ج.ر عدد 60 لسنة 2001

نصوص هذا العدد (25)

Décret présidentiel n° 01-304 Décret présidentiel nº 01-304 du 27 Rajab 1422 correspondant au 15 octobre fonctionnement du ministère du commerce
Décret présidentiel n° 01-307 Décret présidentiel nº 01-307 du 27 Rajab 1422 correspondant au 15 octobre fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques. 2001 portant transfert de crédits au budget de
Décret exécutif n° 01-309 Décret exécutif nº 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 2001 relatives à chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments l'exonération des droits et taxes des produits
Décret présidentiel n° 01-306 Décret présidentiel nº 01-306 du 27 Rajab 1422 correspondant au 15 octobre fonctionnement du ministère de l'action sociale et de la solidarité nationale
Décret exécutif n° 01-308 Décret exécutif nº 01-308 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'école internationale algérienne en France
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 portant l'Office national des statistiques à Constantine. nomination du directeur de l'annexe régionale de
Arrêté Arrêté du 21 Rajab 1422 correspondant au 9 octobre 2001 portant fonctionnement à la direction général du budget délégation de signature au directeur du budget de
Décret présidentiel n° 01-305 Décret présidentiel nº 01-305 du 27 Rajab 1422 correspondant au 15 octobre 17 octobre 2001 2001 portant transfert de crédits au budget de 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 des comptes
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Damas. (République arabe syrienne)
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Tripoli (Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste)
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions de consuls de la République algérienne démocratique et populaire
Décret présidentiel Décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions d'un chef d'études à l'annexe régionale de l'Office national des statistiques à Constantine
Arrêté Arrêté du 21 Rajab 1422 correspondant au 9 octobre 2001 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et du contrôle à la direction générale du budget
Décret présidentiel Décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture islamique à l'ex-ministère des affaires religieuses
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre algérienne démocratique et populaire 2001 portant nomination de consuls de la République
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au 1er octobre 2001 gestion du département des techniques d'analyse et de contrôle à la portant nomination d'un président de chambre à la Cour portant nomination d'un directeur d'études chargé de la Cour des comptes
Décret présidentiel Décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur des études et de la documentation à la Cour des comptes
Décret présidentiel Décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études à la Présidence de la République
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 portant nomination du directeur de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes
Décret présidentiel Décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur général des forêts à l'ex-ministère de l'agriculture et de la pêche
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 portant nomination d'un sous-directeur au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 portant nomination du directeur d'études à l'Institut national de la magistrature
Décret présidentiel Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 portant nomination du chef de cabinet du ministre des moudjahidine
Décret présidentiel Décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Tripoli (la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste)

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ΑΒΟΝΝΕMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………….. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW.JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

29 Rajab 1422 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel nº 01-304 du 27 Rajab 1422 correspondant au 15 octobre fonctionnement du ministère du commerce.. Décret présidentiel nº 01-305 du 27 Rajab 1422 correspondant au 15 octobre 17 octobre 2001 2001 portant transfert de crédits au budget de

2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement…. 7 Décret présidentiel nº 01-306 du 27 Rajab 1422 correspondant au 15 octobre fonctionnement du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale Décret présidentiel nº 01-307 du 27 Rajab 1422 correspondant au 15 octobre fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques. 2001 portant transfert de crédits au budget de …. 7 2001 portant transfert de crédits au budget de

Décret exécutif nº 01-308 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’école internationale algérienne en France..

Décret exécutif nº 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 39 de la loi de finances pour 2001 relatives à chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments… l’exonération des droits et taxes des produits

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la Présidence de la République…

Décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’annexe régionale de l’Office national des statistiques à Constantine..

Décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Tripoli (la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste). 22 Décrets présidentiels du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions de consuls de la République algérienne démocratique et populaire..

Décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture islamique à l’ex-ministère des affaires religieuses.

Décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur général des forêts à l’ex-ministère de l’agriculture et de la pêche.

Décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur des études et de la documentation à la Cour des comptes. Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 portant l’Office national des statistiques à Constantine.

nomination du directeur de l’annexe régionale de

Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 portant nomination du directeur d’études à l’Institut national de la magistrature…

Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Damas. (République arabe syrienne). 23 Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Tripoli (Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste). 23

29 Rajab 1422

17 octobre 2001 SOMMAIRE (suite) Décrets présidentiels du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre algérienne démocratique et populaire.. 2001 portant nomination de consuls de la République

Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 portant nomination du directeur de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes.

Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 portant nomination du chef de cabinet du ministre des moudjahidine….

Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 des comptes.. Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au 1er octobre 2001 gestion du département des techniques d’analyse et de contrôle à la

portant nomination d’un président de chambre à la Cour

portant nomination d’un directeur d’études chargé de la Cour des comptes…. 23 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 21 Rajab 1422 correspondant au 9 octobre 2001 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et du contrôle à la direction générale du budget. Arrêté du 21 Rajab 1422 correspondant au 9 octobre 2001 portant fonctionnement à la direction général du budget..

délégation de signature au directeur du budget de

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 29 Rajab 1422 17 octobre 2001 DECRETS Décret présidentiel nº 01-304 du 27 Rajab 1422 correspondant au 15 octobre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; ‘u le décret présidentiel du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif nº 01-172 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre du commerce; Décrète: Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de quarante millions trois cent mille dinars (40.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de quarante millions trois cent mille dinars (40.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rajab 1422 correspondant au 15 octobre 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA. TABLEAU ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. Total de la 3ème partie… 60.000 60.000

29 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 5 17 octobre 2001 TABLEAU ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier… 34-90 Administration centrale Parc automobile.. 34-92 Administration centrale -Loyers.. Total de la 4ème partie. Sème Partie Travaux d’entretien (suite) CREDITS OUVERTS EN DA services 1.500.000 2.600.000 21.434.000 25.534.000 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. Total du titre III.. TITRE IV 1.500.000 1.500.000 27.094.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 44-03 Contribution à la chambre algérienne de commerce Total du titre IV. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II et d’industrie (CACI). 1.500.000 1.500.000 28.594.000 DIRECTIONS DE WILAYA DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Prestations à caractère familial. Total de la 3ème partie. 4ème Partie 200.000 200:000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - 34-12 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 34-13 Directions de wilaya de la concurrence et des prix 34-91 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Remboursement de frais.. 500.000 Matériel et mobilier…….. 800.000 Fournitures. 2.500.000 Parc automobile. 1.800.000 34-93 Directions de wilaya de la concurrence et des prix - Loyers. 400.000 Total de la 4ème partie.. 6.000.000

29 Rajab 1422 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 17 octobre 2001 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 5ème Partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS EN DA 35-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Entretien des immeubles. 1.440.000 Total de la 5ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section II. SOUS-SECTION III 1.440.000 7.640.000 7.640.000 INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION 3ème Partie DES FRAUDES Personnel Charges sociales 33-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de Prestations à caractère familial. Total de la 3ème partie. 4ème Partie la répression des fraudes 370.000 370.000 Matériel et fonctionnement des services 34-21 Inspections régionales des enquêtes économiques fraudes Remboursement de frais. 34-22 Inspections régionales des enquêtes économiques fraudes Matériel et mobilier.. 34-92 Inspections régionales des enquêtes économiques fraudes Parc automobile… 34-94 Inspections régionales des enquêtes économiques fraudes - Loyers.. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-21 Inspections régionales des enquêtes économiques fraudes Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section III. Total de la section I…. Total des crédits ouverts. et de la répression des 250.000 et de la répression des 200.000 et de la répression des 300.000 et de la répression des 2.736.000 3.486.000 et de la répression des 210.000 210.000 4.066.000 4.066.000 40.300.000 40.300.000

29 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 17 octobre 2001 Décret présidentiel nº 01-305 du 27 Rajab 1422 correspondant au 15 octobre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret présidentiel du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif nº 01-177 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement : Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement et au chapitre n° 37-03: “Administration centrale Conférences et séminaires”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rajab 1422 correspondant au 15 octobre 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 7 Décret présidentiel nº 01-306 du 27 Rajab 1422 correspondant au 15 octobre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret présidentiel du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement. par la loi de finances complémentaire pour 2001, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif nº 01-185 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de six millions cent vingt mille dinars (6.120.000 DA). applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de six millions cent vingt mille dinars (6.120.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’action sociale et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rajab 1422 correspondant au 15 octobre 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

29 Rajab 1422 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 TABLEAU ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 17 octobre 2001 CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.. 1.627.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 650.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 4ème Partie 343.000 2.620.000 570.000 570.000 Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-81 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. Total de la section I. Total des crédits ouverts. 700.000 560.000 1.056.000 2.316.000 500.000 500.000 114.000 114.000 6.120.000 6.120.000 6.120.000 6.120.000

29 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 17 octobre 2001 Décret présidentiel nº 01-307 du 27 Rajab 1422 correspondant au 15 octobre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret présidentiel du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au budget des charges communes; REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 9 Vu le décret exécutif nº 01-191 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre de la pêche et des ressources halieutiques; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de vingt millions six cent soixante quatre mille dinars (20.664.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de vingt millions six cent soixante quatre mille dinars (20.664.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la pêche et des ressources halieutiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rajab 1422 correspondant au 15 octobre 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA. TABLEAU ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales……. 6.274.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 2.257.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel et accessoires de salaires. Total de la lère partie. vacataire et journalier Salaires 728.000 9.259.000

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 29 Rajab 1422 TABLEAU NOS DES 17 octobre 2001 ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat - Sécurité Total de la 3ème partie. sociale. 2.360.000 2.360.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat Remboursement de frais. 245.000 34-12 Services déconcentrés de l’Etat Matériel et mobilier. 3.080.000 34-13 Services déconcentrés de l’Etat Fournitures. 1.400.000 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges annexes.. 2.401.000 34-91 Services déconcentrés de l’Etat - Parc automobile. 510.000 34-93 Services déconcentrés de l’Etat - Loyers………. 329.000 34-98 Services déconcentrés de l’Etat Frais judiciaires Frais d’expertises Indemnités dues par l’Etat. Total de la 4ème partie. 70.000 8.035.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l’Etat - Versement forfaitaire.. 1.010.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II.. Total de la section I….. Total des crédits ouverts. Décret exécutif n° 01-308 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’école internationale algérienne en France. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l’éducation nationale, et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l’éducation et de la formation; Vu la loi n° 84-05 du 7 janvier 1984 portant planification des effectifs du système éducatif ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 modifiée, relative à la comptabilité publique, ensemble les textes pris pour son application; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; 1.010.000 20.664.000 20.664.000 20.664.000 20.664.000 Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes; Vu le décret n° 76-71 du 16 avril 1976 portant organisation et fonctionnement de l’école fondamentale ; Vu le décret n° 76-72 du 16 avril 1976 portant organisation et fonctionnement des établissements d’enseignement secondaire; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret n° 86-217 du 26 août 1986, modifié, instituant une commission nationale chargée des opérations immobilières à l’étranger; Vu le décret présidentiel nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères; Vu le décret présidentiel nº 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement;

29 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 17 octobre 2001 Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, complété, portant statut particulier des travailleurs de l’éducation; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 94-265 du 23 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Décrète : CHAPITRE I DENOMINATION SIEGE OBJET Article 1er. Il est créé sous la dénomination d’ “école internationale algérienne en France”, un établissement public d’enseignement, à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désigné ci-après “l’école”. Art. 2. Le siège de l’école est fixé à Paris. Des annexes de l’école peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, des affaires étrangères et des finances. Art. 3. L’école est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’éducation nationale et des affaires étrangères. Art. 4. La tutelle pédagogique de l’école est exercée par le ministre chargé de l’éducation nationale. Art. 5. L’école a pour mission de dispenser un enseignement en langue arabe pour tous les cycles scolaires, conforme aux programmes algériens. L’enseignement est sanctionné par des diplômes algériens. Art. 6. L’enseignement de la langue française est renforcé et dispensé sur la base de programmes et horaires arrêtés par le ministre chargé de l’éducation nationale. Art. 7. - Sans préjudice des dispositions de l’article 5 ci-dessus, d’autres activités d’enseignement peuvent être dispensées selon les besoins exprimés par la communauté algérienne. Les dispositions de cet article seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé des affaires étrangères. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 11 Art. 8. L’école a vocation à accueillir en priorité les élèves algériens. L’accès à l’école est également ouvert aux élèves des pays tiers selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et des affaires étrangères. Art. 9. Les frais de scolarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, des affaires étrangères et des finances. CHAPITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 10. L’école est administrée par un conseil d’orientation et de gestion, dirigée par un directeur et dotée de conseils pédagogiques. Section 1 Du conseil d’orientation et de gestion Art. 11. Le conseil d’orientation et de gestion présidé par le représentant du ministre chargé de l’éducation nationale, comprend les membres suivants : le représentant de l’ambassadeur, vice-président;

le coordonnateur de l’enseignement de la langue et de la culture d’origine à Paris (ELCO); le directeur; le conseiller d’éducation; le gestionnaire; un représentant des enseignants élu par ses pairs, pour chaque cycle; un représentant des élèves élu par ses pairs pour chaque cycle; le président de l’association des parents élèves. Le secrétariat du conseil d’orientation et de gestion est assuré par le directeur de l’école. Art. 12. Le conseil d’orientation et de gestion peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux. Art. 13. Le conseil d’orientation et de gestion délibère sur : le projet de budget ; le compte financier ; les projets d’extension, d’aménagement et d’équipement de l’école ; l’acceptation des dons et legs; les règles générales de passation de marchés, contrats et conventions; le règlement intérieur ; le rapport annuel des activités de l’école ; l’inventaire annuel; toutes mesures susceptibles d’améliorer le fonctionnement et le rendement de l’école.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 29 Rajab 1422 Art. 14. Le conseil d’orientation et de gestion se réunit au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Le conseil d’orientation peut se réunir en session extraordinaire, sur demande de la tutelle, des deux tiers () de ses membres ou du directeur. Art. 15. Le conseil d’orientation et de gestion ne peut se réunir valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’orientation et de gestion se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d’orientation et de gestion sont consignées sur des procès-verbaux et transcrites, sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Art. 16. Les délibérations du conseil d’orientation et de gestion sont soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle. L’autorité de tutelle devra signifier ses observations dans un délai de trente (30) jours après la date de transmission des procès-verbaux. Passé ce délai, les délibérations deviennent exécutoires en l’état. Art. 17.- Les membres de la communauté éducative doivent se conformer aux règles de fonctionnement de l’école dans le respect des attributions de chacun. Section 2 Du directeur Art. 18. Le directeur de l’école est nommé par décret parmi les personnels appartenant au corps des directeurs d’établissement d’enseignement, ayant une compétence établie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 19. Le directeur est assisté dans ses tâches administratives, pédagogiques et financières par un conseiller d’éducation et un gestionnaire financier, désignés par le ministre chargé de l’éducation nationale. Art. 20. Le directeur assure le bon fonctionnement de l’établissement et le représente dans tous les actes de la vie civile. A ce titre : il assure l’exécution des délibérations du conseil d’orientation et de gestion; il est l’ordonnateur du budget; il passe tous marchés, conventions, contrats, accords dans le cadre de la réglementation en vigueur; il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels; 17 octobre 2001 il élabore le règlement intérieur qu’il soumet aux autorités de tutelle après délibération du conseil d’orientation et de gestion, et veille à son application; il procède à l’inscription des élèves conformément à la réglementation en vigueur; il établit les rapports et bilans périodiques des activités pédagogiques qu’il adresse à l’autorité de tutelle, après avis du conseil d’orientation et de gestion; il recrute les personnels qui répondent aux critères fixés par les statuts régissant les différentes catégories des personnels, conformément au nombre des postes budgétaires ouverts. Section 3 Des conseils pédagogiques Art. 21. Les attributions, la composition et le fonctionnement des conseils pédagogiques sont fixés par le ministre chargé de l’éducation nationale. Chapitre 3 Statut des personnels Art. 22. Le directeur de l’école, le conseiller d’éducation et le gestionnaire financier, sont des fonctionnaires placés en position d’activité et rémunérés dans les conditions qui seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et des finances. Art. 23. Les personnels chargés des enseignements sont des agents recrutés en France par contrat à titre temporaire dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et des finances conformément à la réglementation en vigueur dans le pays d’accueil. La sélection des candidats se fera par une commission ad hoc dont la composition est fixée par les ministres chargés de l’éducation nationale et des affaires étrangères. Le personnel de soutien est recruté en France par le chef d’établissement en fonction des postes budgétaires ouverts. Ils bénéficient d’un contrat de travail dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le pays d’accueil. Chapitre 4 Dispositions financières Art. 24. Le budget de l’école, préparé par le directeur et le gestionnaire financier, est présenté au conseil d’orientation et de gestion qui en délibère. Il est ensuite soumis à l’approbation conjointe des ministres chargés de l’éducation nationale, des finances et des affaires étrangères. La nomenclature du budget est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, des finances et des affaires étrangères. Art. 25. Le budget de l’école comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

29 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 17 octobre 2001 1- En recettes : les subventions allouées par l’Etat; les recettes du restaurant scolaire; les droits de scolarité des élèves; les dons et legs; les recettes diverses. 2 - En dépenses : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d’équipement; toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l’école et à la maintenance de ses biens. Art. 26. La comptabilité de l’école est tenue selon les règles de la comptabilité publique. Art. 27. L’agent comptable agréé par le ministre chargé des finances, tient la comptabilité de l’école conformément à la réglementation en vigueur. Art. 28. Le compte de gestion est établi par l’agent comptable qui certifie que les mandats émis et les titres à recouvrer sont conformes à ses écritures. Art. 29. Le directeur de l’école soumet au conseil d’orientation et de gestion le compte de gestion accompagné d’un rapport relatif à la gestion financière, mobilière et immobilière de l’école. Il est ensuite transmis, pour approbation, aux ministres chargés de l’éducation nationale et des finances, accompagné des observations du conseil d’orientation et de gestion. Art. 30. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001. Ali BENFLIS. Décret exécutif nº 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 39 de la loi de finances pour 2001 relatives à l’exonération des droits et taxes des produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la santé et de la population, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 13 Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, notamment son article 39: Vu le décret présidentiel nº 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article 39 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 relatives à l’exonération des droits et taxes des produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments. Art. 2. Les matières et produits ouvrant droit à l’exonération des droits et taxes sus-énoncée sont ceux contenus dans la liste jointe en annexe I du présent décret. Art. 3. Ne peuvent prétendre à l’exonération que les opérations d’importation réalisées par les fabricants de médicaments eux-mêmes agréés par les services du ministère chargé de la santé. Art. 4. Le bénéfice de l’exonération des droits et taxes est subordonné à la présentation par l’industriel importateur d’une déclaration statistique de dédouanement délivrée par le ministère chargé de la santé dont le modèle est joint en annexes II et III du présent décret. Art. 5. - La mise à la consommation, en exonération des droits et taxes, des matières et produits importés est subordonnée à la présentation, aux services des douanes, en sus du certificat visé à l’article 4 ci-dessus, de l’attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) délivrée à cet effet par les services fiscaux. Art. 6. Le présent décrèt sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001. Ali BENFLIS.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 29 Rajab 1422 17 octobre 2001 ANNEXE I POSITION TARIFAIRE DESIGNATION DES PRODUITS 11081100 Amidon de froment (blé) 11081200 Amidon de maïs 11081300 Fécule de pomme de terre 11081900 Autres amidons et fécules 12081000 De fèves de soja 13011000 Gomme laque 13012000 Gomme arabique 13019000 Autres 13021900 Autres 13023100 Agar agar 15030000 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéarine, oléo-margarine et huile de suif non émulsionnée 15041010 Huiles de foie de morue 15059000 Autres 15153010 Brute 15153090 Autres 15162090 Autres 15180090 Autres 15200000 Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses 15211000 Cires végétales 17021100 Contenant en poids 99% ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche 17021900 Autres 17023000 Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l’état sec moins de 20% 17024000 Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l’état sec de 20% inclus à 50% exclus de fructose 17029000 Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) 20083000 Agrumes 20091100 Congelés 20091900 Autres 22071000 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus (3) 25010010 Chlorure de sodium pur 25221000 Chaux vive 25222000 Chaux éteinte 25261000 Non broyés ni pulvérisés 25262000 Broyés ou pulvérisés 27100015 White spirit

29 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 15 17 octobre 2001 ANNEXE I (suite) POSITION TARIFAIRE DESIGNATION DES PRODUITS 27100035 Huile dite de vaseline ou de paraffine (type “water white”) 27121010 A l’importation 27122010 A l’importation 27129050 Autres, à l’importation 28011000 Chlore 28012000 Iode 28013000 Fluor; brome 28020000 Soufre sublimé ou précipité; soufre colloïdal 28047000 Phosphore 28048000 Arsenic 28049000 Sélénium 28051100 Sodium 28061000 Chlorure d’hydrogène (acide chlorhydrique) 28062000 Acide chlorosulfurique 28070000 Acide sulfurique; oléum 28080010 Acide nitrique 28091000 Pentaoxyde de diphosphore 28092000 Acide phosphorique et acides polyphosphoriques 28111100 Fluorure d’hydrogène (acide fluorhydrique) 28112200 Dioxyde de silicium 28142000 Ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque) 28151100 Solide 28152010 Solide 28152020 En solution aqueuse (lessive de potasse caustique) 28161000 Hydroxyde et péroxyde de magnésium 28170010 Oxyde de zinc 28170020 Péroxyde de zinc 28181000 Corindon artificiel, chimiquement défini ou non 28182000 Oxyde d’aluminium autre que le corindon artificiel 28183000 Hydroxyde d’aluminium 28191000 Trioxyde de chrome 28230000 Oxydes de titane 28251000 Hydrazine et hydroxyglamine et leurs sels inorganiques 28252000 Oxyde et hydroxyde de lithium

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 29 Rajab 1422 17 octobre 2001 ANNEXE I (suite) POSITION TARIFAIRE DESIGNATION DES PRODUITS 28261100 D’ammonium ou de sodium 28269000 Autres 28271000 Chlorure d’ammonium 28272000 Chlorure de calcium 28273100 De magnésium 28273990 Autres 28274900 Autres 28275100 Bromures de sodium ou de potasium 28276000 Iodures et oxyiodures 28289030 Hypochlorite de sodium 28291100 De sodium 28301000 Sulfure de sodium 28302000 Sulfure de zinc 28303000 Sulfure de cadmium 28323000 Thiosulfates 28331100 Sulfate de disodium 28332100 De magnésium 28332500 De cuivre 28332900 Autres 28341000 Nitrites 28342100 De potassium 28352200 De mono ou de disodium 28352400 De potassium 28352500 Hydrogenothophosphate de calcium (“phosphate dicalcique”) 28352900 Autres 28353100 Triphosphate de sodium (tripolyphosphate de sodium) 28353900 Autres 28361000 Carbonate d’ammonium du commerce et autres carbonates d’ammonium 28362000 Carbonate de disodium 28364000 Carbonates de potassium 28365000 Carbonate de calcium 28369100 Carbonates de lithium

29 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60

17 octobre 2001 ANNEXE I (suite) POSITION DESIGNATION DES PRODUITS TARIFAIRE 28369900 Autres 28372000 Cyanures complexes 28380000 Fulminates, cyanates et thiocyanates 28414000 Dichromate de potassium 28415000 Autres chromates et dichromates; péroxochromates 28416100 Permanganate de potassium 28417000 Molybdates 28432100 Nitrate d’argent Chap 29 Produits chimiques organiques 30019010 Héparine et ses sels 30066000 Préparations chimiques contraceptives à base d’hormones ou de spermicides 31022100 Sulfate d’ammonium 31025000 Nitrate de sodium 31043000 Sulfate de potassium 32029000 Autres 32041200 Colorants acides, même métallisés, et préparations à base de ces colorants, colorants mordants et préparations à base de ces colorants 32081020 Vernis 32159000 Autres 33011100 Debergamote 33011200 D’orange 33011300 De citron 33011400 De lime ou limette 33011900 Autres 33012100 De géranium 33012200 De jasmin 33012300 De lavande ou de lavandin 33012400 De menthe poivrée (mentha piperita) 33012500 D’autres menthes 33012600 De vétiver 33012900 Autres 33013000 Résinoides 33019000 Autres

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 29 Rajab 1422 17 octobre 2001 ANNEXE I (suite) POSITION TARIFAIRE DESIGNATION DES PRODUITS 33029000 Autres 34021200 Cationiques 34021300 Non loniques 34042000 De polyéthylène glycols 35011000 Caséines 35030010 Gélatines et leurs dérivés 35040000 Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés non dénommés ni compris ailleurs 35069900 Autres 35071000 Présure et ses concentrats 35079000 Autres 38021000 Charbons actives 38051000 Essences de térébenthine, de bois de pin ou de papeterie au sulfate 38070010 Goudrons de bois; huiles de goudrons de bois; créosote de bois 38112900 Autres 38140000 Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues 38220000 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire 39011000 Poyéthylène d’une densité inférieure à 0,94 39012000 Polyéthylène d’une densité égale ou supérieure à 0,94 39013000 Copolymères d’éthylène et d’acétate de vinyle 39019000 Autres 39021010 Apyrogène et/ou atoxique 39029000 Autres 39031100 Expansible 39031900 Autres 39033000 Copolymères d’acrylonitrile butadiène styrène (ABS) 39039000 Autres 39042100 Non plastifié 39059900 Autres 39061000 Polyméthacrylate de méthyle 39069000 Autres 39071000 Polyacétals 39072000 Autres polyesters 39073000 Résines époxydes 39076000 Polyéthylène téréphlalate 39100000 Silicones sous formes primaires 39121100 Non plastifiés 39121200 Plastifiés 39122000 Nitrates de cellulose (y compris les collodions)

29 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 19 17 octobre 2001 ANNEXE I (suite) POSITION TARIFAIRE DESIGNATION DES PRODUITS 39123100 Carboxyméthycellulose et ses sels 39123900 Autres 39129000 Autres 39131000 Acide alginique, ses sels et ses esters 39140000 Echangeurs d’ions à base de polymères des nos 39.01 à 39.13, sous formes primaires 39162000 En polymères du chlorure de vinyle 39191000 En rouleaux d’une largeur n’excédant pas 20 cm 39204100 Rigides 39204200 Souples 39207110 Pochettes pour sérum 39219000 Autres 39233000 Bonbonnes, bouteilles, flacons et articles similaires 39235010 Valves pour pochettes de sérum 39235090 Autres 40149090 Autres 40169300 Joints 40169990 Autres 48120000 Blocs filtrants et plaques filtrantes, en patte à papier 48191000 Boites et caisses en papier ou carton ondulé 48195000 Autres emballages, y compris les pochettes pour disques 48211010 Atoxiques 48219000 Autres 48232000 Papier et carton filtre 70101010 Du type utilisé en pharmacie 70109420 En verre, dépolis 76072090 Autres 76121000 Etats tubulaires souples 76129000 Autres 76169100 Toiles métaHiques, grillages et treillis, en fils d’aluminium 76169910 Poudriers, bonbonnières, boites de poches, étuis à fard, étuis à cigarettes et articles similaires 76169920 Tôles et bandes déployées 83091010 Imprimés 83091090 Autres 83099000 Autres 96020000 Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières, ouvrages moulés…

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE II ALGERIENNE N° 60 29 Rajab 1422 17 octobre 2001 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION DIRECTION DE LA PHARMACIE Déclaration statistique de dédouanement Nom et prénoms : Nom du fabricant: Adresse: Tél et Fax: N° du registre de commerce : Laboratoire fournisseur : Site de fabrication N° de la facture : Date d’émission : Désignation Nature Condition- Prix du produit du Caractéristiques nement Quantité FOB ET DES EQUIPEMENTS d’articles de conditionnement Numéro Durée Pharmacopée de lot de de référence Utilisation (DCI ou produit physiques standard ou CF et date de validité ou dossier pharmaceutique ND) () fabrication analytique () Principe actif - excipient - additif (colorants, arômes, conservateurs…) Cachet et signature du pharmacien directeur technique Cachet et signature de la direction de la pharmacie et des équipements

29 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 21 17 octobre 2001 ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET POPULATION DES EQUIPEMENTS Déclaration statistique de dédouanement d’articles de conditionnement Nom et prénoms : Nom du fabricant: Adresse: Tél et Fax: N° du registre de commerce : Laboratoire fournisseur : Site de fabrication N° de la facture Date d’émission : Numéro Désignation Unités Quantité Prix FOB de référence du produit de compte ou CF et date de fabrication Durée de Pharmacopée de de référence Utilisation validité ou dossier pharmaceutique analytique Cachet et signature du pharmacien Cachet et signature de la direction de la pharmacie directeur technique et des équipements

29 Rajab 1422 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 17 octobre 2001 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001, il est mis fin, à compter du 22 septembre 2001, aux fonctions de directeur d’études à la Présidence de la République, exercées par M. Ferhat Asselah, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’annexe régionale de l’Office national des statistiques à Constantine. Par décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à l’annexe régionale de l’Office national des statistiques à Constantine, exercées par M. Ahmed Amine Belhamra, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Tripoli (la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste). Par décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001, il est mis fin à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Tripoli (la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste), exercées par M. Hadj Kouchkar. Décrets présidentiels du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions de consuls de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001, il est mis fin, à compter du ler septembre 2001, aux fonctions de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Sebha (la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste), exercées par M. Abdelkrim Zebouchi. Par décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001, il est mis fin, à compter du ler septembre 2001, aux fonctions de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Nouadibou (République islamique de Mauritanie), exercées par M. Mohamed Chaâbane. Décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture islamique à l’ex-ministère des affaires religieuses. Par décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur de la culture islamique à l’ex-ministère des affaires religieuses, exercées par M. Mohamed Yousfi, admis à la retraite. Décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur général des forêts à l’ex-ministère de l’agriculture et de la pêche. Par décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur général des forêts à l’ex-ministère de l’agriculture et de la pêche, exercées par M. Abdellah Ghebalou, admis à la retraite. Décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur des études et de la documentation à la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 12 Rajab 1422 correspondant au 30 septembre 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur des études et de la documentation à la Cour des comptes, exercées par Mlle. Houria Belkacem, appelée à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au 1er octobre 2001 portant nomination du directeur de l’annexe régionale de l’Office national des statistiques à Constantine. Par décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001, M. Ahmed Amine Belhamra est nommé directeur de l’annexe régionale de l’Office national des statistiques à Constantine.

29 Rajab 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 17 octobre 2001 Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 portant nomination du directeur d’études à l’Institut national de la magistrature. Par décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001, Mlle. Saïda Bendali est nommée directeur d’études à l’Institut national de la magistrature. ★ Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au 1er octobre 2001 portant nomination de l’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Damas (République arabe syrienne). Par décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001, M. Kamel Bouchama est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Damas (République arabe syrienne). Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au 1er octobre 2001 portant nomination du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Tripoli (Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste). Par décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001, M. Mohamed Mahdi est nommé consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Tripoli (Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste), à compter du ler septembre 2001. ★ Décrets présidentiels du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 portant nomination de consuls de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001, M. Ali Mahieddine est nommé consul de la République algérienne démocratique et populaire à Sebha (Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste), à compter du ler septembre 2001. Par décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001, M. Mohamed Belaïdane est nommé consul de la République algérienne démocratique et populaire à Nouadibou (République Islamique de Mauritanie), à compter du ler septembre 2001. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 23 Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au 1er octobre 2001 portant nomination du directeur de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes. Par décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001, M. Ahmed Sefouane est nommé directeur de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes. Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au 1er octobre 2001 portant nomination du chef de cabinet du ministre des moudjahidine. Par décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001, M. Abderrachid Tabi est nommé chef de cabinet du ministre des moudjahidine. Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au 1er octobre 2001 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Par décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001, M. Farid Nezzar est nommé sous-directeur des nuisances, de la qualité de l’air et des transports propres au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au 1er octobre 2001 portant nomination d’un président de chambre à la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001, M. Ahmed Zerrouk est nommé président de chambre à la Cour des comptes. Décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001 portant nomination d’un directeur d’études chargé de la gestion du département des techniques d’analyse et de contrôle à la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 13 Rajab 1422 correspondant au ler octobre 2001, Mlle. Houria Belkacem est nommée directeur d’études chargée de la gestion du département des techniques d’analyse et de contrôle à la Cour des comptes.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 29 Rajab 1422 17 octobre 2001 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 21 Rajab 1422 correspondant au 9 octobre 2001 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et du contrôle à la direction générale du budget. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au ler juillet 1997 portant nomination de M. Mohamed Bouzerde, en qualité de directeur de la règlementation et du contrôle à la direction générale du budget au ministère des finances; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Bouzerde, directeur de la règlementation et du contrôle à la direction générale du budget, à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rajab 1422 correspondant au 9 octobre 2001. Mourad MEDELCI. Arrêté du 21 Rajab 1422 correspondant au 9 octobre 2001 portant délégation de signature au directeur du budget de fonctionnement à la direction générale du budget. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 24 Chaâbane 1417 correspondant au 4 janvier 1997 portant nomination de M. Farid Baka, en qualité de directeur du budget de fonctionnement à la direction générale du budget au ministère des finances; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Farid Baka, directeur du budget de fonctionnement à la direction générale du budget à l’effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rajab 1422 correspondant au 9 octobre 2001. Mourad MEDELCI. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger