Décret exécutif n° 02-126 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant intégration des agents contractuels et vacataires en activité dans les établissements de l'enseignement fondamental et secondaire

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'intégration, à titre exceptionnel, des agents contractuels et vacataires en activité dans les établissements de l'enseignement fondamental et secondaire.

Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessous, les agents contractuels et vacataires visés à l'article 1er ci-dessus remplissant les conditions d'accès à un emploi dans la fonction publique, en activité au 31 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 15 décembre 2001, recrutés sur des postes budgétaires définitivement vacants et effectuant la durée légale de travail et justifiant en outre d'une ancienneté dans le poste occupé et dont la durée est fixée par instruction conjointe du ministre des finances, du ministre de l'éducation nationale et de l'autorité chargée de la fonction publique, peuvent être intégrés dans le corps ou grade correspondant à leur niveau de qualification et de spécialisation.

Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus, les agents enseignants éligibles aux dispositions du présent décret et dont les titres et diplômes ne correspondent pas à la discipline enseignée ou qui ne disposent pas du niveau de qualification requis, sont intégrés, selon les besoins des structures et établissements de l'éducation nationale, dans un corps ou grade en rapport avec leur niveau de qualification et leur profil de formation.

Les agents visés à l'article 1er ci-dessus sont intégrés en qualité de stagiaires. Ils sont confirmés et reclassés conformément aux dispositions du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, à la durée moyenne d'avancement, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains corps et prévues par les statuts particuliers qui leur sont applicables.

Les intégrations prévues par le présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2002 et ne produisent aucun effet pécuniaire rétroactif.

L'instruction interministérielle citée à l'article 2 ci-dessus, fixera la date de clôture des opérations d'intégration.

Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par instructions conjointes du ministre des finances, du ministre de l'éducation nationale et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002.

Ali BENFLIS.

DECISIONS INDIVIDUELLES