Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020 fixant les mesures particulières à certains appareils fabriqués en matériaux composites contenant du gaz naturel comprimé-carburant à bord de véhicules automobiles

En application des dispositions de l'article 22 du décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz, le présent arrêté a pour objet de fixer les mesures particulières à certains appareils fabriqués en matériaux composites contenant du gaz naturel comprimé-carburant à bord de véhicules automobiles.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

— Appareil gaz naturel comprimé : réservoir, bouteille ou récipient fabriqué, totalement ou partiellement, en matériaux composites d'une capacité en eau ne dépassant pas cinq cents (500) litres, pour contenir le gaz naturel comprimé-carburant (GNC) à bord d'un véhicule automobile ;

— Système gaz naturel comprimé : constitué d'un appareil ou de plusieurs appareils gaz naturel comprimé ainsi que les organes et éléments raccordés au véhicule automobile pour alimenter le moteur au gaz naturel comprimé-carburant (canalisations et flexibles, vannes, détendeurs, manomètres, soupapes, filtres, témoins de pression, régulateur/limiteur de débit de gaz, commandes électronique, raccords, clapet anti retour, détecteurs de gaz, capot protecteur étanche et tout autre accessoire sous pression).

Sont applicables aux appareils gaz naturel comprimé objet du présent arrêté, en ce qui concerne la fabrication, le montage, l'exploitation, la réalisation des épreuves réglementaires, le contrôle et l'autorisation d'utilisation du gaz naturel comprimé-carburant notamment par ce qui suit : 17 décembre 2020

— les dispositions du décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 susvisé, à l'exception de celles relatives au soudage, à la résistance de rupture, à la limite d'élasticité et au poinçonnage de l'appareil gaz naturel comprimé ;

— les dispositions de l'arrêté interministériel du 13 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 23 janvier 2005 susvisé ;

— les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 Rabie Ethani 1426 correspondant au 8 juin 2005 susvisé ;

— les normes et standards spécifiques, nationaux et internationaux, y afférents.

Le montage, la modification et la réparation du système gaz naturel comprimé sur les véhicules automobiles doivent être effectués par un installateur agréé par le ministère chargé des mines. L'agrément est délivré aux demandeurs ayant une expérience dans la mécanique automobile, électricité automobile ou mécatronique automobile, et titulaire d'un certificat de qualification délivré par un organisme de formation compétent et agréé par le ministère chargé des mines.

Il peut être monté, sur un véhicule automobile, un ou plusieurs appareils gaz naturel comprimé en série.

Tout véhicule automobile équipé d'un système gaz naturel comprimé doit porter, selon le cas, une ou plusieurs plaques métalliques, conformément à l'arrêté interministériel du 3 Moharram 1426 correspondant au 12 février 2005 susvisé. La plaque métallique doit porter ce qui suit :

— capacité du réservoir en litres ;

— poids du réservoir rempli en kg, et

— pression de service en bars.

Les appareils gaz naturel comprimé neufs, non encore mis en exploitation après cinq (5) ans, à compter de sa date de fabrication, doivent être soumis, avant leur montage sur les véhicules automobiles, à l'inspection, au contrôle et aux épreuves réglementaires requis.

Le contrôle de conformité des véhicules équipés de système gaz naturel comprimé est effectué par les experts des mines du ministère chargée des mines, sur la base d'un certificat de montage de ce système établis par l'installateur agréé par le ministère chargé des mines.

L'âge de l'appareil gaz naturel comprimé et l'âge du système gaz naturel comprimé sont fixés par le fabricant, sauf, pour des raisons liées à la sécurité et à l'efficacité, l'expert des mines décide autrement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 12 novembre 2020.

Mohamed ARKAB.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE