Arrêté interministériel du 25 Chaoual 1434 correspondant au 1er septembre 2013 fixant la classification de l'agence nationale des ressources hydrauliques (ANRH), ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'agence nationale des ressources hydrauliques (ANRH), ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L'agence nationale des ressources hydrauliques (ANRH) est classée à la catégorie « A » section 1.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l'agence nationale des ressources hydrauliques (ANRH), ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après : 24 Chaâbane 1435 JOURNAL OFFICIEL 22 juin 2014 Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 15 Classement Mode Niveau Bonification Conditions d’accès de indiciaire aux postes nomination hiérarchique Directeur A 1 général Directeur A 1 général adjoint A 1 Directeur de département technique Agence nationale des ressources hydrauliques (A.N.R.H) Directeur A 1 de département administratif Directeur A 1 d’antenne régionale N 1200 — Décret N’ 720 Ingénieur principal en Arrêté ressources en eau ou du ministre administrateur principal, au moins, ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat en ressources en eau ou administrateur justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur principal en Arrêté N-1 432 ressources en eau, au du ministre moins, ou grade équivalent justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d’Etat en ressources en eau ou grade équivalent justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, Arrêté N-1 432 au moins, justifiant de du ministre deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur principal en Arrêté N-2 259 ressources en eau, au du ministre moins, ou grade équivalent justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en ressources en eau ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Chef de A 1 service « département technique »

Chef de A 1 service « département administratif »

Agence nationale des ressources hydrauliques (A.N.R.H) Chef de A 1 service au niveau de l’antenne régionale Chef de A 1 section au niveau du département technique 22 juin 2014 Classement Mode Niveau Bonification Conditions d’accès de hiérarchique indiciaire aux postes nomination N-2 259 Ingénieur principal en Décision ressources en eau, au du moins, ou grade directeur équivalent justifiant de général trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en ressources en eau ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

N-2 Administrateur principal, Décision 259 au moins, justifiant de du trois (3) années directeur d’ancienneté en qualité général de fonctionnaire.

Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

N-3 156 Ingénieur principal en Décision ressources en eau, au du moins, ou grade directeur équivalent justifiant de général deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en ressources en eau ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

N-3 Ingénieur principal en Décision 156 ressources en eau, au du moins, ou grade directeur équivalent justifiant de général deux (2) années de service effectif en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en ressources en eau ou grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 24 Chaâbane 1435 JOURNAL OFFICIEL 22 juin 2014 Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 17 Classement Mode Niveau Bonification Conditions d’accès de indiciaire aux postes nomination hiérarchique Chef de A 1 section au Agence niveau du nationale département des ressources administratif hydrauliques (A.N.R.H) N-3 156 Administrateur principal, Décision au moins, justifiant de du deux (2) années directeur d’ancienneté en qualité général de fonctionnaire.

Administrateur justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l’article 10 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire du poste supérieur de chef de section au niveau de l’antenne régionale ainsi que les conditions d’accès à ce poste sont fixées conformément au tableau ci-après :

Etablissement Postes Niveau public supérieurs hiérarchique Chef de section 5 Agence technique nationale au niveau de des ressources l’antenne hydrauliques régionale (A.N.R.H) Chef de section 5 administrative au niveau de l’antenne régionale

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de chef de section au niveau de l'agence nationale des ressources hydrauliques, classé conformément aux dispositions du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, bénéficient de la bonification indiciaire de 75 relative au niveau 5 conformément à l'article 3 cité ci-dessus, à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à la publication du présent arrêté au Journal officiel.

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de chef de section au niveau de l'antenne régionale de l'agence nationale des ressources hydrauliques, bénéficient de la bonification indiciaire fixée à l'article 4 ci-dessus, à compter du 1er janvier 2008.

Les fonctionnaires régulièrement nommés au poste supérieur de directeur de département, directeur de l'antenne régionale et chef de service au niveau de l'antenne régionale, avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel bénéficient respectivement de la bonification indiciaire correspondant aux niveaux :

N’ indice 720 , N-l indice 432 et N-2 indice 259 jusqu'a la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.

Bonification Conditions Mode de indiciaire de nomination nomination 75 Technicien, supérieur en Décision ressources en eau ou du directeur grade équivalent général justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Attaché principal Décision 75 d’administration du directeur justifiant de cinq (5) général années de service effectif en cette qualité.

Attaché d’administration justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du 22 septembre 1987, modifié et complété, portant classement des postes supérieurs des établissements publics sous tutelle du ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, relatives à l'agence nationale des ressources hydrauliques.

le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 25 Chaoual 1434 correspondant au 1er septembre 2013.

Le ministre Pour le ministre des finances des ressources en eau Le secrétaire général Hocine NECIB Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL