ج.ر عدد 45 لسنة 2001

نصوص هذا العدد (37)

Arrêté Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 modifiant l'arrêté du 27 Joumada El Oula 1421 correspondant au 27 août 2000 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère de l'énergie et des mines
Arrêté Arrêté du 16 Rabie Ethani 1422 correspondant au 8 juillet 2001 portant agrément de la "Société générale assurance méditerranéenne" (GAM)
Décret exécutif n° 01-230 Décret exécutif nº 01-230 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du régistre de commerce (CNRC) 5
Arrêté Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001, modifiant l'arrêté du 27 Joumada El Oula 1421 correspondant au 27 août 2000 portant composition de la commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère de l'énergie et des mines et l'industrie des wilayas). des services déconcentrés (directions des mines et de
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1422 correspondant au 21 juillet 2001 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1418 correspondant au concours et examens professionnels pour l'accès au corps 18 janvier 1998, fixant les modalités d'organisation des des psychologues de la santé publique
Arrêté Arrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l'harmonisation des textes relatifs aux professions et activités règlementées soumises à inscription au registre du commerce
Arrêté Arrêté du 10 Rabie Ethani 1422 correspondant au 2 juillet 2001, fixant la liste nominative des membres de la commission interministérielle chargée de l'harmonisation des textes relatifs aux professions et activités règlementées soumises à inscription au registre du commerce
Décret exécutif n° 01-233 Décret exécutif nº 01-233 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié, relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture
Arrêté Arrêté du 10 Rabie Ethani 1422 correspondant au 2 juillet 2001 modifiant et complétant l'arrêté du 23 Ramadhan 1418 correspondant au 21 janvier 1998 portant encadrement et fonctionnement du marché des valeurs du Trésor en compte courant
Arrêté Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation des moyens à la direction générale du domaine national
Arrêté Arrêté du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 et de l'insertion des jeunes
Arrêté Arrêté du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001
Arrêté Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation et prévisions de signature au directeur général des études
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 1988 portant modalités d'exercice et de rémunération de
Arrêté Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation opérations budgétaires. de signature au directeur des moyens et des
Décret exécutif n° 01-232 Décret exécutif nº 01-232 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 portant rattachement aux services déconcentrés de l'éducation de la gestion des crédits affectés au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1422 correspondant au 17 juillet 2001 portant organisation des directions de la formation professionnelle des wilayas
Arrêté Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 modifiant l'arrêté du 27 Joumada El Oula 1421 correspondant au 27 août 2000 portant création d'une commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'énergie et des mines et des services déconcentrés (directions des mines et de l'industrie des wilayas)
Arrêté Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation des moyens à la direction générale de la comptabilité de signature au directeur de l'administration de signature au directeur de l'administration
Arrêté Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation générale et des moyens à la direction générale du budget
Décret exécutif n° 01-231 Décret exécutif n° 01-231 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2001
Arrêté Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001, modifiant l'arrêté du 27 Joumada El Oula 1421 correspondant au 27 août 2000 portant composition des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère de l'énergie et des mines
Arrêté Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur général du domaine national
Arrêté Arrêté du 19 Rabie Ethani 1422 correspondant au 11 juillet 2001 portant nomination des membres du Conseil national de la comptabilité
Arrêté Arrêtés du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 portant délégation de signature à des sous-directeurs
Arrêté Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur de l'agence judiciaire du Trésor
Arrêté Arrêté du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 portant délégation de signature au directeur de l'animation des activités des jeunes
Arrêté Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur général du Trésor
Arrêté Arrêté du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 sportive des méthodes et programmes. portant délégation de signature à l'inspecteur général
Arrêté Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines à la direction générale des douanes
Arrêté Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur des moyens logistiques et financiers à la direction générale des douanes
Arrêté Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur général des relations financières extérieures
Arrêté Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur général des douanes
Arrêté Arrêté du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 portant délégation de signature au directeur de la coopération et de la réglementation
Arrêté Arrêté du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 portant délégation de signature au directeur de la promotion portant délégation de signature à un directeur d'études
Arrêté Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines
Arrêté Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur du fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………….. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. . Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne

22 Joumada El Oula 1422 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 12 août 2001 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif nº 01-230 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du régistre de commerce (CNRC) 5 Décret exécutif n° 01-231 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2001

Décret exécutif nº 01-232 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 portant rattachement aux services déconcentrés de l’éducation de la gestion des crédits affectés au titre des dépenses de personnel des établissements d’enseignement fondamental et des établissements d’enseignement secondaire et technique.. 7 Décret exécutif nº 01-233 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié, relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation et prévisions… de signature au directeur général des études

Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur général du Trésor.. 10 Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur général des douanes…

Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur général du domaine national…..

Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur général des relations financières extérieures..

Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines… Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation opérations budgétaires.

de signature au directeur des moyens et des

Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur de l’agence judiciaire du Trésor.. Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation générale et des moyens à la direction générale du budget……. Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation des moyens à la direction générale de la comptabilité..

de signature au directeur de l’administration

Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines à la direction générale des douanes…..

Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur des moyens logistiques et financiers à la direction générale des douanes. Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation des moyens à la direction générale du domaine national…

de signature au directeur de l’administration

22 Joumada El Oula 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 3 12 août 2001 SOMMAIRE (suite) Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur du fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation..

Arrêté du 10 Rabie Ethani 1422 correspondant au 2 juillet 2001 modifiant et complétant l’arrêté du 23 Ramadhan 1418 correspondant au 21 janvier 1998 portant encadrement et fonctionnement du marché des valeurs du Trésor en compte courant…

Arrêté du 16 Rabie Ethani 1422 correspondant au 8 juillet 2001 portant agrément de la “Société générale assurance méditerranéenne” (GAM).

Arrêté du 19 Rabie Ethani 1422 correspondant au 11 juillet 2001 portant nomination des membres du Conseil national de la comptabilité..

MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l’harmonisation des textes relatifs aux professions et activités règlementées soumises à inscription au registre du commerce.. 16 Arrêté du 10 Rabie Ethani 1422 correspondant au 2 juillet 2001, fixant la liste nominative des membres de la commission interministérielle chargée de l’harmonisation des textes relatifs aux professions et activités règlementées soumises à inscription au registre du commerce..

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 modifiant l’arrêté du 27 Joumada El Oula 1421 correspondant au 27 août 2000 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’énergie et des mines.. 18 Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 modifiant l’arrêté du 27 Joumada El Oula 1421 correspondant au 27 août 2000 portant création d’une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines et des services déconcentrés (directions des mines et de l’industrie des wilayas). Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai

2001, modifiant l’arrêté du 27 Joumada El Oula 1421 correspondant au 27 août 2000 portant composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’énergie et des mines… 20 Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001, modifiant l’arrêté du 27 Joumada El Oula 1421 correspondant au 27 août 2000 portant composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’énergie et des mines et l’industrie des wilayas). des services déconcentrés (directions des mines et de

MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1422 correspondant au 17 juillet 2001 portant organisation des directions de la formation professionnelle des wilayas. MINISTERE DE L’HABITAT Arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 1988 portant modalités d’exercice et de rémunération de MINISTERE DE LA SANTE ET

ET DE L’URBANISME 4 juillet 2001 modifiant l’arrêté interministériel du 15 mai la maîtrise d’œuvre en bâtiment… 23 DE LA POPULATION Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1422 correspondant au 21 juillet 2001 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1418 correspondant au concours et examens professionnels pour l’accès au corps 18 janvier 1998, fixant les modalités d’organisation des des psychologues de la santé publique… 24

22 Joumada El Oula 1422 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 12 août 2001 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 Arrêté du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 sportive des méthodes et programmes. portant délégation de signature à l’inspecteur général……… 25 portant délégation de signature au directeur de l’orientation

Arrêté du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 portant délégation de signature au directeur de la coopération et de la réglementation.

Arrêté du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 portant délégation de signature au directeur de l’animation des activités des jeunes…… Arrêté du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 et de l’insertion des jeunes. Arrêté du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001

portant délégation de signature au directeur de la promotion

portant délégation de signature à un directeur d’études. 27 Arrêtés du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 portant délégation de signature à des sous-directeurs…….. 27 27

22 Joumada El Oula 1422 JOURNAL OFFICIEL 12 août 2001 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 5 DECRETS Décret exécutif n° 01-230 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (CNRC). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques et notamment ses articles 44, 46 et 47; Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes; Vu le décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l’investissement; Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat ; Vu le décret présidentiel nº 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, portant statut et organisation du centre national du registre de commerce; Vu le décret exécutif n° 97-90 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997 plaçant le centre national du registre de commerce sous l’égide du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création et statut de l’institut national algérien de propriété industrielle (INAPI); Décrète : Article 1er. - Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé. Art. 2. L’article 5, 5ème tiret du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit : “Art. 5. Tiret 5. Centraliser l’ensemble des informations relatives au registre de commerce”. (Le reste sans changement). Art. 3. - L’article 6 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit “Art. 6. Le centre est dirigé par un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint et de directeurs”. Art. 4. - L’article 7 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit : “Art. 7. Le centre est doté d’un conseil d’administration. Le conseil d’administration est présidé par le ministre chargé du commerce ou son représentant, il est composé des membres suivants : un représentant du ministre chargé de la justice; un représentant du ministre chargé des finances; un représentant du ministre chargé de l’industrie et de la restructuration; un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie ; un représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie;

le directeur général du centre. Le conseil d’administration peut inviter toute personne qu’il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par les services du centre”. Art. 5. - L’article 8 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit: “Art. 8. - Le Conseil d’administration est chargé de : a) délibérer et de soumettre pour information au ministre chargé du commerce :

le projet d’organisation interne permettant au centre d’assumer pleinement ses attributions;
l’acceptation de dons et legs conformément aux lois et règlements en vigueur ;
les rapports d’activités annuels;
la grille des salaires, établie conformément à la législation en vigueur ;

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l’inventaire annuel et le bilan de gestion clos;
le projet de budget annuel;
les projets de programmes d’équipement. b) étudier et proposer au ministre chargé du commerce toute mesure propre à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs ; c) désigner un commissaire aux comptes, choisi parmi les professionnels inscrits au tableau de l’ordre national de la profession considérée conformément à la législation en vigueur; d) adopter son règlement intérieur”. Art. 6. - L’article 15 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit : “Art. 15. Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial tenu au siège social du centre et signés par le président du Conseil et le directeur général du Centre” Art. 7. - L’article 17 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit : “Art. 17. Le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs du centre sont nommés conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du ministre chargé du commerce. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes “. Art. 8. - L’article 19 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit : “Art. 19. Le directeur général du centre accomplit toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions, telles que définies dans le présent décret, et prend toutes décisions nécessaires pour diriger les activités du centre et assurer sa gestion et son fonctionnement, sous réserve de celles relevant de la compétence exclusive du Conseil d’administration. A ce titre il : est responsable du fonctionnement général du centre dans le cadre des dispositions du présent décret ; exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel du centre; nomme et met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité, occupant un emploi pour lequel aucun autre mode de nomination n’est prévu; prépare les projets de budget prévisionnel, engage et ordonnance les opérations de dépenses et de recettes et arrête les comptes de gestion du centre; passe tout contrat et marché en rapport avec l’objet de la mission du centre ; prépare les réunions du conseil d’administration ; représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile”. Art. 9. - L’article 20 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit : 22 Joumada El Oula 1422 ALGERIENNE N° 45 12 août 2001 “Art. 20. Le directeur général du centre est tenu, dans le cadre de ses attributions et après approbation du Conseil d’administration : d’établir le rapport annuel d’activité du centre et de l’adresser au ministre chargé du commerce; de faire parvenir au ministre chargé du commerce les propositions du Conseil d’administration portant aménagements juridiques à même de rendre l’action du centre plus efficace”. Art. 10. L’article 23 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit : “Art. 23. - L’organisation interne du centre est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du directeur général approuvée par le Conseil d’administration”. Art. 11. L’article 25 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit: “Art. 25. Le budget du centre comporte un titre ressources et un titre dépenses.

Les ressources comportent : a) le produit des prestations de services liées à l’activité du centre, notamment les frais dus au titre des inscriptions au registre de commerce fixé par le ministre chargé du commerce, sur proposition du directeur général après avis du Conseil d’administration; b) le produit de la vente des publications; c) toutes autres ressources extraordinaires liées à l’activité principale du centre; d) les dons et legs de l’Etat, des collectivités locales, des organismes publics ou privés”. (Le reste sans changement). Art. 12. L’article 29 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit : “Art. 29. La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un comptable qui exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur”. Art. 13. L’article 31 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit : “Art. 31. - Le bilan, le compte d’exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activité de l’exercice écoulé, accompagné des décisions du Conseil d’administration sont adressés pour approbation au ministre chargé du commerce”. Art. 14. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l’article 18 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé. Art. 15. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001. Ali BENFLIS.

22 Joumada El Oula 1422 JOURNAL OFFICIEL 12 août 2001 Décret exécutif n° 01-231 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2001. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2): Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur l’exercice 2001, un crédit de paiement d’un milliard cent cinquante et un millions neuf cent mille dinars (1.151.900.000 DA) et une autorisation de programme de trois milliards huit cent cinquante huit millions six cent mille dinars (3.858.600.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001), conformément au tableau “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur l’exercice 2001, un crédit de paiement d’un milliard cent cinquante et un millions neuf cent mille dinars (1.151.900.000 DA) et une autorisation de programme de trois milliards huit cent cinquante huit millions six cent mille dinars (3.858.600.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001), conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001. Ali BENFLIS. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 7 ANNEXE Tableau “A” Concours définitifs 1 (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P A.P P.C.D 1.858.600 Contre-partie des dons de l’année 2001 1.151.900 2.000.000 Total 1.151.900 3.858.600 Tableau “B” - Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P A.P Services productifs 8.700 8.300 Education-formation 36.500 94.100 Infrastructures économiques et administratives 642.100 1.186.300 Habitat 2.700 2.700 Infrastructures socio-culturelles 87.100 2.567.200 P.C.D 374.800 Total 1.151.900 3.858.600 Décret exécutif n° 01-232 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 portant rattachement aux services déconcentrés de l’éducation de la gestion des crédits affectés au titre des dépenses de personnel des établissements d’enseignement fondamental et des établissements d’enseignement secondaire et technique. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’éducation nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes;

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret n° 76-71 du 16 avril 1976 portant organisation et fonctionnement de l’école fondamentale; Vu le décret n° 76-72 du 16 avril 1976.modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des établissements d’enseignement secondaire; Vu le décret présidentiel nº 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aquel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-174 du 9 juin 1990 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services de l’éducation au niveau de la wilaya; Vu le décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991 relatif à la nomination et à l’agrément des comptables publics; Vu le décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics; Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées; Vu le décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aoucl 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l’engagement et à l’exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs; Vu le décret exécutif n° 98-36 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 fixant les modalités de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux services de l’éducation au niveau de la wilaya au titre des dépenses de personnel de établissements d’enseignement fondamental et des établissements d’enseignement secondaire et technique; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet le rattachement, aux services déconcentrés de l’éducation, de la gestion des crédits affectés au titre des dépenses de personnel des établissements d’enseignement fondamental et des établissements d’enseignement secondaire et technique, dénommés ci-après “les établissements”. CHAPITRE I DES PREVISIONS BUDGETAIRES, DE LA MISE EN PLACE DES CREDITS ET DES EFFECTIFS Art. 2. Les prévisions de dépenses de personnels des établissements sont élaborées par le directeur de l’éducation de wilaya ou l’inspecteur d’académie conformément aux procédures établies en la matière. Art. 3. Les crédits prévus au titre des dépenses de personnel des établissements, de même que les postes budgétaires y afférents, sont intégrés et inscrits dans le budget des services déconcentrés de l’éducation. 22 Joumada El Oula 1422 ALGERIENNE N° 45 12 août 2001 Art. 4. La répartition, par catégorie d’établissement et par chapitre, des crédits affectés aux dépenses de personnel est effectuée, selon le cas, par le directeur de l’éducation de wilaya ou l’inspecteur d’académie, conformément à la nomenclature budgétaire fixée par le décret portant répartition des crédits ouverts, par la loi de finances de l’année, au ministre chargé de l’éducation nationale. L’état de répartition par article des crédits, établi conformément à la nomenclature budgétaire fixée par une décision conjointe du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’éducation nationale, accompagné d’un état des postes budgétaires, est notifié au contrôleur financier et au trésorier de wilaya. Ledit état est, en outre. adressé au ministre chargé de l’éducation nationale et au ministre chargé des finances. Art. 5. La gestion administrative et financière des personnels des établissements est assurée par les services déconcentrés de l’éducation. Les postes budgétaires ouverts sont arrêtés par postes de travail et globalement pour chaque catégorie d’établissement. Ils sont inscrits, au même titre que les crédits correspondants dans le budget des services déconcentrés de l’éducation. Les créations ou transformations d’emplois sont effectuées conformément aux procédures établies en la matière. CHAPITRE II DE L’EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES Art. 6. Le directeur de l’éducation de wilaya ou l’inspecteur d’académie assure la gestion des crédits affectés aux dépenses de personnel des établissements mis à sa disposition en qualité d’ordonnateur secondaire. Art. 7. L’exécution des crédits au niveau des services déconcentrés de l’éducation s’effectue sur la base de la répartition, objet de la délégation de crédits, établie par les services centraux du ministère de l’éducation nationale. Art. 8. Le directeur de l’éducation de wilaya ou l’inspecteur d’académie peut modifier la répartition des crédits inscrits au sein du même chapitre conformément aux procédures réglementaires établies en la matière. Cette modification intervient dans la limite des crédits disponibles et est prononcée par voie de décision, notifiée au contrôleur financier et au trésorier de wilaya. Art. 9. L’exécution des dépenses donne lieu à l’établissement d’une situation trimestrielle des engagements et des paiements dûment visée par le directeur de l’éducation de wilaya ou l’inspecteur d’académie, par le contrôleur financier et par le trésorier de wilaya.

22 Joumada El Oula 1422 JOURNAL OFFICIEL 12 août 2001 Ladite situation accompagnée d’un état trimestriel faisant ressortir les postes réels et budgétaires est communiquée par le directeur de l’éducation de wilaya ou l’inspecteur d’académie au ministre chargé de l’éducation nationale et au ministre chargé des finances. CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 10. Les conditions relatives à l’établissement des prévisions budgétaires ainsi que celles concernant l’exécution des dépenses de fonctionnement de services demeurent régies par les procédures réglementaires en vigueur. Art. 11. L’exécution des dépenses de fonctionnement de services des établissements susvisés s’effectue conformément aux dispositions: du décret n° 76-71 du 16 avril 1976 portant organisation et fonctionnement de l’école fondamentale; du décret n° 76-72 du 16 avril 1976, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des établissements d’enseignement secondaire. Art. 12. Les dispositions du présent décret, applicables aux seules dépenses de personnel, prennent effet le ler janvier 2002. Art. 13. Les dispositions du décret exécutif n° 98-36 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998, susvisé, sont abrogées. Art. 14. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001. Ali BENFLIS. Décret exécutif nº 01-233 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié, relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, notamment son article 56; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 9 Vu le décret présidentiel nº 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié, relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture; Vu le décret exécutif n° 2000-118 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de régulation et de développement agricoles”; Décrète: Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié, susvisé. Art. 2. - Les dispositions de l’article 3-1 du décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié, susvisé, sont modifiées comme suit : “Art. 3.

Pour l’énergie électrique : Littoral et sublittoral: 170 DA Hauts plateaux: 320 DA Sud: 3.500 DA”. (Le reste sans changement). Art. 3. Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié susvisé, un article 3 bis rédigé comme suit : “Art. 3 bis. Pour l’énergie électrique au Sud, le nouveau soutien est applicable aux wilayas ci-dessous énumérées : Adrar, Illizi, Béchar, Laghouat, Biskra, Naâma, Djelfa, Ouargla, El Bayadh, El Oued, Tamenghasset, Ghardaïa, Tindouf”. Art. 4. Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du ler juillet 2001. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001. Ali BENFLIS.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 22 Joumada El Oula 1422 ALGERIENNE N° 45 12 août 2001 ARRETES, DECISIONS ET AVIS 1’ MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur général des études et prévisions. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondart au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415, modifié et complété, correspondant au 15 février 1995 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 13 Dhou El Kaâda 1416 correspondant au 1er avril 1996 portant nomination de M. Hadji Baba Ammi, en qualité de directeur général des études et des prévisions: Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hadji Baba Ammi, directeur général des études et des prévisions, à l’effet de signer au nom du ministre des finances tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001. Mourad MEDELCI. Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur général du Trésor. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination de M. Karim Djoudi, en qualité de directeur général du Trésor; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Karim Djoudi, directeur général du Trésor, à l’effet de signer au nom du ministre des finances tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001. Mourad MEDELCI. Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur général des douanes. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 16 Chaoual 1421 correspondant au 11 janvier 2001 portant nomination de M. Sid Ali Lebib, en qualité de directeur général des douanes;

22 Joumada El Oula 1422 JOURNAL OFFICIEL 12 août 2001 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sid Ali Lebib, directeur général des douanes, à l’effet de signer au nom du ministre des finances tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001. Mourad MEDELCI. Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur général du domaine national. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant nomination de M. Mohamed Benmeradi, en qualité de directeur général du domaine national au ministère des finances; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Benmeradi, directeur général du domaine national, à l’effet de signer au nom du ministre des finances tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001. Mourad MEDELCI. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 11 Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur général des relations financières extérieures. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination de M. Omar Bougara, en qualité de directeur général des relations financières extérieures au ministère des finances; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Omar Bougara, directeur général des relations financières extérieures, à l’effet de signer au nom du ministre des finances tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001. Mourad MEDELCI. Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif du 28 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 16 mars 1999 portant nomination de M. Belkacem Mazari, en qualité de directeur des ressources humaines au ministère des finances; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Belkacem Mazari, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du ministre des finances tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001. Mourad MEDELCI. Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur des moyens et des opérations budgétaires. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 18 Chaoual 1421 correspondant au 13 janvier 2001 portant nomination de M. Noureddine Lasmi, en qualité de directeur des moyens et des opérations budgétaires au ministère des finances; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Noureddine Lasmi, directeur des moyens et des opérations budgétaires, à l’effet de signer au nom du ministre des finances tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001. Mourad MEDELCI. 22 Joumada El Oula 1422 ALGERIENNE N° 45 12 août 2001 Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur de l’agence judiciaire du Trésor. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 2 mai 1996 portant nomination de M. M’Hamed Oualitsene, en qualité de directeur de l’agence judiciaire du Trésor au ministère des finances; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. M’Hamed Oualitsene, directeur de l’agence judiciaire du Trésor, à l’effet de signer au nom du ministre des finances tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001. Mourad MEDELCI. Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale et des moyens à la direction générale du budget. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

22 Joumada El Oula 1422 JOURNAL OFFICIEL 12 août 2001 Vu le décert exécutif n° 98-40 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 relatif au transfert des attributions, fonctions et de la gestion des structures, moyens et personnels se rapportant à la gestion du budget d’équipement de l’Etat ; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997 portant nomination de M. Merzouk Ferhaoui, en qualité de directeur de l’administration générale et des moyens aux services du délégué à la planification; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Merzouk Ferhaoui, directeur de l’administration générale et des moyens à la direction générale du budget, à l’effet de signer au nom du ministre des finances tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001. Mourad MEDELCI. Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à la direction générale de la comptabilité. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 11 juillet 1998 portant nomination de M. Mohamed Gherbi, en qualité de directeur de l’administration des moyens à la direction générale de la comptabilité au ministère des finances; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 13 Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Gherbi, directeur de l’administration des moyens à la direction générale de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du ministre des finances tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001. Mourad MEDELCI. Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines à la direction générale des douanes. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 2 novembre 1996, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996 portant nomination de M. Abdelkrim Berkani, en qualité de directeur des ressources humaines à la direction générales des douanes ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Berkani, directeur des ressources humaines à la direction générale des douanes, à l’effet de signer au nom du ministre des finances tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001. Mourad MEDELCI.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur des moyens logistiques et financiers à la direction générale des douanes. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes ; Vu le décret exécutif du Aouel Dhou El Kaada 1419 correspondant au 17 février 1999 portant nomination de M. Mourad Saâda, en qualité de directeur des moyens logistiques et financiers à la direction générale des douanes; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mourad Saâda, directeur des moyens logistiques et financiers à la direction générale des douanes, à l’effet de signer au nom du ministre des finances tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001. Mourad MEDELCI. Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à la direction générale du domaine national. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; 22 Joumada El Oula 1422 ALGERIENNE N° 45 12 août 2001 Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 4 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 1er avril 1998 portant nomination de M. Ali Ghazli, en qualité de directeur de l’administration des moyens à la direction générale du domaine national au ministère des finances; Arrête : Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Ghazli, directeur de l’administration des moyens à la direction générale du domaine national, à l’effet de signer au nom du ministre des finances tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001. Mourad MEDELCI. Arrêté du 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001 portant délégation de signature au directeur du fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination de M. Tahar Boussouar, en qualité de directeur du fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Tahar Boussouar, directeur du fonds spécial de retraite des cadres supérieurs de la Nation, à l’effet de signer au nom du ministre des finances tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1422 correspondant au 30 juin 2001. Mourad MEDELCI.

22 Joumada El Oula 1422 JOURNAL OFFICIEL 12 août 2001 Arrêté du 10 Rabie Ethani 1422 correspondant au 2 juillet 2001 modifiant et complétant l’arrêté du 23 Ramadhan 1418 correspondant au 21 janvier 1998 portant encadrement et fonctionnement du marché des valeurs du Trésor en compte courant. Le ministre délégué auprès du ministre des finances chargé du Trésor et de la réforme financière; Vu le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières; Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu l’arrêté du 23 Ramadhan 1418 correspondant au 21 janvier 1998 portant encadrement et fonctionnement du marché des valeurs du Trésor en compte courant; Arrête : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter l’arrêté du 23 Ramadhan 1418 correspondant au 21 janvier 1998 portant encadrement et fonctionnement du marché des valeurs du Trésor en compte courant. Art. 2. L’article 2 de l’arrêté du 23 Ramadhan 1418 correspondant au 21 janvier 1998 susvisé est modifié comme suit : “Art. 2. - Le Trésor procède sur le marché primaire par voie d’adjudication ou par syndicat, à l’émission de titres en compte courant : de bons du Trésor à court terme à échéances inférieures à un an, à intérêts payables d’avance et remboursables à leur valeur nominale; de bons du Trésor à échéances d’un (1) jusqu’à cinq (5) ans, à intérêts annuels et remboursables à leur valeur nominale; d’obligations à long terme à échéances supérieures à cinq (5) ans à intérêts annuels et remboursables à leur valeur nominale. Le Trésor peut procéder, dans ce cadre, à l’émission de titres par assimilation à des lignes existantes. Les titres cités dans le présent article sont négociables sur le marché secondaire”. Art. 3. Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1422 correspondant au 2 juillet 2001. こいい Abdelouahab KERAMANE. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 15 Arrêté du 16 Rabie Ethani 1422 correspondant au 8 juillet 2001 portant agrément de la Société générale assurance méditerranéenne” (GAM). Par arrêté du 16 Rabie Ethani 1422 correspondant au 8 juillet 2001 est agréée la “Société générale assurance méditerranéenne” par abréviation (GAM) en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances et du décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’agréments de sociétés d’assurance et/ou de réassurance, pour pratiquer les opérations, catégories et branches d’assurance ci-après: 1.1 Assurances automobile; 1.2 Assurances contre l’incendie et les éléments naturels; 1.3- Assurances en matière de construction; 1.4 - Assurances de responsabilité civile générale; 1.5 - Assurances des autres dommages aux biens; 1.6 - Assurances des pertes pécuniaires diverses; 2.1 - Assurance contre la grêle; 2.2 Assurance contre la mortalité des animaux; 2.3- Autres assurances agricoles; 3.1 - Assurances transport terrestre; 3.2- Assurances transport ferroviaire; 3.3 - Assurances transport aérien; 3.4 - Assurances transport maritime; 4.1 Assurance en cas de vie, en cas de décès et mixte; 4.2 - Assurance contre les accidents corporels; 4.3 - Assurance de groupe; 4.4- Assurance de capitalisation; 4.5-Assurance-assistance; 4.6-Autres assurances de personnes; 5.1-Assurance-crédit; 5.2- Assurance-caution;

Réassurance.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 19 Rabie Ethani 1422 correspondant au 11 juillet 2001 portant nomination des membres du Conseil national de la comptabilité. Par arrêté du 19 Rabie Ethani 1422 correspondant au 11 juillet 2001 sont désignés membres du Conseil national de la comptabilité pour une période de trois (3) années, en application de l’article 8 du décret exécutif n° 96-318 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant au 25 septembre 1996 portant création et organisation du Conseil national de la comptabilité, Mme et MM. : Brahim Abed, représentant du ministre chargé des finances; Ahmed Meziani, représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Nadia Akab, représentante du ministre chargé de la formation professionnelle; Chafik Chitti, représentant du ministre chargé du commerce; Hamid Zidouni, représentant de l’office national des statistiques; Bachir Benidir, représentant de la direction générale de la fonction publique ; Brahim Benziada, représentant de l’inspection générale des finances; Rachid Mahieddine, représentant de la chambre nationale de l’agriculture; Omar Bensahli, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie; Ramdane Idir, représentant de la Banque d’Algérie ; Kamel Hocine, représentant de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB); Abdelaziz Baghiani, représentant de l’assocation professionnelle des Banques et des établissements financiers; Rabah Labidi, représentant de l’union algérienne des sociétés d’assurance et de réassurance; Ahmed Zadi, représentant du ministère de la participation et de la coordination des réformes ; Abdenacer Oualane, représentant du ministère de la participation et de la coordination des réformes; Azzouz Bali, représentant du Conseil de l’ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés ; Salah Chaffi, représentant du Conseil de l’ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés; 22 Joumada El Oula 1422 ALGERIENNE N° 45 12 août 2001 Rachid Ammoura, représentant du Conseil de l’ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés ; Saïd Dehloum, représentant du Conseil de l’ordre national des experts-comptables des commissaires aux comptes et des comptables agréés ; Mohamed Allout, représentant du Conseil de l’ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés ; Fouad Boucetta, représentant du Conseil de l’ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés ; Smaïl Arbadji, enseignant représentant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : Mohamed Chouder, enseignant représentant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l’harmonisation des textes relatifs aux professions et activités règlementées soumises à inscription au registre du commerce.

Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, portant statut et organisation du centre national du registre du commerce; Vu le décret exécutif n° 93-237 du 24 Rabie Ethani 1414 correspondant au 10 octobre 1993, modifié et complété, relatif à l’exercice des activités commerciales, artisanales et professionnelles non sédentaires; Vu le décret exécutif n° 94-207 du 7 Safar 1414 correspondant au 16 juillet 1994 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce;

22 Joumada El Oula 1422 JOURNAL OFFICIEL 12 août 2001 Vu le décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux critères de détermination et d’encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce; Vu le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux conditions d’inscription au registre du commerce; Vu le décret exécutif n° 97-90 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997 plaçant le centre national du registre du commerce sous l’égide du ministre du commerce; Arrête : Article 1er. En application des dispositions de l’article 7 bis (1) du décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l’harmonisation des textes régissant les professions et activités réglementées soumises à inscription au registre du commerce et dénommée ci-après “la commission”. Art. 2. - Est soumis à l’avis de la commission, tout projet de texte réglementaire relatif aux professions et activités réglementées soumises à incription au registre du commerce, élaboré par les départements ministériels concernés. Les projets de textes à examiner doivent être transmis à la commission citée ci-dessus, dans un délai raisonnable. Art. 3. Les membres de la commission représentant les départements ministériels sont désignés pour un mandat de trois (3) ans renouvelables. Art. 4. - En cas d’interruption définitive du mandat d’un membre de la commission, notamment en raison de la perte de la fonction, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné continue le mandat de celui qu’il remplace, jusqu’à son expiration. Art. 5. La commission se réunit en session ordinaire, tous les trois (3) mois, sur convocation de son président. Elle peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande d’un des départements ministériels concernés, notamment lorsque des difficultés d’application d’un texte réglementaire se posent, vis-à-vis de la législation et de la réglementation relatives au registre du commerce. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 17 Art. 6. Des convocations individuelles, précisant la date, le lieu, l’heure et l’ordre du jour de la réunion sont adressées par lettre recommandée aux membres de la commission quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ces délais peuvent être réduits pour les sessions extraordinaires à huit (8) jours. Les convocations sont accompagnées, en cas de besoin, des documents destinés à être examinés par la commission. Art. 7. La commission ne se réunit valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, la commission se réunit sous huitaine après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents. Art. 8. Les délibérations de la commission interviennent à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante. Art. 9. Les délibérations de la commission donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, numérotés, répertoriés et signés par le président et les membres de la commission. Art. 10. Le secrétariat technique et administratif de la commission est assuré par les services concernés du ministère chargé du commerce. Art. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001. Hamid TEMAR. Arrêté du 10 Rabie Ethani 1422 correspondant au 2 juillet 2001, fixant la liste nominative des membres de la commission interministérielle chargée de. l’harmonisation des textes relatifs aux professions et activités règlementées soumises à inscription au registre du commerce. Par arrêté du 10 Rabic Ethani 1422 correspondant au 2 juillet 2001. la liste nominative des membres de la commission interministérielle chargée de l’harmonisation des textes relatifs aux professions et activités réglementées soumises à inscription a registre du commerce est fixée. en application des dispositions de P’article 7 his 2 du décret exécutif/-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et cornpid, relatif aux critères de détermination et d’encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce, comme suit:

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Safia Méziani, sous-directeur au ministère chargé du commerce, présidente; Rachid Haddar, sous-directeur au ministère chargé de l’intérieur et des collectivités locales, membre; Hacène Oubrane, chef de bureau au ministère chargé des finances, membre; Fayçel Abbas, directeur au ministère chargé de l’énergie et des mines, membre; Messaoud Boudbouda, chef de bureau au ministère chargé de l’agriculture, membre; Chérifa Moussa Boudjaltia, chef d’études au ministère chargé de l’industrie et de la restructuration, membre; Rachid Laouar, directeur au ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme, membre; Nour El Dine Ahmed Sid, sous-directeur au ministère chargé du tourisme et de l’artisanat, membre; Abdelkader Ben Bouali, sous-directeur au ministère chargé du tourisme et de l’artisanat, membre; Fatima-Zohra Chaib, chargée d’études et de synthèse au ministère chargé de la santé et de la population, membre; Hadjira Touhami, chargée d’études et de synthèse au ministère chargé de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie, membre. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 modifiant l’arrêté du 27 Joumada El Oula 1421 correspondant au 27 août 2000 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’énergie et des mines. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; 22 Joumada El Oula 1422 ALGERIENNE N° 45 12 août 2001 Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux.commissions paritaires; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs automobiles et appariteurs ; Vu le décret exécutif n° 90-35 du 23 janvier 1990 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques des administrations chargées de l’industrie et des mines; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 96-215 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires ; Vu l’arrêté du 27 Joumada El Oula 1421 correspondant au 27 août 2000 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’énergie et des mines ; Arrête : Article 1er. L’article 2 de l’arrêté du 27 Joumada El Oula 1421 correspondant au 27 août 2000 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’énergie et des mines, est modifié comme suit :

22 Joumada El Oula 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 12 août 2001 “Art. 2. La composition des commissions visées à l’article 1er LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 19 ci-dessus est fixée conformément au tableau ci-après : REPRESENTANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION DESIGNATION DES EMPLOIS Membres titulaires Administrateur principal Ingénieur principal Administrateur Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application 4 Interprète Technicien supérieur Documentaliste-archiviste Assistant administratif principal Assistant administratif Comptable administratif principal Secrétaire de direction principal Comptable administratif 4 Adjoint administratif Secrétaire de direction Secrétaire dactylographe Agent technique en informatique Agent de bureau Aide-comptable

Agent administratif Agent dactylographe Conducteur automobile, ouvrier professionnel et appariteur Membres Membres Membres suppléants titulaires suppléants 4 4 4 4 4 4 4 4 4 Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001. Chakib KHELIL.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 modifiant l’arrêté du 27 Joumada El Oula 1421 correspondant au 27 août 2000 portant création d’une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines et des services déconcentrés (directions des mines et de l’industrie des wilayas). Le ministre de l’énergie et des mines, Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs automobiles et appariteurs; Vu le décret exécutif n° 90-35 du 23 janvier 1990 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques des administrations chargées de l’industrie et des mines ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu le décret exécutif n° 96-215 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines; 22 Joumada El Oula 1422 ALGERIENNE N° 45 12 août 2001 Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires; Vu l’arrêté du 27 Joumada El Oula 1421 correspondant au 27 août 2000 portant création d’une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des mines et des services déconcentrés (directions des mines et de l’industrie des wilayas); Arrête : Article 1er. L’article 2 de l’arrêté du 27 Joumada El Oula 1421 correspondant au 27 août 2000, est modifié comme suit : “Art. 2. La composition de la commission de recours prévue à l’article 1er ci-dessus est composée de : sept (7) membres représentant l’administration, sept (7) membres représentant le personnel”. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001. Chakib KHELIL. Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001, modifiant l’arrêté du 27 Joumada El Oula 1421 correspondant au 27 août 2000 portant composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’énergie et des mines. Par arrêté du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001, l’arrêté du 27 Joumada El Oula 1421 correspondant au 27 août 2000 est modifié comme suit: “Sont désignés représentants de l’administration et du personnel aux commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’énergie et des mines les membres dont les noms figurent au tableau ci-après :

22 Joumada El Oula 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 12 août 2001 DESIGNATION REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES EMPLOIS Membres titulaires Membres suppléants Administrateur principal Belkacem Bencheikh Miloud Medjeled Ingénieur principal Abderrahmane Hacène Laldji Moudjahed Administrateur Farida Hattabi Abdelkrim Fares Ingénieur d’Etat Mustapha Dib Ingénieur d’application Tassadit Mahiou Interprète Documentaliste-archiviste Technicien supérieur Assistant administratif principal Assistant administratif Bahia Zehouf Houria Digou Comptable administratif Salim Sikaddour Amal Khadidja Khebichat principal Secrétaire de direction Larbi Zarour Nacer-Eddine Saïdi principal Laziz Meradi Abdelhamid Mechighal Comptable administratif Adjoint administratif Secrétaire de direction et secrétaire dactylographe Agent de bureau Kamel Fodil Aïssa Chami Agent dactylographe Agent tech. informatique Ahcène Dahal Redouane Aït Chafaa Aide-comptable Meriem Lakhal Noureddine Aït-Mohamed Makhlouf Haddour Rachid Chiheb Agent administratif Conducteur automobile, ouvrier professionnel et appariteur Arrêté du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants Mohand Saddek Berkani Abdelkader Benyoub Badr - Eddine Mohamed Slimani Maghmouli Mohamed Medjeber Yacine ‘Abdelkader ‘ Tassadit Khelil Nora Dehnoun Younes Ikhelef Leila Brighet Boualem Khelif Ahmed Kaddous Kamal Boukari Maamar Hamada Abdelkader Lallam Ali Aït-Messaoud Djamal-Eddine Helali Wahiba Youcef-Khodja Mohamed Akkouche Abdeslam Benacef Madjid Aït-Allak Zoheir Boukennous Mohamed Dejmaa Hamida Debbah”. au 26 mai 2001, modifiant l’arrêté du REPRESENTANTS REPRESENTANTS 27 Joumada El Oula 1421 correspondant DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL au 27 août 2000 portant composition de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’énergie et des mines et des Mohand Saddek Berkani Miloud Medjeled services déconcentrés (directions des mines et de l’industrie des wilayas). Salah Eddine Baghdadi Houria Khabouza Mohamed Bisker Nacer-Eddine Saïdi Par arrêté du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001, l’arrêté du 27 Joumada El Oula 1421 Mohamed Slimani Mustapha Dib correspondant au 27 août 2000 est modifié comme suit : “Sont désignés représentants de l’administration et du personnel à la commission de recours compétente à l’égard Mohamed Abdelwahab Yacef Abderrahmane Moudjahed des corps des fonctionnaires du ministère de l’énergie et des mines et des services déconcentrés (directions des mines et Abderrazak Hachichi Nacéra Hamrane de l’industrie des wilayas) les fonctionnaires dont les noms figurent au tableau ci-après : Youcef Ourradi Mohamed Ouyaba”.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1422 correspondant au 17 juillet 2001 portant organisation des directions de la formation professionnelle des wilayas. Le Chef du Gouvernement, Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Le ministre de la formation professionnelle, Vu le décret présidentiel n° 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 2000-126 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la formation professionnelle; Vu le décret exécutif n° 2000-127 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la formation professionnelle ; Vu le décret exécutif n° 2000-233 du 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 août 2000 fixant les règles d’organisation et le fonctionnement des services de la formation professionnelle de wilaya; Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation des directions de la formation professionnelle des wilayas, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 2000-233 du 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 août 2000, susvisé. Art. 2. La direction de la formation professionnelle dans les wilayas d’Adrar, Laghouat, Béchar, Tamenghasset, Djelfa, Saïda, El Bayadh, Illizi, Tindouf, Tissemsilt, Naâma et Aïn Témouchent, est organisée en deux (2) services: le service de l’administration des moyens et du suivi des investissements; le service de l’organisation et du suivi des formations. 22 Joumada El Oula 1422 ALGERIENNE N° 45 12 août 2001 Art. 3. - Le service de l’administration des moyens et du suivi des investissements, prévu à l’article 2 ci-dessus, comprend deux (2) bureaux : le bureau de l’administration des moyens et du personnel; le bureau du suivi des investissements. Art. 4. Le service de l’organisation et du suivi des formations, prévu à l’article 2 ci-dessus, comprend trois (3) bureaux : le bureau de l’organisation des formations; le bureau de l’apprentissage; le bureau de l’orientation, des examens et concours. Art. 5. La direction de la formation professionnelle dans les wilayas de Chlef, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Biskra, Bouira, Tébessa, Tiaret, Jijel, Skikda, Sidi Bel Abbès, Guelma, Médéa, Mostaganem, M’Sila, Mascara, Ouargla, Bordj Bou Arréridj, Boumerdès, El Tarf, El Oued, Khenchela, Souk Ahras, Tipaza, Mila, Aïn Defla, Ghardaïa, et Relizane, est organisée en trois (3) services: le service de l’administration des moyens et du suivi des investissements; le service du suivi des établissements de formation; le service des formations alternatives et de la coordination inter-sectorielle. Art. 6. Le service de l’administation des moyens et du suivi des investissements prévu à l’article 5 ci-dessus, comprend deux (2) bureaux : le bureau de l’administration des moyens et du personnel; le bureau du suivi des investissements. Art. 7. Le service du suivi des établissements de formation prévu à l’article 5 ci-dessus, comprend trois (3) bureaux: le bureau de l’organisation de la formation; le bureau du suivi des établissements de formation; le bureau de l’orientation, des examens et concours. Art. 8. Le service des formations alternatives et de la coordination inter-sectorielle, prévu à l’article 5 ci-dessus, comprend trois (3) bureaux : le bureau de l’apprentissage; le bureau des formations alternatives; le bureau de la coordination inter-sectorielle.

22 Joumada El Oula 1422 JOURNAL OFFICIEL 12 août 2001 Art. 9. - La direction de la formation professionnelle dans les wilayas de Blida, Tlemcen, Tizi-Ouzou, Sétif, Alger, Annaba, Constantine et Oran est organisée en quatre (4) services : le service de l’administration des moyens; le service des études, du suivi des investissements et du patrimoine; le service du suivi des établissements de formation; le service des formations alternatives et de la coordination inter-sectorielle. Art. 10. Le service de l’administration des moyens prevu à l’article 9 ci-dessus, comprend deux (2) bureaux : – le bureau du personnel; le bureau du budget et moyens généraux. Art. 11. Le service des études, du suivi des investissements et du patrimoine prévu à l’article 9 ci-dessus, comprend deux (2) bureaux : le bureau des études; le bureau du patrimoine et du suivi des investissements. Art. 12. Le service du suivi des établissements de formation prévu à l’article 9 ci-dessus, comprend trois (3) bureaux: le bureau de l’organisation de la formation; le bureau du suivi des établissements de formation; le bureau de l’orientation, des examens et concours. Art. 13. Le service des formations alternatives et de la coordination inter-sectorielle prévu à l’article 9 ci-dessus, comprend trois (3) bureaux : Le bureau de l’apprentissage; le bureau des formations alternatives; le bureau de la coordination inter-sectorielle. Art. 14. Les tâches des services et des bureaux prévus ci-dessus, seront fixées par arrêté de l’autorité chargée de la formation professionnelle. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 23 Art. 15. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1422 correspondant au 17 juillet 2001. P. Le Chef du Gouvernement Le ministre d’Etat, et par délégation ministre de l’intérieur Le directeur général et des collectivités locales de la fonction publique Noureddine ZERHOUNI Djamel KHARCHI P. Le ministre des finances Le ministre de la formation professionnelle Le ministre délégué auprès du ministre des finances, Karim YOUNES chargé du budget Mohamed TERBECHE MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 modifiant l’arrêté interministériel du 15 mai 1988 portant modalités d’exercice et de rémunération de la maîtrise d’œuvre en bâtiment. Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics; Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992, fixant les attributions du ministre de l’habitat; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu l’arrêté interministériel du 15 mai 1988 portant modalités d’exercice et de rémunération de la maîtrise d’œuvre en bâtiment; Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’arrêté interministériel du 15 mai 1988 susvisé. Art. 2. La partie variable de la rémunération fixée par l’annexe 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 1988, susvisé, est modifiée comme suit :

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Missions “suivi et contrôle de l’exécution des travaux et présentation des propositions de règlement” (Partie variable de la rémunération) / CATEGORIE COUT EN HOMME/ DE PERSONNEL MOIS DA T.T.C. Chef de projet 75.000 à 105.000 DA (Pour les ouvrages des catégories Det E) Chef de projet 60.000 à 90.000 DA (Pour les ouvrages des catégories A, B etC) Architectes 54.000 à 75.000 DA Ingénieurs T.C.E. Ingénieurs méthodes Techniciens supérieurs T.C.E. 30.000 à 54.000 DA Métreurs-vérificateurs Techniciens T.C.E. 24.000.à 39.000 DA Métreurs Laborantin 18.000 à 24.000 DA Secrétaires de chantier 15.000 à 21.000 DA Art. 3. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux contrats d’études passés à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001. P. le ministre des finances Le ministre de l’habitat Le ministre délégué et de l’urbanisme auprès du ministre des finances chargé du budget Abdelmadjid TEBBOUNE Mohamed TERBECHE 22 Joumada El Oula 1422 ALGERIENNE N° 45 12 août 2001 MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1422 correspondant au 21 juillet 2001 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1418 correspondant au 18 janvier 1998, fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès au corps des psychologues de la santé publique. Le Chef du Gouvernement, Le ministre de la santé et de la population, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N et de l’O.C.F.L.N; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 91-111 du 27 avril 1991, modifié et complété, portant statut particulier des psychologues; Vu le décret exécutif n° 94-61 du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994 portant application de l’article 36 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d’organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Vu l’arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1418 correspondant au 18 janvier 1998 fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès au corps des psychologues de la santé publique; Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1418 correspondant au 18 janvier 1998, susvisé, comme suit : “Art. 6. A l’exception du concours sur titre, l’examen professionnel pour l’accès aux grades de : psychologues cliniciens principaux de la santé publique; psychologues orthophonistes principaux de la santé publique; comporte des épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

22 Joumada El Oula 1422 JOURNAL OFFICIEL 12 août 2001 Epreuves écrites d’admissibilité :

Pour les psychologues cliniciens principaux de la santé publique : 1 une épreuve portant sur les techniques de recherche en psycho-clinique, conformément au programme, durée 3 heures, coeffi ient 3; 2 une épreuve portant sur le contrôle du développement sensori-motrice, conformément au programme, durée 2 heures, coefficient 2; 3 une épreuve d’études de cas, conformément au programme, durée 3 heures, coefficient 3: 4 une épreuve portant sur l’anthropologie culturelle et analogique, conformément au programme, durée 2 heures, coefficient 2; 5 une épreuve de langue étrangère, (anglais ou français), durée 2 heures, coefficient 2. Toute note inférieure à 6/20 à l’une de ces épreuves écrites est éliminatoire.
Pour les psychologues orthophonistes principaux de la santé publique : 1 une épreuve portant sur les techniques de recherche en maladie du langage, conformément au programme, durée 3 heures, coefficient 3; 2 une épreuve de psychologie linguistique, conformément au programme, durée 2 heures, coefficient 2; 3 une épreuve d’études de cas, conformément au programme, durée 3 heures, coefficient 3; 4 une épreuve de troubles rééducationnels de la voix, conformément au programme, durée 2 heures coefficient 2; 5 une épreuve de langue étrangère, (anglais ou français), durée 2 heures, coefficient 2. Toute note inférieure à 6/20 à l’une de ces épreuves écrites est éliminatoire”. (Le reste sans changement). Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1422 correspondant au 21 juillet 2001. Le ministre de la santé P. Le Chef du Gouvernement et de la population et par délégation Le directeur général Abdelhamid ABERKANE de la fonction publique Djamel KHARCHI DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 25 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au4 juillet 2001 portant délégation de signature à l’inspecteur général. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel nº 01-139 cu 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse; Vu le décret exécutif n° 91-168 du 28 mai 1991 portant création, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la jeunesse; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 14 Moharram 1417 correspondant au 1er juin 1996 portant nomination de M. Zoubir Boukhari, en qualité d’inspecteur général au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zoubir Boukhari, inspecteur général, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001. Abdelhamid BERCHICHE. Arrêté du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 portant délégation de signature au directeur de l’orientation sportive des méthodes et programmes. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse;

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 24 Dhou El Kaada 1417 correspondant au ler avril 1997 portant nomination de M. Hocine Rouibi, en qualité de directeur de l’orientation sportive des méthodes et programmes au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hocine Rouibi, directeur de l’orientation sportive des méthodes et programmes, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001. Abdelhamid BERCHICHE. Arrêté du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 portant délégation de signature au directeur de la coopération et de la réglementation. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ler juin 1994 portant nomination de M. Kamel Guemmar, en qualité de directeur de la coopération et de la réglementation au ministère de la jeunesse et des sports; 22 Joumada El Oula 1422 ALGERIENNE N° 45 12 août 2001 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kamel Guemmar, directeur de la coopération et de la réglementation, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001. Abdelhamid BERCHICHE. Arrêté du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 portant délégation de signature au directeur de l’animation des activités des jeunes. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination de M. Abdelmadjid Bouaita, en qualité de directeur de l’animation des activités des jeunes au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid Bouaita, directeur de l’animation des activités des jeunes, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001. Abdelhamid BERCHICHE.

22 Joumada El Oula 1422 JOURNAL OFFICIEL 12 août 2001 Arrêté du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 portant délégation de signature au directeur de la promotion et de l’insertion des jeunes. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 30 Safar 1421 correspondant au 3 juin 2000 portant nomination de M. Youssef Yekhlef, en qualité de directeur de la promotion et de l’insertion des jeunes au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Youssef Yekhlef, directeur de la promotion et de l’insertion des jeunes, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001. Abdelhamid BERCHICHE. Arrêté du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 portant délégation de signature à un directeur d’études. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 mai 1992 portant nomination de M. Abdelmalek Saâdia, en qualité de directeur d’études au ministère de la jeunesse et des sports; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 27 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmalek Saâdia, directeur d’études, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001. Abdelhamid BERCHICHE. Arrêtés du 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 14 Moharram 1417 correspondant au 1er juin 1996 portant nomination de M. Abderrahmane Louni, en qualité de sous-directeur de la promotion des initiatives au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrahmane Louni, sous-directeur de la promotion des initiatives, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001. Abdelhamid BERCHICHE.

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler avril 1992 portant nomination de M. Rabah Mancer, en qualité de sous-directeur des méthodes et programmes au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rabah Mancer, sous-directeur des méthodes et programmes, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001. Abdelhamid BERCHICHE. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant nomination de M. Farid Boukhalfa, en qualité de sous-directeur de l’animation éducative au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Farid Boukhalfa, sous-directeur de l’animation éducative, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. 22 Joumada El Oula 1422 ALGERIENNE N° 45 12 août 2001 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001. Abdelhamid BERCHICHE. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 14 Moharram 1417 correspondant au 1er juin 1996 portant nomination de Melle Nezha Chikhaoui, en qualité de sous-directeur des équipements socio-éducatif au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Melle Nezha Chikhaoui, sous-directeur des équipements socio-éducatif, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001. Abdelhamid BERCHICHE. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse; Vu le décret exécutif n° 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

22 Joumada El Oula 1422 JOURNAL OFFICIEL 12 août 2001 Vu le décret exécutif du ler janvier 1991 portant nomination de M. Sid Ali Guedoura, en qualité de sous-directeur de la réglementation au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sid Ali Guedoura, sous-directeur de la réglementation, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001. Abdelhamid BERCHICHE. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination de M. Mohamed Belabed, en qualité de sous-directeur de la formation et de la valorisation de l’encadrement au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Belabed, sous-directeur de la formation et de la valorisation de l’encadrement, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001. Abdelhamid BERCHICHE. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 29 Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 14 Moharram 1417 correspondant au 1er juin 1996 portant nomination de M. Hocine Guerchouche, en qualité de sous-directeur de la promotion des pratiques sportives extra-scolaires dans les communes, quartiers et milieux spécialisés au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hocine Guerchouche, sous-directeur de la promotion des pratiques sportives extra-scolaires dans les communes, quartiers et milieux spécialisés, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001. Abdelhamid BERCHICHE. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 14 Moharram 1417 correspondant au ler juin 1996 portant nomination de Melle Chafika Bakouche, en qualité de sous-directeur de l’orientation sportive et de la normalisation au ministère de la jeunesse et des sports;

30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Melle Chafika Bakouche, sous-directeur de l’orientation sportive et de la normalisation, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001. Abdelhamid BERCHICHE. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 portant nomination de M. Kamel Sansal, en qualité de sous-directeur du personnel au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kamel Sansal, sous-directeur du personnel, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001. Abdelhamid BERCHICHE. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse; 22 Joumada El Oula 1422 ALGERIENNE N° 45 12 août 2001 Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 6 mars 1999 portant nomination de M. Noureddine Mohamed Chamma, en qualité de sous-directeur du budget au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Noureddine Mohamed Chamma, sous-directeur du budget, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001. Abdelhamid BERCHICHE. Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-119 du 30 avril 1990, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 9 Joumada El Oula 1421 correspondant au 9 août 2000 portant nomination de M. Mohamed Souada, en qualité de sous-directeur des méthodes, des programmes et de la formation au ministère de la jeunesse et des sports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Souada, sous-directeur des méthodes, des programmes et de la formation, à l’effet de signer au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1422 correspondant au 4 juillet 2001. Abdelhamid BERCHICHE. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger