Arrêté interministériel du Aouel Rabie El Aouel 1426 correspondant au 10 avril 2005 fixant les règles d’aménagement et d’exploitation d’un centre de conversion de véhicules automobiles au gaz naturel comprimé-carburant

En application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les règles d’aménagement et d’exploitation d’un centre de conversion de véhicules automobiles au gaz naturel comprimé-carburant.

Un centre de conversion comprend essentiellement :

— une fosse bien éclairée ou système d’élévation ;

— des ouvertures d’aération (vasistas) ;

— un sol imperméable ;

— deux (2) exctincteurs-un bac de sable ;

— un installateur électrogène ; 2 Rabie Ethani 1426 JOURNAL OFFICIEL 11 mai 2005

— un compresseur d’air de 10 bars ;

— une table de travail, un étau et un cric roulant, une caisse à outils pour la mécanique et l’électricité, une perçeuse, une tronçonneuse et enfin une meule.

La superficie minimale du centre de conversion exigée est de :

— 60 m2 pour un centre de conversion de véhicules légers ;

— 90 m2 pour un centre de conversion de véhicules lourds.

L’atelier doit comprendre un élévateur, et/ou une fosse destinée au contrôle du montage de kits.

La fosse doit être aménagée selon les dimensions suivantes :

— largeur : 80 cm ;

— profondeur : 1,60 m.

La longuer de la fosse doit être de telle sorte que le technicien chargé de l’installation ou de la maintenance du kit peut intervenir facilement.

Celle-ci doit être éclairée et l’échelle doit être pourvue d’un revêtement anti-dérapant.

Le personnel employé doit satisfaire aux conditions suivantes :

— justifier d’un profil au minimum de technicien en mécanique ;

— être qualifié en matière d’installation d’équipement gaz naturel comprimé carburant et justifier d’une attestation de stage préalable en matière d’installation d’équipement gaz naturel comprimé carburant auprès d’un centre spécialisé dûment habilité par le ministère chargé des mines.

L’exploitant doit exercer l’activité de conversion dans le strict respect de normes de sécurité et d’hygiène et d’environnement. Il est le seul responsable des dommages matériels et/ou corporels causés.

Des contrôles périodiques ou inopinés de vérification de conformité aux normes de sécurité et d’hygiène et d’environnement, sont effectués par les services de la direction des mines et de l’industrie de la wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1426 correspondant au 10 avril 2005.

Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’intérieur de l’énergie et des collectivités locales, et des mines Noureddine ZERHOUNI dit Yazid Chakib KHELIL Le ministre de l’aménagement Le ministre du territoire de l’industrie, et de l’environnement Lachemi DJAABOUBE Chérif RAHMANI DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 31 MINISTERE DU COMMERCE