Arrêté interministériel du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016 fixant la classification de l’institut technique de développement de l’agronomie saharienne et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’institut technique de développement de l’agronomie saharienne et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.

L’institut technique de développement de l’agronomie saharienne est classé à la catégorie « A » section 4.

La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l’institut technique de développement de l’agronomie saharienne et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après : 19 Dhou El Hidja 1437 21 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA Classification Etablissement Postes Niveau public supérieurs Catégorie Section REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 11 Mode Bonification Conditions d’accès de indiciaire aux postes nomination hiérarchique Directeur A 4 N général Chef de A 4 N-1 département technique Institut Chef de A 4 N-1 technique département de de développement l’administration de l’agronomie générale saharienne Directeur A 4 N-1 de la ferme de démonstration et de production de semences 711 — Décret 256 Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en agronomie ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette Arrêté qualité. du ministre Médecin vétérinaire principal, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Médecin vétérinaire justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 256 Administrateur principal, au moins, titulaire ou grade équivalent justifiant de trois (3) années d’ancienneté en Arrêté qualité de fonctionnaire. du ministre Administrateur ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 256 Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années Arrêté d’ancienneté en qualité du de fonctionnaire. ministre Ingénieur d’Etat en agronomie ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 19 Dhou El Hidja 1437 TABLEAU (suite) Classification Etablissement Postes Niveau Bonification public supérieurs Catégorie Section hiérarchique indiciaire Institut Directeur A 4 N-1 256 technique de la ferme de de démonstration développement et de de l’agronomie production saharienne de semences (suite) Chef de A 4 N-2 154 service scientifique et technique auprès de département technique Chef de service scientifique et technique auprès de la ferme de démonstration et de production de semences Chef de A 4 N-2 154 service administratif auprès de département administratif Chef de service administratif auprès de la ferme de démonstration et de production de semences Mode Conditions d’accès de aux postes nomination Médecin vétérinaire Arrêté principal, au moins, du titulaire, justifiant de ministre trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Médecin vétérinaire justifiant de quatre (4) années de service en cette qualité.

Ingénieur principal en agronomie, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Ingénieur d’Etat en agronomie ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de Décision service effectif en cette du qualité. directeur général Médecin vétérinaire principal, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Médecin vétérinaire justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, titulaire ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Décision Administrateur ou grade du équivalent, justifiant de directeur trois (3) années de général service effectif en cette qualité. 19 Dhou El Hidja 1437 21 septembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités ci-dessus, avant la date de signature du présent arrêté et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent arrêté jusqu’à la cessation de leur fonction dans le poste occupé.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016.

Le ministre Le ministre de l’agriculture, des finances du développement rural et de la pêche Abderrahmane BENKHALFA Sid Ahmed FERROUKHI Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE