Arrêté interministériel du 22 Joumada Ethania 1435 correspondant au 22 avril 2014 portant placement en position d'activité auprès du ministère de la pêche et des ressources halieutiques de certains corps spécifiques de l'administration chargée des ressources en eau (laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux)

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008, susvisé, sont mis en position d'activité auprès du ministère de la pêche et des ressources halieutiques (laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux) et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants :

CORPS EFFECTIFS Ingénieurs en ressources eau 15 Techniciens en ressources en eau 15

La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et le laboratoire national de contrôle et d'analyse des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la salubrité des milieux, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008, susvisé.

Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 8 novembre 2008, susvisé.

Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.

Le présent arrêté sera publié au Journal officel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada Ethania 1435 correspondant au 22 avril 2014.

Le ministre de la pêche Le ministre et des ressources halieutiques des ressources en eau Sid Ahmed FERROUKHI Hocine NECIB Le ministre, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme du service public Mohamed EL GHAZI Aouel Ramadhan 1435 29 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE