Décret exécutif n° 98-36 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 fixant les modalités de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux services de l'éducation au niveau de la wilaya au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de gestion des crédits au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique, dénommés ci-après "les établissements". 30 Ramadhan 1418 ALGERIENNE N° 04 28 janvier 1998

Les prévisions de dépenses de personnel sont établies par les directeurs des établissements conformément aux procédures établies en la matière.

Les prévisions de dépenses de personnel des établissements sont individualisées dans le cadre du budget des services déconcentrés de l'éducation.

La répartition, par chapitre et par établissement, des crédits affectés aux dépenses de personnel des établissements est effectuée, selon le cas, par le directeur de l'éducation de wilaya ou l'inspecteur d'académie.

L'état de répartition accompagné d'un état des effectifs des personnels doit être notifié au contrôleur financier et au trésorier de wilaya. Ledit état est, en outre, adressé au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé des finances.

Un extrait de l'état de répartition de ces crédits et des effectifs visé par le directeur de l'éducation de wilaya ou par l'inspecteur d'académie est notifié à chaque directeur d'établissement aux fins d'élaboration du fascicule budgétaire détaillé.

Un budget établi pour chaque établissement sur la base de l'extrait visé à l'article ci-dessus est soumis pour approbation au directeur de l'éducation de wilaya ou à l'inspecteur d'académie.

L'exécution des budgets des établissements susvisés s'effectue conformément aux dispositions : du décret n° 76-71 du 16 avril 1976 portant organisation et fonctionnement de l'école fondamentale; du décret n° 76-72 du 16 avril 1976, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des établissements d'enseignement secondaire.

Les créations ou transformations d'emplois sont effectuées conformément aux procédures établies en la matière. 30 Ramadhan 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 28 janvier 1998

L'exécution des crédits au niveau de l'établissement s'effectue sur la base d'une nomenclature budgétaire unifiée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'éducation nationale.

Le directeur de l'édiucation de wilaya ou l'inspecteur d'académie peut modifier la répartition des crédits inscrits au même chapitre entre établissements de même cycle d'enseignement.

Cette modification intervient dans la limite des crédits disponibles et est prononcée par voie de décision, notifiée au contrôleur financier, au trésorier de wilaya et aux directeurs des établissements concernés.

L'exécution des dépenses donne lieu à l'établissement d'une situation trimestrielle des engagements et des paiements dûment visée par le directeur d'établissment, par le contrôleur financier et par l'agent comptable.

Ladite situation est communiquée par le directeur de l'éducation de wilaya ou l'inspecteur d'académie au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé des finances.

En attendant l'intervention de l'arrêté prévue à l'article 8 ci-dessus, les nomenclatures budgétaires existantes demeurent en vigueur.

Les conditions relatives à l'établissement des prévisions budgétaires ainsi que celles concernant l'exécution des dépenses de fonctionnement de services demeurent régies par les procédures réglementaires en vigueur.

Les dispositions du présent décret, applicables aux seules dépenses de personnel, prennent effet le ler janvier 1999.

Pour les autres dépenses liées au fonctionnement de ces établissements, leurs conditions de prévisions et d'exécution feront l'objet d'un texte réglementaire à part.

Art. - 15. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998.

Ahmed OUYAHIA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 13