Décret exécutif n° 05-502 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus

Le présent décret a pour objet de fixer le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus activant au sein des clubs sportifs, ligues et fédérations sportives nationales en application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée.

Est considérée dirigeant sportif bénévole élu toute personne qui assure ou participe à la direction ou la gestion d'un club, ligue ou fédération sportive nationale sans aucune rémunération sous quelque forme que ce soit .

Les dirigeants sportifs bénévoles élus sont :

— les présidents et vice-présidents de fédérations sportives nationales, ligues et clubs sportifs.

— les membres élus des bureaux exécutifs de fédérations sportives nationales, ligues et clubs sportifs ;

— les présidents et membres élus de commissions spécialisées des fédérations sportives nationales, ligues et clubs sportifs.

Le dirigeant sportif bénévole élu est chargé, dans le cadre de la politique de développement de l'éducation physique et des sports, d'une mission d'éducation et de formation auprès de la jeunesse, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur .

A ce titre, il est chargé notamment :

— d'assurer la direction et/ou la gestion de la structure sportive associative en fonction de son degré de responsabilité ;

— de participer aux réunions des organes de la structure sportive associative ;

— d'assurer l'application des programmes adoptés lors des assemblées générales, d'en présenter les évaluations périodiques et d'en apporter les correctifs nécessaires ;

— d'apporter son aide à la structure sportive associative qu'il gère ou dirige ;

— de présenter des programmes de développement, notamment de sa discipline à l'occasion de la tenue des élections de renouvellement des structures et organes sportifs pour lesquels il postule ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 31

— de participer et de contribuer aux différentes manifestations et compétitions sportives organisées par la structure sportive associative au plan local, national ou international ainsi qu'à leur organisation ;

— de répartir les tâches aux membres de la structure sportive associative placée sous son autorité ;

— d'assurer l'autorité hiérarchique sur les personnels de la structure sportive associative dont il a la charge ;

— de contribuer à la vie associative locale et nationale ainsi qu'à toutes autres activités en faveur de la jeunesse, notamment en matière de suivi et de formation ;

— de contribuer au développement de la discipline sportive concernée ;

— d'œuvrer à l'amélioration qualitative de l'activité qui lui est confiée ;

— de participer aux travaux d'études et de recherche dans son domaine d'activité et à toute réflexion relative à l'éducation physique et aux sports.

Le dirigeant sportif bénévole élu occupe au sein de la structure sportive associative les fonctions de direction ou de gestion conformément aux statuts de cette structure.

Le dirigeant sportif bénévole élu bénéficie :

— d'une assurance souscrite par sa structure sportive associative couvrant les risques éventuels qu'il encourt à l'occasion de ses activités ;

— du remboursement des frais engagés au titre de la mission effectuée conformément aux statuts de la structure sportive associative ;

— d'attestations de reconnaissance pour les actions qu'il a menées dans le cadre de son activité pour la promotion, le développement et l'épanouissement de la discipline ;

— de toute action de formation et de recyclage liée à son domaine d'activité dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

— d'absences spéciales payées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le dirigeant sportif bénévole élu bénéficie d'une protection médico-sportive conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le dirigeant sportif bénévole élu bénéficie d'une protection contre toute agression à l'occasion ou en relation avec l'exercice de ses activités.

A cet effet, et sans préjudice des dispositions légales et règlementaires en vigueur, la structure sportive associative est responsable de la protection du dirigeant sportif bénévole élu et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et son respect.

Des distinctions peuvent être octroyées au dirigeant sportif bénévole élu conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Le dirigeant sportif bénévole élu est tenu :

— de contribuer à l'éducation et à la formation des jeunes conformément aux principes de l'éthique sportive, du fair-play et de la citoyenneté ;

— d'agir dans le respect des statuts de la structure sportive associative et des prérogatives conférées à chacune de ses instances et de se conformer à ses statuts et règlements ;

— d'observer les obligations de réserve auxquelles il est soumis ;

— d'œuvrer dans un esprit d'équité et de solidarité ;

— de faire preuve de loyauté, d'engagement et de fidélité envers sa structure sportive associative ;

— d'observer la législation et la réglementation en vigueur notamment celles relatives au sport et de se conformer aux mesures de régulation et de contrôle prévues par les autorités compétentes ;

— de participer à la lutte contre le dopage et contre la violence ;

— d'observer les règles de l'éthique sportive et faire preuve de fair-play,

— de s'interdire tout acte indigne, incompatible ou contraire à l'éthique sportive ou de nature à nuire aux intérêts de sa structure et de ses adhérents ;

— de s'engager à ne percevoir aucun salaire lié à ses activités de bénévole.

Le dirigeant sportif bénévole élu doit observer scrupuleusement les obligations citées ci-dessus sous peine des dispositions prévues à l'article 15 du présent décret.

Le dirigeant sportif bénévole élu est soumis aux règles précisées par les lois, règlements et statuts ainsi qu'aux règlement intérieur et règlements généraux spécifiques de la structure sportive associative.

Le dirigeant sportif bénévole est élu conformément aux dispositions statutaires et règlementaires en vigueur régissant les instances représentatives de la fédération sportive nationale de la ligue et club sportifs.

Sous réserve des conditions d'éligibilité prévues par les lois, règlements et statuts en vigueur, tout candidat à la fonction de dirigeant sportif bénévole élu doit remplir les conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ;

— jouir de ses droits civils et civiques ;

— justifier d'un niveau de formation, de qualités morales et d'aptitudes professionnelles et, le cas échéant, d'expériences en rapport avec les responsabilités de la fonction pour laquelle il postule ; 29 décembre 2005

— répondre aux conditions prévues par les statuts de la structure sportive associative ;

— être à jour de ses cotisations au sein de la structure ;

— être élu par une assemblée générale, selon les modalités et conditions citées dans les statuts et règlements spécifiques régissant la structure sportive associative ;

— ne pas avoir fait l'objet d'une sanction sportive grave ;

— ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine infamante.

Outre les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12 ci-dessus, le dirigeant sportif bénévole élu doit pour prétendre :

— au poste de président de ligue et de club sportif, satisfaire aux conditions suivantes : * être âgé de vingt et un (21) ans au moins, * justifier d'un niveau d'enseignement secondaire au moins ;

— au poste de président de fédération sportive nationale, satisfaire aux conditions suivantes : * être âgé de 30 ans au moins, * justifier d'un enseignement ou d'une formation supérieurs, * justifier d'une expérience professionnelle dans les domaines sportif, administratif, associatif ou économique.

Les dispositions de l'article 13 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnalités historiques du sport algérien durant la guerre de libération nationale, aux champions olympiques et aux champions du monde.

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le dirigeant sportif bénévole élu peut faire l'objet de sanctions conformément aux dispositions des articles 99 et 100 de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, et des statuts des instances sportives.

Toute mesure disciplinaire prise à l'encontre du dirigeant sportif bénévole élu peut faire l'objet de recours conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux dirigeants élus des clubs sportifs semi-professionnels et des clubs sportifs professionnels.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005.

Ahmed OUYAHIA. 27 Dhou El Kaada 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 29 décembre 2005