Arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1438 correspondant au 28 février 2017 fixant la classification du commissariat au développement de l’agriculture des régions sahariennes et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du commissariat au développement de l'agriculture des régions sahariennes et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Le commissariat au développement de l’agriculture des régions sahariennes est classé à la catégorie A, section 2.

La bonification indiciaire des titulaires des postes supérieurs relevant du commissariat au développement de l’agriculture des régions sahariennes et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après : 28 Rabie El Aouel 1439 JOURNAL OFFICIEL DE LA 17 décembre 2017 Postes Classification Etablissement public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Commissaire A 2 N Chef de A 2 N-1 département au niveau du :

– département d’études et programmation.

– département de la mise en valeur et de la réhabilitation.

– département d’appui à la production.

Chef de A 2 N-1 département des sols et des eaux Commissariat au développement de l’agriculture des régions sahariennes Chef de A 2 N-1 département de l’administration générale Chef de service au A 2 N-2 niveau du département études et programmation REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 19 Conditions d’accès Mode aux postes de Bonification nomination indiciaire 1008 — Décret 363 Ingénieur principal en Arrêté agronomie, au moins, du titulaire, justifiant de cinq ministre

(5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat en agronomie, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 363 Ingénieur principal en Arrêté agronomie ou ingénieur du principal en ressources en ministre eau, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat en agronomie ou ingénieur d'Etat en ressources en eau, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 363 Administrateur principal, Arrêté au moins, titulaire, ou du grade équivalent, justifiant ministre de cinq (5) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur ou grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. 218 Ingénieur principal en Décision agronomie, au moins, du titulaire, justifiant de trois commissaire

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur principal en statistiques, au moins, titulaire, justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Chef de service au A 2 N-2 niveau du département études et programmation (suite) Chef de service A 2 N-2 au niveau du :

Commissariat – département de au la mise en développement valeur et de la de l’agriculture réhabilitation. des régions – département sahariennes d’appui à la production.

Chef de service A 2 N-2 au niveau du département des sols et des eaux Chef de service A 2 N-2 au niveau du département de l’administration générale 28 Rabie El Aouel 1439 ALGERIENNE N° 73 17 décembre 2017 Conditions d’accès Mode aux postes de Bonification nomination indiciaire 218 Documentaliste-archiviste Décision principal, au moins, du titulaire, justifiant de trois commissaire

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat en agronomie, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Ingénieur d'Etat en statistiques, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Documentaliste - archiviste, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 218 Ingénieur principal en Décision agronomie, au moins, du titulaire, justifiant de trois commissaire

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat en agronomie justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 218 Ingénieur principal, en Décision agronomie ou ingénieur du principal en ressources en commissaire eau, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d'Etat en agronomie ou ingénieur d'Etat en ressources en eau, justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité. 218 Administrateur principal, Décision au moins, titulaire, ou du grade équivalent justifiant commissaire de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 28 Rabie El Aouel 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 17 décembre 2017

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs, cités dans le tableau ci-dessus et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée ci-dessus, jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1438 correspondant au 28 février 2017.

Le ministre Le ministre de l’agriculture, des finances du développement rural et de la pêche Hadji BABA AMMI Abdesselam CHELGHOUM Pour le Premier ministre et par délégation, Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE