JO 2025 n°11 (fr)

DECRETS

Décret exécutif n° 25-80 du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 modifiant le décret exécutif n° 08-155 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant revalorisation du montant des pensions des moudjahidine et des ayants droit de chouhada et de moudjahidine, des victimes civiles et des victimes d’engins explosifs ainsi que leurs ayants droit………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4

Décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université (Rectificatif)…………………………………………………………………………………… 4

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 5

Décret exécutif du 14 Chaâbane 1446 correspondant au 13 février 2025 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïra dans certaines wilayas………………………………………………………………………………………………………………………….. 5

Décret exécutif du 16 Chaâbane 1446 correspondant au 15 février 2025 mettant fin aux fonctions de la chef de cabinet de l’ex-ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique………………………………………………………………………………………………………………………… 5

Décret exécutif du 14 Chaâbane 1446 correspondant au 13 février 2025 mettant fin aux fonctions de la directrice de la santé et de la population de la wilaya de Aïn Defla……………………………………………………………………………………………………………………………… 5

Décret exécutif du 14 Chaâbane 1446 correspondant au 13 février 2025 portant nomination de la directrice des finances et des moyens au ministère de la santé………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 5

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n° 01/D.CC/25 du 30 Rajab 1446 correspondant au 30 janvier 2025 relative à la déclaration de la vacance de siège et au remplacement d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale………………………………………………………………………………………… 5

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025 fixant les conditions d’acquisition et de détention de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4……………………………………………………………………… 7

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025 portant agrément de l’EURL « EXPERT ASSURANCES » en qualité de société de courtage d’assurance…………………………………………………………………………………………………………………………………… 17

Arrêté du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025 portant agrément de l’EURL « LEUROPEO AFRICAINE DE COURTAGE D’ASSURANCE » en qualité de société de courtage d’assurance…………………………………………………………………. 17

Arrêté du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025 portant agrément de la SARL « INSURANCE BROKRAGE AND SERVICES » en qualité de société de courtage d’assurance…………………………………………………………………………………………….. 18

Arrêté du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025 portant agrément d’un courtier d’assurance………………………………………. 18

Arrêté du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025 portant nomination des membres du conseil national de la comptabilité….. 19

20 Chaâbane 1446 19 février 2025

SOMMAIRE (suite)

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté interministériel du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025 portant placement en position d’activité, auprès du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et des services extérieurs en relevant, de certains corps techniques spécifiques relevant de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme……………………………………………………………………….. 19

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS

Arrêté du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 portant institutionnalisation du festival culturel international « cinéma Imedghassen »…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 20

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 7 Rajab 1446 correspondant au 7 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 3 Rajab 1442 correspondant au 15 février 2021 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration « d’Algérie Poste »……………………………………………………………… 21

Arrêté du 7 Rajab 1446 correspondant au 7 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 20 Joumada El Oula 1444 correspondant au 14 décembre 2022 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale des fréquences……….. 21

Arrêté du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 21

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE

ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté du 23 Rajab 1446 correspondant au 23 janvier 2025 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 21

MINISTERE DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA REGULATION DU MARCHE NATIONAL

Arrêté interministériel du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 20 Safar 1446 correspondant au 25 août 2024 fixant les modalités de compensation des prix du café vert importé………………… 22

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires auprès de l’administration centrale du ministère de la communication……………………………………………………………….. 23

20 Chaâbane 1446 19 février 2025

DECRETS

Décret exécutif n° 25-80 du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 modifiant le

décret exécutif n° 08-155 du 20 Joumada El Oula

1429 correspondant au 26 mai 2008 portant revalorisation du montant des pensions

des moudjahidine et des ayants droit de chouhada et de moudjahidine, des victimes civiles et des

victimes d’engins explosifs ainsi que leurs ayants droit.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des moudjahidine et des ayants droit,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995, modifié, portant loi de finances pour 1996, notamment ses articles 156 et 157;

Vu la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid, notamment ses articles 24, 25, 26, 28, 29, 30, 32 et 34;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment son article 44;

Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-155 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008, modifié et complété, portant revalorisation du montant des pensions des moudjahidine et des ayants droit de chouhada et de moudjahidine, des victimes civiles et des victimes d’engins explosifs ainsi que leurs ayants droit;

Vu le décret exécutif n° 20-240 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant le montant du salaire de référence;

Vu le décret exécutif n° 21-489 du 29 Rabie Ethani 1443 correspondant au 4 décembre 2021 fixant les attributions du ministre des moudjahidine et des ayants droit;

Décrète :

Article 1er. — Le tableau des pensions prévu à l’article 2 du décret exécutif n° 08-155 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai 2008 portant revalorisation du montant des pensions des moudjahidine et des ayants droit de chouhada et des moudjahidine, des victimes civiles et des victimes d’engins explosifs ainsi que leurs ayants droit, est modifié, conformément à l’état joint à l’original du présent décret.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————

Décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 fixant les missions

et les règles particulières d’organisation et de

fonctionnement de l’université (Rectificatif). ————

J.O n° 51 du 25 Joumada Ethania 1424 correspondant au 24 août 2003.

1 - Page 12 - 2ème colonne :

- Au lieu de : « Titre III ». - Lire : « Titre IV ». 2 - Page 13 - 1ère colonne : - Au lieu de : « Titre IV ». - Lire : « Titre V ».

………………… (le reste sans changement) …………………

20 Chaâbane 1446 19 février 2025

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 portant nomination d’un chargé

de mission à la Présidence de la République.

————

Par décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025, M. Fayçal Métaoui est nommé chargé de mission à la Présidence de la République. ————H————

Décret exécutif du 14 Chaâbane 1446 correspondant au

13 février 2025 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïra dans

certaines wilayas. ————

Par décret exécutif du 14 Chaâbane 1446 correspondant au 13 février 2025, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïra des wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. :

— Azeddine Bradai, daïra de Texenna, à la wilaya de Jijel, admis à la retraite;

— Ratiba Lemtaiche, daïra de Terrai Bainen, à la wilaya de Mila;

— Mahfoud Hamdi, daïra de Aïn Defla, sur sa demande.

Décret exécutif du 16 Chaâbane 1446 correspondant au

15 février 2025 mettant fin aux fonctions de la chef de cabinet de l’ex-ministre de l’industrie et de la

production pharmaceutique. ————

Par décret exécutif du 16 Chaâbane 1446 correspondant au 15 février 2025, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet de l’ex-ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique, exercées par Mme. Amina Bendahmane, admise à la retraite. ————H————

Décret exécutif du 14 Chaâbane 1446 correspondant au

13 février 2025 mettant fin aux fonctions de la directrice de la santé et de la population de la wilaya

de Aïn Defla.

Par décret exécutif du 14 Chaâbane 1446 correspondant au 13 février 2025, il est mis fin aux fonctions de directrice de la santé et de la population de la wilaya de Aïn Defla, exercées par Mme. Naima Melik, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 14 Chaâbane 1446 correspondant au 13 février 2025 portant nomination de la directrice

des finances et des moyens au ministère de la santé.

Par décret exécutif du 14 Chaâbane 1446 correspondant au 13 février 2025, Mme. Naima Melik est nommée directrice des finances et des moyens au ministère de la santé.

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n° 01/D.CC/25 du 30 Rajab 1446 correspondant au

30 janvier 2025 relative à la déclaration de la vacance de siège et au remplacement d’un député à

l’Assemblée Populaire Nationale.

La Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 114, 132 et 193;

Vu la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les Chambres du Parlement et le Gouvernement;

Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 215 et 216;

Vu le décret présidentiel n° 21-96 du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale;

Vu la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.C.C/21 du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale qui a eu lieu le Aouel Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 12 juin 2021;

Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, notamment ses articles 77 et 78;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022;

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

Après avoir pris connaissance de l’extrait du procès verbal de la réunion du bureau de l’Assemblée Populaire Nationale tenue le lundi 20 janvier 2025 portant déclaration de la vacance du siège du député Khalidj Omar, élu sur la liste du parti du Rassemblement National Démocratique, circonscription électorale de “Tlemcen”, par suite de décès; Vu la correspondance du Président de l’Assemblée Populaire Nationale n° 50/25 datée du 21 janvier 2025 et enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle sous le n° 01/25 ayant pour objet la déclaration de la vacance du siège du député Khalidj Omar et la désignation du député remplaçant; Après avoir pris connaissance de l’extrait de décès n° 06-2025 des registres de l’état civil, émanant du consulat général à Bruxelles-Belgique, en date du 2 janvier 2025 attestant le décès de M. Khalidj Omar à la même date, et ce, à vingt-et- une heures et douze minutes (21:12); Le membre rapporteur entendu, Après délibération,

Attendu que l’article 215 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, dispose que « Sans préjudice des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, le député dont le siège devient vacant par suite de décès, de démission, d’empêchement légal, d’exclusion, de déchéance de son mandat électif ou d’acceptation de l’une des fonctions énumérées dans la loi organique fixant les cas d’incompatibilité avec le mandat parlementaire, est remplacé par le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu de la liste, pour la période restante du mandat. »;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 216 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, citée ci-dessus, qui prévoient que le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale déclare la vacance du siège du député et la notifie immédiatement à la Cour constitutionnelle pour l’annonce de la vacance du siège et la désignation du candidat remplaçant;

Attendu que le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale s’est réuni le lundi 20 janvier 2025 et a déclaré la vacance du siège du député Khalidj Omar, par suite de décès;

Attendu que le Président de l’Assemblée Populaire Nationale a sollicité la Cour constitutionnelle de déclarer la vacance du siège et de lui transmettre la décision de remplacement du député suscité;

Attendu qu’après examen du dossier de remplacement du député Khalidj Omar et après avoir pris connaissance du certificat extrait des registres des décès de l’état civil émanant du consulat général de Bruxelles-Belgique suscité;

Attendu que le député décédé est élu sur la liste du parti du Rassemblement National Démocratique, circonscription électorale de “Tlemcen”;

20 Chaâbane 1446 19 février 2025

Attendu qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.C.C/21 du 12 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 23 juin 2021 portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale, et eu égard à la liste du parti du Rassemblement National Démocratique, circonscription électorale de “Tlemcen”, il ressort que le candidat Saidani Zin El Abidine a obtenu 2300 voix, soit le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu sur la liste, et par conséquent, il est habilité à remplacer le député décédé, Khalidj Omar, et ce, pour la période restante du mandat parlementaire;

Par ces motifs :

La Cour constitutionnelle décide de ce qui suit :

Premièrement : déclare la vacance du siège du député Khalidj Omar par suite de décès.

Deuxièmement : le député Khalidj Omar est remplacé par le candidat Saidani Zin El Abidine, de la même liste électorale, du parti du Rassemblement National Démocratique, circonscription électorale de “Tlemcen”, pour la période restante du mandat parlementaire.

Troisièmement : la présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au Président de l’Autorité nationale indépendante des élections.

Quatrièmement : la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance du 30 Rajab 1446 correspondant au 30 janvier

2025.

Le Président de la Cour constitutionnelle

Omar BELHADJ

— Leïla ASLAOUI, membre;

— Bahri SAADALLAH, membre;

— Mosbah MENAS, membre;

— Naceurdine SABER, membre;

— Ourdia NAIT KACI, membre;

— Abdelaziz BERGOUG, membre;

— Abdelouahab KHERIEF, membre;

— Bouziane ALIANE, membre;

— Abdelhafid OSSOUKINE, membre;

— Ammar BOUDIAF, membre;

— Ahmed BENNINI, membre.

20 Chaâbane 1446 19 février 2025

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025 fixant les conditions d’acquisition

et de détention de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4.

Le ministre de la défense nationale, et

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions;

Vu le décret n° 83-373 du 28 mai 1983 précisant les pouvoirs du wali en matière de sécurité et maintien de l’ordre public;

Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 24-389 du 10 Joumada Ethania 1446 correspondant au 12 décembre 2024 fixant les attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire;

Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 54 bis;

Vu le décret exécutif n°18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 54 bis du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’acquisition et de détention de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4, énumérés dans l’annexe 1 du présent arrêté, par les administrations, organismes, entreprises et établissements publics et privés, placés dans l’obligation de les employer, soit dans le cadre de leurs activités professionnelles, soit au titre du respect des règles de sauvetage.

Art. 2. — L’acquisition des matériels de la catégorie 3 (masques à gaz, cartouches filtrantes et vêtements spéciaux), cités dans l’annexe 1 du présent arrêté, par les administrations, organismes, entreprises et établissements publics et privés, est soumise à une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de l’intérieur, conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté, après avis favorable du ministre de la défense nationale.

Art. 3. — L’acquisition des armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie 4 (point 13.2 et sous-catégories 3 et 15), cités en annexe 1 du présent arrêté, par les administrations, organismes, entreprises et établissements publics et privés, est soumise à une autorisation préalable délivrée par le wali, territorialement compétent, conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté, après avis favorable de la commission de sécurité de la wilaya.

Lorsque la demande porte sur l’autorisation d’acquisition d’armes tirant des cartouches allume torchères et leurs munitions, l’avis de la direction chargée des mines de la wilaya est préalablement requis.

Art. 4. — Nonobstant les dispositions de l’article 3 du présent arrêté, l’acquisition des dispositifs pyrotechniques de détresse et de sauvetage classés dans la catégorie 4, sous-catégorie 15 (points 15.1 et 15.4) destinés aux navires battant pavillon national, s’effectue sur remise d’une attestation mentionnant les manques constatés desdits dispositifs, établie par les services de l’administration maritime locale territorialement compétente, sur la base du procès-verbal de visite de sécurité.

S’agissant des navires battant pavillon étranger, l’acquisition des dispositifs pyrotechniques de détresse et de sauvetage, cités à l’alinéa précédent, s’effectue conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 5. — La demande d’autorisation d’acquisition des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, conforme au modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté, est déposée, contre remise de récépissé, auprès de la direction chargée de la réglementation de la wilaya du lieu du siège social ou d’exercice d’activité du demandeur.

Après vérification de la conformité de la demande, celle-ci est transmise, dans les deux (2) jours qui suivent la date de son dépôt : — au ministère chargé de l’intérieur lorsqu’il s’agit des matériels de la catégorie 3 (masques à gaz, cartouches filtrantes et vêtements spéciaux), qui la transmet, pour avis, au ministère de la défense nationale, dans les trois (3) jours qui suivent la date de sa réception; — à la commission de sécurité de wilaya, pour avis, lorsqu’il s’agit des matériels, armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie 4 (point 13.2, sous-catégories 3 et 15).

Art. 6. — La demande d’autorisation d’acquisition des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, doit être accompagnée, selon le cas, des documents suivants :

1. Pour les administrations, organismes, entreprises et établissements publics :

— une note motivant la demande et les quantités des matériels, armes, éléments d’arme et munitions exprimées;

— les fiches techniques des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, objet de la demande;

— un état des moyens et des mesures prévus pour assurer la conservation et le stockage en sécurité des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, objet de la demande.

2. Pour les entreprises et établissements privés : — une copie du registre du commerce et une copie des statuts;

— une note motivant la demande et les quantités des matériels, armes, éléments d’arme et munitions exprimées;

— les fiches techniques des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, objet de la demande;

— un état des moyens et des mesures prévus pour assurer la conservation et le stockage en sécurité des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, objet de la demande;

— un document justifiant la situation légale des gérants et/ou dirigeants étrangers sur le territoire national.

Art. 7. — L’avis du ministre de la défense nationale est communiqué au ministre chargé de l’intérieur dans un délai n’excédant pas vingt-deux (22) jours, à compter de la date de réception de la demande d’acquisition des matériels de la catégorie 3 (masques à gaz, cartouches filtrantes et vêtements spéciaux).

Art. 8. — L’avis de la commission de sécurité de wilaya est communiqué à la direction chargée de la réglementation de la wilaya, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre (24) jours, à compter de la date de réception de la demande d’acquisition des armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie 4 (point 13.2 et sous-catégories 3 et 15).

Art. 9. — L’autorisation d’acquisition de matériels, armes, éléments d’arme et munitions, est remise au demandeur, par l’autorité qui l’a délivrée, selon le cas, dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours, à compter de la date du dépôt de la demande d’autorisation d’acquisition.

20 Chaâbane 1446 19 février 2025

Dans le cas du rejet de la demande d’autorisation, le rejet motivé est notifié au demandeur, dans les mêmes délais et par la même voie.

Art. 10. — L’acquisition des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, objet du présent arrêté, s’effectue auprès des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du ministère de la défense nationale ou d’un opérateur autorisé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 11. — L’acquisition effective des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, objet de l’autorisation, doit être réalisée dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date de sa remise au demandeur.

Art. 12. — L’autorisation d’acquisition des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, vaut une autorisation de détention provisoire, pour une durée de trente (30) jours, à compter de la date d’acquisition effective.

Art. 13. — La demande d’autorisation de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, établie conformément au modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté, est déposée dans les quinze (15) jours qui suivent la date de leur acquisition effective, accompagnée :

— d’une copie de l’autorisation d’acquisition visée par le vendeur;

— de la facture d’achat ou une ampliation du procès-verbal de constat de transfert de la propriété.

Art. 14. — L’autorisation de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, est remise par le wali territorialement compétent au demandeur, sans auncune formalité, conformément au modèle figurant en annexe 5 du présent arrêté, dans les quinze (15) jours qui suivent la date du dépôt de la demande de détention.

Art. 15. — Les autorisations d’acquisition et de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions accordées, valent autorisations d’acquisition et de détention des munitions correspondantes dans la limite de :

1- cinquante (50) cartouches par arme, pour les pistolets d’abattage utilisant des munitions à balles des armes de la catégorie 4;

2- cent (100) cartouches par arme, pour les pistolets et fusils anesthésiants hypodermiques;

20 Chaâbane 1446 19 février 2025

3- cinquante (50) cartouches par arme, pour les armes de signalisation;

4- deux cents (200) cartouches par arme, pour les armes tirant des cartouches allume-torchères;

5- cent (100) cartouches par arme, pour les armes de starter, d’alarme et de cinéma.

Art. 16. — La durée de validité de l’autorisation de détention est fixée à cinq (5) ans, à compter de la date de sa remise, et peut être renouvelée sur demande de son titulaire.

Art. 17. — Le renouvellement de l’autorisation de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions est soumis à une autorisation du wali territorialement compétent, conforme au modèle figurant en annexe 5 du présent arrêté, après avis de la commission de sécurité de wilaya.

Cette autorisation est remise au demandeur, par l’autorité l’ayant délivrée, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement.

Art. 18. — La demande de renouvellement de l’autorisation de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, conforme au modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté, est déposée avant soixante (60) jours de l’expiration de sa durée de validité, accompagnée d’une copie de l’autorisation de détention en vigueur.

Art. 19. — Le renouvellement des munitions et cartouches est soumis à une autorisation du wali territorialement compétent, conforme au modèle figurant en annexe 6 du présent arrêté, après avis de la commission de sécurité de la wilaya, sur la base des procès-verbaux des services de sécurité territorialement compétents, le cas échéant.

Art. 20. — La demande d’autorisation de renouvellement des munitions et cartouches, conforme au modèle figurant en annexe 7 du présent arrêté, est déposée contre remise de récépissé, auprès de la direction chargée de la réglementation de la wilaya.

La demande est accompagnée, dans le cas de consommation des munitions, par le document justifiant cette consommation, établi par les services compétents, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 21. — L’autorisation de renouvellement des munitions et cartouches, est remise par l’autorité l’ayant délivrée, au demandeur, dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours, à compter de la date du dépôt de la demande.

Dans le cas du rejet de la demande d’autorisation de renouvellement des munitions et cartouches, le rejet motivé est notifié au demandeur, dans les mêmes délais et par la même voie.

Art. 22. — En cas de rejet de la demande de renouvellement de l’autorisation de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, cette détention devient irrégulière.

Art. 23. — Les autorisations d’acquisition et de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, peuvent être retirées pour des raisons d’ordre public et de sécurité des personnes, par l’autorité qui les ont délivrées.

Art. 24. — Les autorisations d’acquisition et de détention des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Dans ce cas, les autorisations sont retirées par l’autorité qui les ont délivrées.

Art. 25. — Les prescriptions applicables aux matériels, armes, éléments d’arme et munitions, objet du présent arrêté, dont la détention devient irrégulière et/ou dont les autorisations y afférentes sont retirées par l’autorité compétente, sont fixées par la réglementation en vigueur.

Art. 26. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025.

Pour le ministre de la Le ministre de l’intérieur, défense nationale, des collectivités locales et de l’aménagement le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, du territoire

Chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire

Le Général d’Armée

Said CHANEGRIHA Brahim MERAD

20 Chaâbane 1446 19 février 2025

ANNEXE 1

Matériels, armes, éléments d’arme et munitions, des catégories 3 et 4, concernés par les dispositions

de l’arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025

N° Désignation Classement

1 Masques à gaz, cartouches filtrantes et vêtements spéciaux. Catégorie 3

2 Pistolets d’abattage utilisant des munitions à balles des armes de la Catégorie 4, catégorie 4. sous-catégorie 3

3 Pistolets et fusils anesthésiants hypodermiques, ainsi que leurs Catégorie 4, munitions. sous-catégorie 13, Point 13.2

4 Armes de signalisation ainsi que leurs munitions, fusées de signalisation Catégorie 4, et tous dispositifs pyrotechniques de détresse dont les torches à main, sous-catégorie 15, Point 15.1 les allumettes de sauvetage, le tison-lumière, la balise manover-board.

5 Armes tirant des cartouches allume-torchères et leurs munitions. Catégorie 4, sous-catégorie 15, Point 15.2

6 Armes de starter, d’alarme et de cinéma ainsi que leurs munitions. Catégorie 4,

sous-catégorie 15, Point 15.3 7 Dispositifs lance-amarres pour bateaux et leurs fusées. Catégorie 4, sous-catégorie 15, Point 15.4

8 Cartouches de chemin de fer, autres cartouches pyrotechniques pour Catégorie 4, dispositifs de démarrage de groupes électrogènes, d’amorçage de systèmes sous-catégorie 15, Point 15.5 anti-incendie, de déclenchement du système de sécurité air-bag pour véhicules.

20 Chaâbane 1446 19 février 2025

ANNEXE 2

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

……………………………………………………………. ……………………………………………………………. (1) N°……………….

Autorisation d’acquisition de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4

Vu l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions; Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 54 bis; Vu l’arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025 fixant les conditions d’acquisition et de détention de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4; Sur demande du ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. (2) Après avis ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… (3) Arrête : Article 1er. — La présente autorisation est remise à :

(2) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Pour l’acquisition des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, désignés ci-après.

Art. 2. — Cette autorisation est valable pour une durée de six (6) mois, à compter de la date de sa remise.

Matériels, armes, éléments d’arme et munitions

1. Matériels et Accessoires : Matériels Accessoires

Type Marque/Modèle Quantité Désignation

Type Catégorie Sous-catégorie Point Marque/Modèle Calibre Eléments d’arme : Type d’armes Désignation Eléments d’arme Quantité Munitions : Type d’armes Type Le : ……………………………………………………, par …………………………………………………………………… (Cachet) Remise Partie réservée au vendeur Munitions Calibre Fait à ………………….., le ……………………………

N° Quantité

2. Armes :

N° Quantité

3. N° 4. N° Quantité

En date du …………………………………………….., il a été procédé à la vente des matériels, armes, éléments d’arme et munitions suscités. (Cachet)

(1) Préciser l’autorité de délivrance; (2) Indiquer le nom et le prénom du bénéficiaire ou la raison sociale; (3) Préciser l’autorité consultée.

12 20 Chaâbane 1446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 19 février 2025 ANNEXE 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ……………………………………………………………. (1) Demande d’autorisation d’acquisition de certains matériels, armes, éléments d’arme, et munitions des catégories 3 et 4 (2) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Né (e) le : …………………………………………… à ……………………………………………………………………………………………………………. Fils de : …………………………………………… et de ……………………………………………………………………………………………………………. Nationalité : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Profession /activité : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse du lieu d’exercice de l’activité : ……………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse du lieu de stockage : ……………………………………………………………………………………………………………………………………. Motif de la demande Sollicite une autorisation d’acquisition de matériels, armes, éléments d’arme et munitions désignés ci-après, pour le motif suivant (3) : Professionnel Respect des règles de sauvetage

1. 1. 1. Spécifications techniques des matériels, armes, éléments d’arme et munitions Matériels : Matériels Accessoires N° Type Marque/Modèle Quantité Désignation Quantité Armes : Armes N° Type Marque/Modèle Calibre Quantité Eléments d’arme : Eléments d’arme Type d’arme N° Désignation Quantité Munitions : Munitions Type d’arme N° Calibre Type Quantité Fait à ………………….., le …………………………… Signature (Cachet du demandeur) (1) S’agissant de la catégorie 4, préciser la wilaya; (2) Mentionner les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur; (3) Cocher la case correspondante.

20 Chaâbane 1446 19 février 2025

ANNEXE 4

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ……………………………………………………………. (1)

Demande d’autorisation de détention (renouvellement) de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4

(2) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Né (e) le : …………………………………………… à ……………………………………………………………………………………………………………. Fils de : …………………………………………… et de ……………………………………………………………………………………………………………. Nationalité : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Profession/activité : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Référence de la dernière autorisation de détention : ………………………………………………………………………………………………. (3) Adresse du lieu d’exercice de l’activité : ……………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse du lieu de stockage : …………………………………………………………………………………………………………………………………….

Sollicite une autorisation de détention (renouvellement) des matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4 désignés ci-après :

Spécifications techniques des matériels, armes, éléments d’arme et munitions

1. Matériels : Matériels Accessoires N° Type Marque/Modèle N° de série Quantité Désignation N° de série Quantité

2. Armes : Armes N° Type Catégorie Sous-catégorie Point Calibre Marque/Modèle N° de série Quantité

3. Eléments d’arme : Eléments d’arme N° Type d’arme Désignation N° de série Quantité

4. Munitions : Munitions N° Type d’arme Type Calibre Quantité

Fait à ………………….., le …………………………… Signature (Cachet du demandeur)

(1) Préciser la wilaya; (2) Mentionner les noms et prénoms du demandeur ou la raison sociale; (3) Dans le cas de renouvellement de l’autorisation de détention.

20 Chaâbane 1446 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 19 février 2025

ANNEXE 5 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ……………………………………………………………. (1) N°…………….. Autorisation de détention (renouvellement) de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4 Vu l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions; Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 54 bis; Vu l’arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025 fixant les conditions d’acquisition et de détention de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4; Vu l’autorisation d’acquisition n° ………………… Vu l’autorisation de détention n° ………………… délivrée par ……………………………, le ……………………………………………….. (2) Arrête : Article unique : La présente autorisation est remise à : (3) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Pour la détention (renouvellement) des matériels, armes, éléments d’arme et munitions, désignés ci-après. Matériels, armes, éléments d’arme et munitions 1. Matériels : Matériels Accessoires N° N° de série N° de série Type Marque/Modèle Quantité Désignation Quantité 2. Armes : Armes Type N° Catégorie Point Sous-catégorie Marque/Modèle N° de série Quantité Calibre 3. Eléments d’arme : Eléments d’arme Type d’arme N° N° de série Désignation Quantité 4. Munitions : Munitions Type d’arme N° Calibre Type Quantité Fait à ………………….., le …………………………. (4) Remise Le : ……………………………………………………, par …………………………………………………………………… (Cachet) (1) Préciser la wilaya; (2) Dans le cas de renouvellement de l’autorisation de détention; (3) Indiquer le nom et le prénom du bénéficiaire ou la raison sociale; (4) Autorité de délivrance.

19 février 2025 20 Chaâbane 1446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 15

N°…………….. et munitions; (2) Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ……………………………………………………………. (1) Arrête : Article unique Type d’armes (1) Préciser la wilaya; (3) Autorité de délivrance. matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 54 bis; détention de certains matériels, armes, éléments d’arme et munitions des catégories 3 et 4; Vu l’avis favorable de la commission de sécurité de wilaya, objet du procès-verbal n°…………… : La présente autorisation est remise à : Pour le renouvellement des munitions de la catégorie 4, désignées ci-après : (2) Indiquer le nom et le prénom du bénéficiaire ou la raison sociale; ANNEXE 6 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Autorisation de renouvellement de certaines munitions de la catégorie 4 Vu l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux Vu l’arrêté interministériel du 2 Chaâbane 1446 correspondant au 1er février 2025 fixant les conditions d’acquisition et de ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Calibre Quantité Type de munition Fait à ………………….., le ……………………………….. (3) Remise Le : ……………………………………………………, par …………………………………………………………………… (Cachet)

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 20 Chaâbane 1446 19 février 2025

Consommées Identification des munitions : Type d’armes (1) Préciser l’autorité destinataire; (3) Cocher la case correspondante. périmées Type de munition (2) Indiquer le nom et le prénom du bénéficiaire ou la raison sociale; défectueuses Calibre perdues volées Quantité détenue Quantité demandée Fait à ………………….., le …………………………… Signature (Cachet du demandeur)

(2) Ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ……………………………………………………………. (1) ANNEXE 7 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Demande d’autorisation de renouvellement de certaines munitions de la catégorie 4 ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Né (e) le : ……………………………………………, à ……………………………………………………………………………………………………………. Fils de : …………………………………………… et de ……………………………………………………………………………………………………………. Nationalité : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Profession /activité : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. N° d’autorisation de détention : ………………………………………………………………………………………………………………………. Sollicite une autorisation de renouvellement des munitions de la catégorie 4, désignées ci-après pour le motif suivant (3) :

20 Chaâbane 1446 19 février 2025

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025 portant agrément de l’EURL « EXPERT ASSURANCES » en qualité de société de courtage d’assurance.

Par arrêté du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

M. Belhattab Farid, est agréée en qualité de société de courtage d’assurance, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance. Le présent agrément est octroyé à cette société pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :

accidents;
maladie;
corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);
corps de véhicules ferroviaires;
corps de véhicules aériens;
corps de véhicules maritimes et lacustres;
marchandises transportées;
incendie, explosion et éléments naturels;
autres dommages aux biens;
responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;
responsabilité civile des véhicules aériens;
responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres;
responsabilité civile générale;
crédits;
caution;
pertes pécuniaires diverses;
protection juridique;
assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements);
vie-décès;
nuptialité-natalité;
assurances liées à des fonds d’investissement;
capitalisation;
gestion de fonds collectifs;
prévoyance collective. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances.

En outre, tout élément nouveau affectant le fonctionnement normal du cabinet de courtage, doit être porté à la connaissance de l’administration de contrôle, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours. ————H————

Arrêté du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025 portant agrément de l’EURL « LEUROPEO AFRICAINE DE COURTAGE D’ASSURANCE » en qualité de société de courtage d’assurance.

Par arrêté du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée « LEUROPEO AFRICAINE DE COURTAGE D’ASSURANCE », gérée par M. Hachani Abdelhafid, est agréée en qualité de société de courtage d’assurance, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance.

Le présent agrément est octroyé à cette société pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :

accidents;
maladie;
corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);
corps de véhicules ferroviaires;
corps de véhicules aériens;
corps de véhicules maritimes et lacustres;
marchandises transportées;
incendie, explosion et éléments naturels;
autres dommages aux biens;
responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;
responsabilité civile des véhicules aériens;
responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres;
responsabilité civile générale;
crédits;
caution;
pertes pécuniaires diverses;
protection juridique;
assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements);

dénommée « EXPERT ASSURANCES », gérée par

vie-décès;
nuptialité-natalité;
assurances liées à des fonds d’investissement;
capitalisation;
gestion de fonds collectifs;
prévoyance collective. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances.

Arrêté du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025 portant agrément de la SARL « INSURANCE BROKRAGE AND SERVICES » en qualité de société de courtage d’assurance.

Par arrêté du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025, la société à responsabilité limitée dénommée « INSURANCE BROKRAGE AND SERVICES », gérée par M. Akchiche Omar, est agréée en qualité de société de courtage d’assurance, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance.

Le présent agrément est octroyé à cette société pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :

accidents;
maladie;
corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);
corps de véhicules ferroviaires;
corps de véhicules aériens;
corps de véhicules maritimes et lacustres;
marchandises transportées;
incendie, explosion et éléments naturels;
autres dommages aux biens;
responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;
responsabilité civile des véhicules aériens;
responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres;
responsabilité civile générale;

20 Chaâbane 1446 19 février 2025

crédits;
caution;
pertes pécuniaires diverses;
protection juridique;
assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements);
vie-décès;
nuptialité-natalité;
assurances liées à des fonds d’investissement;
capitalisation;
gestion de fonds collectifs;
prévoyance collective. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances.

Arrêté du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier

2025 portant agrément d’un courtier d’assurance.

Par arrêté du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025, M. Benakhlil Mahdi Omar, est agréé en qualité de courtier d’assurance, personne physique, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance.

Le présent agrément est octroyé à cette société pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :

accidents;
maladie;
corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);
corps de véhicules ferroviaires;
corps de véhicules aériens;
corps de véhicules maritimes et lacustres;
marchandises transportées;
incendie, explosion et éléments naturels;
autres dommages aux biens;
responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;
responsabilité civile des véhicules aériens;

20 Chaâbane 1446 19 février 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 19

responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres; 13. responsabilité civile générale; 14. crédits; 15. caution; 16. pertes pécuniaires diverses; 17. protection juridique; 18. assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements); 20. vie-décès; 21. nuptialité-natalité; 22. assurances liées à des fonds d’investissement; 24. capitalisation; 25. gestion de fonds collectifs; 26. prévoyance collective. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances. En outre, tout élément nouveau affectant le fonctionnement normal du cabinet de courtage, doit être porté à la connaissance de l’administration de contrôle, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours. ————H———— Arrêté du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025 portant nomination des membres du conseil national de la comptabilité. ———— Par arrêté du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions des articles 2 et 3 du décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité, au conseil national de la comptabilité : — Belmouloud Kahina, représentante du ministre chargé de l’énergie; — Otsmane Karim, représentant de l’office national des statistiques; — Yahiaou Mohamed, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale; — Aouali Bilal, représentant du ministre chargé du commerce intérieur et de la régulation du marché national; — Djebrani Abdelhakim, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Brahimi Aissa, représentant du ministre chargé de la formation professionnelle; — Yousfi Youcef, représentant du ministre chargé de l’industrie; — Terrak Ali, chef de l’inspection générale des finances; — Abdellatif Amel, directrice générale des impôts; — Dahami Rachida, directrice chargée de la modernisation et de la normalisation comptables au ministère des finances; — Benayad Omar, représentant de la Banque d’Algérie; — Mihoubi Brahim, représentant de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB); — Mahmoudi M’Hamed, représentant de la Cour des comptes; — Bouhouche Abdelkrim, représentant du conseil national de l’ordre national des experts-comptables; — Benyekhlef Amel, représentante du conseil national de l’ordre national des experts-comptables; — Harbadi Madjid, représentant du conseil national de l’ordre national des experts-comptables; — Yahiaoui Mohamed, représentant du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes; — Tafighoult Rabah, représentant du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes; — Abboudi Mohammed, représentant du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes; — Brahimi Abderrahmane, représentant du conseil national de l’organisation nationale des comptables agréés; — Djenane Rafik, représentant du conseil national de l’organisation nationale des comptables agréés; — Aounallah Noureddine, représentant du conseil national de l’organisation nationale des comptables agréés; — Chikhi Mohand Larbi lkram, expert-comptable; — Yanat Hachimi, expert-comptable; — Zerrouki Djamel, expert-comptable. MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté interministériel du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025 portant placement en position d’activité, auprès du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et des services extérieurs en relevant, de certains corps techniques spécifiques relevant de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme. ———— Le Premier ministre, Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, et Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 20 Chaâbane 1446 19 février 2025

et de la ville; administrative; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme Vu le décret exécutif n° 20-373 du 26 Rabie Ethani 1442 correspondant au 12 décembre 2020 relatif aux positions statutaires du fonctionnaire; Vu l’arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995 portant placement en position d’activité auprès de l’administration chargée de la formation professionnelle, de certains corps spécifiques au ministère de l’habitat; Arrêtent : l’article 2 (alinéa 2) du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 susvisé, sont mis en position d’activité auprès du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et des services extérieurs en relevant, dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l’un des corps techniques spécifiques relevant de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme suivants : Article 1er. — En application des dispositions de 2025. nouveau grade. Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels Yacine El Mahdi OUALID Le ministre de la culture et des arts, des membres du Gouvernement; Art. 4. — Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le Art. 5. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995 portant placement en position d’activité auprès de l’administration chargée de la formation professionnelle, de certains corps spécifiques au ministère de l’habitat, sont abrogées. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier Pour le Premier ministre et par délégation, le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelouahab LAOUICI MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS Arrêté du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 portant institutionnalisation du festival culturel international « cinéma Imedghassen ». ———— Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination Vu le décret exécutif n° 03-297 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003, modifié et complété, Journal officiel Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville Mohamed Tarek BELARIBI Architectes l’urbanisme CORPS Ingénieurs de l’habitat et de l’urbanisme Techniciens de l’habitat et de Art. 2. — Les services du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels assurent le recrutement et la gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09- 241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 susvisé. Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 susvisé. EFFECTIFS 65 53 45 2025. festivals culturels; ministre de la culture; Arrête : international annuel ‘’cinéma Imedghassen’’. fixant les conditions et les modalités d’organisation des Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 03-297 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’organisation des festivals culturels, est institutionnalisé à Batna, le festival culturel Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier Journal officiel Zouhir BALLALOU.

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MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 7 Rajab 1446 correspondant au 7 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 3 Rajab 1442 correspondant au

15 février 2021 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration « d’Algérie Poste ».

———— Par arrêté du 7 Rajab 1446 correspondant au 7 janvier 2025, l’arrêté du 3 Rajab 1442 correspondant au 15 février 2021, modifié, fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration « d’Algérie Poste », est modifié comme suit : « — Mouloud Leham, représentant du ministre chargé de la poste, président; ……………… (le reste sans changement) ……………… ».

Arrêté du 7 Rajab 1446 correspondant au 7 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 20 Joumada El Oula 1444

correspondant au 14 décembre 2022 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration

de l’agence nationale des fréquences.

———— Par arrêté du 7 Rajab 1446 correspondant au 7 janvier 2025, l’arrêté du 20 Joumada El Oula 1444 correspondant au 14 décembre 2022, modifié, fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale des fréquences, est modifié comme suit : « — ………………………………….. (sans changement jusqu’à) — Linda Kahlouche, représentante du ministre chargé des affaires étrangères, membre; …………………. (le reste sans changement) ………………… ». ————H————

Arrêté du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier

2025 modifiant l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant la liste

nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de promotion et de développement

des parcs technologiques.

———— Par arrêté du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025, l’arrêté du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020, modifié, fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques, est modifié comme suit : « — Nawel Djamakebir, représentante du ministre chargé des télécommunications, présidente; — ……………………………………. (sans changement jusqu’à) — Abdelkrim Madani, représentant du ministre des finances, membre; — ……………………………………. (sans changement jusqu’à) — Chemseddine Bemmoussat, représentant du ministre chargé des start-up, membre; …………………… (le reste sans changement) ………………… ».

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,

DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION

DE LA FEMME

Arrêté du 23 Rajab 1446 correspondant au 23 janvier

2025 fixant la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche

scientifique et du développement technologique du ministère de la solidarité nationale, de la famille et

de la condition de la femme.

Par arrêté du 23 Rajab 1446 correspondant au 23 janvier 2025, la liste nominative des membres du comité sectoriel permanent de la recherche scientifique et du développement technologique du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme est fixée conformément aux dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 99-243 du 21 Rajab 1420 correspondant au 31 octobre 1999 fixant l’organisation et le fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique, pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une seule fois, comme suit :

1- Au titre des représentants de l’administration centrale :

Mmes. et MM. : — Doudja Djeddi, directrice des études, de la planification et des systèmes d’information; — Mohamed Chermat, directeur du mouvement associatif et de l’action humanitaire; — Messaouda Lamri, sous-directrice du soutien à l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées; — Nassima Djeddi, sous-directrice de l’aide sociale aux personnes handicapées; — Farid Chaoui, sous-directeur de l’enfance et de l’adolescence en difficulté sociale et en danger moral; — Zahia Sebiat, sous-directrice de la prise en charge et du bien-être des personnes âgées; — Salima Ouboussaad, sous-directrice du développement social et de la promotion des dispositifs d’insertion sociale; — Moufida Bouannane, sous-directrice des programmes, du suivi et du contrôle de la formation.

2- Au titre des représentants des établissements et des organismes relevant du secteur de la solidarité nationale,

de la famille et de la condition de la femme :

Mmes. et MM. : — Houria Badani, représentante de l’agence du développement social; — Abdessamed Nadir, représentant du centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine; — Sabiha Abdoune, représentante du centre national de formation professionnelle pour les handicapés physiques de Khemisti; — Adel Akroume, représentant du centre national de formation du personnel spécialisé dans l’enfance assistée, la protecion de l’enfance, l’adolescence et de l’aide sociale de Birkhadem.

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3- Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique : Mmes. et MM. : — Khadidja Mokadem, chercheure au centre de recherche en anthropologie sociale et culturelle à Oran; — Yamina Rahou, chercheure au centre de recherche en anthropologie sociale et culturelle à Oran; — Omar Ben Cherik, professeur à l’université de Djelfa; — Abdelhalim Bouchkioua, professeur à l’université de Jijel; — Dalila Ferkous, professeure à l’université d’Alger 1; — Sabah Ayachi, professeure à l’université d’Alger 2; — Mostafa Aoufi, professeur à l’université de Batna 1; — Sif El Islem Chaouia, professeur à l’université de Batna 1; — Rabia Hassas, professeure à l’université de Constantine 2. Le comité est présidé par Mme Nacira Atamna, directrice de la conception, du suivi, de l’analyse, de l’évaluation et du développement des activités de prise en charge institutionnelle et des ressources pédagogiques. MINISTERE DU COMMERCE INTERIEUR ET DE LA REGULATION DU MARCHE NATIONAL Arrêté interministériel du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 20 Safar 1446 correspondant au 25 août 2024 fixant les modalités de compensation des prix du café vert importé. ———— Le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, et Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant le prix plafond du café à la consommation et les marges bénéficiaires plafonds à l’importation ainsi qu’à la distribution, aux stades de gros et de détail; suit : « « 2025. prix du café vert importé; Arrêtent : Art. 2. — Les dispositions des Art. 3. changement) ……………. des opérations de torréfaction et de mouture. ». Art. 4. par l’opérateur économique comme suit : Pour la revente en l’état du café vert importé : • 459,70 DA/kg pour le café vert « Robusta »; • 646,74 DA/kg pour le café vert « Arabica ». Pour les produits issus du café vert importé : « Robusta »; « Arabica. ». Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Le ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national Tayeb ZITOUNI Vu l’arrêté interministériel du 20 Safar 1446 correspondant au 25 août 2024 fixant les modalités de compensation des Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet, de modifier et de compléter, les dispositions de l’arrêté interministériel du 20 Safar 1446 correspondant au 25 août 2024, susvisé. articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 20 Safar 1446 correspondant au 25 août 2024, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme — Le prix de revient réel du café ……… (sans Les charges d’exploitation mentionnées à l’annexe portant structure de prix jointe au décret exécutif n° 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024, susvisé, comprennent notamment, le coût des quantités perdues, dans la limite d’un taux de 20% maximum du poids du café, lors — Les prix de vente plafonds du café, hors taxe, visés à l’article 2 du présent arrêté, sont calculés et déterminés sur la base des prix plafonds à la consommation, en tenant compte des marges bénéficiaires plafonds prévues par les dispositions du décret exécutif n° 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024, susvisé, et appliqués • 748,16 DA/kg pour le café torréfié et/ou moulu • 935,20 DA/kg pour le café torréfié et/ou moulu Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier Le ministre des finances Laziz FAID

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MINISTERE DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires auprès de l’administration centrale du ministère de la communication. ————

Par arrêté du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025, la composition des commissions administratives paritaires auprès de l’administration centrale du ministère de la communication, est renouvelée conformément au tableau ci-après :

Représentants de l’administration Représentants des personnels

Corps et grades Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires

-Administrateur conseiller -Administrateur principal -Administrateur analyste -Administrateur -Assistant administrateur Ahmed Beldia Yacine Bahamid Abdelkader Alane Soumiya Belkheir Zahira Dabel Loubna Aichoun Abdelhakim Souane Farida Mansour Wided Belkhelfa -Traducteur-interprète en chef -Ingénieur en statistiques en chef -Traducteur-interprète principal -Ingénieur principal en statistiques -Ingénieur d’Etat en informatique -Ingénieur d’Etat en statistiques -Documentaliste-archiviste analyste -Traducteur-interprète -Documentaliste-archiviste -Assistant ingénieur de niveau 2 en statistiques -Assistant ingénieur de niveau 2 en informatique -Assistant ingénieur de niveau 1 en informatique Ahmed Beldia Yacine Bahamid Kamel Haine Larbi Mounine Amina Bouteldji Naima Dahmani Mohamed Khobizi Djamel Menghour Ouardia Amal Hedjem

Membres Commissions suppléants

Hadjer Oulmi

Amina Belilita 1ère commission Sid Ali Lakehal

Sabrina Assouak

Soumia Saihi

2ème Nesrine commission Bouchakour

-Attaché principal d’administration -Comptable administratif principal -Secrétaire principal de direction -Technicien supérieur en informatique -Attaché d’administration -Agent principal d’administration Ahmed Beldia Slimane Gada Zohra Taleb Feriel Sihem -Comptable administratif Belkhodja -Technicien en informatique 3ème -Secrétaire de direction Yacine Bahamid Fadhila Belaid Hassiba Gherbi Abdelmalek commission-Secrétaire Ouldbeziou -Ouvrier professionnel hors catégorie -Ouvrier professionnel première Ahmed Dali Chahrazad Rechik Anissa Bedda Zekri Zahia Ouadah catégorie Amar -Conducteur d’automobile de 2ème catégorie

Les commissions administratives paritaires sont présidées par M. Ahmed Beldia, directeur de l’administration et des moyens.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE