Décret exécutif n° 05-501 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant le statut des personnels d'arbitrage et de jury

Le présent décret a pour objet de fixer le statut des personnels d'arbitrage et de jury en application des dispositions de l'article 31 de la loi n°04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée.

Est entendu par personnel d'arbitrage et de jury au sens du présent décret, tout encadrement désigné pour officier, diriger et arbitrer les compétitions sportives organisées par la fédération, la ligue, le club ou toute autre structure associative reconnue par la fédération sportive nationale concernée . 29 décembre 2005 Les personnels d'arbitrage et de jury prévus par le présent décret sont l'arbitre et le juge.

Dans l'exercice de leurs missions, l'arbitre et le juge sont soumis aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux dispositions statutaires et réglementaires édictées par la fédération sportive nationale concernée .

L'arbitre et le juge sont couverts par une assurance dommages corporels et une assurance responsabilité civile, souscrites soit par la fédération sportive nationale pour les juges et arbitres de la fédération, soit par les ligues nationales, régionales ou de wilaya pour les juges et arbitres régionaux ou de wilaya conformément à la législation et à la réglementation en vigueur contre les risques auxquels ils sont exposés avant, pendant et après les compétitions sportives et les entraînements.

Les arbitres et les juges bénéficient d'une protection médico-sportive conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'arbitre et le juge bénéficient d'une protection contre toute agression éventuelle en relation avec leurs missions avant, pendant et après les compétitions sportives.

A cet effet, sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, tout club, fédération sportive nationale et ligue est responsable de la protection du juge et de l'arbitre face aux actes des dirigeants, athlètes et spectateurs et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre et le respect de l'arbitre et du juge avant pendant et après la rencontre ou la compétition.

L'arbitre et le juge, désignés par la commission d'arbitrage ou de juges, peuvent bénéficier de récompenses ou de distinctions honorifiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et aux dispositions statutaires et règlementaires édictées par les fédérations sportives nationales concernées.

L'arbitre et le juge peuvent faire partie des organes de direction de la fédération sportive nationale ou de la commission d'arbitrage et de juges conformément aux dispositions statutaires de la fédération sportive nationale.

L'arbitre et le juge ont droit à une indemnité de compétition versée par la fédération ou la ligue selon la nature de la compétition, conformément au barème arrêté par la fédération sportive nationale ainsi qu'au remboursement de leurs frais engagés lors de leurs déplacements.

L'arbitre et le juge peuvent recevoir en outre une indemnité de formation et d'équipement octroyée par la structure sportive associative à laquelle ils sont rattachés dans des conditions et selon des modalités prévues par les dispositions statutaires et règlementaires édictées par la fédération concernée. 27 Dhou El Kaada 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 2005

L'arbitre et le juge sont tenus obligatoirement de diriger les compétitions ou rencontres pour lesquelles ils sont désignés par la fédération ou la ligue.

Ils adressent à ce sujet un rapport circonstancié sur la compétition ou la rencontre à la fédération et à la ligue conformément à la réglementation en vigueur.

L'arbitre et le juge sont tenus de suivre les formations et les cycles de perfectionnement organisés par les différentes structures concernées.

L'arbitre et le juge doivent adopter une conduite sportive, un comportement et une présentation exemplaires et doivent être assidus dans leur tâche.

L'arbitre et le juge s'engagent à respecter les règles de déontologie et d’ethique de la profession et à ne pas notamment porter des accusations, proférer des injures ou allégations mensongères à l'encontre de la fédération, de la ligue, des dirigeants, des entraîneurs, des joueurs et des spectateurs.

Le recrutement de l'arbitre et du juge est obligatoire pour toutes les structures organisatrices de compétitions conformément aux dispositions du présent décret et aux dispositions statutaires et règlementaires édictées par la fédération sportive nationale concernée.

Est créée au sein de chaque fédération et ligue nationale, régionale et de wilaya, une commission d'arbitrage ou de juges chargée du recrutement des arbitres et des juges.

Outre la mission de recrutement, la commission d'arbitrage ou de juges est chargée de la formation des arbitres et des juges, du suivi de leurs carrières ainsi que de leur désignation lors des rencontres officielles ou non-officielles.

La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission d'arbitrage ou de juges sont fixés par les dispositions statutaires et règlementaires édictées par la fédération sportive nationale concernée.

L'organisation de l'arbitrage et du jury est confiée, sous l'autorité de la fédération et de la ligue concernée, aux commissions d'arbitrage ou de juges prévues à l'article 15 ci-dessus.

La fédération sportive nationale est responsable de la formation des arbitres et des juges dont elle assure le contrôle.

La commission d'arbitrage ou de juges est chargée de l'organisation des stages de formation des arbitres et juges sanctionnés par des certificats d'aptitude prévus par le présent décret. Elle organise également des tests annuels d'aptitude physique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 29 La fédération ou la ligue concernée met à la disposition des commissions d'arbitrage ou de juges les moyens et les formateurs ayant les compétences requises.

La commission d'arbitrage ou de juges bénéficie également de l'aide apportée par les juges et les arbitres désignés ci-après , ayant les aptitudes requises pour l'instruction de l'arbitrage ou de jury :

— les arbitres et juges de la fédération pour la formation d'arbitres et juges relevant de la ligue régionale,

— les arbitres et juges de la ligue régionale pour la formation des arbitres et juges relevant de la ligue de wilaya.

Les frais de stages sont, selon le cas, à la charge de la fédération ou de la ligue. Les bénéficiaires de la formation contribuent à ces frais conformément aux dispositions statutaires et réglementaires édictées par la fédération.

Tout candidat à la formation d'arbitre ou de juge doit en faire demande, par écrit, à la ligue de wilaya compétente.

L'inscription pour la formation d'arbitre ou de juge peut être proposée par le club sportif sur demande de l'intéressé.

Les conditions d’accès à la formation d'arbitre ou de juge, notamment celles inhérentes à l'âge, au niveau d'instruction et à la moralité, sont fixées par la fédération par référence aux règlements généraux de la fédération internationale concernée.

Les arbitres et les juges titulaires d'un certificat d'aptitude à la pratique de l'arbitrage ou de jury, délivré par la fédération, sont classés comme suit :

— arbitre ou juge de ligue : certificat d'aptitude 1er degré,

— arbitre ou juge régional : certificat d'aptitude 2ème degré,

— arbitre ou juge fédéral : certificat d'aptitude 3ème degré,

— arbitre ou juge international reconnu dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessous.

La possession d'un certificat d'aptitude délivré par la fédération ou la ligue ne donne pas droit à la désignation pour diriger des compétitions ou rencontres dans cette catégorie.

Les modalités de désignation appartiennent exclusivement aux commissions d'arbitrage ou de juges.

La liste des arbitres et juges internationaux est fixée conformément aux règlements sportifs internationaux sur proposition de la fédération sportive nationale .

La fédération sportive nationale concernée établit annuellement un fichier national des arbitres et des juges qu'elle communique au ministre chargé des sports.

Pour diriger une compétition, l'arbitre ou le juge doit satisfaire aux conditions ci-après :

— être titulaire d'une licence en cours de validité et délivrée par la fédération sportive nationale ;

— être titulaire du certificat d'aptitude obtenu après réussite aux examens spécifiques conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret ;

— être désigné par la commission d'arbitrage ou de juges compétente ;

— ne pas faire l'objet d'une sanction sportive grave ou d'une condamnation à une peine infamante ;

— porter une tenue et un insigne ou écusson dont les caractéristiques sont définies par la fédération sportive nationale conformément aux règlements sportifs internationaux.

L'arbitre ou le juge peut faire l'objet de sanctions disciplinaires notamment en cas :

— de mauvaise interprétation des lois du jeu,

— de faiblesse manifeste,

— de comportement incompatible avec les règles de la profession,

— de manquement à ses obligations,

— d'insuffisances physique et technique,

— de transcription incorrecte des faits ,

— de défection non justifiée pour officier les compétitions et participer aux stages de formation,

— de non-respect des instructions,

— d'atteinte aux règles de déontologie et d'éthique sportive,

— de l’inobservation des obligations de réserve.

Outre les sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, les sanctions disciplinaires à l'encontre de l'arbitre ou du juge sont prises :

— à l'initiative de la commission d'arbitrage ou de juges pour les sanctions suivantes : * avertissement, * blâme, * non-désignation pour une durée maximum d'un (1) mois ;

— à l'initiative des bureaux exécutifs de la fédération ou des ligues, sur proposition respective de la commission nationale d’arbitrage, des commissions régionales et de wilayas d'arbitrage ou de juges, pour les sanctions suivantes : 29 décembre 2005

— non-désignation pour une durée supérieure à un (1) mois précisée par les règlements de la fédération,

— suspension,

— déclassement,

— radiation du corps d'arbitrage ou de jury.

Tout arbitre et juge ayant fait l’objet de sanctions ne peuvent être admis ou postuler, durant le temps de leur suspension, à une fonction officielle quelconque au sein des structures de la fédération et de la ligue.

Toute sanction prise à l'encontre de l'arbitre ou du juge par une instance disciplinaire supérieure n'est pas obligatoirement appliquée aux échelons inférieurs sauf décision contraire de la fédération.

Toute sanction prise à l'échelon inférieur est répercutée systématiquement aux niveaux supérieurs.

En cas de suspension supérieure à six (6) mois ou de radiation à vie, la licence du juge ou de l'arbitre est temporairement ou définitivement retirée.

L'arbitre et le juge ont la possibilité de faire recours auprès de la fédération conformément à la réglementation en vigueur d'une décision prise à leur encontre par la commission d'arbitrage ou de juges conformément aux dispositions statutaires et règlementaires édictées par la fédération sportive nationale.

L'arbitre et le juge ne peuvent être sanctionnés qu'après audition et présentation de leur défense.

Lors de la comparution devant l'instance sportive disciplinaire compétente, l'arbitre et le juge ont la possibilité de se faire assister par un conseil de leur choix.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005.

Ahmed OUYAHIA. ————★————