Décret exécutif n° 06-285

Décret exécutif n° 06-285 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006 portant transformation de l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture (I.T.P.A) en institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (I.N.S.P.A)

منشور في ج.ر عدد 53 لسنة 2006
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Article 1er

فتح المادة

L’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture (ITPA), créé par les dispositions du décret n° 83-477 du 16 août 1983, susvisé, est transformé en institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (I.N.S.P.A) et régi par les dispositions du décret n° 85-243 du 1er octobre 1985, susvisé.

Article 2

فتح المادة

Le siège de l’institut est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de la pêche.

Article 3

فتح المادة

Le conseil d’orientation de l’institut comprend, outre les membres prévus par l’article 9 du décret n° 85-243 du 1er octobre 1985, susvisé, au titre des principaux secteurs utilisateurs :

— un représentant du ministre de la défense nationale ;

— un représentant du ministre chargé de la marine marchande ;

— un représentant de la chambre nationale de la pêche et de l’aquaculture.

Article 4

فتح المادة

Sont transférés à l’institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (INSPA) tous les biens meubles et immeubles ainsi que tous les moyens et droits précédemment détenus par l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture (ITPA).

Article 5

فتح المادة

Le transfert prévu à l’article 4 ci-dessus donne lieu à l’élaboration :

— d’un inventaire quantitatif et estimatif dressé par une commission mixte composée de représentants du ministère de tutelle et du ministère chargé des finances ;

— d’un bilan de clôture portant sur les activités et les moyens gérés par l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture, indiquant, notamment, la valeur des éléments des biens, droits et dettes transférés à l’institut national supérieur de pêche et d’aquaculture.

Ce bilan doit faire l’objet d’un contrôle et d’un visa conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

فتح المادة

Les personnels exerçant leurs activités à l’institut de technologie de pêche et d’aquaculture, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont transférés à l’institut national supérieur de pêche et d’aquaculture. 6 Chaâbane 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 30 août 2006

Article 7

فتح المادة

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret n° 83-477 du 6 août 1983, susvisé.

Article 8

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————

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2006 النشر JO 2006 n° 53 JO 2006 n° 53

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 06-285

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (24)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’électro-motoriste à la pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe à bord de navires de pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de patron côtier à la pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1442 correspondant au 7 janvier 2021 fixant les modalités et les conditions de délivrance des diplômes de matelot qualifié à bord de navires de pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de capacitaire à la pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1440 correspondant au 25 mai 2019 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de lieutenant de pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1440 correspondant au 25 mai 2019 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de matelot qualifié à bord de navires de pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1440 correspondant au 25 mai 2019 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de lieutenant mécanicien de deuxième (2ème) classe à bord de navires de pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1440 correspondant au 25 mai 2019 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de conduite des moteurs des navires de pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1439 correspondant au 8 juillet 2018 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de conduite des navires d’aquaculture

  • Décret exécutif n° 16-108

    Décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les conditions de qualification professionnelles et d’obtention des titres maritimes correspondants

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 29 décembre 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service, au titre de l'institut national supérieur de pêche et d'aquaculture

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 24 décembre 2014 fixant la liste des établissements habilités à dispenser la formation de plongeur pour l’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 14 septembre 2014 définissant la nomenclature des spécialités et filières de la formation assurée par les établissements de formation relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Joumada El Oula 1434 correspondant au 3 avril 2013 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu du programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade de technicien supérieur de la pêche et de l'aquaculture appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Ramadhan 1432 correspondant au 28 août 2011 fixant la classification de l'institut national supérieur de pêche et d'aquaculture (I.N.S.P.A) ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Chaâbane 1430 correspondant au 28 juillet 2009 portant organisation administrative de l'institut national supérieur de la pêche et de l'aquaculture (I.N.S.P.A)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Joumada Ethania 1429 correspondant au 9 juin 2008 portant organisation pédagogique de l'institut national supérieur de pêche et d'aquaculture (I.N.S.P.A)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Safar 1429 correspondant au 17 février 2008 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1428 correspondant au 5 novembre 2007 fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme de technicien supérieur de la pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrête interministériel du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplome de permis de conduire des moteurs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme d’électromotoriste

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme d’officier mécanicien 3ème classe

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 fixant les conditions d’accès, le programme et le régime des études pour l’obtention du diplôme de patron côtier à la pêche

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