYAHIA. ————★————