Décret exécutif n° 90-136 du 15 mai 1990 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers, y compris les centres hospitalo-universitaires, p

Le montant des participations, des remboursements et des autres ressources ainsi que des reliquats sur exercices antérieurs, destinés au financement des budgets des centres hospitalo-universitaires, des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont, pour 1990, fixés : globalement à la somme de onze milliards cinq cent soixante quatre millions de dinars (11.564.000.000 DA) et par catégorie, selon l'état annexé au présent décret.

La participation de l'Etat et la participation forfaitaire de la caisse nationale des assurances sociales, des accidents de travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T) prévues à l'état annexé au présent décret sont versées par tranche trimestrielle aų début de chaque trimestre au compte spécial du trésor n° 305-003: "Frais d'hospitalisation gratuite" (Fonds de dotation).

A défaut de versement, le trésorier principal d'Alger est habilité à débiter le compte de la caisse nationale des assurances sociales, des accidents de travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T).

La répartition détaillée des recettes et des dépenses des établissements visés à l'article 1er ci-dessus ainsi que les modifications à cette répartition sont effectuées conformément à l'article 12 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985

Les budgets détaillés des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont approuvés par : e le ministre de la santé, pour les centres hospitalo-universitaires ; le wali, pour les secteurs sanitaires et les établissements hospitaliers spécialisés.

Un exemplaire de chaque budget d'établissement, dûment approuvé, accompagné d'un état des effectifs des personnels, est adressé au ministre de l'économie et au ministre de la santé.

Les budgets des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont établis pour l'année civile.

Toutefois, les dépenses engagées avant le 31 décembre de l'année en cours, peuvent être exécutées, dans la limite des crédits disponibles, jusqu'au 25 février de l'année suivante.

Les directeurs généraux et les directeurs des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont tenus d'adresser au ministère de l'économie et au ministère de la santé, trimestriellement, une situation des engagements et des paiements de dépenses et une situation des effectifs réels ; ces deux situations devront être visées par le comptable assignataire.

Le ministre de l'économie, le ministre des affaires sociales et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

ETAT ANNEXE Récapitulation générale des recettes par catégories Metroq RECETTES PAR CATEGORIES

- Participation de l'Etat........ 1 MONTANT EN MILLIERS DE DA Mémoire Participation forfaitaire des organismes de sécurité sociale (C.N.A.S.A.T)

- Article 136 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 pour 1990.. portant loi de finances 8.600.000 Remboursements de la caisse nationale des assurances sociales, des accidents de travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T) régies par conventions...

Autres ressources au titre des prestations 140.000 260.000 (dont 82.000.000 DA au titre des rembourssements des entreprises et organismes publics en application du décret n° 80-109 du. par le décret n° 80-135 du 26 avril 1980).

Reliquats sur exercices antérieurs.

Total des recettes 12 avril 1980, complété 2.564.000 11.564.000