Arrêté interministériel du 9 Safar 1429 correspondant au 17 février 2008 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques

En application des dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 83-363 du 28 mai 1983, susvisé, il est créé, auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, une commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, dénommée ci-après « la commission ».

La tutelle pédagogique est exercée sur l'institut national supérieur de pêche et d'aquaculture.

La commission sectorielle de la tutelle pédagogique est composée des membres suivants :

— le directeur de la formation supérieure en graduation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant, président,

— le directeur chargé de la formation au ministère de la pêche et des ressources halieutiques, ou son représentant,

— le directeur de l'institut national supérieur de pêche et d'aquaculture ou son représentant,

— le directeur des affaires pédagogiques de l'établissement suscité.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

La commission se réunit en session ordinaire trois (3) fois durant l'année universitaire et peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande du directeur chargé de la formation au ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

La direction de la formation supérieure en graduation est chargée du secrétariat de la commission.

Le président de la commission fixe la date, le lieu et l'ordre du jour de chaque réunion.

Il adresse les convocations accompagnées de l'ordre du jour aux membres de la commission, quinze (15) jours au moins avant la date de chaque réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Les délibérations de la commission sont consignées dans un procès-verbal et signé par le président de la commission.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Safar 1429 correspondant au 17 février 2008.

Le ministre de l’enseignement Le ministre de la pêche supérieur et de la recherche et des ressources scientifique halieutiques Rachid HARAOUBIA Smaïl MIMOUNE Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER - GARE