Décret exécutif nº 01-232 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 portant rattachement aux services déconcentrés de l'éducation de la gestion des crédits affectés au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique

Le présent décret a pour objet le rattachement, aux services déconcentrés de l'éducation, de la gestion des crédits affectés au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique, dénommés ci-après "les établissements".

Les prévisions de dépenses de personnels des établissements sont élaborées par le directeur de l'éducation de wilaya ou l'inspecteur d'académie conformément aux procédures établies en la matière.

Les crédits prévus au titre des dépenses de personnel des établissements, de même que les postes budgétaires y afférents, sont intégrés et inscrits dans le budget des services déconcentrés de l'éducation. 22 Joumada El Oula 1422 ALGERIENNE N° 45 12 août 2001

La répartition, par catégorie d'établissement et par chapitre, des crédits affectés aux dépenses de personnel est effectuée, selon le cas, par le directeur de l'éducation de wilaya ou l'inspecteur d'académie, conformément à la nomenclature budgétaire fixée par le décret portant répartition des crédits ouverts, par la loi de finances de l'année, au ministre chargé de l'éducation nationale.

L'état de répartition par article des crédits, établi conformément à la nomenclature budgétaire fixée par une décision conjointe du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'éducation nationale, accompagné d'un état des postes budgétaires, est notifié au contrôleur financier et au trésorier de wilaya.

Ledit état est, en outre. adressé au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé des finances.

La gestion administrative et financière des personnels des établissements est assurée par les services déconcentrés de l'éducation.

Les postes budgétaires ouverts sont arrêtés par postes de travail et globalement pour chaque catégorie d'établissement. Ils sont inscrits, au même titre que les crédits correspondants dans le budget des services déconcentrés de l'éducation.

Les créations ou transformations d'emplois sont effectuées conformément aux procédures établies en la matière.

Le directeur de l'éducation de wilaya ou l'inspecteur d'académie assure la gestion des crédits affectés aux dépenses de personnel des établissements mis à sa disposition en qualité d'ordonnateur secondaire.

L'exécution des crédits au niveau des services déconcentrés de l'éducation s'effectue sur la base de la répartition, objet de la délégation de crédits, établie par les services centraux du ministère de l'éducation nationale.

Le directeur de l'éducation de wilaya ou l'inspecteur d'académie peut modifier la répartition des crédits inscrits au sein du même chapitre conformément aux procédures réglementaires établies en la matière.

Cette modification intervient dans la limite des crédits disponibles et est prononcée par voie de décision, notifiée au contrôleur financier et au trésorier de wilaya.

L'exécution des dépenses donne lieu à l'établissement d'une situation trimestrielle des engagements et des paiements dûment visée par le directeur de l'éducation de wilaya ou l'inspecteur d'académie, par le contrôleur financier et par le trésorier de wilaya. 22 Joumada El Oula 1422 JOURNAL OFFICIEL 12 août 2001 Ladite situation accompagnée d'un état trimestriel faisant ressortir les postes réels et budgétaires est communiquée par le directeur de l'éducation de wilaya ou l'inspecteur d'académie au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé des finances.

Les conditions relatives à l'établissement des prévisions budgétaires ainsi que celles concernant l'exécution des dépenses de fonctionnement de services demeurent régies par les procédures réglementaires en vigueur.

L'exécution des dépenses de fonctionnement de services des établissements susvisés s'effectue conformément aux dispositions: du décret n° 76-71 du 16 avril 1976 portant organisation et fonctionnement de l'école fondamentale; du décret n° 76-72 du 16 avril 1976, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des établissements d'enseignement secondaire.

Les dispositions du présent décret, applicables aux seules dépenses de personnel, prennent effet le ler janvier 2002.

Les dispositions du décret exécutif n° 98-36 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001.

Ali BENFLIS.