Décret exécutif nº 90-414 du 22 décembre 1990 relatif à la société par actions de production de véhicules particuliers, dénommée société algérienne de l'automobile et du développement des activités connexes

Dès l'accomplissement des formalités requises en application des dispositions ci-dessus, sont abrogées les dispositions statutaires de l'entreprise nationale de production de véhicules particuliers et cycles et motocycles contenues dans le décret n° 83-04 du 1 janvier 1983 susvisé, différenciées par l'opération de transfert, objet du décret n° 87-283 du 22 décembre 1987 susvisé.

Toutefois, pour le respect du dispositif découlant des protocoles et accords de droit international, demeurent la personnalité juridique et l'ensemble des règles et engagements liés au projet industriel confié à l'entreprise mentionnée dans l'alinéa précédent.

Au titre de ce qui précède, la société par actions de production de véhicules particuliers, dénommée « Société algérienne de l'automobile et du développement des activités connexes » (SAADA), bénéficie, sur décision du conseil national de planification et des décisions appropriées de l'assemblée générale des fonds de participation, dans le cadre du décret exécutif n° 90-101 du 27 mars 1990 susvisé, de la clôture et de la prise en charge définitive par le budget de l'Etat des crédits selon le détail figurant dans l'annexe jointe à l'original du présent décret et autorisés à l'endroit de l'entreprise nationale de production de véhicules particuliers.

Le ministre de l'économie, le ministre des mines et de l'industrie et le délégué à la réforme économique auprés du Chef du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.