Arrêté interministériel du 30 Rabie Ethani 1426 correspondant au 8 juin 2005 portant conditions d’installation de kits de conversion sur les véhicules automobiles pour leur fonctionnement au gaz naturel comprimé-carburant

En application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 03-473 du 8 Chaoual 1424 correspondant au 2 décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’installation de kits de conversion sur les véhicules automobiles pour leur fonctionnement au gaz naturel comprimé-carburant.

Les réservoirs de gaz naturel comprimé-carburant sont soumis aux prescriptions de la réglementation relative aux appareils à pression de gaz susvisée.

Des prescriptions relatives au montage du réservoir.

Le réservoir doit être conçu pour recevoir les équipements suivants :

— le dispositif d’alimentation du moteur ;

— le dispositif de chargement ;

— les soupapes de sécurité et

— l’indicateur de pression (le manomètre).

Les axes des réservoirs, une fois montés, doivent être horizontaux. Les positions dans lesquelles les réservoirs doivent être installés sont déterminées par le constructeur, au moyen d’un repérage clair matérialisé par l’utilisation d’un système approprié. Ce repérage ne doit, en aucun cas, présenter de risque de rupture des corps des réservoirs ni provoquer une diminution de leurs parois.

Le montage des réservoirs à axes verticaux est soumis à autorisation préalable des services chargés des mines territorialement compétents. 16 Rajab 1426 JOURNAL OFFICIEL 21 août 2005

Les dispositifs de chargement et d’alimentation en gaz naturel comprimé (GNC)-carburant doivent permettre une isolation manuelle ou automatique du réservoir à chacune de ses entrées ou sorties.

Le réservoir ne doit, en aucun cas, être installé dans la même enceinte que le moteur ou se trouver en contact avec des pièces ou des tuyauteries pouvant atteindre des températures supérieures à la température ambiante.

L’emplacement du réservoir doit être tel qu’aucun échappement de gaz consécutif à une fuite ne puisse pénétrer à l’intérieur de la partie fermée de la carrosserie du véhicule automobile.

L’emplacement du réservoir doit être tel qu’il ne risque pas de déplacer, de façon dangereuse, le centre de gravité du véhicule automobile.

Le réservoir ne doit pas être exposé dangereusement à des collisions frontales. A ce titre, le réservoir ne peut, en aucun cas, être situé à l’avant de l’axe de l’essieu-avant, mais en retrait par rapport à celui-ci.

Il ne doit pas présenter de saillies en dehors du gabarit du véhicule automobile.

La distance minimale entre les accessoires du réservoir, non compris l’orifice d’emplissage et le contour extérieur du véhicule automobile, doit être en projection horizontale de 0,45 mètre vers l’avant, de 0,35 mètre vers l’arrière et de 0,15 mètre dans les autres directions.

Pour les parois des réservoirs, ces distances sont ramenées à 0,15 mètre vers l’arrière et 0,10 mètre vers les parties latérales du véhicule automobile.

Cette dernière valeur peut être réduite à 0,05 mètre pour les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 Kg.

La distance de 0,35 mètre vers l’arrière peut être réduite, sans être inférieure à 0,15 mètre, si les accessoires se trouvent au moins à 0,05 mètre en avant ou en arrière du réservoir.

Le réservoir doit être monté sur le véhicule automobile de façon telle qu’il ne soit pas exposé à la corrosion.

Il doit être disposé de manière à permettre une vérification facile de sa fixation et une lecture aisée des indications portées sur la plaque signalétique.

Le réservoir doit être fixé par un dispositif répondant aux prescriptions de l’article 3 ci-dessus et les points de fixation à la carrosserie doivent être renforcés pour en éviter la déchirure.

Les supports et les dispositifs d’arrimage doivent être isolés du corps du réservoir par une matière élastique (feutre, cuir, caoutchouc, plastique).

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 21 Des différents cas d’emplacement du réservoir

Pour les véhicules automobiles équipés d’origine d’un coffre séparé de l’habitacle et lorsque le réservoir est installé dans ce coffre, celui-ci doit être équipé d’un dispositif de drainage des éventuelles fuites vers l’extérieur du véhicule automobile.

Le dispositif prévu à l’alinéa précédent devra être protégé par un élément rigide lors de son passage au travers de la carrosserie.

Lorsque le réservoir n’est pas enfermé dans un compartiment étanche, un tube d’au moins 20 mm de diamètre intérieur sera mis au plus bas point du coffre. Le tube doit être disposé et fixé au plancher du véhicule automobile de telle façon que le déplacement en avant du véhicule automobile crée une aspiration et son orifice intérieur sera placé de façon telle à ne pas être obturé par des objets pouvant y être déposés.

Le tube doit déboucher à l’air libre sous le véhicule automobile et à, au moins, 300 mm de la conduite d’échappement.

Le réservoir, ses accessoires ainsi que les tuyauteries doivent être protégés par un moyen approprié contre tout choc direct.

Pour les véhicules de transport de marchandises dont le coffre n’est pas séparé de l’habitacle, le réservoir doit être placé avec ses accessoires dans un compartiment l’isolant de la partie restante du véhicule automobile dans le but de le protéger.

L’emplacement du tube prévu à l’article 9 du présent arrêté se fera à l’intérieur du compartiment.

L’emplacement du réservoir sur le toit du véhicule automobile est admis lorsque son architecture le permet; dans ce cas, il sera utilisé un berceau spécialement conçu à cet usage.

La fixation du berceau à la carrosserie doit être réalisée par l’intermédiaire de serrures allant jusqu’aux corniches du toit et offrant une garantie suffisante.

L’installation du réservoir sur le toit doit être conforme aux dispositions suivantes :

— le réservoir et ses accessoires ne doivent, en aucun cas, dépasser les parties latérales des véhicules automobiles, et

— les canalisations de gaz doivent être protégées par la carrosserie.

Dans le cas d’emplacement du réservoir sous le véhicule automobile, des dispositifs adéquats de sa protection efficace contre les jets de pierres doivent être prévus.

La hauteur libre au dessus du sol doit être au moins égale à 200 mm en charge et en dessus des essieux.

Du remplissage du réservoir

Le remplissage du réservoir peut être réalisé de l’extérieur ou sous le capot du véhicule automobile et par l’intermédiaire d’une conduite enfermée dans une gaine étanche constituée par un tube rigide résistant aux hautes pressions.

Pour les cas prévus aux articles 9 et 10, le clapet de remplissage peut être fixé directement sur le robinet de chargement.

Le clapet de remplissage ne peut être fixé que sur les parties latérales du véhicule automobile à au moins 40 mm en retrait par rapport au point de la carrosserie où il est fixé et à, au moins, 350 mm de la partie externe du véhicule automobile.

De la canalisation

Aucune canalisation parcourue par le gaz naturel comprimé-carburant ne peut passer à l’intérieur de la cabine du conducteur et dans le compartiment non ventilé du véhicule automobile.

Lorsque la canalisation se trouve sous le véhicule automobile, celle-ci doit être protégée par le châssis ou par la coque. Elle doit être couverte par un renfort métallique dans le cas de passage chevauchant le châssis.

L’ensemble des canalisations sera placé à l’intérieur d’une gaine plastique.

Lors du passage de la canalisation au travers de la carrosserie, la tuyauterie doit être protégée par une bague métallique.

La canalisation doit passer à plus de 200 mm de toute conduite d’échappement sauf si elle est protégée contre le rayonnement thermique par un système approprié. Elle doit être fixée à la carrosserie au moyen d’attaches espacées de moins de 300 mm.

Chaque canalisation métallique sous pression doit comprendre quatre (4) boucles d’un diamètre minimal de 50 mm, pris suivant l’axe neutre.

Les raccordements doivent être réalisés par raccords filetés ou autres types de raccords haute pression conçus pour le gaz naturel comprimé-carburant. Il seront aussi réduits autant que possible et placés à des endroits accessibles. La conduite du gaz naturel comprimé-carburant allant du détendeur au carburateur doit être flexible, armée et serrée par des colliers.

La canalisation sous pression doit être commandée par une vanne actionnée à partir du tableau de bord du véhicule automobile et placée entre le réservoir et le détendeur.

Toute canalisation endommagée doit être remplacée.

La réparation de la canalisation endommagée est strictement interdite. 21 août 2005 De la vanne du gaz naturel comprimé-carburant

La vanne du gaz naturel comprimé-carburant doit être fixée à la carrosserie à au moins 200 mm de toute conduite d’échappement et orientée de telle façon que l’entrée ou la sortie du gaz, en cas de fuites ne soit pas dirigée vers le moteur ou vers la conduite d’échappement.

La vanne du gaz naturel comprimé-carburant doit pouvoir se fermer automatiquement en cas de court-circuit de l’installation électrique du système gaz naturel comprimé-carburant et doit être, également, indépendante des autres circuits électriques.

Tout installateur est tenu de tester la vanne du gaz naturel comprimé-carburant montée, en mettant le contact en position d’allumage avec l’inverseur sur la position du carburant d’origine.

La sortie de la vanne du gaz naturel comprimé-carburant démontée doit être testée au moyen d’un produit moussant pour s’assurer qu’aucun gaz ne s’en échappe.

Du détendeur

Le détendeur doit être fixé de façon rigide à la carrosserie avec des renforts et à plus de 100 mm de tout conduit d’échappement.

Le mélangeur air/gaz naturel comprimé-carburant doit être installé de façon telle que le jet de gaz à l’intérieur du carburateur suit la même direction que le jet du carburant d’origine. Il doit être de conception propre garantissant un non retour de flamme.

L’assemblage des éléments constitutifs du détendeur doit être tel que l’étanchéité ne soit pas compromise par les vibrations du moteur du véhicule automobile.

Du manomètre

Le manomètre doit indiquer avec précision la pression des réservoirs.

Le robinet de vérification du niveau maximal du gaz naturel comprimé-carburant doit être conçu de façon à ce que l’ouverture maximale de rejet n’excède pas 14 mm de diamètre.

Il doit être conçu de façon telle que l’arrêt du moteur commande l’arrêt du débit vers le carburateur et être pourvu d’un système de réglage du débit.

De l’installation électrique du kit de conversion

L’installation électrique du kit de conversion doit être telle que la rupture du courant d’allumage au tableau de bord commande la fermeture de la vanne du gaz naturel comprimé-carburant. 16 Rajab 1426 JOURNAL OFFICIEL 21 août 2005 Un fusible doit être intercalé entre l’alimentation électrique et la vanne du gaz naturel comprimé-carburant, lequel doit se fermer automatiquement en cas de court-circuit électrique.

De la sécurité du véhicule automobile

Tout véhicule automobile équipé pour fonctionner au gaz naturel comprimé-carburant (GNC) doit être doté d’au moins un (1) extincteur à poudre de 2 Kg lorsqu’il s’agit d’un véhicule automobile particulier ou de 6 Kg lorsqu’il s’agit de tout autre véhicule automobile.

Du contrôle du kit de conversion

L’installateur du kit de conversion au gaz naturel comprimé-carburant sur un véhicule automobile est tenu de faire subir à l’ensemble de l’installation, robinetterie et vanne en position ouverte, un contrôle d’étanchéité à double étape :

— à l’air comprimé à 10 bars, pour s’assurer de l’étanchéité générale ;

— au gaz, en effectuant, chez l’installateur, le test d’étanchéité au gaz naturel comprimé-carburant à la pression de 200 bars (pression de service) après remplissage du réservoir dans une station de distribution du gaz naturel comprimé-carburant.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 23 Le déplacement du véhicule automobile entre la station de distribution et le local de l’installateur se fera au moyen de la carburation d’origine après fermeture du réservoir.

La recherche des fuites se fera à l’aide d’un produit moussant.

Les contrôles prévus ci-dessus s’effectuent en présence des représentants du service des mines de la wilaya territorialement compétent pour s’assurer de la conformité de l’installation aux dispositions du présent arrêté. Lorsque le contrôle de l’installation du kit de conversion ne présente aucune anomalie, les services chargés des mines précités délivrent l’autorisation d’utilisation du gaz naturel comprimé-carburant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Rabie Ethani 1426 correspondant au 8 juin 2005.

Le ministre de l’énergie Le ministre des transports et des mines Chakib KHELIL Mohamed MAGHLAOUI Le ministre de l’industrie Mahmoud KHEDRI Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER GARE