Décret n° 87-72 du 31 mars 1987 portant transfert de l'hôpital central nationale populaire la santé publique, p
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةLe centre hospitalo-universitaire dénommé : « Hôpital central d'instruction de l'Armée nationale populaire », sis au n° 3 du boulevard Said Touati, Bad El Oued à Alger, est transféré au profit du ministère de la santé publique.
Article 2
فتح المادةLe transfert prévu à l'article 1er ci-dessus emporte substitution de la responsabilité du mintstère de la santé publique à celle du ministère de la défense nationale en ce qui concerne la gestion des infrastructures et des moyens de fonctionnement affectés, utilisés ou administrés par ledit centre.
Il donne lieu à l'établissement d'un inventaire.
Article 3
فتح المادةLes modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions du présent décret seront arrêtées conjointement par le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et le ministre de la santé publique.
Article 4
فتح المادةLes opérations de transfert induites par la mise en œuvre du present decret doivent être achevées au plus tard le 30 juin 1987.
Article 5
فتح المادةLe présent décret qui prend effet a compter du ler juillet 1987 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fält a Alger, le 31 mars 1987.
Chadli BENDJEDID. 326 JOURNAL OFFICIEL DE LA
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-18
- Loi n° 84-19
- Décret n° 65-274
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (20)
-
Décret exécutif n° 94-423
Décret exécutif n° 94-423 du 29 Joumada Ethania 1415 correspondant au 3 décembre 1994 portant modification du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
-
Décret exécutif n° 94-68
Décret exécutif n° 94-68 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
-
Décret exécutif n° 94-235
Décret exécutif n° 94-235 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant modification du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaire
-
Décret exécutif n° 93-88
Décret exécutif n° 93-88 du 3 avril 190 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs des établissements hospitaliers spécialisés y sanitaires et compris les centres hospitalo-universitaires
-
Décret exécutif n° 93-281
Décret exécutif n° 93-281 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant moudjahidine
-
Décret exécutif n° 93-302
Décrét exécutif n° 93-302 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant modification du décret exécutif nº 93-281 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au du décret exécutif n° 93-88 du 3 avril 1993, fixant les modalités de 23 novembre 1993 portant modification financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
-
Décret exécutif n° 92-135
Décret exécutif n° 92-135 du 7 avril 1992 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
-
Décret exécutif n° 92-444
Décret exécutif n° 92-444 du 2 décembre 1992 portant modification du décret exécutif n° 92-135 du 07 avril 1992 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
-
Décret exécutif n° 91-435
Décret exécutif n° 91-435 du 9 novembre 1991 portant modification du décret exécutif n° 91-322 du 14 septembre 1991 portant modification du décret exécutif n° 91-120 du 27 avril 1991 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
-
Décret exécutif n° 91-322
Décret exécutif n° 91-322 du 14 septembre 1991 portant modification du décret exécutif n° 91-120 du 27 avril 1991 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires, p 1381
-
Décret exécutif n° 91-120
Décret exécutif n° 91-120 du 27 avril 1991 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires, p 560
-
Décret exécutif n° 90-136
Décret exécutif n° 90-136 du 15 mai 1990 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers, y compris les centres hospitalo-universitaires, p
-
Décret exécutif n° 90-368
Décret exécutif n° 90-368 dù 10 novembre 1990 portant modification du décret exécutif n° 90-136 du 15 mai 1990 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 17 décembre 1989 portant modification de la répartition détaillée des recettes et des dépenses des centres hospitalo-unversitaires, des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés
-
Décret exécutif n° 89-157
Décret exécutif n° 89-157 du 15 août 1989 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 août 1989 portant répartition détaillée des recettes et des dépenses des centres hospitalo-universitaires, des secteurs sanitaires et dés établissements hospitaliers spécialisés
-
Décret n° 88-69
Décret n° 88-69 du 22 mars 1988 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 8 mars 1988 portant répartition détaillée des recettes et des dépenses des centres hospitalo-universitaires, des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 2 octobre 1988 portan modification de la répartition détaillée des recette et des dépenses des centres hospitalc universitaires des secteurs sanitaires et des établis sements hospitaliers spécialisés, p
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 18 avril 1987 portant modalités pratiques de transfert de l'hôpital central d'instruction de l'Armée nationale populaire du ministère de la défense nationale aú ministère de la santé publique
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.