Décret exécutif n° 96-257 du 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 29 juillet 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du chef du Gouvernement, chargé de la planification

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, propose les éléments de politique nationale dans le domaine de la planification et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, assure la coordination de l'élaboration des stratégies et politiques globales de développement à long terme.

A ce titre, il est chargé : d'effectuer ou de faire effectuer des analyses de l'évolution prévisible des besoins et des ressources de la nation, de proposer les perspectives d'évolution des éléments déterminants internes et externes des principales grandeurs économiques, financières, monétaires et sociales, de procéder à l'évaluation des contraintes prévisibles ou susceptibles de se développer, de proposer les stratégies d'action sur une longue période.

Ces stratégies de développement à long terme constituent le cadre de conception : * des stratégies sectorielles, * des stratégies du développement régional et local, * des stratégies d'entreprises, notamment des holdings publics, * des décisions macro-économiques de type structurel.

Dans le respect des dispositions prévues par le présent décret, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, est chargé :

- d'initier et de coordonner les travaux de conception de stratégies de développement économique et social à moyen terme dans un cadre de concertation et de coordination permettant la participation de l'ensemble des institutions concernées à l'échelon central, régional, sectoriel et de branche, 15 Rabie El Aouel 1417 JOURNAL OFFICIEL 31 juillet 1996 d'élaborer un projet de rapport technique sur le développement économique et social à moyen terme, accompagnant le projet de loi d'orientation qui constitue le cadre de référence pour les lois de programmation sectorielle et les contrats de programme, de proposer dans ce cadre les indicateurs et les objectifs à atteindre au plan macro-économique et financier, d'amélioration du niveau de vie de la population, d'équilibre régional et des conditions d'utilisation des ressources publiques ainsi que les indicateurs de suivi pour la réalisation de ces objectifs, de préparer et de proposer, le cas échéant, les textes législatifs qui consacrent l'adoption de stratégies de développement et les textes règlementaires de mise en œuvre.

Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, propose au Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies de développement économique et social et après leur évaluation périodique : les éléments d'ajustement à court terme rendus nécessaires et la révision éventuelle de la hiérarchie des choix ainsi que, le cas échéant, des objectifs, antérieurement arrêtés, les éléments d'encadrement macro-économique budgétaires et financiers annuels, les instruments financiers à inclure dans le projet de loi de finances et les mesures financières visant à réaliser les équilibres arrêtés annuellement.

En matière de développement régional, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, élabore les éléments de stratégie pour le développement régional et évalue leur mise en œuvre.

Dans ce cadre, il : veille à la mise en œuvre d'actions de développement équilibré des ensembles régionaux sur la base d'activités structurantes adaptées aux conditions spécifiques de ces ensembles, veille à la cohérence des instruments de planification régionale avec les objectifs sectoriels et les équilibres de la stratégie de développement économique et social, participe à la conception des programmes de développement régional, impulse la mise en œuvre des processus de programmation décentralisé et veille au développement d'un système d'information locale.

Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie de développement économique et social à moyen terme et des ajustements annuels rendus nécessaires.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 46 5 Dans ce cadre, il est chargé : d'évaluer la situation et les équilibres économiques au niveau global, d'évaluer les résultats au regard des objectifs fixés et d'établir des rapports périodiques sur l'évolution de la situation économique et sociale du pays. de veiller au respect des équilibres généraux de l'économie, de proposer les mesures et politiques d'ajustement appropriées.

Pour l'exercice de ses missions en matière de prévision, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, s'assure de la collecte et de la diffusion de l'information économique et sociale, A ce titre, il veille : à la cohérence du système national d'information économique et sociale et assure la centralisation, la conservation et la diffusion de la documentation économique et sociale, à l'organisation des circuits publics assurant la disponibilté d'informations fiables et régulières.

Il est chargé, en outre, de la mise en œuvre de la politique nationale statistique et de l'animation de l'ensemble des activités statistiques du pays.

Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification est chargé d'organiser le suivi régulier de l'évolution économique et sociale.

A cette fin, il assure la disponibilité d'indicateurs et réalise ou fait réaliser toutes études de conjoncture nécessaires à l'évaluation de l'évolution de la situation économique et sociale du pays et aux conditions de gestion macro-économique, financière et monétaire à court terme.

En matière de régulation de l'économie, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, est chargé en liaison avec les ministres compétents de : veiller à la cohérence des équilibres financiers internes et externes, notamment la compatibilité des financements du développement avec les équilibres généraux de l'économie, participer à la définition de la politique des revenus et des prix, de la politique fiscale et à l'élaboration et au suivi des instruments de mise en œuvre, veiller à la cohérence de l'allocation des ressources rares ou stratégiques et l'efficience de leur utilisation à travers la participation aux organes et conseils désignés à cet effet. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Dans le respect des principes d'unité, d'universalité et d'annualité budgétaires, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification : élabore, en liaison avec les ministres concernés, le projet de budget d'équipement de l'Etat, propose, en relation avec le ministre des finances, les procédures et modalités de gestion du budget d'équipement, notamment les mécanismes et règles de détermination, de répartition et d'affectation des autorisations de programmes et des crédits de paiement, s'assure du suivi de l'exécution du budget d'équipement et propose, conformément aux lois et règlements en vigueur et en liaison avec les ministres compétents, les modifications de la répartition budgétaire, selon les procédures légales en vigueur et dans la limite des crédits votés, • centralise les informations liées à l'élaboration et à l'exécution du budget d'équipement de l'Etat, veille à l'établissement des bilans d'évaluation des effets des programmes et mesures mis en œuvre dans le cadre du budget d'équipement de l'Etat, participe, en ce qui le concerne, à l'élaboration avec le ministre compétent et en relation avec la cour des comptes, à l'avant-projet de loi de règlement budgétaire selon les dispositions prévues à cet effet par la Constitution et les lois en vigueur. étudie et propose toute mesure nécessaire à la rationalisation des dépenses d'équipement de l'Etat et à l'amélioration de leur efficacité.

Dans le domaine de la planification des équipements publics, notamment des infrastructures économiques, sociales et administratives, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, est chargé : d'évaluer, en liaison avec les ministres concernés, les projets de programmes de développement et veiller à la cohérence avec les objectifs de la stratégie de développement à moyen terme, de proposer, le cas échéant, au Gouvernement, les choix et arbitrages, de veiller à la cohérence intersectorielle des programmes ainsi qu'à leur répartition territoriale, en conformité avec la politique d'aménagement du territoire.

Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, participe à l'élaboration des politiques de coopération dans les domaines qui relèvent de sa compétence; il évalue les besoins de finacement extérieurs du pays en relation avec les ministres et organismes concernés.

ALGERIENNE N° 46 15 Rabie El Aouel 1417 31 juillet 1996 Il participe notamment à la définition des projets et actions prioritaires de coopération avec les institutions économiques et financières internationales et au suivi de leur mise en œuvre. il émet dans ce cadre des avis sur toute mesure ayant des implications sur le cadre économique à moyen terme et participe à la coordination des programmes de coopération avec les institutions économiques et financières multilatérales, il apporte, en outre, son concours aux autorités compétentes concernées lors des négociations internationales, bilatérales ou multilatérales ainsi que celles prévues avec les organismes internationaux.

Dans le domaine des ressources humaines, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, est chargé :

- d'élaborer, dans le cadre des plans de développement, les perspectives en matière de population, d'éducation, de formation, de santé, d'emploi, de culture et de jeunesse, de suivre et d'analyser l'évolution de ces secteurs et d'établir, en collaboration avec les services et départements concernés, les prévisions y afférentes dans le cadre du budget et de suivi de l'exécution des plans, de participer à la programmation et au suivi des programmes dont le financement est assuré par les sources extérieures ou par les ressources budgétaires, de participer à l'amélioration des politiques et la conception des réformes envisagées dans ces secteurs.

En matière d'études juridiques et de réglementation, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification : étudie, prépare et propose les textes législatifs et règlementaires relevant de son domaine de compétence, émet des avis sur les mesures de toute nature initiées par les autres secteurs.

Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.

Il s'assure dans ce cadre, du bon fonctionnement des structures administratives, des services extérieurs ainsi que des étblissements publics placés sous sa tutelle.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification, propose la mise en place de tout cadre de concertation et/ou de coordination interministérielle et tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées. 15 Rabie El Aouel 1417 JOURNAL OFFICIEL 31 juillet 1996 Il propose les règles statutaires applicables au fonctionnement du secteur, Il veille au développement des ressources humaines du secteur en mettant en place, en relation avec les autorités concernées, un système de formation et de perfectionnement des personnels.

Il prépare les prévisions budgétaires liées au fonctionnement et équipement de ses structures et organes, engage et liquide les opérations de dépenses dans la limite des crédits mis à sa disposition.

Il prend les mesures appropriées dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Les missions de secrétariat technique du conseil national de planification exercées par le délégué à la planification et qui lui sont conférées par le décret n° 88-192'du 4 octobre 1988 et les décrets nºs 87-266 et 87-267 du 8 décembre 1987, modifiés et complétés, ainsi que les prérogatives de tutelles exercées sur l'office national de la statistique et les directions de planification de wilaya conformément aux décrets n° 89-88 du 13 juin 1989 et n° 91-42 du 16 février 1991, susvisés, sont transférées au ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification.

Les dispositions liées aux attributions du délégué à la planification résultant du décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 modifié et complété, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 29 juillet 1996.

Ahmed OUYAHIA.