Arrêté interministériel du 27 Moharram 1445 correspondant au 14 août 2023 fixant les emplois et les effectifs nécessaires au fonctionnement de l’école internationale algérienne en France, ainsi que les conditions et les modalités de recrutement et de rémunération du personnel

En application des dispositions de l’article 23 du décret exécutif n° 01-308 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’école internationale algérienne en France, le présent arrêté fixe les emplois et les effectifs nécessaires au fonctionnement de l’école internationale algérienne en France, ainsi que les conditions et les modalités de recrutement et de rémunération du personnel.

L’école est dotée de personnels enseignants contractuels pour dispenser un enseignement en langue arabe pour tous les cycles scolaires conforme aux programmes algériens, sanctionné par des diplômes algériens.

En outre, l’école est dotée de personnels contractuels administratifs et de soutien pour exercer des fonctions de coordination en matière de suivi et de contrôle pédagogique, ainsi que des activités administratives ou d’entretien et de service.

Les tâches des personnels contractuels administratifs et de soutien, sont fixées par décision du ministre chargé de l’éducation nationale.

Le personnel contractuel recruté dans le cadre du présent arrêté est tenu aux obligations professionnelles en vigueur, notamment celles prévues par le règlement intérieur de l’école, ainsi que par leurs contrats de recrutement respectifs.

Les personnels enseignants sont recrutés, selon le cas, dans les emplois ci-après :

— professeur d’enseignement primaire, au titre des niveaux d’éducation préélémentaire et d’enseignement primaire ;

— professeur d’enseignement moyen et professeur d’enseignement secondaire, au titre du niveau d’enseignement secondaire général.

Le directeur de l’école peut, en cas de nécessité, charger, par décision, un professeur d’enseignement moyen de dispenser des enseignements relevant d’un professeur d’enseignement secondaire et vice versa, sous réserve que ses qualifications et ses compétences le lui permettent. 27 septembre 2023

Les personnels enseignants contractuels doivent assurer, selon le cas, un volume horaire hebdomadaire d’enseignement de vingt-sept (27) heures pour les professeurs d’enseignement primaire et de vingt-quatre (24) heures pour les professeurs d’enseignement moyen et les professeurs d’enseignement secondaire.

En sus du volume horaire fixé ci-dessus, les personnels enseignants sont astreints à assurer la préparation des cours, l’évaluation du travail des élèves et la participation aux conseils et réunions prévus au sein de l’école.

Pour assurer le volume horaire pédagogique d’enseignement dans les niveaux d’enseignements, arrêté au titre de chaque année scolaire, des heures supplémentaires de cours peuvent être proposées par le directeur de l’école aux personnels enseignants, dans la limite de trois (3) heures hebdomadaires ou de cent huit (108) heures par professeur au titre de l’année scolaire.

Le directeur de l’école peut désigner, parmi les professeurs, un enseignant contractuel pour assurer la coordination de la matière ou de la classe.

Les effectifs par emploi des personnels enseignants contractuels, sont fixés par le fascicule budgétaire de l’école, dans la limite des crédits ouverts au titre de l’exercice considéré.

Les effectifs par emploi des personnels administratifs et de soutien, sont fixés conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.

Le directeur de l’école recrute les personnels enseignants et administratifs et de soutien contractuels par voie de sélection, sur étude de dossier, selon le cas, et en fonction des besoins de l’école, après accord de la commission ad-hoc instituée auprès de l’ambassade d’Algérie en France, en vertu de l’article 20 du décret exécutif n° 01-308 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001, modifié et complété, susvisé.

Présidée par l'ambassadeur ou son représentant, la commission ad-hoc est composée :

— du directeur de l’école internationale algérienne en France, membre ;

— du conseiller chargé de l’éducation, membre ;

— du chef du service chargé de l’enseignement de la langue arabe en France, membre ;

— de l’agent comptable de l’école, membre.

La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l’éclairer dans ses travaux. 11 Rabie El Aouel 1445 27 septembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE

Les critères de sélection des candidats aux emplois de personnels enseignants et administratifs et de soutien sont fixés par décision du ministre chargé de l’éducation nationale.

Le recrutement, dans le cadre des dispositions du présent arrêté, est soumis aux conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne et résider en France ;

— avoir l’aptitude physique et mentale ;

— avoir les qualifications exigées pour l’accès à l’emploi postulé ;

— ne pas avoir de mentions au bulletin du casier judiciaire incompatibles avec l’occupation de l’emploi postulé ;

— ne pas avoir été condamné à une peine infamante ;

— ne pas avoir commis d’actes touchant la souveraineté et l’intérêt national.

Les qualifications et diplômes requis pour l’accès aux emplois des personnels enseignants et leur classification, sont fixées à l’annexe 1 du présent arrêté.

Les qualifications et diplômes requis pour l’accès aux emplois des personnels administratifs et de soutien, leur classification ainsi que la durée des contrats y afférent, sont fixées à l’annexe 1 du présent arrêté.

Le recrutement des personnels est soumis à la procédure de publicité, pendant dix (10) jours, au niveau de l’ambassade d’Algérie en France, des consulats algériens en France, de l’école internationale algérienne en France, du siège du service chargé de l’enseignement de la langue arabe en France et le centre culturel algérien en France, ainsi que par toute autre voie appropriée.

Les dossiers de candidature sont reçus à compter de la date de la première annonce de recrutement. Le délai de réception des dossiers s'étend sur une période de vingt (20) jours.

Tout candidat postulant à un emploi doit, au préalable, fournir un dossier administratif comportant les pièces suivantes :

— une demande manuscrite ;

— un certificat de nationalité algérienne ;

— un certificat de résidence ;

— une copie certifiée conforme du titre ou du diplôme ;

— une attestation de travail justifiant l’expérience professionnelle acquise dans une spécialité en rapport avec l’emploi postulé, le cas échéant ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) en cours de validité ;

— un certificat médical attestant son aptitude physique et mentale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 19 Après le recrutement, les candidats doivent compléter leurs dossiers par les pièces suivantes :

— un extrait d’acte de naissance ;

— une fiche familiale, le cas échéant ;

— six (6) photos d’identité.

Les dossiers de candidature sont enregistrés selon l’ordre chronologique de leur réception sur un registre ad hoc coté et paraphé par l’administration de l’école.

Les travaux de la commission, prévue à l’article 10 ci-dessus, sont consignés dans un procès-verbal de sélection des candidats retenus définitivement, selon l’ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir.

Le procès-verbal est notifié, pour approbation, aux services du ministère de l’éducation nationale dans un délai de huit

(8) jours, à compter de la date de sa signature, accompagné de l’avis de recrutement dûment visé et daté par l’administration de l’école.

Le délai de parachèvement des opérations de recrutement telles que prévues par les dispositions du présent arrêté est fixé, au plus tard, à quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de publicité du premier avis de recrutement.

Les personnels enseignants sont recrutés, après approbation du procès-verbal de sélection par les services du ministère de l'éducation nationale, par voie de contrat à durée indéterminée, à temps plein ou partiel.

En cas d’absence temporaire d’un professeur contractuel, le directeur de l’école peut procéder à son remplacement par contrat à durée déterminée, selon le cas.

Le remplacement temporaire d'un professeur absent, prévu à l'alinéa 2 ci-dessus, n'est pas soumis aux procédures de recrutement prévues par le présent arrêté, mais doit toutefois remplir les conditions de recrutement prévues à l'article 12 ci-dessus et à l'annexe 1 du présent arrêté.

Les personnels administratifs et de soutien sont recrutés, après approbation du procès-verbal de sélection par les services du ministère de l'éducation nationale, par contrat à durée déterminée renouvelable, ou par contrat à durée indéterminée à temps plein.

La relation de travail du personnel de l’école prend effet, à compter de la conclusion d’un contrat de travail écrit.

Les modèles-types de contrats de travail des personnels enseignants et administratifs et de soutien sont fixés conformément à l’annexe 2 jointe à l’original du présent arrêté.

Une ampliation du contrat de travail est notifiée dans un délai de cinq (5) jours, à compter de la date de sa signature, aux services de l’ambassade d’Algérie en France et le ministère de l’éducation nationale.

Les candidats définitivement sélectionnés sur étude de dossier, sont soumis à une période d’essai de trois

(3) mois.

Les personnels contractuels recrutés dans le cadre des dispositions du présent arrêté, sont soumis à une enquête administrative après leur recrutement.

Toute enquête négative donne lieu à la résiliation du contrat de travail, sans indemnité ni préavis.

Les personnels enseignants contractuels sont rémunérés pour la période de travail effective.

Les personnels enseignants contractuels sont rémunérés conformément à la catégorie et à l’échelon de l’emploi occupé, conformément à l’annexe 3 jointe à l’original du présent arrêté.

La rémunération résulte de l’indice minimal de la catégorie de classement de l’emploi, auquel s’ajoute l’indice correspondant à l’échelon occupé par la valeur du point indiciaire.

La valeur du point indiciaire, prévue à l’alinéa 2 ci-dessus, est fixée dans le contrat de travail.

La valorisation de l’expérience professionnelle acquise par les personnels enseignants contractuels concernés, se traduit par un avancement d’échelon tous les trois (3) ans, sur la base d’une évaluation périodique et continue.

L’enseignant désigné pour assurer la coordination de la matière ou de la classe, prévue à l'article 7 ci-dessus, bénéficie d’une majoration de rémunération équivalente à deux (2) heures supplémentaires par semaine.

Les personnels administratifs et de soutien bénéficient d’une rémunération correspondant à la classification et à l’échelon de l’emploi occupé, conformément à l’annexe 4 jointe à l’original du présent arrêté. 27 septembre 2023 La valorisation de l’ancienneté professionnelle des personnels administratifs et de soutien concernés, se traduit par un avancement d’échelon tous les dix (10) ans.

La rémunération des personnels administratifs et de soutien évolue, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur dans le pays d'accueil.

La rémunération des personnels de l’école est versée en monnaie du pays d’accueil.

Les personnels enseignants contractuels en activité auprès de l’école à la date d’effet du présent arrêté, sont recrutés à nouveau et classés dans les emplois prévus par cet arrêté, en fonction de leurs titres, diplômes ou du niveau de qualification et de l’ancienneté professionnelle cumulée à la date d’effet de cet arrêté, tels que fixés en annexe 3 jointe à l’original du présent arrêté.

Les personnels administratifs et de soutien contractuels en activité auprès de l’école à la date d’effet du présent arrêté, sont recrutés à nouveau et classés dans les emplois prévus par cet arrêté, en fonction de leurs titres, diplômes ou du niveau de qualification et d’ancienneté professionnelle, cumulée à la date d’effet de cet arrêté, tels que fixés en annexe 4 à l’original du présent arrêté.

Lorsque la rémunération mensuelle d’un personnel administratif et de soutien contractuel après son classement est inférieure à celle qui lui était servie antérieurement à la date d’effet du présent arrêté, il lui est attribué un différentiel de revenu dont le montant est égal à la différence entre les deux rémunérations.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Moharram 1445 correspondant au 14 août 2023.

Le ministre des affaires Le ministre étrangères et de la communauté des finances nationale à l’étranger Ahmed ATTAF Laziz FAID Le ministre Pour le Premier ministre et par délégation, de l’éducation nationale le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelhakim BELAABED Belkacem BOUCHEMAL 11 Rabie El Aouel 1445 ANNEXE 1 Les effectifs par emploi des personnels de l’école internationale la durée des contrats ainsi que les conditions algérienne en France, leur classification, d’accès à ces emplois Effectifs selon la nature Classification du contrat de travail Poste Effectifs d’emploi Contrat à durée Contrat à durée (1 + 2) indéterminée déterminée Catégorie

(1) (2) Professeur — — — A d’enseignement primaire Professeur — — — B d’enseignement moyen Professeur d’enseignement secondaire Médecin 1 — 1 C Conseiller 1 — 1 C d’orientation et de la guidance scolaire et professionnelle Superviseur 1 — 1 T principal de l’éducation Superviseur 7 — 7 T de l’éducation Sous-intendant 1 — 1 T Assistant 1 — 1 T documentaliste Conditions d’accès à l’emploi Niveau

— Diplôme de licence d’enseignement supérieur ou d’un titre reconnu équivalent dans la spécialité requise.

— Diplôme de master, d’un ingéniorat d’Etat ou d’un titre reconnu équivalent dans la spécialité requise. 2 Doctorat en médecine. 1 Diplôme de licence en sciences de l’éducation ou de psychologie ou de sociologie ou d’un titre reconnu équivalent. 3 Superviseur de l’éducation justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Quatre (4) semestres accomplis, au moins, de l’enseignement supérieur. 2 Diplôme de technicien supérieur ou d’un titre reconnu équivalent. 2 Quatre (4) semestres accomplis, au moins, de l’enseignement supérieur en : * Comptabilité ; * Sciences économiques ; * Sciences commerciales ; * Sciences financières ; * Sciences de gestion ; * Sciences juridiques et administratives ; * Droit. 2 Diplôme de technicien en bibliothéconomie.

ANNEXE Effectifs selon la nature du contrat de travail Effectifs Poste (1 + 2) d’emploi Contrat à durée Contrat à durée indéterminée déterminée

(1) (2) Secrétaire 1 — 1 de direction Aide-soignant 1 — 1 Attaché 2 — 2 de laboratoire Adjoint 1 — 1 des services économiques Magasinier 1 — 1 Conducteur 2 — 2 d’automobile Gardien 4 — 4 Agent de 2 — 2 prévention Agent d'accueil 2 — 2 Agent Polyvalent 7 — 7 TOTAL 35 — 35 27 septembre 2023 1 (suite) Classification Conditions d’accès à l’emploi Catégorie Niveau T 1 Diplôme de technicien en secrétariat ou d’un titre reconnu équivalent.

T 1 Diplôme d’aide-soignant.

T 1 Diplôme de technicien en chimie ou biologie ou d’un titre reconnu équivalent.

E 3 3ème année secondaire.

E 2 Certificat d’aptitude professionnelle (CAP).

E 2 Permis de conduire catégorie B.

E 1 Qualification en adéquation avec l’activité à exercer.

E 1 Qualification en adéquation avec l’activité à exercer.

E 1 Parmi les candidats justifiant le niveau de fin de cycle de l’enseignement primaire.

E 1 Qualification en adéquation avec l’activité à exercer. 11 Rabie El Aouel 1445 27 septembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE