Décret exécutif n° 05-313 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 fixant la marge de distribution de détail et le prix de vente du gaz naturel comprimé (GNC)-carburant

En application de l’article 5 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la marge de distribution de détail et le prix de vente du gaz naturel comprimé (GNC)-carburant.

La marge de distribution de détail du gaz naturel comprimé (GNC)-carburant, est fixée à 8,49 DA/Nm3, hors taxes.

Le prix de vente toutes taxes comprises du gaz naturel comprimé (GNC)-carburant à la pompe est fixé à 15,72 DA/Nm3.

Les prix fixés par le présent décret s’appliquent à compter de la date de sa publication.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005.

Ahmed OUYAHIA.